PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en République démocratique du Congo

28.11.2016 - (2016/3001(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement

Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Arne Gericke au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1310/2016

B8-1316/2016

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo

(2016/3001(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la République démocratique du Congo (RDC),

–  vu les principes de la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les conclusions du Conseil des 17 octobre 2016 et 23 mai 2016 sur la RDC,

–  vu la résolution 2277(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la résolution 2293(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu l'article 8 de l'accord de Cotonou,

–  vu le discours de Joseph Kabila du 15 novembre 2016,

–  vu le décret présidentiel n° 13413 signé par le Président des États-Unis le 27 octobre 2006,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 18 février 2006, la population de la RDC a approuvé, par référendum, une nouvelle Constitution, qui a été promulguée par le président Joseph Kabila; que cette Constitution limite à deux le nombre de mandats pouvant être exercés par le président;

B.  considérant que, en 2014, les alliés du président Kabila n’ont pas obtenu, au sein de l’Assemblée nationale, la majorité qualifiée nécessaire pour tenir un référendum afin de modifier la Constitution;

C.  considérant que, dans son discours au Parlement de la RDC prononcé le 18 octobre 2016, le président Kabila a confirmé son intention de passer outre la limitation du nombre de mandats présidentiels et de rester au pouvoir à la fin de la législature, le 19 décembre 2016;

D.  considérant que, dans ses conclusions du 17 octobre 2016, le Conseil a exprimé sa préoccupation concernant la détérioration de la situation politique en RDC et a réaffirmé que c’est aux autorités de la RDC qu’appartient la responsabilité d'organiser des élections et que cette crise ne peut être résolue que si toutes les parties concernées s’engagent publiquement et explicitement à respecter la Constitution;

E.  considérant que l’Union africaine a facilité la conclusion d'un accord entre les parlementaires de l’opposition et le président Kabila, qui fixe comme condition, pour la formation d’un «gouvernement d'unité nationale», que le gouvernement démissionne et qu'un membre de l’opposition, Samy Badibanga, soigneusement choisi par le président Kabila, devienne premier ministre; que les partis de l’opposition ont formé le Rassemblement, un groupe qui rejette l’accord, et ont exigé que le président Kabila se retire le 19 décembre 2016;

F.  considérant que la Conférence des évêques catholiques de la RDC (CENCO) a proposé d’agir en qualité d’intermédiaire entre le président Kabila et le Rassemblement afin de faciliter la conclusion d'un accord;

G.  considérant que dans sa résolution du 23 juin 2016 sur les massacres perpétrés dans l’est du Congo[1], le Parlement européen a demandé qu’une enquête approfondie, indépendante et transparente soit menée de toute urgence sur les massacres de Beni, de Lubero et de Butembo; qu’il a insisté sur le fait que les élections devaient se tenir conformément à la Constitution et a souligné que le bon déroulement, dans les délais prévus, des élections sera crucial pour la stabilité à long terme et le développement du pays;

H.  considérant que les États-Unis ont imposé des sanctions aux majors-généraux Gabriel Amisi Kumba et John Numbi, qui appartiennent au proche entourage de Kabila et qui auraient encouragé le président à se montrer ferme à l’encontre des manifestants et auraient participé à des actions portant atteinte à la démocratie en RDC;

I.  considérant que le journaliste Marcel Lubala, de la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC), a été assassiné le 14 novembre 2016 à Mbuji-Mayi;

1.  invite le président Kabila à quitter ses fonctions de président de la RDC le 19 décembre 2016, conformément à la Constitution, et demande qu’un président par intérim soit désigné en attendant que de nouvelles élections puissent être organisées;

2.  demande à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’identifier les personnes qui conseillent au président Kabila d’ignorer les obligations constitutionnelles en matière de mandat présidentiel ou qui l’y encouragent, ainsi que les personnes responsables de la répression violente et des violations des droits de l’homme, et de présenter une proposition au Conseil afin d’imposer des mesures restrictives (sanctions) à leur encontre;

3.  regrette profondément le mépris total dont le président Kabila fait preuve à l’égard de la Constitution de la RDC et de la stabilité de son pays, notamment lorsqu'il déclare qu’il restera au pouvoir à la fin de son mandat;

4.  condamne l’interdiction des manifestations politiques et des protestations de la population, ainsi que l’arrestation et la détention d’opposants politiques et de militants des droits de l’homme;

5.  appelle à la libération de tous les prisonniers politiques et à la cessation des poursuites judiciaires politiquement motivées contre l'opposition et la société civile, ainsi qu'à la réhabilitation des personnes victimes de jugements politiques;

6.  salue la proposition de la CENCO d’agir en qualité d’intermédiaire et d’aider à négocier un accord avec les forces de l’opposition du Rassemblement, et encourage le président et le gouvernement de la RDC à examiner cette proposition;

7.  se déclare disposé à collaborer avec ses partenaires internationaux pour contribuer à faciliter l’organisation d’élections en RDC dans les plus brefs délais;

8.  invite les autorités congolaises à mener une enquête approfondie sur l’assassinat de Marcel Lubaya et à traduire les auteurs en justice;

9.  invite le Conseil de sécurité des Nations unies à mener une enquête indépendante sur les massacres qui ont eu lieu au début de cette année à Beni et à Lubero;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu’au président et au gouvernement de la République démocratique du Congo.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0290.