PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les relations UE-Turquie
22.11.2016 - (2016/2993(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Guy Verhofstadt, Alexander Graf Lambsdorff, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Marielle de Sarnez, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Hannu Takkula, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1276/2016
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes, et notamment celle du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[1] et celle du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie[2],
– vu le cadre de négociation de l’UE pour la Turquie du 3 octobre 2005, et notamment ses points 4 et 5,
– vu le rapport de suivi de 2016 concernant la Turquie, publié par la Commission le 9 novembre 2016 (SWD(2016)0366),
– vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 14 novembre 2016,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné la tentative manquée de coup d’état militaire en Turquie et reconnu la compétence légitime des autorités turques pour traduire en justice les responsables et les complices de cette tentative de coup d’État;
B. considérant que les mesures répressives prises par le gouvernement turc à l’encontre des partis d’opposition, y compris l’arrestation, entre autres, de dirigeants de l’opposition, de membres de la grande assemblée nationale turque et de journalistes, sont disproportionnées et contraires à la législation nationale turque, et contreviennent aux engagements d’un État membre du Conseil de l’Europe et au pacte international relatif aux droits civils et politiques;
C. considérant que le président Erdogan et le gouvernement turc ont fait plusieurs déclarations sur le rétablissement de la peine de mort et qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant les conditions de détention des personnes arrêtées et emprisonnées à la suite du coup d’État, les licenciements massifs de fonctionnaires, ainsi que les graves restrictions à la liberté d’expression et les restrictions imposées à la presse et aux médias en Turquie;
D. considérant que le point 5 du cadre pour les négociations d'adhésion avec la Turquie dispose que «la Commission recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions de la reprise du processus d’adhésion en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit»;
1. condamne fermement les mesures répressives disproportionnées appliquées en Turquie depuis la tentative manquée de coup d’État militaire en juillet; invite la Commission et les États membres à suspendre immédiatement les négociations en cours avec la Turquie; souligne que le processus de libéralisation des visas ne pourra reprendre que lorsque la Turquie satisfera pleinement aux conditions définies par le programme de libéralisation des visas;
2. demande à la Commission de définir des critères clairs pour la reprise des négociations d’adhésion, parallèlement aux dispositions des critères de Copenhague et conformément aux obligations de la Turquie en tant que membre du Conseil de l’Europe; souligne que le rejet sans ambiguïté de la peine capitale devrait figurer dans les conditions de reprise des négociations d’adhésion, parallèlement à un retour complet à la vie politique démocratique et pluraliste;
3. souligne que la suspension des négociations devrait s’accompagner d’un gel de l’aide de préadhésion à la Turquie, à compter du début du nouvel exercice budgétaire le 1er janvier 2017; souligne qu’une partie des fonds de l’IAP devraient être orientés vers un soutien accru pour les réfugiés et les migrants en Turquie;
4. encourage la Commission, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise à offrir une assistance judiciaire supplémentaire aux autorités turques, afin de préserver une bonne justice et conditions de détention adéquates et sûres pour les personnes emprisonnées en raison de leur participation à la tentative de coup d'État militaire du 15 juillet 2016;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement turcs, aux États membres ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.