PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Syrie
21.11.2016 - (2016/2933(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Angel Dzhambazki, Branislav Škripek, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Karol Karski, Anna Elżbieta Fotyga, Ruža Tomašić, Raffaele Fitto, Jana Žitňanská, Valdemar Tomaševski, Zdzisław Krasnodębski au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1249/2016
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la situation en Syrie, notamment sa résolution du 6 octobre 2016[1],
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et son protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, de 2000,
– vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,
– vu les conclusions de la conférence de Londres sur la Syrie, en février 2016,
– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu les résolutions sur la Syrie du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2254 (2015),
– vu la déclaration conjointe du 2 octobre 2016 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la protection civile, sur la situation à Alep,
– vu la réunion des ministres des affaires étrangères à Londres, le 16 octobre 2016,
– vu les décisions du Conseil concernant les mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre des personnes responsables de la répression violente exercée en Syrie, notamment la décision du 14 novembre 2016,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les six années de conflit, de violence extrême et de brutalité en Syrie ont fait plus de 400 000 morts et que plus de 13 millions de personnes sont en situation de détresse humanitaire;
B. considérant qu'au fur et à mesure, la guerre en Syrie a impliqué de grandes puissances régionales et mondiales, mis à nu des divisions profondes et mis en péril la sécurité régionale et internationale en général;
C. considérant que le système éducatif, le système de santé et le système de protection sociale de la Syrie se sont effondrés en raison du conflit sanglant;
D. considérant que, depuis le début du conflit, l'espérance de vie en Syrie a chuté de 15 ans, selon les estimations, que près de la moitié des enfants ne vont plus à l'école, que la moitié des hôpitaux ont été partiellement ou entièrement détruits, que le préjudice économique total correspond à 468 % du PIB du pays en 2010, et que quatre Syriens sur cinq vivent désormais dans la pauvreté – dans l'extrême pauvreté pour 30 % d'entre eux;
E. considérant que, selon un rapport des Nations unies de mars 2015, le préjudice économique total depuis le début du conflit s'élevait à 202 milliards de dollars;
F. considérant que la Russie est l'un des principaux soutiens internationaux du président syrien Bachar Al-Assad et que la survie du régime syrien est cruciale pour le maintien des intérêts russes dans le pays; que la Russie a, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, opposé son veto à des résolutions critiques à l'égard du président Al-Assad et qu'elle continue de fournir un soutien militaire au régime syrien, en dépit des condamnations de la communauté internationale;
G. considérant qu'il semble que l'Iran apporte lui aussi un fort appui militaire et financier pour soutenir le régime d'Al-Assad et protéger ses propres intérêts dans la région;
H. considérant qu'en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, il est interdit de s'en prendre à des personnes ou à des groupes en fonction de leur appartenance religieuse ou ethnique et de s'attaquer à des civils ne prenant pas part aux hostilités ainsi qu'à des personnes apportant une aide humanitaire à ceux qui sont pris au piège d'un conflit; que de tels actes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité;
I. considérant que, le 19 septembre 2016, une frappe aérienne a touché au moins 18 des 31 camions d'un convoi apportant une aide humanitaire à 78 000 personnes dans les zones d'Alep contrôlées par les rebelles, tuant au moins 12 personnes; que de telles attaques menacent l'acheminement sûr de l'aide humanitaire ailleurs en Syrie;
J. considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé et ratifié par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis;
K. considérant l'escalade tragique de l'usage de la torture, des arrestations massives et de la destruction de vastes zones peuplées, ainsi que le grand nombre de Syriens déplacés et de tous ceux qui sont contraints de s'éloigner davantage de l'aide humanitaire qui leur est indispensable;
L. considérant que, le 14 novembre 2016, le Conseil est convenu d'ajouter 17 ministres et le gouverneur de la Banque centrale de Syrie à la liste des personnes visées par des mesures restrictives instaurées par l'Union européenne à l'encontre du régime syrien;
1. condamne les souffrances systématiques infligées aux civils innocents victimes de bombardements, de pilonnages et d'autres opérations militaires, et privés de l'aide humanitaire, et estime que l'usage d'armes incendiaires et d'autres munitions contre des cibles et des infrastructures civiles constitue des crimes de guerre;
2. demande que les bombardements et les attaques sans discrimination contre les civils, les travailleurs humanitaires et les infrastructures médicales cessent immédiatement afin de permettre l'évacuation des urgences médicales majeures d'Alep et d'autres zones assiégées, ainsi que de faciliter la tenue urgente de véritables pourparlers en vue d'obtenir la paix en Syrie;
3. salue les efforts déployés par les travailleurs humanitaires afin d'apporter un secours, des denrées alimentaires, de l'eau et des médicaments indispensables aux personnes prises au piège du conflit, et presse toutes les parties impliquées dans le conflit de garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entrave aux civils touchés par la guerre;
4. condamne fermement la frappe aérienne contre un convoi de camions humanitaires près d'Alep le 19 septembre 2016 et déplore toutes les vies perdues dans cette attaque; exige en outre qu'une enquête approfondie soit menée au sujet de cette frappe aérienne et estime que de tels actes sapent les efforts visant à apporter une solution pacifique au conflit;
5. souligne qu'il est urgent de déployer des efforts ciblés aux niveaux international et régional pour résoudre la crise syrienne; continue de prier instamment tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d'assumer leurs responsabilités en ce qui concerne cette crise; demande instamment à tous les pays engagés dans la recherche d'une solution à la crise de soutenir ces efforts; condamne en outre l'attitude de la Russie qui a opposé son veto à de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le conflit en Syrie;
6. est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles, malgré la destruction du stock d'armes chimiques déclaré par la Syrie, les attaques au chlore auraient repris à Idlib et à Alep;
7. est favorable aux poursuites, devant la Cour pénale internationale, contre les personnes accusées d'avoir attaqué sans discrimination des populations civiles, privé délibérément d'aide humanitaire des personnes mourant de faim, utilisé des armes chimiques contre des innocents et organisé l'usage de la torture et de la violence sexuelle; s'engage à continuer d'œuvrer pour que des comptes soient rendus en Syrie;
8. invite instamment l'Union européenne et ses États membres à étendre le régime de sanctions afin qu'il s'applique à davantage de personnes et d'entités responsables de violations de droits de l'homme en Syrie;
9. presse la Russie d'user de son influence sur le régime de Bachar Al-Assad pour faire cesser toutes les attaques contre les civils en Syrie;
10. demande que des négociations politiques reprennent dans les meilleurs délais sous l'égide des Nations unies à Genève afin de mettre un terme au conflit et de soulager les souffrances du peuple syrien; regrette vivement, à cet égard, l'échec des discussions entre les États-Unis et la Russie en vue de résoudre le conflit et encourage les deux parties à reprendre les négociations dès que possible;
11. loue la générosité des pays voisins de la Syrie qui fournissent un refuge à tous ceux qui fuient le conflit; salue par ailleurs le soutien que l'Union européenne, ses États membres et des pays tiers apportent en mobilisant des fonds pour l'aide humanitaire nécessaire de toute urgence;
12. reconnaît que la guerre exerce une forte pression sur les communautés et les finances des pays voisins de la Syrie et encourage à nouveau la communauté internationale à honorer les engagements pris lors de la conférence sur l'aide à la Syrie qui s'est tenue à Londres en février 2016, en apportant de l'aide aux personnes touchées par la guerre;
13. salue le travail de Staffan de Mistura, envoyé spécial de l'Organisation des Nations unies pour la Syrie, et de toutes les personnes déterminées à trouver une solution durable et pacifique à la crise actuelle;
14. encourage vivement le Conseil et, dans une perspective plus large, la communauté internationale à continuer d'imposer les sanctions les plus strictes possibles contre toutes les personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, tirant profit du régime ou lui apportant leur soutien et/ou associées à de telles personnes; note par ailleurs que la décision du Conseil du 14 novembre 2016 porte à 234 le nombre total de personnes faisant l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et d'un gel de leurs avoirs en raison de la répression violente qu'elles ont exercée à l'encontre de la population civile en Syrie;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue arabe, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays voisins de la Syrie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0382.