PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement
16.11.2016 - (2016/2885(RSP))
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement
Linda McAvan au nom de la commission du développement
B8-1227/2016
Résolution du Parlement européen sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement
Le Parlement européen,
– vu les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’objectif nº 7, sur l’accès à l’énergie, et les objectifs nº 12 et 13, sur la consommation et la production responsables et sur les changements climatiques, respectivement,
– vu l’initiative intitulée «Énergie durable pour tous», que les Nations unies ont lancée en 2011,
– vu l’initiative intitulée «De l’énergie pour doper le développement», que la Commission européenne a lancée en 2012 pour permettre l’accès de 500 millions de personnes supplémentaires dans les pays en développement à une énergie durable d’ici 2030,
– vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui affirme que l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement est la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication;
– vu l’article 191 du traité FUE et la politique climatique de l’Union,
– vu le règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour la période 2014-2020[1], en particulier son annexe I, qui contient des dispositions sur l’énergie durable dans les programmes géographiques, et son annexe II, qui contient des dispositions sur le volet sur l’énergie durable contenu dans le programme thématique de l’ICD sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent,
– vu les documents de programmation élaborés dans le cadre de l’ICD et du Fonds européen de développement (FED), notamment les programmes indicatifs nationaux qui englobent un secteur focal sur l’énergie et les programmes d’action annuels qui les mettent en œuvre,
– vu l’initiative intitulée «Couloir africain de l’énergie propre» de 2014, qui vise à promouvoir l’accélération du déploiement des énergies renouvelables en Afrique et à réduire les émissions de carbone ainsi que la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles,
– vu son examen des projets des documents de programmation au titre de l’ICD et du FED avant leur approbation par les comités ICD et FED,
– vu la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s’est tenue à Paris en décembre 2015 et l’adoption de l’accord de Paris, le tout premier accord mondial universel sur le climat juridiquement contraignant,
– vu la 22e conférence des parties (COP 22) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, organisée à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016,
– vu le rapport du 16 novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages: «un nouveau cadre pour la prise de décisions»,
– vu ses résolutions du 27 septembre 2011 sur le financement du renforcement des infrastructures de barrage dans les pays en développement[2], du 2 février 2012 sur la coopération au développement de l’Union en vue de l’objectif de l’accès universel à l’énergie d’ici 2030[3] et du 12 juin 2012 sur la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d’un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif[4],
– vu le rapport spécial nº 15/2015 de la Cour des comptes européenne du 12 mars 2015 sur l’aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l’Est au titre de la facilité ACP-UE pour l’énergie,
– vu la question orale posée à la Commission sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement (O-000134/2016 – B8-1809/2016),
– vu la proposition de résolution de la commission du développement,
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’accès durable à une énergie fiable, sûre et abordable, y compris l’accès à l’eau potable, aux soins de santé et à l’enseignement, est fondamental pour répondre aux besoins essentiels et aux droits de l’être humain, notamment l’accès à une eau propre, à des installations sanitaires, à un environnement sûr et sécurisé, aux soins de santé, au chauffage et à l’éducation, ainsi que pour garantir le bon fonctionnement de la quasi-totalité des activités économiques, et qu’il constitue un vecteur de développement; que l’accès à l’énergie dépend également de facteurs géopolitiques et liés à la sécurité, et que les questions liées à l’énergie peuvent être source de conflits;
B. considérant que 1,2 milliard de personnes n’ont pas accès à l’électricité et que cet accès n’est pas fiable pour une part encore plus grande de la population; que la moitié des personnes privées de l’accès à l’électricité vivent en Afrique; que leur nombre augmente, puisque la croissance démographique sur ce continent est plus rapide que le rythme auquel progresse l’accès à l’électricité;
C. considérant que du point de vue de l’accès à l’électricité, la situation de l’Afrique subsaharienne est la pire au monde, mais qu’étant donné l’évolution du secteur de l’énergie de cette région, il est probable que d’ici 2040, celle-ci consommera autant d’électricité que l’Inde et l’Amérique latine réunies en 2010;
D. considérant que plus de 70 % de la consommation énergétique totale de l’Afrique provient de sources renouvelables mais que celles-ci résultent en quasi-totalité d’utilisations traditionnelles de la biomasse; qu’il reste de nombreuses possibilités d’inclure d’autres sources, notamment en matière d’énergie solaire et éolienne;
E. considérant que l’évolution démographique en Afrique aura une incidence majeure sur les exigences en matière d’occupation des sols pour la production végétale ainsi que sur le besoin en bois de chauffage;
F. considérant que la déforestation mondiale représente presque 20 % de l’ensemble des émissions de CO2; qu’un recours important à la biomasse traditionnelle et à des fourneaux inefficaces mettent la forêt et la brousse en péril dans de nombreuses régions du continent africain;
G. considérant que 2,3 milliards de personnes utilisent la biomasse traditionnelle, notamment le charbon de bois, pour faire la cuisine, une pratique qui s’accompagne souvent de conséquences sanitaires et environnementales néfastes; que la charge de cet usage repose d’une manière disproportionnée sur les femmes, notamment la collecte du bois, qui peut prendre beaucoup de temps et mettre leur sécurité en danger; que la mise à leur disposition de fourneaux améliorés réduit le temps et les efforts nécessaires à la préparation des repas;
H. considérant que le continent africain possède le plus grand potentiel d’énergie renouvelable de la planète et connaît le plus grand retard d’électrification;
I. considérant que la pauvreté énergétique est la plus répandue dans les régions rurales, mais que l’accès à l’énergie dans les villes en expansion rapide constitue également un défi considérable étant donné les réalités de la géographie, de la connectivité et du manque d’infrastructures, et que les pays les plus pauvres en Afrique sont ceux qui paient le plus cher leur consommation d’énergie;
J. considérant qu’il est vital de continuer à développer les marchés d’électrification ruraux encore jeunes jusqu’à ce qu’ils deviennent matures et autosuffisants et à soutenir les programmes ciblant les solutions énergétiques renouvelables, à haut rendement, à petite échelle et décentralisées;
K. considérant que la pauvreté énergétique présente également une spécificité de genre; que les femmes souffrent encore davantage des conséquences de la pauvreté énergétique;
L. considérant que l’accès de tous d’ici 2030 à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, constitue l’objectif de développement durable universel nº 7; que le respect des engagements dans le cadre de l’action pour le climat nécessite aussi des efforts vigoureux et judicieux dans le domaine de l’énergie et que l’Afrique fait dès lors face à un double défi puisqu’elle doit significativement augmenter l’accès de ses citoyens aux services énergétiques de base tout en respectant ses engagements relatifs à l’accord sur les changements climatiques;
M. considérant que le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement intitulé «Global Trends in Renewable Energy Investment 2016» indique que l’investissement mondial annuel dans les nouvelles sources d’énergie renouvelable était plus de deux fois supérieur à ceux dans les centrales au charbon et au gaz en 2015; que le marché de l’énergie renouvelable en 2015 était dominé par le solaire photovoltaïque et l’éolien; et que, pour la première fois en 2015, les investissements en matière de sources d’énergie renouvelable étaient plus importants dans les pays en développement que dans les pays développés;
N. considérant que le rapport de la Commission mondiale des barrages du 16 novembre 2000 conclut que si les grands barrages n’ont pas permis d’atteindre les résultats escomptés en ce qui concerne la production d’électricité, l’approvisionnement en eau et la maîtrise des inondations, ils ont eu de très lourdes conséquences sociales et environnementales, et que les efforts visant à atténuer ces conséquences sont restés vains dans l’ensemble;
O. considérant que l’objectif visant à atteindre l’accès universel à l’énergie est étroitement lié à celui de la justice climatique;
P. considérant que la justice climatique associe les droits de l’homme et le développement afin de parvenir à une approche centrée sur l’homme, protégeant ainsi les droits des personnes les plus vulnérables et partageant les charges et bénéfices du changement climatique et ses conséquences de manière équitable et juste;
Q. considérant que l’inconstance des flux du financement de l’action climatique et du transfert de technologies en lien avec le changement climatique peut compromettre la volonté des dirigeants africains de développer les énergies renouvelables et de mettre ainsi en œuvre le programme d’industrialisation du continent;
R. considérant que l’accord de Paris souligne la nécessité de promouvoir l’accès universel à une énergie durable dans les pays en développement, notamment en Afrique, en renforçant le développement des énergies renouvelables;
S. considérant qu’il est largement prouvé et généralement admis que la production décentralisée d’énergie renouvelable à petite échelle, les réseaux locaux et les solutions hors réseau sont souvent les plus efficaces, et que ces solutions contribuent souvent le plus précieusement aux progrès généraux du développement et à réduire ou à éviter les conséquences négatives sur l’environnement;
T. considérant que le règlement sur l’ICD met en avant la production locale d’énergie renouvelable et que les programmes et projets relevant de l’ICD et du FED dans le domaine de l’énergie devraient être conçus de manière à refléter les avantages de cette production décentralisée;
U. considérant que l’aide au développement de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie a augmenté nettement et devrait atteindre 3,5 milliards d’euros au cours de la période 2014-2020; que l’énergie est un point focal de trente programmes indicatifs nationaux, dont la moitié se situent dans des pays africains;
V. considérant que la facilité ACP-UE pour l’énergie, créée en juin 2005, vise à promouvoir l’accès à des services énergétiques modernes pour les démunis dans les zones rurales et péri-urbaines, et accorde une attention particulière à l’Afrique subsaharienne et aux énergies renouvelables; et que le rapport spécial nº 15/2015 de la Cour des comptes européenne y afférent a formulé un certain nombre de recommandations à la Commission visant à sélectionner les projets de manière plus rigoureuse, renforçant ainsi leur contrôle et accroissant leurs perspectives de durabilité;
W. considérant qu’a récemment été lancée l’initiative de financement pour l’électrification rurale (ElectriFi) et que d’autres dispositifs de financement prévoient la possibilité de combiner les aides financières de l’Union avec des prêts ou des capitaux émanant de bailleurs de fonds publics et privés (instruments de financement mixte) dans diverses régions du monde, avec les activités de la Banque européenne d’investissement dans le domaine de l’énergie dans le cadre de son mandat de financement extérieur et avec les activités du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures dans le secteur énergétique;
X. considérant que la réalisation de l’ODD nº 7 nécessite davantage d’investissements privés; que toute décision visant à promouvoir l’utilisation des partenariats public-privé par l’intermédiaire de cofinancements dans les pays en développement doit reposer sur une évaluation approfondie des mécanismes en jeu et sur les leçons tirées du passé; qu’il importe d’éviter en toutes circonstances l’octroi d’aides financières à des projets déjà viables commercialement;
Y. considérant que la formation de personnel local spécialisé et hautement spécialisé doit constituer une priorité afin de garantir l’accès à l’énergie dans les pays en développement et qu’une partie considérable des financements doit y être consacrée;
Z. considérant que les subventions en faveur des combustibles fossiles s’élèvent à 500 milliards de dollars par an dans le monde, qu’elles contribuent à augmenter les émissions de gaz à effet de serre au lieu de les réduire et qu’elles tendent à bénéficier aux catégories de personnes relativement aisées plutôt qu’aux pauvres; que les gouvernements devraient supprimer progressivement ces subventions, ce qui leur permettrait de dégager des fonds importants pour mener des politiques sociales beaucoup plus efficaces et pour étendre l’accès à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, réduisant ainsi les inégalités et améliorant la qualité de vie;
1. rappelle que l’accès à l’énergie est un accélérateur de développement; attire l’attention sur l’ampleur et la gravité de la pauvreté énergétique dans les pays en développement et sur la contribution majeure que l’Union européenne apporte aux efforts visant à endiguer ce phénomène; souligne la nécessité, pour les gouvernements, la société civile et les autres parties prenantes dans les pays concernés, ainsi que pour leurs partenaires internationaux, d’engager des efforts soutenus et concertés pour réduire la pauvreté énergétique et atteindre l’ODD nº 7, ce qui demande des efforts particuliers dans les régions rurales reculées, notamment les régions énergétiques hors réseau; rappelle que les stratégies en matière de changement climatique et les politiques commerciales doivent se renforcer mutuellement afin de parvenir au développement durable et à l’éradication de la pauvreté conformément à l’Agenda 2030 et à l’accord de Paris;
2. souligne la forte corrélation entre l’énergie et les problèmes potentiels de sécurité et considère que la gouvernance énergétique, bien qu’elle soit également difficile à mettre en œuvre, est essentielle au développement économique et humain dans les pays en développement;
3. rappelle que l’électrification se fait grâce au soutien des pouvoirs publics, ce qui nécessite une bonne gouvernance des services de distribution d’énergie et la capacité de l’État à exercer ses fonctions régaliennes.
4. demande à l’Union d’inclure une spécificité de genre dans toutes ses politiques énergétiques en accordant une attention particulière aux femmes présentant des besoins particuliers;
5. appuie l’initiative de la Commission européenne intitulée «De l’énergie pour doper le développement», destinée à permettre l’accès de 500 millions de personnes supplémentaires dans les pays en développement à une énergie durable d’ici 2030 à travers des éléments de programme tels que la création d’un dispositif d’assistance technique qui fera appel à des experts de l’Union pour développer une expertise technique dans les pays en développement et promouvoir le renforcement des capacités et le transfert de technologies; souligne le rôle de l’énergie en tant que moteur dans de nombreux autres domaines tels que la santé, l’éducation, l’eau potable, l’agriculture ainsi que la connexion aux télécommunications et à l’internet; souligne que cette initiative devra être entièrement conforme aux objectifs de l’Union en matière de politique de développement figurant dans le traité de Lisbonne;
6. estime que les dispositions pertinentes du règlement sur l’ICD, issu de la codécision entre le Parlement et le Conseil, sont, malgré leur brièveté, une base solide pour l’aide au développement de l’Union dans le domaine de l’énergie; rappelle que ces dispositions sont centrées sur l’accès à l’énergie et mettent l’accent sur la production locale et régionale des énergies renouvelables et sur leur accessibilité pour les personnes démunies vivant dans les régions enclavées;
7. salue l’initiative de financement de l’électrification (ElectriFI) qui fournit une structure flexible et inclusive, permettant ainsi la participation de différents partenaires tels que le secteur privé, les institutions publiques et les autorités locales, qui peuvent en bénéficier équitablement dans les mêmes conditions de marché et en tenant compte des besoins et possibilités dans chaque pays ou région ciblé; rappelle que la participation de partenaires issus du secteur privé local et d’organisations locales de la société civile contribuera grandement à accroître l’efficacité et l’appropriation des actions mises en œuvre;
8. demande à la Commission de rendre compte régulièrement, via son site internet, des progrès vers la réalisation de son initiative «De l’énergie pour doper le développement», d’indiquer la part des aides financières totales octroyées aux pays en développement dans le secteur de l’énergie aux énergies renouvelables, aux régions enclavées, à la formation du personnel, à la création de savoir-faire et de compétences au niveau local ainsi qu’aux solutions locales et hors réseau, et d’expliquer brièvement, mais aussi précisément que possible, le degré de participation des différents acteurs dans les projets terminés et en cours;
9. souligne le potentiel élevé des ressources d’énergie renouvelables en Afrique en matière de production solaire et éolienne pour assurer l’accès à l’énergie à tous, notamment dans les zones rurales; rappelle que le prix des équipements photovoltaïques exerce une influence fondamentale sur l’exploitation effective du potentiel solaire en Afrique; par conséquent, prie instamment l’Union et ses États membres de faciliter le transfert de technologies en faveur de leur déploiement dans les pays en développement;
10. fait observer que l’Afrique dispose théoriquement d’environ 10 % du potentiel mondial d’énergie hydraulique; rappelle que le réchauffement climatique affectera le régime des précipitations, ce qui représente un enjeu grandissant en matière d’accès à l’eau et de sécurité alimentaire; rappelle également que la Commission mondiale des barrages signale que les populations pauvres et les autres groupes vulnérables ainsi que les générations futures devront probablement supporter une part disproportionnée des coûts sociaux et environnementaux des projets de grands barrages, sans bénéficier d’une part correspondante des avantages économiques; réaffirme que les barrages hydroélectriques de petite taille sont plus durables et économiquement viables que les grands barrages hydroélectriques;
11. recommande aux agences de financement (agences d’aide bilatérales, banques multilatérales de développement, agences de crédit à l’exportation et BEI) de veiller à ce que tout projet de construction d’un barrage dont le financement est approuvé respecte les lignes directrices de la Commission mondiale des barrages; souligne notamment que la planification de tout barrage doit être évaluée selon cinq paramètres: équité, efficacité, caractère participatif du processus décisionnel, durabilité et responsabilité;
12. rappelle que la bioénergie est une source d’énergie complexe interconnectée à l’agriculture, à la foresterie et à l’industrie qui influe sur les écosystèmes et la biodiversité; en particulier, fait remarquer que le développement de l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques fait apparaître de nouvelles menaces en matière de sécurité alimentaire, de sécurité du régime foncier, de déforestation et de dégradation des terres; rappelle que l’empreinte sur l’eau de la bioénergie doit également être prise en compte étant donné que de nombreuses zones d’Afrique subissent déjà des pénuries d’eau et qu’environ un tiers de la zone productive africaine est déjà classée terre sèche;
13. souligne la nécessité de promouvoir l’utilisation de fourneaux à haut rendement pour la cuisine et la transition vers des combustibles de cuisine modernes afin de contrer l’épuisement rapide des ressources en bois;
14. salue l’existence de diverses initiatives internationales destinées à améliorer l’accès à l’énergie durable dans les pays en développement, en particulier en Afrique, mais insiste sur la nécessité d’une meilleure coordination de ces actions afin d’améliorer leur efficacité; demande que l’Union et ses États membres fournissent leur soutien et une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d’action de l’initiative intitulée «Couloir africain de l’énergie propre», qui vise à répondre à la moitié de la demande totale en électricité à l’aide de ressources propres, indigènes, peu coûteuses et renouvelables d’ici 2030, réduisant ainsi les émissions de dioxyde de carbone; appelle de ses vœux une coordination plus importante entre les bailleurs de fonds, le secteur privé et les gouvernements des pays en développement afin d’accélérer l’obtention de résultats; souligne la nécessité d’une assistance à l’entretien comprenant un accès suffisant à un approvisionnement en pièces détachées et des experts techniques formés localement;
15. est favorable au recours aux instruments de financement mixte lorsqu’il s’agit de la manière la plus efficace d’utiliser les budgets de l’aide au développement dans la poursuite de l’ODD nº 7, qu’ils portent en priorité sur les projets à petite échelle et que les entreprises participantes sont tenues d’exercer leur responsabilité sociale; demande à la Commission de veiller attentivement à éviter d’octroyer des fonds à des projets qui peuvent être viables sans eux, en dépit des sollicitations des investisseurs privés; estime que les opérations de financement mixte doivent aussi respecter les principes de l’efficacité du développement, souligne l’importance de les aligner sur les programmes de développement des pays bénéficiaires et insiste sur la nécessité d’une ample participation des acteurs concernés, sur les principes de la transparence et de la responsabilité, sur la coordination et l’efficacité ainsi que sur la mesurabilité et la tangibilité des résultats;
16. demande que les subventions en faveur des combustibles fossiles soient supprimées progressivement et recommande que les fonds ainsi dégagés soient consacrés à des politiques sociales efficaces et à des mesures destinées à éradiquer la pauvreté énergétique dans les pays en développement;
17. souligne que l’efficacité des interventions de l’Union européenne ne peut réellement se mesurer qu’à l’aune de leur contribution à la mise en place d’un accès universel à l’énergie, avec un minimum d’émissions de gaz à effet de serre et en tenant compte du principe des responsabilités communes mais différenciées;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et au secrétaire général du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.