PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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5.10.2016
PE593.641v01-00
 
B8-1215/2016

déposée conformément à l’article 133 du règlement


sur l’annulation des titres de dette publique achetés et détenus par la BCE


Matteo Salvini, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Angelo Ciocca, Lorenzo Fontana

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’annulation des titres de dette publique achetés et détenus par la BCE  
B8-1215/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que, jusqu’à présent, la Banque centrale européenne a acheté plus de 1 000 milliards d’euros de dette publique des pays de la zone euro;

B.  considérant que ces achats ont eu pour conséquence la création et la mise sur le marché d’un montant équivalent de monnaie sans que pour autant cela n’ait engendré d’augmentation du taux d’inflation, qui reste très inférieur à l’objectif fixé;

C.  considérant que le bilan de la BCE ne se compose pas d’écritures comptables normales, que son passif est constitué de sa création monétaire, et qu’elle peut parfaitement fonctionner avec des fonds propres négatifs du point de vue comptable sans que cela porte à conséquence, étant donné qu’il s’agit d’une simple écriture comptable;

D.  considérant qu’il y a lieu de débarrasser le débat politique du faux problème de l’étendue de la dette publique, qui représente simplement l’épargne privée et qui, dans un contexte de taux directeurs égaux à zéro, peut être échangée de façon équivalente contre la monnaie créée par la BCE sans la moindre répercussion;

1.  demande à la BCE de procéder à l’annulation de tous les titres de dette publique qu’elle a achetés et détient dans le cadre de son programme d’assouplissement quantitatif, en communiquant à Eurostat et aux instituts de statistique des États membres concernés le montant annulé afin qu’ils prévoient de réduire, du même montant, la dette prise en compte dans leurs indicateurs de finances publiques à commencer par celui du ratio dette/PIB.

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