Procédure : 2016/3004(RSP)
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B8-1304/2016

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PV 01/12/2016 - 6.9
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 366kWORD 44k
24.11.2016
PE593.741v01-00
 
B8-1304/2016

déposée conformément à l’article 108, paragraphe 6, du règlement


demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (2016/3004(RSP))


Cornelia Ernst, Marina Albiol Guzmán, Kateřina Konečná, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (2016/3004(RSP))  
B8-1304/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière,

–  vu l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu son avis juridique du 14 janvier 2016,

–  vu l’avis 1/2016 du Contrôleur européen de la protection des données du 12 février 2016 sur l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière(1),

–  vu la déclaration du groupe de travail «article 29» concernant l’accord-cadre entre l’Union et les États-Unis d’octobre 2016(2),

–  vu l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les articles 7 et 8 et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Schrems contre Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015 annulant la décision sur la sphère de sécurité(3),

–  vu l'avis de l'avocat général de la Cour européenne de justice sur l’accord relatif au transfert et au traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) du 8 septembre 2016(4),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne du 9 mars 2010(5),

–  vu l'article 108, paragraphe 6, de son règlement,

A.  considérant que, le 3 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après "l’accord-cadre");

B.  considérant que le texte de l’accord a été paraphé le 8 septembre 2015;

C.  considérant que le contrôleur européen de la protection des données et le groupe de travail «article 29» ont soulevé un certain nombre de questions sur la compatibilité de l’accord-cadre avec la Charte et le droit dérivé européen en matière de protection des données, et plus particulièrement sur le droit à un recours juridictionnel, l'accès des forces de l'ordre aux données à caractère personnel, la limitation du droit d’accès aux données des personnes concernées et les périodes de conservation des données;

D.  considérant que le contrôleur européen de la protection des données craint que les autorités compétentes des États-Unis chargées de la protection des données ne remplissent pas les exigences de la Cour de justice pour être considérées comme totalement indépendantes et dotées de pouvoirs effectifs d’intervention, et s’inquiète de savoir si les autorités chargées de la protection des données seront à même de bloquer les transferts de données à caractère personnel si ces dernières ne respectent pas la législation de l’Union relative à la protection des données;

E.  considérant que la loi sur le recours juridictionnel (Judicial Redress Act) n’annule pas les dérogations existantes aux droits des personnes concernées que certains systèmes d’enregistrement aux États-Unis peuvent prévoir en vertu du «Privacy Act», comme dans le cas des données PNR;

F.  considérant que le service juridique du Parlement a souligné que l’accord-cadre entre l’Union et les États-Unis (et plus particulièrement son article 5, paragraphe 3) servirait de décision constatant un niveau de protection adéquat, ce qui créerait la présomption juridique que les États-Unis respectent les normes de protection des données de l’Union et risquerait d’entraver le respect effectif du droit de l’Union en matière de protection des données;

1.  estime qu’il existe une incertitude juridique quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions des traités, en particulier l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 7 et 8, son article 52, paragraphe 1, en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel, ainsi que son article 47 concernant l’accès à un recours judiciaire effectif;

2.  décide de demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les traités;

3.  charge son Président de prendre les mesures nécessaires pour recueillir l'avis de la Cour de justice et de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission.

(1)

https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2016/16-02-12_EU-US_Umbrella_Agreement_FR.pdf

(2)

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/2016/20161026_statement_of_the_wp29_on_the_eu_umbrella_agreement_en.pdf

(3)

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=169195&doclang=FR

(4)

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160089fr.pdf

(5)

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=79752&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1878268

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