Procédure : 2016/2993(RSP)
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B8-1280/2016

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PV 24/11/2016 - 8.7
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 171kWORD 68k
22.11.2016
PE593.714v01-00
 
B8-1280/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Turquie (2016/2993(RSP))


Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas, Beatrix von Storch au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation en Turquie (2016/2993(RSP))  
B8-1280/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission sur l’évolution de la situation en Turquie,

–  vu le rapport de suivi de 2016 concernant la Turquie, publié par la Commission le 9 novembre 2016 (SWD(2016)0366),

–  vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 4 novembre 2016, les autorités turques ont arrêté 12 députés du parti kurde HDP (parti démocratique des peuples), notamment ses dirigeants Selahattin Demirtas et Figen Yuksekdag, en les accusant d’une série d’actes de terrorisme, à la suite de la décision prise par le Parlement turc, en mai 2016, de lever leur immunité; que ces arrestations ne sont que le dernier épisode dans l’escalade de la répression gouvernementale contre l’opposition kurde, après la fermeture massive d’organes de presse, la destitution des maires pro-kurdes ou les coupures successives d’accès à l’internet qui servent à faire obstacle aux communications;

B.  considérant que, le 11 novembre 2016, les autorités turques ont arrêté le président du directoire du quotidien d’opposition Cumhuriyet, soit une semaine après l’arrestation de plusieurs de ses cadres, notamment de son rédacteur en chef Murat Sabuncu, en raison de prétendus liens avec Fethullan Gülen et le parti des travailleurs du Kurdistan, groupe armé interdit;

C.  considérant que la purge du président Erdoğan ne cesse de s’intensifier avec la suspension de 370 ONG, y compris d’organisations de défense des enfants et des droits de l’homme, pour liens terroristes présumés, et l’arrestation ou la détention de plus de 300 personnes au cours des dernières semaines; que l’ampleur prise par la répression à la suite de la tentative de coup d’État est effroyable, plus de 110 000 personnes ayant été licenciées ou mises à pied et plus de 35 000 personnes arrêtées;

D.  considérant que, selon des rapports, le président Erdoğan envisagerait de faire une proposition au Parlement, suivie d’un référendum, en vue de modifier la Constitution de manière à pouvoir instaurer une présidence exécutive, qui lui permettrait d’émettre des décrets présidentiels sans devoir consulter le Parlement, et de rester au pouvoir jusqu’en 2029;

E.  considérant que le rétablissement de la peine de mort est également à l’ordre du jour gouvernemental, et que le président Erdoğan a déclaré vouloir approuver cette mesure dans le cas où le Parlement la soutiendrait;

F.  considérant qu’une délégation du Parlement européen censée se rendre en Turquie a été annulée après le refus des autorités turques de rencontrer un membre du Parlement européen participant à la délégation, car il avait condamné la répression turque à la suite de la tentative de coup d’État;

G.  considérant que, bien que la Turquie soit un partenaire important, il est prévu, qu’en tant que pays candidat, elle respecte les normes les plus élevées de la démocratie, y compris les droits de l’homme, l’État de droit, les libertés fondamentales et le droit à un procès équitable;

H.  considérant que les critères de Copenhague en vue de l’adhésion sont des conditions essentielles que tout pays candidat doit remplir pour devenir État membre; que les critères politiques exigent que des institutions stables garantissent la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection;

1.  reconnaît que, même si la Turquie est un partenaire important de l’Union, la volonté politique de coopérer doit venir des deux parties au partenariat; estime que la Turquie ne montre pas cette volonté politique, et que les mesures gouvernementales ne font qu’éloigner la Turquie du chemin conduisant vers l’Europe;

2.  se dit profondément inquiet devant les nouveaux reculs des droits fondamentaux et de l’État de droit en Turquie; estime qu’à la suite de l’arrestation des coprésidents du HDP, deuxième parti d’opposition du pays, et de la détention de plusieurs de ses membres, la démocratie parlementaire court le risque d’être compromise en Turquie;

3.  affirme que les restrictions continues à la liberté d’expression, notamment la fermeture d’organes de presse et l’arrestation de journalistes, ainsi que la répression qui s’exerce actuellement contre la minorité kurde voire pratiquement toute personne susceptible de s’opposer au président Erdoğan sont manifestement contraires aux engagements pris par la Turquie dans le cadre de sa candidature d’adhésion à l’Union et aux obligations internationales de la Turquie de défendre les droits de l’homme;

4.  se dit préoccupé par les éventuelles manœuvres du président Erdoğan en faveur de modifications de la Constitution visant à prolonger et élargir son mandat jusqu’en 2029, soit longtemps après l’expiration de son mandat actuel;

5.  rappelle que l’Union européenne fait preuve d’une position ferme et de principe contre la peine de mort, dont l’abolition mondiale constitue l’un des principaux objectifs; est particulièrement préoccupé par l’éventualité que la Turquie puisse la rétablir et les déclarations du président Erdoğan en ce sens;

6.  réaffirme l’importance de la Turquie pour l’Union et ses États membres, mais estime que le non-respect par la Turquie des critères politiques de Copenhague saute douloureusement aux yeux; invite le Conseil, par conséquent, à cesser immédiatement les négociations d’adhésion et à interrompre le versement de fonds à la Turquie;

7.  estime, dans ces conditions, que la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, à savoir ledit accord UE-Turquie sur les migrants, devrait également être suspendue;

8.  invite les États membres à adopter une position commune et unie à l’égard de la situation en Turquie, et invite la Commission et le SEAE à continuer de suivre les évolutions dans le pays tout en veillant à entretenir un dialogue permanent;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au parlement et au gouvernement de la Turquie.

 

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