PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Biélorussie
16.11.2016 - (2016/2934(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Knut Fleckenstein, Andrejs Mamikins, Jens Nilsson, Zigmantas Balčytis, Vilija Blinkevičiūtė, Tanja Fajon, Doru-Claudian Frunzulică, Karoline Graswander-Hainz, Anna Hedh, Miroslav Poche, Marlene Mizzi, Tibor Szanyi, Julie Ward, Elena Valenciano, Josef Weidenholzer, Miriam Dalli au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1232/2016
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et recommandations précédentes sur la Biélorussie,
– vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et les élections présidentielles du 11 octobre 2015,
– vu la déclaration du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 13 septembre 2016 concernant les récentes élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration préliminaire de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du 16 février 2016 levant les sanctions visant 170 ressortissants et trois entreprises biélorusses,
– vu la déclaration du porte-parole du Département d'État des États-Unis du 12 septembre 2016 concernant les récentes élections législatives en Biélorussie,
– vu le rapport final de l'OSCE du 28 janvier 2016 sur les élections présidentielles en Biélorussie du 11 octobre 2015,
– vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines des recommandations de l'OSCE/BIDDH faisant suite à l'élection présidentielle de 2015 seraient mises en œuvre dans la perspective des élections législatives de 2016,
– vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses le 22 août 2015 ainsi que la déclaration y afférente de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans son rapport final sur les élections présidentielles de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH a élaboré, avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, une série de recommandations à mettre en œuvre par la Biélorussie avant les élections législatives de 2016;
B. considérant que, pour améliorer leurs relations avec l'Occident, les autorités biélorusses ont fait en sorte que les partis démocratiques d'opposition puissent s'inscrire aux élections législatives de 2016 plus facilement qu'auparavant et que des observateurs étrangers puissent accéder plus aisément au dépouillement des bulletins de vote;
C. considérant que, selon l'évaluation portée par l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été organisées de manière efficace, mais qu'un certain nombre de défaillances systémiques historiques demeurent, comme les restrictions imposées par le cadre juridique aux droits politiques et aux libertés fondamentales; que le dépouillement et la présentation des résultats ont révélé un grand nombre d'irrégularités de procédure et un manque de transparence;
D. considérant que l'opposition démocratique sera représentée au Parlement biélorusse pour la première fois en 20 ans;
E. considérant que la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale conforme aux normes internationales reconnues de l'OSCE/BIDDH depuis 1994;
F. considérant que l'Union européenne a levé, en février 2016, la plupart de ses mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit sur son territoire; que des efforts manifestes ont été consentis pour résoudre certaines défaillances historiques dans la perspective des élections de 2016, même si de nombreux problèmes concernant le cadre juridique et procédural des élections demeurent non résolus;
G. considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose-2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d'observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu'elles violeraient plusieurs normes internationales fondamentales et ne reflèteraient pas de manière crédible la volonté exprimée du peuple biélorusse;
H. considérant que les groupes biélorusses d'observation électorale ont rassemblé des preuves tangibles d'efforts importants entrepris à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours (du 6 au 10 septembre) et le jour même des élections (le 11 septembre);
I. considérant que la première visite effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015; que le Parlement n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse;
J. considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif dans la conclusion de l'accord sur le cessez-le-feu en Ukraine;
K. considérant que l'invasion russe et l'annexion de la Crimée ont renforcé les craintes de la société biélorusse quant à une déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime;
L. considérant que la Biélorussie est le seul pays européen à encore appliquer la peine capitale; que le 4 octobre 2016, la Cour suprême de Biélorussie a confirmé la peine de mort prononcée à l'encontre de Siarhei Vostrykau; qu'il s'agit de la quatrième confirmation d'une peine capitale en 2016;
M. considérant qu'une amélioration significative en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et l'observance de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l'Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l'homme en Biélorussie, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias;
N. considérant que, comme le constate le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie du 21 avril 2016, malgré la multiplication des contacts entre la Biélorussie, l'Union européenne et les États-Unis, des violations des droits de l'homme continuent d'être commises en Biélorussie et aucune évolution significative n'a été relevée;
O. considérant que des organisations de défense des droits de l'homme ont mis en lumière de nouvelles méthodes de harcèlement de l'opposition;
1. demeure vivement préoccupée par les défaillances constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives de 2016 par des observateurs internationaux indépendants; reconnaît les efforts déployés pour améliorer la situation, qui toutefois restent insuffisants; constate que l'opposition disposera de deux représentants au parlement nouvellement élu; considère cependant que la présence de ces représentants relève de la nomination politique et n'est pas le fruit d'un résultat électoral;
2. invite les autorités biélorusses à reprendre immédiatement les travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre du processus de démocratisation plus large et en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations formulées par l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales prévues pour mars 2018; souligne que cette étape est essentielle pour obtenir les avancées souhaitées dans les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie;
3. prie une nouvelle fois les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;
4. invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir leurs droits civils et politiques;
5. se dit préoccupé par le fait qu'aucun nouveau parti politique ne se soit enregistré en Biélorussie depuis 2000; demande d'assouplir les restrictions en la matière et souligne la nécessité d'autoriser une activité politique sans entrave;
6. attend des autorités qu'elles mettent fin au harcèlement des médias indépendants pour des raisons politiques; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22, paragraphe 9, partie 2, du code administratif contre des journalistes indépendants pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;
7. invite les autorités biélorusses à abroger l'article 193, paragraphe 1, du code pénal biélorusse qui interdit l'organisation d'activités d'associations publiques non enregistrées ou la participation à ces activités, dans la mesure où cette disposition est contraire aux normes internationales en matière de liberté de réunion et représente une violation, par la Biélorussie, de ses obligations en tant que membre de l'OSCE et de l'Organisation des Nations unies;
8. prie instamment la Biélorussie, seul pays en Europe qui applique encore la peine capitale, de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de celle-ci et de poser ainsi le premier jalon sur la voie de son abolition permanente; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu'elle n'a aucun effet dissuasif avéré et qu'elle rend les erreurs judiciaires irréversibles;
9. demande aux autorités biélorusses de reconnaître le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie et d'élargir leur pleine coopération avec lui en engageant un dialogue de fond et constructif et en facilitant sa visite dans le pays;
10. demande au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission de trouver de nouveaux moyens d'aider les organisations de la société civile en Biélorussie; insiste, à cet égard, sur la nécessité de soutenir toutes les sources indépendantes d'information de la société biélorusse, y compris les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse;
11. prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les contacts entre les personnes et d'encourager l'émergence de la société civile; souligne que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure doivent prendre les mesures nécessaires pour accélérer les progrès en la matière;
12. soutient la stratégie de l'Union européenne de "dialogue critique" avec les autorités biélorusses et déclare être prêt à y contribuer par le truchement de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie; demande à la Commission de surveiller étroitement les initiatives législatives en Biélorussie et de contrôler leur mise en œuvre;
13. réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives démocratiques et en contribuant à l'avenir stable, démocratique et prospère du pays;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'OSCE/BIDDH, au Conseil de l'Europe et aux autorités biélorusses.