Procédure : 2016/2934(RSP)
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B8-1239/2016

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Votes :

PV 24/11/2016 - 8.13
CRE 24/11/2016 - 8.13
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 250kWORD 63k
16.11.2016
PE593.671v01-00
 
B8-1239/2016

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la Biélorussie (2016/2934(RSP))


Helmut Scholz, Jiří Maštálka, Merja Kyllönen au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la Biélorussie (2016/2934(RSP))  
B8-1239/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’au cours des deux dernières années une série de mesures ont été adoptées et ont contribué à améliorer les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie; que cela inclut des négociations sur un accord de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission et un partenariat de mobilité, la reprise du dialogue entre l’Union et la Biélorussie sur les droits de l’homme, la signature d’un accord de coopération concernant un mécanisme d’alerte rapide dans le secteur de l’énergie, et la participation proactive de la Biélorussie au partenariat oriental;

B.  considérant que l’Union n’a pas prorogé les mesures restrictives visant 170 personnes et trois entreprises, mais a décidé que l’embargo sur les armes et les mesures restrictives concernant les quatre personnes impliquées dans les disparitions non élucidées de deux personnalités politiques de l’opposition, d’un homme d’affaires et d’un journaliste resteraient en place;

C.  considérant que les prisonniers politiques ont été libérés; que la mission d’observation électorale menée par l’OSCE a conclu ce qui suit: «Les élections législatives du 11 septembre ont été correctement organisées et [...] des efforts manifestes ont été consentis pour résoudre certains problèmes de longue date», mais qu’elle a néanmoins a relevé qu’«un certain nombre de lacunes systémiques persistent, aboutissant à un cadre juridique restrictif des droits politiques et des libertés fondamentales et interprété d’une manière excessivement restrictive. La couverture médiatique n’a pas permis aux électeurs de faire des choix éclairés et, malgré une augmentation globale du nombre de candidats, parmi lesquels un nombre significatif de représentants de l’opposition, la campagne manquait de visibilité»;

D.  considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif dans la région;

E.  considérant que la Biélorussie continue d’appliquer la peine de mort;

F.  considérant que la Biélorussie est membre de l’Union économique eurasienne; que la Russie est le premier partenaire commercial de la Biélorussie et que la moitié des échanges commerciaux internationaux de la Biélorussie se font avec la Russie;

1.  invite l’Union européenne à préserver la dynamique engagée en vue de poursuivre la normalisation des relations avec la Biélorussie: se félicite de la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et réitère son point de vue selon lequel les différences existantes peuvent être mieux abordées au moyen de canaux de communication renforcés, et la poursuite de l’engagement de l’Union, notamment du Parlement européen, dans un dialogue avec la Biélorussie, et en particulier avec ses citoyens et sa société civile, ainsi qu’avec son parlement et ses différents partis politiques, peut procurer des résultats tangibles et contribuer à l’indépendance, à la souveraineté et à la prospérité du pays;

2.  demande l’établissement de relations parlementaires normales entre le Parlement européen et le Parlement biélorusse; estime qu’il s’agit du cadre pertinent pour un dialogue exhaustif sur les questions d’intérêt commun, y compris celles pour lesquelles les partenaires ont des positions radicalement différentes;

3.  prend acte des résultats des élections législatives et du fait que, pour la première fois depuis 12 ans, quelques membres de l’opposition sont représentés au Parlement; invite le gouvernement biélorusse, conjointement au parlement nouvellement élu, à poursuivre le processus de démocratisation et à entreprendre un effort global afin de donner suite aux recommandations formulées de longue date par l’OSCE et la Commission de Venise;

4.  salue la volonté des autorités biélorusses de reprendre le dialogue avec des partenaires internationaux tels que l’Union européenne à propos des droits de l’homme; déplore que des problèmes subsistent dans le cadre de la coopération avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie; demande au gouvernement et au Parlement de la Biélorussie de répondre aux préoccupations et recommandations contenues dans la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 28 juin 2016(1);

5.  appelle à nouveau la Biélorussie à décréter un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition;

6.  invite la Biélorussie à continuer de contribuer à la réouverture du dialogue et de la coopération entre la Russie, l’Ukraine et l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu’au parlement et au gouvernement de la Biélorussie.

 

(1)

A/HRC/32/L.10/Rev.1.

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