PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’encadrement de l’abattage des vaches en gestation

9.1.2017

déposée conformément à l’article 133 du règlement

Mireille D’Ornano

B8‑0033

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’encadrement de l’abattage des vaches en gestation

Le Parlement européen,

–  vu le règlement du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort;

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que, dans de nombreux abattoirs européens, des vaches en fin de gestation sont mises à mort et leurs fœtus jetés à la poubelle, alors qu’ils sont pour certains parfaitement formés;

B.  considérant que cette pratique est légale et qu’elle est répandue pour des raisons économiques, une vache gestante, qui pèse plus lourd, étant par conséquent vendue plus cher;

C.  considérant que d’après l’EFSA, des études menées en Allemagne, en Italie, en Belgique et au Luxembourg attestent que de 10 % à 15 % des vaches sont gestantes au moment de l’abattage;

D.  considérant que le règlement européen du 22 décembre 2004 interdit déjà le transport ou l’abattage de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation;

1.  encourage la Commission à organiser, conjointement avec les États membres, des campagnes de sensibilisation sur ces pratiques;

2.  demande à la Commission de proposer aux États membres d’interdire l’abattage de toute vache qui se trouve dans les trois derniers mois de sa gestation.