Proposition de résolution - B8-0033/2017Proposition de résolution
B8-0033/2017

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’encadrement de l’abattage des vaches en gestation

    9.1.2017

    déposée conformément à l’article 133 du règlement

    Mireille D’Ornano

    B8‑0033

    Proposition de résolution du Parlement européen sur l’encadrement de l’abattage des vaches en gestation

    Le Parlement européen,

    –  vu le règlement du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort;

    –  vu l’article 133 de son règlement,

    A.  considérant que, dans de nombreux abattoirs européens, des vaches en fin de gestation sont mises à mort et leurs fœtus jetés à la poubelle, alors qu’ils sont pour certains parfaitement formés;

    B.  considérant que cette pratique est légale et qu’elle est répandue pour des raisons économiques, une vache gestante, qui pèse plus lourd, étant par conséquent vendue plus cher;

    C.  considérant que d’après l’EFSA, des études menées en Allemagne, en Italie, en Belgique et au Luxembourg attestent que de 10 % à 15 % des vaches sont gestantes au moment de l’abattage;

    D.  considérant que le règlement européen du 22 décembre 2004 interdit déjà le transport ou l’abattage de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation;

    1.  encourage la Commission à organiser, conjointement avec les États membres, des campagnes de sensibilisation sur ces pratiques;

    2.  demande à la Commission de proposer aux États membres d’interdire l’abattage de toute vache qui se trouve dans les trois derniers mois de sa gestation.