Procédure : 2017/2510(RSP)
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B8-0122/2017

Débats :

PV 01/02/2017 - 16
CRE 01/02/2017 - 16

Votes :

PV 02/02/2017 - 7.6
CRE 02/02/2017 - 7.6
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P8_TA(2017)0017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0120/2017
25.1.2017
PE598.433v01-00
 
B8-0122/2017

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la crise de l'état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon  (2017/2510 (RSP))


Marie-Christine Vergiat, Barbara Spinelli, Paloma Lopez Bermejo, Angela Vallina, Javier Couso Permuy, Dimitris Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos, Merja Kyllönen au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la crise de l'état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon  (2017/2510 (RSP))  
B8‑0122/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), notamment celle du 7 octobre 2010, du 9 juillet 2015, du 10 mars 2016 et du 1er décembre 2016 et les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE, notamment celle du 15 juin 2016,

–  vu les résolutions des groupes politiques et l’échec de l’adoption d’une résolution commune sur le Gabon lors de l’Assemblée paritaire ACP-UE en décembre 2016 à Nairobi (Kenya),

–  vu le débat du 13 septembre 2016 au Parlement européen sur la situation postélectorale au Gabon,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la Constitution de la RDC et notamment son article 56 qui institue le fait que: «[t]out acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi»,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu l'article 3 de la Convention de Genève de 1949 et son protocole II, qui interdisent notamment les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

–  vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

–  vu la résolution 2211 de mars 2015 du Conseil de sécurité qui a prorogé jusqu’au 31 mars 2016 le mandat de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (Monusco),

–  vu la remise du Prix Sakharov en 2014 au Dr Denis Mukwege, gynécologue congolais, pour son combat pour la protection des droits des femmes en RDC,

–  vu la résolution du Parlement européen adoptée le 20 mai 2015 sur la certification des importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque,

–  vu l’accord sur le règlement européen sur les «minerais de conflits» entériné par les États membres le 15 juin 2016,

–  vu le rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) du 15 avril 2015 sur l'exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés,

–  vu le rapport de la mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon, publié le 12 décembre 2016,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la situation au Gabon et en République démocratique du Congo sont totalement différentes et qu’il n’y a aucune raison de traiter ces deux sujets dans une même résolution;

République démocratique du Congo

B.  considérant que la multiplication des factions armées, la désorganisation et l’absence d’État stable, l’incapacité des Nations unies d’avoir une réponse cohérente face au génocide et à ses conséquences et la complicité des pays ayant des intérêts dans la région, comme les États-Unis, la Belgique et la France, ont entraîné une situation dramatique qui aurait fait depuis 1996 plusieurs centaines de milliers, voire des millions de morts (allant jusqu’à 6 millions selon certaines ONG), en grande majorité civils, victimes notamment de répression et d’assassinats, de malnutrition, de maladies et de la pauvreté à la suite des guerres de 1996 et 1998; considérant que cette situation continue d’avoir des répercussions aujourd’hui dans le pays;

C.  considérant l'instabilité qui caractérise de nouveau la RDC depuis 2012, et qui a fait plusieurs milliers de victimes, liée aux combats et exactions qui concernent particulièrement les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, à l’est du pays; considérant que, selon le bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA), au 31 juillet 2015, on comptait près de 1,5 million de personnes déplacées internes, soit 7 % de la population totale du pays; considérant que plus de 400 000 réfugiés congolais vivent toujours en exil; considérant que des réfugiés fuyant la grave crise humanitaire en République centrafricaine, pays voisin, arrivent en RDC; considérant que l’instrumentalisation de la «question ethnique» dans la région a fortement attisé les conflits et continue de diviser les territoires; considérant que le prix des denrées alimentaires a considérablement augmenté depuis le début du conflit;

D.  considérant les nombreux crimes de guerres et crimes contre l'humanité, les violations massives des droits de l’homme, le durcissement de la répression contre les opposants, les viols massifs de femmes et de jeunes filles, les déplacements massifs de populations; considérant que les viols en République démocratique du Congo auraient fait officiellement au minimum 200 000 victimes depuis 1996, et certainement beaucoup plus, dans la mesure où de nombreux viols ne sont pas répertoriés; considérant que le viol est une arme de guerre utilisée par tous les belligérants, y compris les forces armées officielles; considérant que les recrutements forcés, notamment des enfants pour en faire des combattants, est un fait commun en République démocratique du Congo;

E.  considérant que les compagnies transnationales financent les groupes armés afin de poursuivre l’exploitation du sous-sol congolais; considérant que la RDC détient 80 % des réserves connues de coltan, minerai utilisé notamment dans les condensateurs d’ordinateurs et de téléphones portables, mais que cette richesse bénéficie aux multinationales et non au peuple congolais; considérant que ce phénomène a été dénoncé à plusieurs reprises dans des rapports publiés par les Nations unies; considérant qu’en avril 2015, Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du PNUE, a déclaré que l’exploitation des ressources naturelles représente plus d’un milliard de dollars par an et que la majorité des profits - jusqu’à 98 % des bénéfices - va vers des groupes internationaux alors que les 2 % restants alimentaient des groupes armés internes; considérant que le 15 juin 2016 les États membres sont parvenus à un accord sur le règlement européen relatif aux «minerais de conflits» bien en deçà des enjeux puisque celui-ci ne concerne que les «produits bruts», soit 10 à 15 % des importations européennes;

F.  considérant que les institutions financières internationales, au premier rang desquelles la Banque mondiale, par leurs plans d’ajustements structurels, ont encore plus fragilisé le pays en en faisant un paradis juridique et fiscal pour les multinationales, notamment dans le secteur minier; considérant qu’en conséquence de ces plans d’ajustement, des piliers de l’économie congolaise ont été démantelés et des milliers de travailleurs licenciés, privant la population de moyens de subsistance et aggravant ses conditions de vie au profit de l’accaparation des ressources et de la mainmise sur l’économie par de grands groupes industriels, principalement occidentaux;

G.  considérant que le bilan de la Monusco mise en place en 1999 est un échec total dans la mesure où elle n’a pas permis d’améliorer le sort de la population civile touchée durement par la guerre, et que son soutien à l’armée nationale congolaise (Forces armées de la République démocratique du Congo – FARDC) n’a fait que renforcer les crimes de cette dernière; considérant qu’après une suspension de la coopération militaire en février 2015 entre la Monusco et les FARDC, l’ONU a décidé le 2 mars 2016 de reprendre le soutien militaire accordé aux forces gouvernementales;

H.  considérant que le mandat du Président de la RDC est limité par la Constitution congolaise à deux mandats et qu’il aurait dû quitter le pouvoir le 19 décembre dernier à minuit; considérant que le Président Joseph Kabila s’est contenté de rendre impossible de nouvelles élections dans des délais adéquats pour permettre son remplacement en empêchant la révision des listes électorales, ce qui a engendré des tensions politiques, des manifestations et des flambées de violences avec un bilan meurtrier de plusieurs dizaines de morts; considérant qu’uniquement entre les 19 et 20 décembre 2016, il y a eu 40 morts, 107 blessés et 460 arrestations selon l’ONU;

I.  considérant que, le 31 décembre 2016, à la suite d’un dialogue de trois semaines sous l’égide de l’Église catholique, le pouvoir et l’opposition sont parvenus à un accord prévoyant la création d’un Conseil national de transition (CNT), présidé par l’opposant historique, Étienne Tshisekedi, ainsi que la nomination d’un Premier ministre issu de sa coalition «le Rassemblement»; considérant que, selon cet accord, Joseph Kabila restera au pouvoir jusqu’à la tenue des élections législatives et présidentielles au plus tard en décembre 2017 et ne briguera pas de troisième mandat; considérant que certains membres de l’opposition n’ont pas signé l’accord, notamment ceux du Mouvement de libération du Congo (MLC), de l’ancien vice-président de la République Jean-Pierre Bemba et de certains négociateurs appartenant à la frange minoritaire de l’opposition;

J.  considérant que, s’il constitue une avancée importante, l’accord conclu le 31 décembre garde des zones d’ombres, notamment la question de l’organisation et du financement des prochaines élections (estimé à 1,2 milliard de dollars, alors que le budget de l’État n’est que de 4 milliards); considérant que sa mise en œuvre reste toujours l’objet de discussions; considérant que le lundi 23 janvier, Étienne Tshisekedi a dû quitter Kinshasa pour effectuer un « check-up médical» en Belgique;

Gabon

K.  considérant que, selon le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l’indice de développement humain (IDH) du Gabon se situait à 0,684 en 2014, ce qui en fait le 110e sur 188 pays, et que plus de la moitié des Gabonais vivent sous le seuil de pauvreté malgré le niveau du PIB par habitant relativement élevé;

L.  considérant que selon l’indice de perception de la corruption de 2015 édité par Transparency International, le Gabon est classé 99e sur 168 pays;

M.  considérant que le Gabon a signé en 2010 la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance mais ne l’a pas encore ratifiée;

N.  considérant que le 27 août 2016, les élections ont eu lieu au Gabon, et qu’une mission d’observation de l’Union européenne y a été déployée du 12 juillet au 30 septembre 2016 avec l’accord des autorités gabonaises; considérant que, d’après le ministère de l’intérieur, le Président sortant, Ali Bongo, a obtenu 49,80 % des voix, soit seulement 5 000 voix d’avance; considérant que l'opposition conteste le score de l'élection et que des heurts ont eu lieu dans certains quartiers de Libreville, que l'Assemblée nationale a été incendiée, que des manifestations ont eu lieu et qu’au moins 6 blessés par balle ont été à déplorer le 31 août;

O.  considérant que le 1er septembre, les locaux du quartier général (QG) de Jean Ping ont été pris d’assaut par les forces de l’ordre, faisant 2 morts et plusieurs blessés, les témoins parlant d’un «carnage»; que des violences ont encore eu lieu dans la capitale et plusieurs localités du pays; que le Gabon s’est retrouvé privé d’accès à internet et aux réseaux sociaux; que plus de 800 personnes ont été arrêtées dans la capitale durant les violences postélectorales; que l’opposition parle d’au moins 50 morts à travers le pays; considérant que certains journaux africains dénoncent la participation de militaires français ayant des responsabilités dans la Garde républicaine dans le bombardement du QG de Jean Ping ;

P.  considérant que l’opposition, soucieuse de jouer le jeu des institutions et tout en doutant de leur indépendance, a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle gabonaise début septembre, qui a été rejeté le 23 septembre, puis qu’elle a déposé un deuxième recours début novembre pour contester à nouveau les résultats de l'élection présidentielle du 27 août;

Q.  considérant que malgré les pressions que ses membres ont eu à subir, la mission d’observation électorale (MOE) de l’UE a rendu son rapport le 12 décembre 2016, et a qualifié ces élections d’opaques en relevant «un manque de transparence des organes de gestion des élections omettant de mettre à la disposition des parties prenantes des informations essentielles telles que la liste électorale et la liste des centres de vote»; considérant que la principale irrégularité pointée par la MOE constitue le score d’Ali Bongo Ondimba dans la province du Haut-Ogooué, fief de la famille Bongo, où le président sortant avait obtenu 95,47 % des voix pour un taux de participation de 99,93 %, selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur; considérant que ces résultats ont été remis en cause par la mission qui souligne que ceux-ci «ont inversé la tendance constatée par la mission sur la base des résultats annoncés par les gouverneurs des huit autres provinces du pays»; considérant que la mission estime dès lors que «ces anomalies mettent en question l’intégrité du processus de consolidation des résultats et du résultat final de l’élection»; considérant que la Cour constitutionnelle n’a pas traité les fraudes dans la province du Haut-Ogooué lors de son verdict du 23 septembre;

R.  considérant que, malgré les constats sans appel relevés dans ce rapport, aucune conséquence n’en a été tirée, l’Union semblant avoir voulu rester silencieuse après la reconnaissance de fait de l’investiture d’Ali Bongo fin septembre par les autorités françaises;

S.  considérant que la baisse du prix du pétrole et les coupes dans le budget de l’État entrainent au Gabon, comme en République démocratique du Congo, une situation encore plus difficile sur le plan économique et social; considérant que les grèves se multiplient au Gabon chez les syndicats des enseignants, les employés du pétrole, les retraités, les agents de la Poste, le syndicat des magistrats, etc.; considérant que les revendications portent sur le non-paiement des primes et pensions, l’intégration des fonctionnaires, l’ingérence du Président dans le Conseil de la magistrature, la libération des derniers détenus « politiques » ou encore les fermetures/rachats d’usines dans le secteur du pétrole;

T.  considérant qu’une forte campagne de mobilisation contre l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) au Gabon a vu le jour; considérant que les jeunes de l’association J.O.U.R. (Jeunesse de l’Opposition Unie pour la Résistance) ont organisé le mercredi 18 janvier 2017 une marche pacifique pour contester l’organisation de l’édition 2017 de la CAN au Gabon; considérant que certains d’entre eux, dont son président Marceau Malekou, ont été mis en garde à vue pour troubles à l’ordre public;

U.  considérant que la France déploie des forces armées au Gabon depuis l'indépendance de ce pays en 1960 et conformément aux accords de défense d'août 1960; considérant qu’il y aurait actuellement 350 militaires déployés (les éléments français au Gabon ou EFG) selon le ministère de l’Intérieur; considérant que le 7 septembre 2016, le gouvernement français a décidé d’envoyer le deuxième régiment de parachutistes à Libreville, officiellement pour protéger les ressortissants français; considérant qu’un nouvel accord a été signé en 2010 stipulant que «les forces françaises stationnées ont la faculté de circuler sur le territoire de la République gabonaise, y compris dans sa mer territoriale et son espace aérien. La liberté de déplacement dans les eaux territoriales gabonaises comprend notamment l’arrêt et le mouillage en toutes circonstances»; considérant qu’aucune taxe ni loyer n’est par ailleurs demandé aux Forces françaises au Gabon, à l’inverse de ce qu’il est de coutume dans la plupart des pays; considérant que l’accord consacre aussi une totale impunité des militaires français en poste au Gabon, même si ces derniers entraînent la mort pendant leur activité;

V.  considérant que l’ombre de la France a toujours plané sur son ancienne colonie; considérant que les accords de coopération économique signés en juillet 1960, un mois avant l’indépendance, prévoient en effet que «la République française continuera à apporter à la République gabonaise l’aide matérielle (…) qui lui est nécessaire pour réaliser les objectifs du progrès économique et social qu’elle s’est fixés»; considérant que près de 14 000 ressortissants français vivent aujourd’hui au Gabon, où la France, son premier partenaire économique, compte près de 120 entreprises (environ 200 PME-PMI);

W.  considérant que le soutien de la France au régime d’Ali Bongo (notamment via sa coopération militaire) et les liens qu’ont quasiment l’ensemble de la classe politique gabonaise laissent à craindre fortement la perpétuation de cette politique de la «Françafrique» au détriment du peuple gabonais;

1.  déplore le fait de traiter dans une même résolution deux situations différentes que sont celles de la Républiques démocratique du Congo et du Gabon ;

République Démocratique du Congo

2.  condamne tout acte de violence, toute violation des droits de l’homme, et toute violence sexuelle; exprime sa solidarité auprès de toutes les populations éprouvées par les années de conflit; dénonce de nouveau l’instrumentalisation de «la question ethnique» qui a fait des millions de victimes dans la région et ne sert qu’à diviser la population;

3.  condamne toutes les formes d’intimidations et d’actes de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des opposants politiques et autres voix indépendantes ou critiques; souligne la nécessité de respecter et protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues arbitrairement;

4.  prend note de l’accord conclu le 31 décembre 2016 entre le gouvernement et l’opposition comme pouvant être une avancée pour la pacification du pays; demande dès lors à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir la mise en œuvre de l'accord et la tenue du processus électoral, notamment en renforçant son aide financière à la République démocratique du Congo afin que les élections puissent avoir lieu de façon transparente et démocratique selon le calendrier adopté par cet accord; exige la transparence sur tout le soutien financier de l'Union et de ses États membres aux élections congolaises;

5.  estime que la lutte contre l’impunité, s’agissant des violations du droit humanitaire et des infractions économiques et financières, est une des conditions indispensables au rétablissement de la paix en RDC;

6.  est particulièrement inquiet de la situation des femmes dans le pays et des crimes et discriminations dont elles sont victimes; estime indispensable l’intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme technique de guerre, de garantir l’accès aux soins de santé publics et gratuits, notamment aux soins génésiques, contraceptifs et à l’avortement et de promouvoir une véritable égalité entre les sexes;

7.  estime de la même façon que la fin de l’embrigadement des enfants soldats doit être une priorité des autorités et de la communauté internationale;

8.  dénonce le fait que les besoins élémentaires de la population congolaises sont systématiquement sacrifiés au profit des intérêts économiques et géopolitiques des multinationales et des puissances étrangères;

9.  estime dès lors que la situation dramatique dans l’Est de la RDC ne pourra être résolue durablement que si une action est menée pour que la population profite enfin des ressources naturelles; souligne que pour ce faire, le pays doit récupérer sa souveraineté sur ses richesses naturelles en instaurant un contrôle démocratique sur l’activité des transnationales étrangères et en développant des infrastructures nationales pour exploiter, transformer et commercialiser ses matières premières, ce qui signifie la révision et l’abrogation de tous les contrats miniers et forestiers, conformément à l’article 56 de la Constitution congolaise, afin de s’assurer que ces richesses profitent au plus grand nombre et non à une minorité;

10.  réaffirme la nécessité de garantir le droit de la RDC à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire la nourriture pour leur peuple, en mettant fin à l'accaparement des terres et en assurant l'accès des agriculteurs et des agricultrices à la terre, aux semences et à l'eau;

11.  demande à la communauté internationale et en particulier aux pays «créditeurs» à l’égard de la RDC (et notamment la Belgique) d’éliminer les obstacles au développement de la RDC et donc à la paix, en supprimant la dette et les intérêts de la dette que continue de payer le pays et en mettant en œuvre une véritable coopération internationale respectueuse des droits humains fondamentaux et de la souveraineté de l’État congolais en lieu et place des accords de libre-échange et des plans d’ajustement structurels; invite les autorités de la RDC à exiger l’audit de leurs dettes et l’annulation de toutes les dettes illégitimes envers les créanciers étrangers en vue de l’élimination totale de la dette et afin de répondre aux besoins humains fondamentaux de leur population;

12.  demande à l’Union et à ses États membres d’accroître le soutien financier et l'aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations; demande que l’aide de l’Union et de ses États membres intervienne sous forme de dons et non de prêts afin de ne pas alourdir le fardeau de la dette; déplore que de nombreux États membres de l'Union n'aient pas atteint l'objectif consistant à y consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; déplore la baisse de participation des États membres aux programmes d’aide alimentaire; demande instamment que l'aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants; demande que l’aide fournie par l’Union et les États membres en RDC serve en priorité à résoudre les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique, à l’accès à la santé et aux services publics, notamment aux soins génésiques et reproductifs, ainsi qu’à l’achèvement des objectifs de développement durable; demande de la même façon que l'aide alimentaire soit augmentée et soit en priorité destinée à l'achat d'aliments aux paysans locaux;

13.  réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers; appelle la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité;

14.  demande notamment, pour ce qui concerne la RDC, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales des entreprises européennes, en particulier dans le secteur des ressources naturelles, et tout particulièrement du coltan, et dans les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés; demande de la même façon la mise en place d’une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d’ajustement structurel, le soutien financier des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays;

15.  s’oppose à toute tentative d’externalisation des politiques migratoires de l'Union vers des pays tiers; dénonce le fait que le processus de Rabat, dont la RDC est partie prenante, ne permet en aucun cas de s’attaquer aux causes profondes des migrations mais simplement de promouvoir les politiques de retour et réadmission; estime que ces politiques sont contraires au droit à la libre circulation, au droit d'asile et, plus largement, aux droits des migrants tels que définis par les conventions internationales;

Gabon

16.  se déclare vivement préoccupé par la crise postélectorale au Gabon et les conséquences qu’elle pourrait avoir pour le pays et la région et les populations concernées, condamne le fait qu’après avoir demandé la publication des résultats, la France ait de nouveau reconnu la victoire d’Ali Bongo et ce malgré les constatations des observateurs européens et internationaux;

17.  condamne toutes les violences perpétrées après les élections et notamment les violations des droits de l'homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d'expression;

18.  réclame l'arrêt immédiat de tout acte de violence, de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique à l'encontre de la société civile et des opposants, le respect du droit international et des droits de l'homme;

19.  demande la mise en place d’une enquête internationale sous l’égide de l’ONU sur les élections et les exactions qui ont suivi afin de déterminer comment mettre en place un dialogue politique permettant de sortir de la crise en garantissant le respect des droits démocratiques du peuple gabonais;

20.  demande au Gabon de ratifier, déposer et respecter la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance;

21.  condamne de nouveau le jeu et l’emprise de la France, ancienne puissance coloniale, au Gabon; s’oppose à toute perpétuation de la politique de la Françafrique dans le pays; exige le retrait immédiat des troupes françaises du pays;

22.  estime que les problèmes du Gabon ne pourront être résolus dans le pays qu'en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, à la lutte contre la corruption, à la pauvreté, aux inégalités et aux discriminations ainsi que par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable; se déclare particulièrement préoccupé par la situation dans les écoles;

23.  juge que l'incapacité de la population à avoir accès aux ressources naturelles du pays, l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues dans la prochaine période;

24.  condamne les ingérences économiques, sociales et politiques mises en œuvre dans les pays tiers via les plans d’ajustement structurel de la Banque mondiale et du FMI, ainsi que les accords de libre-échange dits «accords de partenariat économique» conclus par l’Union; souligne que ces politiques ont entrainé un accaparement des terres, des ressources notamment pétrolières, et des situations de crises économiques, sociales, politiques et humanitaires, qui poussent les populations à l’exil;

25.  demande que l'Union européenne et ses États membres appliquent réellement le principe de la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les mesures qu'ils prennent à l'égard du Gabon, afin qu'elles s'articulent harmonieusement et ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et des objectifs de développement durable; condamne toute conditionnalité de l’aide au développement à des fins d’externalisation des frontières et de gestion des politiques migratoires de l’Union;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au gouvernement du Gabon, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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