PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie

22.11.2016 - (2016/2993(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Marine Le Pen, Marcel de Graaff, Harald Vilimsky, Mireille D’Ornano, Edouard Ferrand, Mario Borghezio, Gerolf Annemans, Janice Atkinson, Marcus Pretzell, Jean-Luc Schaffhauser, Laurenţiu Rebega, Michał Marusik, Matteo Salvini au nom du groupe ENF

B8-1279/2016

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie

(2016/2993(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du 22 novembre 2016 de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la situation de la démocratie et des droits fondamentaux en Turquie s’est considérablement détériorée depuis le début des négociations d’adhésion en 2005;

B.  considérant que le gouvernement turc tire parti abusivement de l’état d’urgence et de la tentative de coup d’État manquée du 15 juillet 2016 pour réduire sensiblement la liberté d’expression, la liberté des médias et les droits démocratiques en général;

C.  considérant que, d’après Reporters sans frontières, 89 journalistes ont été arrêtés au cours des six premières semaines de l’état d’urgence, et 104 organes de presse fermés, ce qui a fait perdre leur emploi à plus de 2 300 journalistes, et qu’au moins 330 journalistes se sont vu retirer leur carte de presse; que de nombreux autres journalistes sont actuellement en détention dans des cellules de commissariats, qu’ils ont été arrêtés et relâchés sans qu’aucune charge ne pèse sur eux, ou n’ont pas encore été arrêtés mais font l’objet d’un mandat d’arrêt;

D.  considérant qu’avant le coup d’État manqué et l’instauration de l’état d’urgence qui a suivi, la liberté de la presse a fait l’objet de nombreuses violations systématiques, les plus tristement célèbres étant l’enquête pour terrorisme et espionnage menée en mai 2015 concernant le quotidien Cumhuriyet en raison de la publication d’une vidéo et d’un reportage montrant des camions chargés d’armes destinées aux djihadistes en Syrie, l’arrestation en novembre de Can Dündar, son rédacteur en chef, et d’Erdem Gül, un de ses journalistes, la descente de police dans les locaux des chaînes de télévision et des journaux du groupe de médias Ipek et le licenciement de ses journalistes en octobre 2015, ainsi que prise de contrôle du quotidien Zaman par le gouvernement en mars 2016;

E.  considérant que les violations des libertés des médias par les autorités turques touchent également des citoyens des pays européens, tels que l’humoriste allemand Jan Böhmermann et le journaliste néerlandais Ebru Umar;

F.  considérant que des milliers de sites web sont actuellement bloqués en Turquie; que d’après Human Rights Watch, les autorités turques sont à l’origine de près des trois quarts des demandes adressées à Twitter dans le monde visant le retrait de tweets et le blocage de comptes au cours des six premiers mois de 2015;

G.  considérant que Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ, les deux dirigeants du parti d’opposition HDP, ont été arrêtés, ainsi que dix autres membres du Parlement;

H.  considérant que l’arrestation et la mise à pied de milliers de juges et procureurs ont sérieusement compromis l’indépendance de l’appareil judiciaire et la séparation des pouvoirs;

I.  considérant que la Turquie refuse de remettre en question son occupation militaire illégale depuis 1974 de la partie nord de Chypre; qu’elle refuse de reconnaître la République de Chypre ou de se conformer aux obligations qui sont les siennes en vertu du protocole d’Ankara;

J.  considérant que les minorités religieuses font systématiquement l’objet de persécutions ou de discriminations;

K.  considérant que le gouvernement turc a décidé de déléguer des pouvoirs de décision au Premier ministre concernant la nomination des recteurs d’universités publiques et privées;

L.  considérant que le gouvernement turc a fourni de l’aide et des armes à des groupes djihadistes en Syrie, et qu’il continue de le faire;

M.  considérant que le gouvernement turc menace de laisser entrer trois millions de migrants dans l’Union s’il n’obtient pas une exemption de visa pour les citoyens turcs;

N.  considérant que la Turquie a reçu un montant total de près de 10 milliards d’euros dans le cadre de l’aide de préadhésion entre 2005 et 2016;

O.  considérant que de nombreux sondages d’opinion dans la plupart des États membres indiquent qu’une large majorité de citoyens est opposée à l’accueil de la Turquie dans l’Union;

1.  invite le Conseil à mettre un terme aux négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne;

2.  invite le Conseil à cesser immédiatement tous les versements destinés à la Turquie dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion;

3.  invite les États membres à définir leurs propres relations avec la Turquie pour l’avenir;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement turc.