PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’évasion fiscale des grands groupes

4.10.2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Sophie Montel, Florian Philippot

B8‑1186/2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’évasion fiscale des grands groupes

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que l’évasion fiscale coûterait 80 milliards d’euros par an aux finances publiques françaises, soit 4 % du PIB;

B.  considérant que cette évasion fiscale des grands groupes est rendue possible par la libre circulation totale des capitaux, la fin des frontières fiscales, mais aussi par l’existence de paradis fiscaux et du secret bancaire;

C.  considérant dès lors qu’une solution pour endiguer l’évitement fiscal serait d’adopter une stratégie de protectionnisme défensif pour contraindre les grands groupes à renoncer, mais également lever le secret bancaire des paradis fiscaux;

1.  demande à la Commission et aux États membres de prévoir la possibilité de ne plus permettre aux entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux ou pratiquant l’évasion fiscale de participer aux marchés publics;

2.  demande de prévoir la possibilité de mettre en place d’importants droits de douane défensifs à l’égard des produits exportés par les paradis fiscaux pour les contraindre à lever leur secret bancaire.