Procédure : 2017/2510(RSP)
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B8-0124/2017

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PV 01/02/2017 - 16
CRE 01/02/2017 - 16

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PV 02/02/2017 - 7.6
CRE 02/02/2017 - 7.6
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P8_TA(2017)0017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0120/2017
25.1.2017
PE598.435v01-00
 
B8-0124/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon (2017/2510(RSP))


Rolandas Paksas, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Piernicola Pedicini au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon (2017/2510(RSP))  
B8-0124/2017

Le Parlement européen,

–  vu les accords politiques conclus en République démocratique du Congo (RDC) les 18 octobre et 31 décembre 2016,

–  vu la Constitution de la RDC,

–  vu la résolution 2277 du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies (S/PRST/2017/1),

–  vu les conclusions du Conseil européen du lundi 17 octobre 2016 sur la République démocratique du Congo,

–  vu la déclaration de l'Union sur la situation en République démocratique du Congo, du lundi 12 décembre 2016,

–  vu la déclaration du 31 août 2016 du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies dans la foulée de l’annonce des résultats électoraux provisoires au Gabon,

–  vu les déclarations conjointes des porte-paroles de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et du commissaire à la coopération internationale et au développement, Neven Mimica, sur le Gabon, publiées les 11 et 17 septembre 2016, et à la suite de l’annonce par la Cour constitutionnelle du Gabon des résultats définitifs de l’élection présidentielle, publiée le 24 septembre 2016,

–  vu le communiqué de presse du 1er septembre 2016 de l’Union africaine condamnant les violences du conflit postélectoral au Gabon et appelant à une résolution pacifique de ce conflit,

–  vu le protocole d’accord signé entre la République gabonaise et l’Union européenne sur la mission d’observation électorale de l’Union (MOE) au Gabon,

–  vu la déclaration du chef de la MOE au Gabon sur les résultats des élections, notamment dans la province du Haut-Ogooué,

–  vu le rapport final de la MOE au Gabon,

–  vu la charte internationale des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu l'accord de partenariat révisé de Cotonou,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’état de droit, la responsabilité, le respect des droits de l’homme et des élections libres et équitables sont un élément essentiel au bon fonctionnement de toute démocratie; considérant que ces éléments sont attaqués dans certains pays de l’Afrique subsaharienne, dont la République démocratique du Congo et du Gabon; considérant que l’Indice Ibrahim 2016 de la gouvernance en Afrique montre que les améliorations en matière de gouvernance globale en Afrique au cours des 10 dernières années ont été freinées par une dégradation générale de la catégorie de la sécurité et de l’état de droit;

B.  considérant que l’obligation de respecter l’État de droit, fait partie intégrante de l’engagement global en faveur de la gouvernance et de la démocratie par les chefs d’État et de gouvernement africains, tel qu’exprimé dans l’acte constitutif de l’Union africaine;

C.  considérant que les gouvernements fondent leur légitimité sur des cadres politiques définis de manière claire et inclusive;

République démocratique du Congo

D.  considérant qu’en décembre 2016, au moins 40 personnes ont été tuées par la police et l’armée en RDC; considérant que la majorité de ces personnes manifestaient contre le refus du président Joseph Kabila de démissionner de son poste à la fin de son mandat le 19 décembre; considérant que 107 personnes ont été blessées ou maltraités et qu'il y a eu au moins 460 personnes mises en détention;

E.  considérant qu’en septembre 2016, 54 autres manifestants qui demandaient au président de respecter les délais constitutionnels ont été tués par le personnel de la défense et de la sécurité, faisant un usage excessif de la force; considérant qu’à ce jour, personne n’a dû en rendre compte;

F.  considérant qu’en dépit de la richesse de ses ressources naturelles, la RDC demeure l’un des pays les moins développés au monde, où 9 habitants sur 10 ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence, où 10 % de la population vit avec moins de 1,25 dollar par jour et où 50 % des habitants n’ont pas accès à l’eau potable, où coexistent plus de 70 groupes armés et environ 1,9 million de personnes déplacées; considérant qu’un autre choc touchant les institutions déjà affaiblies, aurait potentiellement des conséquences humanitaires désastreuses;

G.  considérant que les donateurs et les entreprises ont de moins en moins confiance dans la RDC dans une perspective d’investissement, ce qui réduit d'autant les possibilités d'investissement et aussi d’aide humanitaire; considérant que les réponses aux appels des Nations unies pour la République démocratique du Congo n’ont pas cessé de diminuer au cours des cinq dernières années, ce montre une lassitude croissante des donateurs; considérant que l’instabilité institutionnelle ne peut qu’aggraver cette tendance préoccupante;

H.  considérant que, le 31 décembre 2016, un accord a été trouvé entre les forces politiques à Kinshasa; considérant que cet accord prévoit le premier transfert de pouvoir pacifique dans le pays depuis 1960, la mise en place d’un gouvernement transitoire d’unité nationale, la tenue d’élections d’ici à la fin de l’année 2017, et le retrait du Président Kabila; considérant que, conformément à l’accord, le président Kabila ne sera pas en mesure de modifier la constitution en vue de rester au pouvoir pour un troisième mandat, et désignera un premier ministre de l’opposition afin de superviser la transition;

I.  considérant que, le 12 décembre 2016, le Conseil européen a adopté des sanctions à l’encontre de 7 personnes en République démocratique du Congo;

Gabon

J.  considérant que des élections présidentielles ont eu lieu au Gabon le 27 août 2016; considérant que le président sortant, Ali Bongo, a remporté les élections selon les résultats fournis par la Commission électorale nationale (CENAP), avec environ 5 600 voix de plus que son principal rival, M. Jean Ping; considérant qu’un recours dénonçant des irrégularités électorales et appelant à un recomptage a été déposé à la Cour constitutionnelle du Gabon; considérant que, malgré les critiques, M. Bongo, âgé de 57 ans, a été confirmé comme le vainqueur de l’élection présidentielle du mois d’août après un recomptage ordonné par la Cour;

K.  considérant que l’élection présidentielle, a été surveillé par les observateurs internationaux, y compris la mission d’observation électorale de l’UE (MOE); considérant que, dans le cadre de son analyse des résultats définitifs de l’élection présidentielle, la MOE a néanmoins recensé des anomalies manifestes, en particulier dans la province du président Bongo, le Haut-Ogooué; considérant que les anomalies dénoncées comprennent le refus de procéder au recomptage et la destruction par le feu des bulletins de vote, à la suite d'une requête de l’Union africaine demandant que les résultats soient ventilés par bureau de vote;

L.  considérant que la MOE a été la cible d’actes d’intimidation répétées au cours de ses activités au Gabon, en particulier par une intense campagne de diffamation dans la presse; considérant que le président Bongo lui-même a vivement critiqué la mission après que des questions ont été soulevées au cours de sa courte victoire;

M.  considérant que, après l’annonce des résultats des élections, des affrontements entre les partisans de l’opposition et les forces de sécurité ont éclaté dans la capitale, Libreville, et dans d’autres grandes villes, faisant sept morts et des dizaines de blessés, et conduisant des milliers d’autres en détention; considérant que les forces de sécurité gabonaises ont pris d’assaut le siège du candidat de l’opposition, M. Jean Ping, que l'accès à l’internet a été coupé et que de nombreux cas de violations des droits de l’homme liés à la situation politique ont été dénoncés; que des ONG internationales ont accusé les forces de sécurité gabonaises d’être responsables de ces actes;

N.  considérant que le procureur de la Cour pénale internationale a annoncé le 30 septembre 2016 qu’elle ouvrait une enquête initiale sur les troubles qui ont suivi les élections au Gabon;

O.  considérant que, le 5 janvier 2017, le président Bongo avait annoncé son intention de convoquer un dialogue national visant à la réconciliation dans le pays; considérant que des membres de l’opposition ont tenu leur propre conférence en décembre, au cours de laquelle M. Jean Ping, chef de l’opposition arrivé en deuxième place lors des élections, s'est présenté comme le président élu et a durement critiqué le gouvernement, exhortant le peuple du Gabon à «prendre son destin en mains» et prévoyant de nouvelles protestations;

1.  est extrêmement préoccupé par le recul régulier du respect de l’État de droit en Afrique, étant donné que des indices montrent que la situation s’est dégradée pour environ 70 % des Africains au cours des 10 dernières années; réaffirme que les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie sont liés et se renforcent mutuellement;

2.  rappelle que la mission première d’un État et de ses fonctionnaires est de protéger ses citoyens et de respecter ses obligations internationales afin de garantir le droit des citoyens à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de réunion, et insiste donc pour que les agents des services répressifs n'utilisent jamais des armes à feu ou une violence excessive contre les manifestants pacifiques;

République démocratique du Congo

3.  condamne les violences et massacres de civils en République démocratique du Congo; regrette que personne n’ait été traduit en justice pour les incidents du mois de septembre; demande le lancement d’une enquête exhaustive sur les événements qui ont donné lieu à un usage excessif de la force et à des pertes en vies humaines, afin de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes;

4.  se félicite de l’accord intervenu entre les forces politiques nationales avec la médiation de la Conférence nationale des évêques (CENCO) le 31 décembre 2016, fondé sur l’accord politique conclu en octobre, sous l’égide de l’Union africaine; encourage les partis politiques qui n’ont pas signé l’accord à le faire, et invite l’ensemble des acteurs politiques à travailler ensemble afin de résoudre les questions en suspens et à mettre en œuvre cet accord rapidement et intégralement, conformément à la Constitution de la RDC et à la résolution 2277(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne l’importance d'associer les femmes à la mise en œuvre de l’accord;

5.  invite les autorités à procéder à une mise à jour de la liste électorale, avec le soutien logistique et technique de la mission de stabilisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUSCO), et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour créer un environnement propice à la tenue d’élections libres, régulières et crédibles au plus tard en décembre 2017;

6.  salue le rôle constructif joué par des organisations régionales et par d’autres pays de la région dans la conclusion de l'accord; invite l’Union africaine et la délégation de l’UE dans le pays à suivre de près la mise en œuvre de l’accord et à fournir une assistance à la demande;

7.  invite la communauté internationale et les bailleurs de fonds internationaux à accompagner le processus de transition, tant politiquement que financièrement; demande à l’Union européenne et à ses États membres de maintenir leur assistance au peuple de la RDC afin d’améliorer les conditions de vie des communautés les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences des déplacements, de l’insécurité alimentaire et des catastrophes naturelles;

8.  invite les autorités à prendre des mesures visant à réduire les risques de violence tout en s'abstenant de restreindre la liberté d’association; invite les partis politiques à agir de bonne foi et à éviter toute action qui pourrait susciter des tensions;

Gabon

9.  exprime sa profonde inquiétude face aux violences qui se sont déroulées à la suite de l’annonce des résultats provisoires des élections présidentielles de 2016; invite toutes les parties prenantes du pays à utiliser les voies légales pour résoudre tous les différends concernant le résultat des élections et à faire preuve de retenue dans leurs actions et leurs déclarations afin d’éviter une escalade de la violence;

10.  est convaincu qu’il devrait y avoir une véritable séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin de renforcer le système démocratique au Gabon;

11.  condamne fermement toutes les arrestations arbitraires, détentions illégales et intimidations politiques, ainsi que toutes les restrictions à la liberté d’expression, à la fois avant et après les élections présidentielles; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, des journalistes et des opposants politiques qui ont été arrêtés, rappelant que leur détention est directement liée à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux;

12.  demande aux autorités gabonaises de s’assurer que les forces de sécurité agissent conformément aux principes de l’état de droit, dans le respect intégral des droits de l’homme; souligne la nécessité de veiller à ce que tous les cas de violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes menées en bonne et due forme, et que les responsables soient traduits en justice;

13.  dénonce tous les cas d’intimidation à l’encontre des membres de la MOE de l'Union; prie instamment les autorités du Gabon de mettre pleinement en œuvre les recommandations contenues dans le rapport final de la MOE; déplore vivement que, en dépit du protocole d’accord signé avec le gouvernement gabonais, la MOE n’ait pas eu accès ou n'ait eu qu'un accès limité aux procès-verbaux officiels, car cet accès était nécessaire pour vérifier la régularité du processus électoral présidentiel; estime que cette lacune révèle une faiblesse majeure dans le processus électoral du Gabon;

14.  se félicite des efforts de médiation de l'Union africaine pour contribuer à résoudre le litige postélectoral et invite l’Union européenne et les pays ACP, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, à continuer de suivre de près la situation générale au Gabon et à signaler tous les cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

15.  estime que les profondes divisions sociales et politiques qui règnent actuellement au Gabon exigent une réponse politique claire afin de préserver la stabilité du pays, d’accroître la confiance des citoyens gabonais et de donner une légitimité réelle aux institutions; se félicite de la proposition du président Bongo de convoquer un dialogue national pour la réconciliation; souligne que ce dialogue devrait se dérouler de bonne foi et de manière inclusive et constructive; déplore le refus de M. Jean Ping de participer à ce dialogue national;

16.  invite instamment le gouvernement du Gabon à procéder à une réforme approfondie et rapide de la procédure électorale afin de l’améliorer et de la rendre totalement transparente et crédible; insiste sur la nécessité, pour les autorités du Gabon, de démontrer leur volonté de coopérer de façon constructive avec les partenaires internationaux, de manière à veiller à ce que les prochaines élections législatives se déroulent dans un environnement libre et transparent;

17.  invite le gouvernement du Gabon à respecter la charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements de la RDC et du Gabon, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la Communauté de l'Afrique de l'Est et aux gouvernements de ses États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l'Union africaine ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.

 

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