PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie
22.11.2016 - (2016/2993(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Gianni Pittella, Kati Piri, Knut Fleckenstein, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Brando Benifei, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Nicola Caputo, Nicola Danti, Isabella De Monte, Jean-Paul Denanot, Doru-Claudian Frunzulică, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvie Guillaume, Liisa Jaakonsaari, Agnes Jongerius, Eva Kaili, Miapetra Kumpula-Natri, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Krystyna Łybacka, Costas Mavrides, Alessia Maria Mosca, Demetris Papadakis, Emilian Pavel, Pina Picierno, Miroslav Poche, Gabriele Preuß, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Paul Tang, Marc Tarabella, Elena Valenciano au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1276/2016
B8-1283/2016
Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes, et notamment celle du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[1] et celle du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie[2],
– vu le cadre de négociation de l’Union européenne avec la Turquie du 3 octobre 2005,
– vu le rapport de suivi 2016 concernant la Turquie, publié par la Commission le 9 novembre 2016 (SWD(2016)0366),
– vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,
– vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IPA II)[3],
– vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné la tentative de coup d’état militaire manquée en Turquie et reconnu la compétence légitime des autorités turques pour traduire en justice les responsables et les complices de cette tentative de coup d’État;
B. considérant que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne; que le recours, par le gouvernement turc, à des mesures répressives dans le cadre de l’état d’urgence est disproportionné, attente aux droits et libertés fondamentaux consacrés dans la Constitution turque, porte atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne et enfreint le PIDCP; que, depuis le coup d’État, les autorités ont arrêté 10 membres de la Grande assemblée nationale de Turquie et quelque 150 journalistes – soit le plus grand nombre d’arrestations de ce type dans le monde –; que plus de 40 000 personnes, dont 2 386 magistrats, ont été emprisonnées et que plus de 31 000 d’entre elles demeurent sous le coup d’un mandat d’arrêt; que 129 000 fonctionnaires ont été suspendus (66 000) ou licenciés (63 000), pour la plupart sans aucun chef d’accusation à ce jour;
C. considérant que le président Erdoğan et le gouvernement turc ont fait plusieurs déclarations sur le rétablissement de la peine de mort; que le Conseil, dans ses conclusions du 18 juillet 2016 sur la Turquie, a rappelé que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l’acquis de l’Union;
D. considérant les fortes préoccupations soulevées concernant les conditions de détention des personnes arrêtées après la tentative de coup d’État, notamment la torture présumée et les mauvais traitements présumés dont elles seraient victimes, concernant les licenciements massifs de fonctionnaires, qui attendent encore un procès équitable, et concernant les restrictions sévères de la liberté d’expression et celles imposées à la presse et aux médias en Turquie, avec pour résultat la disparition presque totale des médias indépendants;
E. considérant que le paragraphe 5 du cadre pour les négociations d’adhésion avec la Turquie stipule que «la Commission recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions de la reprise du processus d’adhésion en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit»; que la Turquie ne satisfait plus suffisamment aux critères de Copenhague, puisqu’elle ne respecte pas les valeurs consacrées dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne; qu’une interruption temporaire des négociations entraînerait le gel des discussions en cours, rendrait impossible l’ouverture de nouveaux chapitres et empêcherait toute nouvelle initiative en vue de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne;
1. condamne fermement les mesures répressives disproportionnées appliquées en Turquie depuis la tentative de coup d’État militaire manquée en juillet; demande à la Commission et aux États membres de geler provisoirement les négociations d’adhésion en cours tant que le gouvernement turc ne respectera pas l’état de droit et les droits de l’homme; réaffirme néanmoins son engagement en faveur du maintien de liens forts entre la Turquie et l’Union et demeure convaincu que la place d’une Turquie démocratique est bien au sein de l’Union; réaffirme l’engagement de l’Union envers une coopération stratégique et positive avec la Turquie;
2. s’engage à revoir sa position relative au gel provisoire des négociations d’adhésion une fois l’état d’urgence levé en Turquie;
3. rappelle que le rétablissement de la peine capitale par le gouvernement turc entraînerait une interruption officielle du processus d’adhésion;
4. souligne que le processus de libéralisation des visas ne pourra commencer que lorsque la Turquie satisfera pleinement à l’ensemble des conditions définies par le programme de libéralisation des visas;
5. demande à la Commission d’examiner les retombées d’une éventuelle suspension des financements versés à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA II), en tenant compte des incidences d’une telle décision sur la société civile du pays; demande également à la Commission de prendre en compte, dans son rapport d’évaluation à mi‑parcours de l’IPA, dont la publication est prévue en 2017, les derniers évènements survenus en Turquie;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement turcs, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.
- [3] JO L 77 du 15.3.2014, p. 11.