PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la finalisation de Bâle III
16.11.2016 - (2016/2959(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Roberto Gualtieri au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
Le Parlement européen,
– vu les conclusions d’après-crise des sommets du G20,
– vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales du 27 février 2016,
– vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales des 14 et 15 avril 2016,
– vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales des 23 et 24 juillet 2016,
– vu le communiqué des dirigeants du G20 des 4 et 5 septembre 2016,
– vu les rapports du comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) aux dirigeants du G20 contenant des mises à jour sur la mise en œuvre du programme de réformes convenu, et notamment le rapport du CBCB de novembre 2015 aux dirigeants du G20 intitulé «Finalising post-crisis reforms: an update»[1],
– vu les documents consultatifs du CBCB sur les révisions des dispositions de Bâle III régissant le ratio de levier, du 6 avril 2016, sur la réduction de la variation des actifs pondérés en fonction du risque de crédit et les contraintes relative à l’utilisation de méthodes basées sur des modèles internes, du 24 mars 2016, et sur la révision de l’approche standard pour le risque de crédit, du 10 décembre 2015,
– vu le document de réflexion et le document consultatif du CBCB sur le traitement réglementaire des dispositions comptables d’octobre 2016,
– vu la norme du CBCB intitulée «Traitement des participations détenues en instruments de TLAC - Modifications apportées à la norme de Bâle III sur la définition des fonds propres» d’octobre 2016[2],
– vu le rapport EU Shadow Banking Monitor publié par le Comité européen du risque systémique (CERS) en juillet 2016,
– vu les résultats des tests de résistance menés par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et publiés le 29 juillet 2016,
– vu les conclusions du Conseil du 12 juillet 2016 sur le parachèvement des réformes du Comité de Bâle après la crise[3],
– vu le rapport 2016 du FMI sur la stabilité financière dans le monde,
– vu sa résolution du 10 mars 2016 sur l’union bancaire – Rapport annuel 2015[4],
– vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux[5],
– vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire[6],
– vu le document de recherche de sa commission des affaires économiques et monétaires intitulé «The European Union’s role in International Economic Fora, Paper 5: The BCBS»,
– vu l’échange de vues avec le secrétaire général du CBCB, M. Bill Coen, avec la présidente du conseil de surveillance du MSU, Mme Danièle Nouy, avec le président de l’ABE, M. Andrea Enria, et avec le vice-président de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis, sur la finalisation de Bâle III/«Bâle IV»,
– vu la déclaration de la Commission sur la révision par le Comité de Bâle de l’approche standard pour le risque de crédit et l’échange de vues qui s’est ensuivi avec le vice-président Katainen le 6 juillet 2016,
– vu la question à la Commission sur la finalisation de Bâle III (O-000136/2016 – B8-1810/2016),
– vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires,
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu’un système bancaire solide et bien capitalisé est essentiel pour préserver la stabilité financière, garantir l’octroi de prêts adéquats à l’économie réelle tout au long du cycle et soutenir la croissance économique;
B. considérant que les dirigeants du G20 sont convenus à la suite de la crise financière d’un vaste programme de réforme visant à renforcer les normes réglementaires applicables aux banques internationales, notamment les exigences prudentielles;
C. considérant que le CBCB élabore des normes minimales convenues au niveau international en ce qui concerne les exigences prudentielles applicables aux grandes banques présentes à l’international; que le CBCB surveille et revoit la mise en œuvre de ces normes internationales et en informe le G20; que ses orientations constituent un outil important pour éviter une fragmentation réglementaire à travers le globe;
D. considérant que l’Union européenne a mis en œuvre les normes convenues au niveau international dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), mais en les adaptant à la réalité des besoins de financement de l’Union, notamment en ce qui concerne le facteur supplétif pour les PME, et en conservant une certaine marge de manœuvre; que l’Union européenne a décidé que ces normes s’appliqueraient à toutes les banques et pas uniquement aux plus grandes banques présentes à l’international, contrairement à certains États non européens qui ne les appliquent qu’aux plus grandes banques; qu’il est important de progresser vers la mise en place de conditions égales au niveau international; que la Commission devrait soumettre une proposition législative en vue du réexamen du règlement CRR et de la directive CRD IV afin de mettre en œuvre les dernières révisions convenues du dispositif de Bâle;
E. considérant que les exigences prudentielles applicables aux banques sont interdépendantes et complémentaires avec d’autres exigences réglementaires, telles que la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et l’obligation d’utiliser la compensation centrale pour les instruments dérivés; que le cadre réglementaire régissant le secteur bancaire de l’Union a été sensiblement amélioré au cours des dernières années, en particulier grâce à la mise en place de l’union bancaire;
F. considérant qu’un cadre solide favorisant la stabilité financière et la croissance devrait être global et équilibré afin d’inclure des pratiques de surveillance dynamiques, et qu’il ne devrait pas se concentrer uniquement sur une réglementation statique concernant principalement les aspects quantitatifs;
G. considérant que les données mettent en évidence une variabilité excessive des pondérations de risques passées et une «modélisation du risque stratégique» destinées à réduire les exigences de fonds propres des banques, ainsi que les difficultés rencontrées par les superviseurs nationaux pour évaluer les modèles internes, qui ont contribué à la crise financière;
H. considérant que l’application d’exigences prudentielles pour différents modèles économiques dans le secteur bancaire peut varier considérablement en termes de portée et de complexité et qu’une approche universelle s’avère dès lors inefficace et représente une charge disproportionnée, en particulier pour de nombreuses banques de petite taille centrées sur le marché national, moins complexes et interconnectées, ainsi que pour leurs autorités de régulation et de surveillance; que, par conséquent, un degré approprié de proportionnalité et de flexibilité est nécessaire;
I. considérant que les modifications supplémentaires apportées au cadre prudentiel pour les banques concernant le risque de crédit et le risque opérationnel sont actuellement examinées par le CBCB; que ces réformes portent sur le renforcement de la sensibilité au risque et de la résistance de l’approche standard pour le risque de crédit, sur les contraintes supplémentaires concernant la méthode basée sur les modèles internes et sur la finalisation de la conception du ratio de levier, ainsi que sur un éventuel plancher de fonds propres basé sur l’approche standard;
J. considérant que la majorité des établissements financiers américains utilisent l’approche standard pour l’évaluation du risque de crédit alors que, dans l’Union, de nombreuses grandes banques et banques de taille moyenne se fondent sur des modèles internes;
K. considérant qu’une révision appropriée de l’approche standard et le respect du principe de proportionnalité constituent des facteurs essentiels pour que la norme du CBCB fonctionne pour les petites banques qui en sont les principales utilisatrices;
L. considérant que le G20 a indiqué que la révision actuelle ne devait pas se traduire par une augmentation significative des exigences globales de fonds propres, et que ce point de vue a été réaffirmé par les États membres lors de la réunion du Conseil Ecofin de juillet 2016;
M. considérant que les banques européennes sont désormais systématiquement soumises à des tests de résistance à intervalles réguliers par les régulateurs et que les résultats de ces tests sont rendus publics;
N. considérant que les représentants de pays tiers à l’Union, tels que le Japon, ont exprimé des inquiétudes quant aux pressions croissantes relatives à la mobilisation de capitaux et au fait qu’ils doivent supporter des coûts de mise en conformité plus élevés afin de se conformer aux nouvelles normes fixées;
O. considérant que les décisions du CBCB n’ont pas de valeur juridique et doivent être transposées au moyen de la procédure législative ordinaire afin d’avoir effet dans l’Union; que les autorités nationales compétentes ne siègent pas toutes au CBCB, mais que la BCE et le MSU sont représentés en tant que membres à part entière tandis que la Commission et l’ABE ont le statut d’observateurs;
1. souligne l’importance de définir des normes et des principes solides à l’échelle mondiale en ce qui concerne la réglementation prudentielle des banques, et salue le travail d’après-crise du CBCB dans ce domaine;
2. réaffirme que les banques doivent être correctement capitalisées afin de soutenir l’économie réelle, de réduire le risque systémique et d’éviter toute répétition des opérations de sauvetage massives observées pendant la crise; souligne la nécessité d’élaborer une réglementation appropriée du secteur bancaire parallèle afin de garantir une concurrence loyale ainsi que la stabilité financière;
3. souligne que, contrairement à d’autres pays, les banques jouent un rôle clé dans le financement de l’économie européenne et devraient demeurer la principale source de financement pour les ménages et les entreprises, en particulier les PME; souligne que la législation de l’Union a toujours cherché à refléter cet état de fait (par exemple par l’utilisation du facteur supplétif pour les PME) et devrait continuer à le faire (par exemple par la prolongation et l’extension du facteur supplétif); reconnaît cependant qu’il importe de diversifier les sources de financement de l’économie européenne et se félicite à cet égard des travaux en cours dans le cadre de l’union des marchés de capitaux;
4. prend note des travaux du CBCB en cours pour finaliser le dispositif Bâle III destiné à accroître la simplicité, la comparabilité et la convergence du cadre réglementaire en matière de fonds propres pondérés en fonction des risques, afin de remédier à la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques et d’appliquer les mêmes règles aux mêmes risques; souligne la nécessité d’une transparence et d’une responsabilité accrues afin de renforcer la légitimité et l’appropriation des délibérations du CBCB; se félicite que le secrétaire général du CBCB se soit présenté devant la commission ECON et encourage une poursuite du dialogue;
5. souligne que la révision actuelle devrait respecter le principe énoncé par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire consistant à ne pas augmenter de manière significative les exigences globales de fonds propres, et renforcer dans le même temps la situation financière générale des banques européennes;
6. souligne qu’un deuxième principe, non moins important, doit être respecté lors de la révision, à savoir encourager des conditions égales au niveau mondial en atténuant – plutôt qu’en aggravant – les différences qui existent entre les pays et les modèles bancaires, et en ne pénalisant pas indûment le modèle bancaire de l’Union;
7. est préoccupé par le fait que l’analyse précoce des récents projets du CBCB indique que le paquet de réforme, à son stade actuel, pourrait ne pas être conforme aux deux principes susmentionnés; demande au CBCB de modifier ses propositions en conséquence et à la BCE et au MSU de garantir le respect de ces principes lors de la finalisation et du suivi de la nouvelle norme;
8. souligne que cette méthode serait déterminante pour garantir la mise en œuvre cohérente de la nouvelle norme par le Parlement européen en sa qualité de colégislateur;
9. rappelle l’importance du principe de proportionnalité, qui doit être évalué non seulement en tenant compte de la taille des établissements réglementés, mais également compris comme un juste équilibre entre les coûts et les avantages de la réglementation pour chaque groupe d’acteurs;
10. plaide en faveur de l’établissement d’un dialogue et d’un échange de bonnes pratiques entre régulateurs au niveau européen et international en ce qui concerne l’application du principe de proportionnalité;
11. invite le CBCB à évaluer avec soin et de manière exhaustive l’incidence qualitative et quantitative des nouvelles réformes, en tenant compte de leur incidence sur les différents pays et les différents modèles bancaires avant l’adoption de la norme par le Comité; estime que cette évaluation devrait également tenir compte des réformes antérieures suggérées par le Comité; invite le CBCB à effectuer les ajustements nécessaires au cas où des déséquilibres auraient lieu au cours de cette analyse;
12. rappelle l’importance d’une approche de la réglementation fondée sur les risques, dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques, et souligne la nécessité de réduire les possibilités d’arbitrage réglementaire et la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques; invite le CBCB à préserver la sensibilité aux risques de la réglementation prudentielle, notamment en veillant à ce que la révision de l’approche standard et le champ d’application de l’approche fondée sur les notations internes (IRBA) permettent de se prémunir contre les risques d’arbitrage réglementaire et reflètent de manière adéquate les particularités des différentes formes de financement, tels que les prêts immobiliers, le financement des infrastructures et les financements spécialisés, et en évitant des effets disproportionnés pour l’économie réelle; à cet égard, fait part de ses préoccupations quant aux effets que pourrait avoir l’introduction proposée de niveaux planchers («output floors») sur l’économie réelle;
13. invite la Commission à évaluer avec soin et de manière exhaustive l’incidence qualitative et quantitative des réformes récentes et à venir, entre autres, sur le financement de l’économie réelle en Europe et sur les projets législatifs européens qui sont envisagés, tels que l’union des marchés de capitaux; invite la Commission à utiliser les résultats de l’appel à contributions et l’axe de travail sur l’évaluation du premier bilan de la réglementation sur les services financiers qui doit être présenté d’ici à la fin 2016; invite la Commission à veiller à ce que les nouvelles propositions du CBCB ou leur mise en œuvre n’aillent pas à l’encontre de ces initiatives; souligne que cette évaluation ne devrait pas porter préjudice aux accomplissements législatifs réalisés jusqu’à présent et ne devrait pas être considérée comme un appel à la déréglementation;
14. demande que les exigences relatives à la compensation centrale obligatoire des produits dérivés soient pleinement prises en compte lors de l’établissement du ratio de levier afin d’encourager la pratique de la compensation centrale;
15. rappelle qu’il convient de prendre dûment en considération les spécificités des modèles bancaires européens, les marchés sur lesquels ils opèrent, les différentes tailles des institutions et les différents profils de risque dans les évaluations des incidences et le calibrage des normes afin de préserver la diversité nécessaire du secteur bancaire européen et de respecter le principe de proportionnalité; invite la Commission à tenir compte de tous ces principes lors de la détermination du champ d’application et de l’intégration des propositions du CBCB dans le droit de l’Union;
16. souligne le rôle essentiel joué par les autorités de surveillance du secteur bancaire nationales et européennes pour assurer la convergence en matière de surveillance dans l’Union européenne, en tenant compte du principe de proportionnalité et de l’adéquation des règles aux différents modèles bancaires; insiste sur l’importance de données fiables et comparables sur la situation des établissements surveillés afin que ces travaux puissent être menés efficacement et de façon fiable; souligne que le droit d’utiliser des modèles internes devrait être préservé; invite le MSU et l’ABE à poursuivre leurs activités de surveillance afin de garantir l’application cohérente des modèles internes et leur capacité à refléter de manière adéquate les risques des modèles économiques des banques, d’améliorer la convergence dans la manière de remédier à leurs lacunes et, le cas échéant, de proposer des modifications;
17. rappelle l’interaction des exigences prudentielles applicables aux banques avec d’autres normes bancaires majeures, comme l’introduction de la norme TLAC au sein de l’Union et son harmonisation avec l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles requise en vertu de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu’avec l’application de la norme comptable IFRS 9 dans un avenir proche et le cadre de l’Union bancaire; insiste donc pour que la réflexion sur les réformes de la réglementation prudentielle tienne compte de ces différents éléments et de leurs effets respectifs et combinés;
18. rappelle que plusieurs grandes banques de l’Union ont, ces dernières années, versé des dividendes à leurs actionnaires tout en restant nettement sous-capitalisées et sans avoir assaini leurs bilans d’une manière cohérente;
19. invite la Commission à accorder la priorité aux travaux portant sur un cadre réglementaire pour les petites banques («small banking box») pour les modèles bancaires les moins risqués et à inclure dans ces travaux une évaluation de la faisabilité d’un futur cadre réglementaire prévoyant des règles prudentielles moins complexes et plus appropriées et proportionnées spécifiquement adaptées aux différents types de modèles bancaires;
20. souligne le rôle important joué par la Commission, la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne, dès lors qu’elles participent aux travaux du CBCB et fournissent des mises à jour transparentes et détaillées sur l’évolution des discussions au sein du CBCB; demande qu’une plus grande visibilité soit donnée à ce rôle pendant les réunions du Conseil Ecofin et que la responsabilité envers la commission ECON du Parlement soit renforcée, au moyen de comptes rendus réguliers par les représentants de l’Union partie à ces discussions;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.
- [1] http://www.bis.org/bcbs/publ/d344.pdf.
- [2] https://www.bis.org/bcbs/publ/d387_fr.pdf
- [3] http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/07/12-conclusions-banking-reform/.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0093.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0006.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.