Procédure : 2017/2510(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0120/2017

Textes déposés :

B8-0120/2017

Débats :

PV 01/02/2017 - 16
CRE 01/02/2017 - 16

Votes :

PV 02/02/2017 - 7.6
CRE 02/02/2017 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 265kWORD 47k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0120/2017
25.1.2017
PE598.431v01-00
 
B8-0120/2017

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon (2017/2510(RSP))


Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Karol Karski, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon (2017/2510(RSP))  
B8-0120/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier celles du 10 mars 2016(1), du 23 juin 2016(2) et du 1er décembre 2016(3),

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo (RDC),

–  vu les déclarations locales de l’Union des 2 août 2016 et 24 août 2016 sur le processus électoral en RDC, effectuées dans la foulée du lancement du dialogue national en RDC,

–  vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la République démocratique du Congo du 23 mai et du 17 octobre 2016,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d’experts et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUSCO),

–  vu l’accord auquel sont parvenus, le 31 décembre 2016, grâce à la médiation de la Conférence épiscopale nationale du Congo, Joseph Kabila et l’opposition démocratique,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu les élections présidentielles au Gabon du 27 août 2016 et les conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union européenne au Gabon,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet du Gabon,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les deux principaux candidats à l’élection présidentielle de 2016 au Gabon étaient Ali Bongo Ondimba, du Parti démocratique gabonais, président sortant et fils de l’ancien président Omar Bongo, et Jean Ping, de l’Union des forces du changement;

B.  considérant qu’à l’issue du scrutin le 27 août 2016, l’annonce des résultats officiels par la commission électorale du Gabon a été reportée, en raison de prétendues difficultés logistiques; que, le 31 août 2016, le président sortant a néanmoins été déclaré vainqueur, avec 49,8 % des voix contre 48,2 % pour son rival, pour un taux de participation de 59,5 %;

C.  considérant que la situation au Gabon à l’issue de l’élection présidentielle du 27 août 2016 s’est muée en crise nationale, les manifestations à Libreville contre la réélection d’Ali Bongo Ondimba ayant donné lieu à des violences et à de graves troubles, au cours desquels de nombreuses personnes ont trouvé la mort, des bâtiments publics ont été incendiés et le siège de l’opposition aurait été ciblé par une attaque à la bombe;

D.  considérant que la mission d'observation de l’Union européenne au Gabon a condamné les violences qui ont suivi l’annonce des résultats de l’élection et signalé des anomalies concernant la participation électorale anormalement élevée dans au moins deux régions; qu’elle a relevé également que la gestion des bureaux de vote avait péché par manque de transparence et que les observateurs de l’Union n’avait bénéficié que d’un accès limité à des fins de suivi de la procédure électorale, contrairement à ce qui avait été convenu avec le gouvernement du Gabon;

E.  considérant que la Cour constitutionnelle du Gabon n’a pas été en mesure de rectifier de manière satisfaisante les anomalies observées lors du dépouillement des votes, ni de répondre favorablement aux demandes de recomptage des suffrages formulées par l’opposition;

F.  considérant que plusieurs crimes violents auraient été commis tant par le pouvoir en place au Gabon que par l’opposition politique emmenée par Jean Ping, sous forme notamment de destruction de bâtiments, de pillages, de meurtres et de tortures, auxquels s’ajoute l’incitation à commettre ces actes de violence dans l’intention expresse de plonger la population civile dans un climat de peur et de terreur;

G.  considérant que, malgré les promesses d’Ali Bongo Ondimba de former, le 2 octobre 2016, un nouveau gouvernement inclusif et représentatif, les membres de l’opposition étaient en grande partie absents dudit gouvernement, seuls les partis tiers étant représentés tandis qu’aucun membre du parti de Jean Ping ne s’est vu octroyer un poste;

H.  considérant que Joseph Kabila est président de la République démocratique du Congo depuis 2001; considérant que le mandat du président Kabila devait prendre fin le 20 décembre 2016, que le nombre de mandats du président de la RDC est constitutionnellement limité à deux et que les prochaines élections présidentielles et législatives devaient au départ avoir lieu fin 2016;

I.  considérant que, ces deux dernières années, le président Kabila a tenté, par des moyens administratifs et techniques, de retarder les élections dans le but de rester au pouvoir au‑delà de la fin de son mandat constitutionnel;

J.  considérant que l’Union a imposé des sanctions à sept membres des forces armées congolaises en décembre 2016 pour atteinte aux droits de l’homme; que les États-Unis ont imposé des sanctions aux majors-généraux Gabriel Amisi Kumba et John Numbi, qui appartiennent au proche entourage de Kabila et auraient encouragé le président à se montrer ferme à l’encontre des manifestants et participé à des actions portant atteinte à la démocratie en RDC;

K.  considérant qu’en décembre, plus de 80 personnes ont trouvé la mort en RDC alors qu’elles manifestaient contre la détermination de Kabila à rester au pouvoir sans organiser d’élections;

L.  considérant que le 23 janvier 2017, le porte-parole du gouvernement de la RDC, Lambert Mende, a confirmé que la directrice de l’ONG Human Rights Watch pour l’Afrique centrale, Ida Sawyer, avait été expulsée du pays pour avoir falsifié son nom sur des documents d’immigration;

M.  considérant que, le 31 décembre 2016, le secrétaire général de la Conférence épiscopale nationale du Congo a annoncé qu’un accord avait été obtenu entre le président Kabila et Félix Tshisekedi, au nom du Rassemblement, que des élections seraient organisées en 2017 et que la Constitution ne serait pas modifiée pour permettre au président de briguer un troisième mandat consécutif;

N.  considérant que les négociations en cours sur l’application de l’accord entre le président Kabila et l’opposition butent sur un désaccord relatif à la composition du conseil chargé de suivre le processus d’organisation des élections et sur la nomination du premier ministre par Kabila;

1.  condamne le recours à la violence au Gabon, tant par les manifestants que par les forces de l’ordre et des fonctionnaires du gouvernement dans leurs tentatives de résoudre la situation;

2.  s’associe aux Nations unies, et en particulier à la France et aux États-Unis, pour inciter les deux parties au différend en cours au Gabon à s’engager sur la voie de l’apaisement, à cesser immédiatement tout acte violent et toute incitation à la violence et à publier sans délai des informations transparentes et précises concernant le résultat des élections;

3.  rejoint le Comité de paix et de sécurité de l'Union africaine en réitérant l'importance d'un processus des recours à la Cour constitutionnelle du Gabon qui soit transparent et régulier afin de préserver la stabilité dans le pays;

4.  invite le gouvernement du Gabon à coopérer pleinement en vue du déploiement d'observateurs, sélectionnés parmi les membres de hautes juridictions africaines francophones, en vue d’assister la Cour constitutionnelle du Gabon;

5.  invite le gouvernement du Gabon à prendre l’engagement d’organiser à l’avenir des élections libres, régulières et démocratiques, dont les procédures de scrutin soient transparentes, rigoureuses et ouvertes à l’observation internationale;

6.  invite les négociateurs à garder à l’esprit que l’objectif des négociations après décembre 2016 est la tenue d’élections en RDC avant la fin de l’année 2017; les invite instamment à ne pas se laisser distraire par de menus détails et à redoubler d’efforts, en toute bonne foi, dans le prolongement de l’accord négocié à la dernière minute grâce à la médiation de la Conférence épiscopale nationale du Congo; leur rappelle toute l'importance des enjeux des négociations et les lourdes conséquences d’un éventuel échec;

7.  invite tous les acteurs internationaux à fournir un appui politique, financier, technique et logistique de grande envergure au Congo si cela s’avère nécessaire pour que les élections aient lieu au plus tard en décembre 2017;

8.  condamne l’expulsion de défenseurs de droits de l’homme et invite instamment le gouvernement de la RDC à permettre à ces défenseurs de rester dans le pays;

9.  demande à la Commission et à la haute représentante d’ajouter des noms à la liste de ceux qui encouragent le président Kabila à faire fi de la Constitution et à la liste des responsables d’actes de répression violente et d’atteintes aux droits de l’homme, et de présenter une proposition au Conseil en vue d’étoffer la liste des auteurs de tels actes auxquels l’Union européenne impose des mesures restrictives (sanctions);

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Nations unies ainsi qu'au président et au gouvernement de la République démocratique du Congo et au président et au gouvernement du Gabon.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0085.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0290.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0479.

Avis juridique - Politique de confidentialité