PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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14.11.2016
PE593.682v01-00
 
B8-1248/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'interdiction de la vente aux enchères des résidences principales et secondaires et l'allègement des charges pesant sur les couches populaires ouvrières surendettées


Sotirios Zarianopoulos, Konstantinos Papadakis

Proposition de résolution sur l'interdiction de la vente aux enchères des résidences principales et secondaires et l'allègement des charges pesant sur les couches populaires ouvrières surendettées  
B8-1248/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

Α.  considérant que, dans divers États membres tels que la Grèce, les banques et l'État accélèrent la vente aux enchères des résidences principales de milliers de familles populaires incapables de faire face à leurs prêts hypothécaires, à la pression fiscale insupportable et aux prêts professionnels accordés aux petits indépendants ruinés, ainsi que des personnes s'étant portées garantes de ces prêts, en raison de la sévérité des mesures impopulaires imposées aux travailleurs par les gouvernements et les institutions de l'Union européenne afin de garantir les profits des grandes entreprises;

Β.  considérant que le droit à un logement pour les travailleurs et leurs familles constitue un droit inaliénable du peuple;

1.  invite les gouvernements des États membres à adopter des mesures législatives immédiates afin de protéger les résidences principales et secondaires et de faire cesser tout acte d'exécution forcée ou toute autre mesure de contrainte de la part des établissements de crédit et de l'État au détriment des familles populaires, des chômeurs, des indépendants, des petits commerçants-artisans, des agriculteurs et des pêcheurs pauvres en raison des dettes découlant des crédits hypothécaires, des crédits professionnels ou des crédits à la consommation et de leurs obligations fiscales, ainsi qu'au détriment des personnes s'étant portées garantes de ces prêts, et de prévoir, ce faisant, l'annulation des intérêts et de 50 % du capital des prêts susmentionnés.

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