Procédure : 2016/3008(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0149/2017

Textes déposés :

B8-0149/2017

Débats :

PV 15/02/2017 - 17
CRE 15/02/2017 - 17

Votes :

PV 16/02/2017 - 6.13
CRE 16/02/2017 - 6.13

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 271kWORD 55k
8.2.2017
PE598.476v01-00
 
B8-0149/2017

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0202/2017

déposée conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI - incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre (2016/3008(RSP))


Iskra Mihaylova au nom de la commission du développement régional

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI - incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre (2016/3008(RSP))  
B8-0149/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 11 mai 2016 sur l’accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion(1),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020(2),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l’Union à commencer en temps opportun, avec l’efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion(3),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016, déposée à la suite d’une déclaration de la Commission conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020(4),

–  vu le rapport intitulé «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC» de la commission du développement régional (A8-0385/2016),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l’efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(5),

–  vu la question adressée à la Commission sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI - incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre (O-000005/2017 — B80202/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

A.  considérant que la conclusion tardive des négociations sur le CFP 2014-2020 et l’adoption tardive de la réglementation relative aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont entraîné des retards dans le processus d’adoption et de mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels, la désignation des autorités de certification, de gestion et d’audit, la définition et le respect des conditions ex ante et la mise en œuvre des projets au niveau local, régional et national; considérant que, bien que des informations et une analyse factuelles manquent quant aux raisons de ces retards, ceux-ci ont un impact sur la première partie de la période de programmation quant à la capacité des Fonds ESI de renforcer la compétitivité et la cohésion sociale, économique et territoriale;

B.  considérant que 564 programmes opérationnels relevant des Fonds ESI ont désormais été adoptés et que la Commission a reçu des notifications de désignation des autorités pour 374 programmes opérationnels; que les paiements intermédiaires ne peuvent avoir lieu sans la désignation des autorités de gestion; que d’après les données disponibles au 30 novembre 2016, des paiements intermédiaires à hauteur de 14 750 milliards d’euros ont été effectués, ce qui indique des besoins de paiement plus bas que prévu initialement;

C.  considérant qu'au même stade de la dernière période de programmation, en dépit d’obstacles techniques et de retards similaires liés aux exigences relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, une utilisation des paiements intermédiaires avait déjà été enregistrée dès le mois de juillet 2009 et, selon les crédits de paiement prévus au budget 2010, la mise en œuvre des programmes en matière de politique de cohésion devait atteindre sa vitesse de croisière cette même année;

D.  considérant que le niveau actuel des paiements intermédiaires représente une part relativement faible de la dotation globale du programme dans le contexte de la progression de la période de programmation; que le Parlement s’inquiète de ce que, d’après les prévisions économiques de l’automne 2016 des États membres, cela devrait continuer au même rythme;

E.  considérant que la mise en œuvre tardive et, partant, la réduction des besoins de paiement, ont entraîné une réduction des paiements relevant de la rubrique 1b à hauteur de 7,2 milliards d’euros en 2016, dans le PBR nº 4/2016; considérant qu’au même stade de la période de programmation 2007-2013, un projet de budget rectificatif similaire n’était pas nécessaire; que l'année 2017 connaît une baisse de près de 24 % en crédits de paiements par rapport à 2016;

F.  considérant qu’un renforcement de la coopération entre les États membres et les institutions de l’Union européenne est vivement recommandé afin de garantir que les crédits de paiement destinés à la politique de cohésion dans le budget 2018 de l’Union se stabilisent à un niveau satisfaisant et que l’échéancier de paiement 2014-2020 soit respecté ou, le cas échéant, adapté en fonction de la situation réelle;

G.  considérant que l’existence de capacités administratives à l’échelon national, régional et local est essentielle à la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion;

1.  rappelle que les investissements effectués au titre des Fonds ESI ont contribué à la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales dans, et entre, les régions européennes ainsi qu’à l’apparition d’une croissance intelligente, durable et inclusive et à la création d’emplois; se dit dès lors préoccupé par le fait que tout retard supplémentaire dans la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion aura un impact négatif sur la réalisation de ces objectifs, et contribuera en outre à aggraver les différences de niveau de développement régional;

2.  reconnaît que l’introduction de plusieurs nouvelles exigences telles que la concentration thématique, les conditions ex ante et la gestion financière, bien qu’ayant assuré une amélioration de l’efficacité des programmes, a contribué aux retards dans la mise en œuvre dans le contexte de l’adoption tardive du cadre législatif; attire l’attention sur le fait que le rythme actuel de mise en œuvre risque d’engendrer d’importants dégagements au cours des années suivantes et souligne que les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter un tel scénario; demande à la Commission d’indiquer quelles actions elle compte entreprendre à cet égard;

3.  souligne qu’en raison de ces retards de mise en œuvre, l’utilisation des instruments financiers au titre des programmes opérationnels des Fonds ESI pourrait augmenter le risque existant de s’accompagner de faibles taux de décaissement, de dotations excessives en capital, d’une incapacité à attirer suffisamment de capitaux privés, d’un faible effet de levier et d’un renouvellement des fonds problématique; constate que des clarifications et des actions sont nécessaires pour parvenir à un même niveau de capacité à travailler avec des instruments financiers pouvant créer un effet de levier dans les États membres, et invite les États membres à faire un usage équilibré de ces instruments mis en place par la Commission et la BEI; rappelle également la possibilité de combiner les financements des Fonds ESI et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le but de remédier au recul de l’investissement, en particulier dans les secteurs les mieux placés pour stimuler la croissance et l’emploi;

4.  demande à la Commission et aux États membres, compte tenu des problèmes de liquidités et d’une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements publics causés par la crise économique dans de nombreux États membres, et du fait que les ressources de la politique de cohésion deviennent la principale source d’investissements publics, d’appliquer et d’utiliser pleinement la flexibilité qu’offre le pacte de stabilité et de croissance;

5.  invite, dès lors, la Commission, en étroite coopération avec les États membres et sur la base d’une analyse objective des facteurs contribuant aux retards actuels, à présenter un «plan d’accélération de la cohésion» au cours du premier trimestre de 2017 afin de faciliter une mise en œuvre rapide des programmes opérationnels des Fonds ESI; souligne toutefois, à cet égard, la nécessité de garantir de faibles taux d’erreur, la lutte contre les fraudes, et le renforcement des capacités administratives aux niveaux national, régional et local, en tant que prérequis pour atteindre rapidement des résultats satisfaisants; estime que des dispositions taillées sur mesure devraient suivre l’analyse du Rapport de synthèse résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, publié par la Commission en 2016, et demande aux États membres de contrôler de façon continue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets; insiste, à cet égard, sur la nécessité et la valeur ajoutée d’une concentration des efforts sur les secteurs prioritaires visés par les objectifs thématiques; demande en outre à la Commission de continuer à apporter son soutien au travers de l’action du groupe de travail pour l’amélioration de la mise en œuvre des programmes et de présenter un plan d’action de ses activités au Parlement;

6.  se dit préoccupé par les retards accumulés dans la désignation des autorités de gestion, de certification et d’audit, ce qui entraîne des retards dans le dépôt des demandes de paiement; invite les États membres à achever le processus de désignation, et invite la Commission à mettre en place les services d’assistance et de conseil techniques nécessaires aux autorités de gestion, de certification et d’audit, afin de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels sur le terrain, y compris pour la préparation de filières de projets, la simplification et l’accélération de la gestion financière et du système de contrôle, ainsi que les procédures d’adjudication et de suivi;

7.  reconnaît qu’une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des programmes opérationnels des Fonds ESI est directement liée à une plus grande simplification; prend note, à cet égard, des priorités énoncées dans le cadre de la proposition «omnibus»; observe, cependant, que des efforts supplémentaires doivent être consentis, notamment en ce qui concerne les frais de gestion, la disparité et la modification fréquente des règles, la complexité des procédures d’approbation pour les grands projets, la passation des marchés publics, le caractère inextricable des questions de propriété, la durée des procédures d’obtention des permis et des décisions, le problème de la rétroactivité des normes applicables en cas d’audit et de contrôle, les retards de paiement aux bénéficiaires, les difficultés à concilier le financement au titre des Fonds ESI avec d’autres sources de financement, les règles en matière d’aides d’État et la lenteur de la résolution des litiges; demande à la Commission d’assurer une coordination appropriée et de simplifier considérablement les règles en matière d’aides d’État et d’assurer leur compatibilité avec la politique de cohésion; rappelle que des efforts doivent également être consentis pour améliorer la communication des résultats des investissements effectués au titre des Fonds ESI;

8.  invite la Commission à examiner et à mettre au point des solutions, y compris d’autres formes de flexibilité telles que la flexibilité dans les priorités et dans les projets opérationnels, à la demande des autorités de gestion pertinentes, en cohérence avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en garantissant la stabilité et la prévisibilité nécessaires, et la proposition de remboursement des dégagements, y compris de la rubrique 1b, à la suite de la non-exécution totale ou partielle, dans le budget de l’Union, notamment en vue de la prochaine période de programmation;

9.  appelle de ses vœux une intensification des efforts en vue d’assurer et de faciliter des synergies au niveau des possibilités de financement de l’Union grâce à un financement conjoint tel que le FEIS, les Fonds ESI et Horizon 2020, à une coopération étroite entre les autorités compétentes et au soutien en faveur d’actions dans le domaine de la spécialisation intelligente, ainsi qu’à une coordination plus étroite avec des entités qui garantissent, au niveau national, des opérations à financement préférentiel pour des projets contribuant à la réalisation des objectifs définis pour les programmes opérationnels;

10.  demande une meilleure communication entre les structures de la Commission (les différentes directions générales), entre la Commission et les États membres ainsi qu’avec les autorités nationales et régionales, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable essentielle pour l’augmentation du taux d’absorption et de la qualité des actions menées au titre de la politique de cohésion;

11.  rappelle la valeur ajoutée de l’adoption d’une approche axée sur les résultats et se félicite des efforts déployés par la Commission pour assurer l’efficacité des politiques dans la pratique; prend acte des conclusions du rapport de synthèse des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme couvrant la mise en œuvre au cours de la période 2014-2015 et attend le prochain rapport stratégique de la Commission prévu pour la fin 2017, lequel fournira de plus amples informations sur la mise en œuvre des priorités au regard des données financières, des indicateurs communs, des indicateurs spécifiques aux programmes et des valeurs cibles quantifiées, des avancées au regard des échéances, ainsi que le point de la situation en ce qui concerne la réalisation des plans d’action liés à la satisfaction des conditions ex ante pendantes(6);

12.  attire l’attention sur l’actuel échéancier de paiement 2014-2020; compte tenu des règles de dégagement, demande à la Commission de définir un échéancier de paiement adéquat jusqu’en 2023 et de proposer un relèvement des plafonds de paiement relevant de la rubrique 1b, le cas échéant, jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle; encourage la Commission et les États membres à rendre l’e-cohésion pleinement opérationnelle et conviviale afin d’adapter l’échéancier de paiement aux évolutions concrètes et de préparer le «plan d’accélération de la cohésion»; invite dès lors les États membres à introduire les données relatives aux réserves de projets, aux programmes d’appels d’offres assortis des dates prévues et effectives de passation des marchés, à l’adjudication et à la mise en œuvre ainsi que toutes les données financières et comptables relatives aux factures, au cofinancement, à l’admissibilité des dépenses, etc.;

13.  attend de la Commission qu’elle poursuive les discussions sur ces questions au sein du Forum sur la cohésion et qu’elle propose des solutions dans le septième rapport sur la cohésion, en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de cette politique et de répondre aux besoins d’investissement de l’Union européenne; demande également de prendre les mesures nécessaires pour le lancement en temps opportun de la période de programmation de l’après-2020;

14.  demande à la Commission de tirer des enseignements sur la base des informations figurant dans les rapports annuels, dans la perspective du débat sur la politique de cohésion pour l’après-2020;

15.  demande instamment à la Commission de communiquer le train de mesures législatives concernant la prochaine période de programmation d’ici le début de 2018 au plus tard et de faciliter une négociation en temps utile et harmonieuse du CFP de l’après-2020, y compris une assise réglementaire et procédurale, afin d’éviter les chocs systémiques pour les investissements et la mise en œuvre de la politique de cohésion; estime que les résultats du référendum britannique et les futurs arrangements relatifs au Brexit doivent être dûment pris en considération;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, aux États membres et à leurs parlements nationaux et régionaux.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0217.

(2)

JO C 289 du 9.8.2016, p. 50.

(3)

JO C 482 du 23.12.2016, p. 56.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.

(6)

Mise à jour nécessaire du rapport de synthèse des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme couvrant la mise en œuvre au cours de la période 2014-2015.

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