PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Biélorussie
16.11.2016 - (2016/2934(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Heidi Hautala, Rebecca Harms, Bronis Ropė, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1232/2016
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie,
– vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et les élections présidentielles du 11 octobre 2015,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration préliminaire de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil du 15 février 2016 sur la Biélorussie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans son rapport final sur les élections présidentielles de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH a élaboré, avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, une série de recommandations à mettre en œuvre par la Biélorussie avant les élections de 2016;
B. considérant que plusieurs évolutions positives ont marqué les élections de 2016, notamment l’absence d'obstacles notables posés par les autorités dans le recueil de signatures en faveur des candidats désignés faisant campagne ainsi qu’un faible pourcentage de refus d’enregistrer les groupes ou candidats investis; que, selon la mission d’évaluation de l’OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été correctement organisées;
C. considérant néanmoins qu’un certain nombre de lacunes systémiques existant de longue date demeurent, comme les restrictions imposées par le cadre juridique aux droits politiques et aux libertés fondamentales; que le dépouillement et la présentation des résultats ont révélé un grand nombre d'irrégularités de procédure et un manque de transparence; que les autorités biélorusses ont fait fi de la plupart des recommandations de l’OSCE/BIDDH formulées au regard de l’observation des campagnes antérieures et que les quelques modifications apportées n’ont pas permis d’apporter un changement qualitatif des élections en termes de transparence et de gain démocratique
D. considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale conforme aux normes internationalement reconnues de l'OSCE/BIDDH; que, pour la première fois en 20 ans, une opposition démocratique aura des représentants au Parlement biélorusse;
E. considérant que l'Union européenne a mis fin à cinq années de sanctions contre la Biélorussie en février 2016, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit sur son territoire;
F. considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose-2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d'observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu'elles violaient plusieurs normes internationales fondamentales et ne reflétaient pas de manière crédible la volonté exprimée par le peuple biélorusse;
G. considérant que les groupes biélorusses d'observation électorale ont mis en évidence des preuves tangibles d'efforts importants entrepris à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours (du 6 au 10 septembre) et le jour même des élections (le 11 septembre);
H. considérant que les forces d'opposition biélorusses de centre-droit ont présenté pour la première fois, le 18 novembre 2015, un accord de coopération commun pour présenter un front uni lors des élections législatives de 2016;
I. considérant que la première visite officielle effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015; que le Parlement n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse;
J. considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif dans la conclusion de l'accord de cessez-le-feu en Ukraine;
K. considérant que le conflit en Ukraine a intensifié les craintes de la société biélorusse quant à une déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime;
L. considérant que la Biélorussie est le seul pays européen à encore appliquer la peine capitale; que, le 4 octobre 2016, la Cour suprême de Biélorussie a confirmé la peine de mort prononcée à l'encontre de Siarhei Vostrykau; qu'il s'agit de la quatrième confirmation d'une peine capitale par la Cour suprême de Biélorussie en 2016;
M. considérant que les autorités biélorusses n'ont pas rompu avec les méthodes répressives exercées à l’encontre de leurs opposants politiques; que les manifestants pacifiques demeurent administrativement responsables, que divers droits civils et politiques font l'objet de restrictions et que le pays compte de nouveaux prisonniers politiques; que les autorités biélorusses n'ont pas pris de mesure pour apporter des changements qualitatifs et systémiques dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur le plan législatif;
N. considérant qu'une amélioration significative en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et l'observance de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l'Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l'homme en Biélorussie, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias;
O. considérant que, selon le nouveau rapport du rapporteur spécial des Nations unies pour la situation des droits de l'homme en Biélorussie, Miklós Haraszti, les cas de violation des droits de l’homme dans le pays se sont multipliés en raison notamment de l’absence d’évolution des systèmes juridique et administratif qui limitent les droits de l'homme;
P. considérant que la Biélorussie a adopté, le 25 octobre 2016, son premier plan d'action national en faveur des droits de l'homme, qui a été approuvé par une résolution du Conseil des ministres; que, en selon les autorités biélorusses, ce plan précise les grandes lignes d’action sous-tendant la mise en œuvre des engagements du pays dans le domaine des droits de l'homme;
Q. considérant qu'il n’est toujours pas possible d'inviter la Biélorussie à rejoindre l’assemblée parlementaire Euronest mis en place en mai 2011 pour donner une dimension parlementaire au partenariat oriental;
R. considérant que tout pays qui met en place une force nucléaire doit impérativement adhérer aux critères et principes internationaux de sécurité nucléaire et environnementale; que le gouvernement de la Biélorussie, qui assume l’entière responsabilité de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires sur son territoire, doit satisfaire à ses obligations, tant envers sa propre population qu’envers les pays voisins; que la mise en place, l’exploitation et le démantèlement des installations nucléaires doivent être dictés par les principes d'ouverture et de transparence;
1. reconnaît les progrès effectués par la Biélorussie si on compare les élections législatives de 2016 avec les élections antérieures; constate que l'opposition disposera de deux représentants au parlement nouvellement élu;
2. déplore toutefois que ces élections ne respectent pas plusieurs normes internationales fondamentales s’appliquant aux élections libres et démocratiques et qu’elles ne soient pas conformes au code électoral du pays; dénonce notamment que tous les candidats n’aient pas eu accès dans les mêmes conditions aux médias d’État; souligne le manque d'impartialité des commissions électorales, les cas d’utilisation abusive des ressources administratives par les candidats progouvernementaux, les nombreux électeurs qui ont été contraints de participer à un scrutin anticipé et l’absence de transparence de certaines procédures électorales pour les observateurs;
3. demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre d'un processus de démocratisation plus large, en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations formulées par l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales prévues pour mars 2018; souligne que cette étape est essentielle pour donner tout son sens aux relations entre l'Union européenne et la Biélorussie;
4. prie une nouvelle fois les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;
5. se félicite à cet égard de l’adoption par le Conseil des ministres de la Biélorussie du plan d’action visant à mettre en œuvre les recommandations formulées par le groupe de travail sur l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme des Nations unies et espère qu'il sera mené intégralement à bien; compte sur la mise en place d’un organisme national chargé des droits de l'homme et espère qu'il sera pleinement opérationnel et efficace dans les meilleurs délais; demande aux autorités biélorusses de reconnaître et d'élargir leur pleine coopération avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie, en engageant un dialogue de fond et constructif et en facilitant sa visite dans le pays dans le cadre de sa mission;
6. invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à les rétablir dans leurs droits civils et politiques;
7. est préoccupé par le fait qu'aucun nouveau parti politique n’a été enregistré en Biélorussie depuis 2000; demande une approche moins restrictive dans ce domaine;
8. attend des autorités qu'elles mettent fin au harcèlement politique des médias indépendants; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, partie 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;
9. prend acte de l'intention du gouvernement biélorusse de continuer à réfléchir à l’abolition de la peine de mort; invite instamment la Biélorussie, qui est le seul pays d’Europe à continuer d’appliquer la peine capitale, à adhérer à un moratoire international sur le recours à la peine capitale, première étape vers une abolition à titre permanent; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu'elle n'a aucun effet dissuasif avéré et qu'elle rend les erreurs judiciaires irréversibles;
10. invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à trouver de nouveaux moyens de soutenir les organisations de la société civile en Biélorussie; insiste, à cet égard, sur la nécessité de soutenir toutes les sources indépendantes d'information de la société biélorusse, y compris les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l'étranger;
11. prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les relations interpersonnelles et d'encourager l'émergence d'une société civile; insiste sur la nécessité de progresser plus vite dans ce domaine;
12. soutient la Commission dans sa stratégie de «dialogue critique» avec les autorités biélorusses et déclare être prêt à y contribuer par le truchement de la délégation du Parlement pour les relations avec la Biélorussie pour autant que la volonté de la contrepartie biélorusse est sincère, ouverte et soucieuse d’arriver à des résultats; invite à cet égard le SEAE à définir à court et moyen termes un ensemble minimal de critères permettant de mesurer la volonté des autorités biélorusses de relancer le dialogue avec l’Union;
13. attache une grande importance à l’adhésion de la Biélorussie à l’AP Euronest, conformément à son acte constitutif, dès que les conditions politiques auront été remplies, car cette adhésion, que le Parlement européen appelle de ses vœux, serait l’élargissement naturel de la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son cadre multilatéral de coopération;
14. insiste sur l’urgence de permettre le suivi du projet de centrale nucléaire à Ostrovets par l’Europe et la communauté internationale et demande instamment que les mesures suivantes soient prises: a) soumettre la centrale nucléaire biélorusse aux tests de résistance, comme convenu avec la Commission le 23 juin 2011 lors de la signature d’une déclaration sur les tests de résistance, b) déployer, sans restriction, la mission SEED de l’AIEA afin d’évaluer de manière impartiale le site retenu d’Ostrovets, les autres sites potentiels et les critères de sélection du site, c) garantir un contrôle international de la mise en œuvre du projet biélorusse de centrale nucléaire pour prévenir tout incident ou accident éventuel; invite donc instamment les autorités biélorusses à suspendre sans plus attendre la construction de la centrale tant que les actions et les mesures de sécurité précitées n’auront pas été mises en place;
15. invite instamment le Conseil et la Commission à coupler et conditionner l’aide macrofinancière apportée à la Biélorussie à l’enregistrement de progrès substantiels dans le domaine des libertés civiles et des droits fondamentaux ainsi qu’aux initiatives constructives que le pays prendra pour garantir la sécurité de la centrale nucléaire d’Ostrovets;
16. réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives démocratiques et en contribuant à l'avenir stable, démocratique et prospère du pays;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'OSCE/BIDDH, au Conseil de l'Europe et aux autorités biélorusses.