PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada
8.2.2017 - (2017/2525(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
Manfred Weber, Artis Pabriks, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Danuta Maria Hübner, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Fernando Ruas, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jarosław Wałęsa, Hermann Winkler au nom du groupe PPE
David Campbell Bannerman, Emma McClarkin, Sander Loones, Jan Zahradil, Joachim Starbatty, Anna Elżbieta Fotyga au nom du groupe ECR
Guy Verhofstadt, Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells, Hannu Takkula, Dita Charanzová, Frédérique Ries, Johannes Cornelis van Baalen, Sylvie Goulard, Morten Løkkegaard, Alexander Graf Lambsdorff, Fredrick Federley, Nils Torvalds, Angelika Mlinar, Hilde Vautmans, Gesine Meissner, Cecilia Wikström, Sophia in ‘t Veld, Petras Auštrevičius, Jozo Radoš au nom du groupe ALDE
B8-0146/2017
Résolution du Parlement européen sur la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu les directives de négociation adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 24 avril 2009 et la recommandation de la Commission au Conseil du 20 décembre 2010 relative à la modification des directives de négociation et la modification ultérieure adoptée par le Conseil le 14 juillet 2011,
– vu sa résolution du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Canada[1],
– vu l’avis juridique n° 259/16 du service juridique du Parlement européen, du 1er juin 2016, sur la compatibilité avec les traités des dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne, et plus particulièrement l’AECG,
– vu la proposition de la Commission au Conseil, du 5 juillet 2016, concernant la signature et la conclusion de l’AECG en tant qu’«accord mixte»,
– vu la décision du Conseil du 5 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’AECG,
– vu l’instrument interprétatif commun (Union-Canada) de l’AECG adopté par le Conseil le 28 octobre 2016, lors de sa décision relative à la signature de l’accord, qui donne une interprétation contraignante de l’AECG, en vertu de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités,
– vu les 38 déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil au moment de l’adoption par celui-ci de la décision autorisant la signature de l’AECG,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les accords commerciaux de qualité, qui fixent des règles claires pour les flux d’échanges et d’investissements, doivent définir des normes mondiales qui profitent aux citoyens à travers la création d’emplois et la croissance de notre économie et qui ouvrent la voie à un avenir prospère;
B. considérant que, dans une période où il est difficile de conclure des accords commerciaux multilatéraux, les accords bilatéraux jouent un rôle important pour la dynamique de croissance économique et la création d’emplois;
C. considérant que l’Union doit coopérer avec les pays qui partagent les mêmes valeurs, en vue de renforcer le système mondial fondé sur des règles, d’autant plus que le système multilatéral est soumis à une pression croissante;
D. considérant que le Canada et l’Union européenne sont des partenaires et des alliés précieux, qui partagent des valeurs communes, ont tous deux foi en des sociétés ouvertes, démocratiques et libérales, croient en l’importance d’échanges fondés sur des règles et acceptent de renforcer leur coopération bilatérale et multilatérale en matière de politique étrangère;
E. considérant que l’AECG représente l’accord de libre-échange le plus moderne, progressif et approfondi que l’Union ait jamais négocié;
F. considérant que les priorités énoncées dans la résolution du 8 juin 2011 se reflètent dans le résultat des négociations;
G. considérant que les négociations sur l’AECG ont débuté en 2009, sur la base d’un mandat unanime de tous les États membres;
H. considérant que l’AECG permet d’accéder à de nouveaux marchés, d’offrir un plus grand choix aux consommateurs et d’élargir les perspectives d’investissement tout en préservant des normes élevées tant au Canada que dans l’Union européenne, en réduisant les obstacles inutiles aux échanges et en garantissant le droit de réglementer dans le sens des objectifs légitimes de politique publique;
I. considérant, entre autres, que l’AECG supprime les droits de douane, permet aux entreprises européennes d’accéder aux marchés publics canadiens, protège les 145 indications géographiques européennes et améliore la transparence des procédures administratives et douanières;
J. considérant que l’AECG permet de poursuivre l'élaboration de normes internationales en matière de travail et d’environnement, notamment en fixant des règles régissant le développement durable et la lutte contre le changement climatique;
K. considérant que, en réponse aux préoccupations exprimées par la société civile et le Parlement européen sur la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États, les parties ont convenu de supprimer cette disposition et de la remplacer par un nouveau modèle de règlement des différends en matière d’investissement, à savoir le système juridictionnel des investissements (ICS);
L. considérant que les négociations sur l’AECG ont grandement contribué à l’assouplissement du régime des visas pour les citoyens roumains et bulgares;
M. considérant que les négociations sur l’AECG ont montré qu’un processus plus participatif donnait de meilleurs résultats, constat qui a abouti à des conclusions importantes sur la nécessité de renforcer la transparence dans les négociations commerciales en général;
1. se félicite que l’accord économique et commercial global avec le Canada soit l’accord de libre-échange le plus moderne, approfondi et ambitieux que l’Union ait jamais négocié et qu’il puisse apporter d’innombrables bienfaits aux citoyens et aux entreprises, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises,
2. demande aux parlements nationaux et régionaux des États membres de ratifier l’accord dans les meilleurs délais, afin que les citoyens européens et canadiens puissent profiter dès que possible des bienfaits de l’AECG;
3. insiste sur le fait que cet accord est l’occasion de fixer des règles et des normes pour le commerce mondial avec notre plus fidèle partenaire, en veillant à ce que les normes sociales, environnementales et du travail ne soient pas menacées par la mise en place de conditions propices à la relance de la croissance et à la création d’emplois;
4. est d’avis que l’AECG envoie un signal fort à d’autres partenaires commerciaux sur la manière dont l’Union entend fixer des règles et des normes mondiales et sur sa détermination constante à ouvrir les marchés et à faire reposer les échanges sur des règles, surtout en cette période de doute pour la politique commerciale;
5. souligne que, comme pour l’AECG, tous les accords commerciaux à venir doivent inclure des mesures appropriées pour les produits sensibles, notamment les produits agricoles, ainsi que des clauses de sauvegarde à appliquer en cas de perturbations sur le marché;
6. rappelle que l’AECG n’exige pas des gouvernements qu’ils privatisent leurs services publics et ne les empêche pas de renationaliser, de transformer en services publics ou de contrôler de quelque manière que ce soit des services qui ont été privatisés;
7. accueille favorablement le nouveau modèle de règlement des différends en matière d’investissement proposé par la Commission – l'ICS –, qui constitue un changement radical par rapport à la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États, puisqu’il institue un tribunal permanent dont les juges sont désignés au hasard en fonction des affaires, un tribunal d’appel permanent, des règles strictes en matière de conflits d’intérêts, un code de conduite que le président de la Cour internationale de justice peut obliger à appliquer et des dispositions prévoyant une transparence accrue pour que les litiges ne soient plus résolus à huis clos;
8. se félicite que l’Union européenne et le Canada aient apporté des réponses aux questions concernant l’AECG par des activités de sensibilisation, de mobilisation et d’information portant sur le contenu de l’accord, notamment l’instrument interprétatif commun;
9. souligne l’importance accordée au commerce et au développement durable par l’AECG et les engagements y relatifs pris par les parties dans l'instrument interprétatif commun pour renforcer les dispositions de l’accord;
10. entend être pleinement associé à la mise en œuvre de l’accord et invite la Commission à le tenir régulièrement informé de son application provisoire;
11. invite la Commission à accroître la transparence des négociations commerciales en cours et à venir afin d’œuvrer de concert avec les citoyens et les parties prenantes;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l’Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement du Canada.
- [1] JO C 380E du 11.12.2012, p. 20.