Procédure : 2017/2598(RSP)
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B8-0183/2017

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PV 16/03/2017 - 6.4
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P8_TA(2017)0089

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0183/2017
13.3.2017
PE598.536v01-00
 
B8-0183/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))


Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Cristian Dan Preda, Andrzej Grzyb, László Tőkés, Andrey Kovatchev, Ramona Nicole Mănescu, Ivan Štefanec, Ádám Kósa, Michaela Šojdrová au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))  
B8-0183/2017

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu la résolution nº 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l’homme,

–  vu ses résolutions antérieures sur les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l’homme, notamment ses résolutions d’urgence de 2016,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel de 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(2),

–  vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la défense et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis éthique et juridique de l’Union européenne et constituent l’une des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes; considérant que le respect des droits de l’homme devrait être pris en compte dans tous les domaines d’action de l’Union;

B.  considérant que l’Union est très attachée au multilatéralisme et aux organes des Nations unies en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme;

C.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traitent de questions thématiques, devraient tous contribuer à la promotion et au renforcement du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

Conseil des droits de l’homme des Nations unies

1.  se félicite des travaux du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, et de son bureau; rappelle l’engagement pris par l’Union européenne de continuer à soutenir et à défendre son intégrité, son indépendance et son fonctionnement; salue le rôle que joue le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dans la promotion de la coopération entre mécanismes de défense des droits de l’homme internationaux et régionaux et dans la définition de moyens susceptibles d’accroître le rôle des «arrangements régionaux» eu égard aux normes universelles des droits de l’homme;

2.  estime que l’efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dépendent de l’engagement réel de ses membres à protéger toutes les personnes dans tous les pays contre toute violation des droits de l’homme, conformément aux conventions internationales en matière de droits de l’homme qui mettent en avant l’universalité, l’impartialité, l’objectivité, la non-sélectivité, le dialogue constructif et la coopération; réclame instamment des mesures pour éviter la polarisation des débats au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et encourage le dialogue constructif;

3.  invite les États à permettre aux experts indépendants du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, aux rapporteurs spéciaux et aux experts du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et à dialoguer avec eux de manière constructive pour remédier à la situation, honorer leurs engagements à l’égard des conventions de défense des droits de l’homme et coopérer sans réserve dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (y compris l’examen périodique universel); encourage tous les États à prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées dans l’examen périodique universel et surmonter les manquements en mettant en place un mécanisme de mise en œuvre et de suivi, notamment la mise en place de plans d’action nationaux et de mécanismes nationaux de coordination;

4.  rappelle l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; se félicite de la décision du Conseil des droits de l’homme de demander au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de préparer un rapport d’évaluation sur les progrès réalisés dans la mise en place d’arrangements régionaux et sous régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de tenir compte de l’importance égale des droits et des orientations de vote, et d’améliorer la coordination des positions de l’Union européenne en ce sens; demande fermement à l’Union européenne de parler d’une seule voix et d’arriver à une position commune de l’Union lors des votes au Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

5.  rappelle qu’il importe de veiller à ce que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme; soutient l’action du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme;

Priorités thématiques

6.  souligne l’importance du rôle des militants et des ONG de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme; souligne qu’il y a lieu de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies;

7.  exprime de de graves inquiétudes face aux tentatives toujours plus nombreuses de réduire l’espace dont disposent la société civile et les défenseurs des droits de l’homme; condamne tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte, des journalistes ou des blogueurs, en ligne ou non; invite tous les États à promouvoir et à assurer un environnement sûr et favorable pour les ONG, la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme – en particulier en mettant l’accent sur tous les groupes vulnérables – afin de leur permettre d’œuvrer de manière indépendante et sans ingérence; demande à nouveau aux États qui ont adopté une législation restrictive contre des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme de lever ces mesures;

8.  estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; souscrit à l’appel en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes; demande que la question de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert soit soulevée dans toutes les enceintes internationales;

9.  rappelle que le droit à la liberté d’association et de réunion demeure un enjeu majeur; accueille très favorablement les travaux de Maina Kiai, rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association; demande aux États membres d’accorder aux rapports l’attention qu’ils méritent;

10.  prie instamment tous les États de ratifier rapidement les protocoles facultatifs au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui établissent des mécanismes de plainte et d’enquête;

11.  s’oppose à toute forme de discrimination et de persécution en fonction de la race, de la couleur, de la langue, de la religion ou des convictions, de l’origine sociale, de la caste, de la naissance, de l’âge ou d’un handicap, ou du statut; soutient l’engagement de l’Union pris en matière de procédures spéciales pertinentes; invite l’Union européenne à continuer activement de promouvoir l’égalité et la non-discrimination et de lutter contre la violence et la discrimination contre toutes les personnes;

12.  s’inquiète de ce que de nombreuses personnes, individuellement ou collectivement, en particulier les chrétiens, soient victimes de violations de leur droit à la liberté de religion ou de conviction commises par des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, ce qui génère des discriminations, des inégalités et des actes de stigmatisation; rappelle la nécessité de lutter contre l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou les convictions afin de garantir le respect d’autres droits de l’homme interdépendants, tels que la liberté d’expression;

13.  demande à l’Union européenne d’œuvrer à une plus grande protection des minorités religieuses contre la persécution et la violence et à l’abrogation des lois qui érigent en infraction le blasphème ou l’apostasie et servent de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; invite à soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;

14.  demande instamment à l’Union de continuer à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort et l’invite à poursuivre ses efforts en vue d’accroître le soutien transrégional en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort;

15.  demande instamment à l’Union de se faire entendre et d’apporter son soutien à l’action des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse, les exécutions pour des infractions, y compris celles liées à la drogue, et demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; plaide pour que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif soit ratifiée et appliquée effectivement partout dans le monde;

16.  soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI), en tant qu’institution fondamentale pour amener les auteurs d’infractions à répondre de leurs actes et contribuer à rendre justice aux victimes, conformément au principe de complémentarité des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre l’humanité; demande à toutes les parties d’apporter un appui politique, diplomatique, financier et logistique aux activités courantes de la CPI;

17.  demande à l’Union européenne de continuer à étayer les travaux de la CPI; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies; regrette la décision prise par certains pays africains de se retirer de la CPI et leur demande d’y réfléchir à nouveau; invite tous les États membres de l’ONU à adhérer à la Cour en ratifiant le Statut de Rome et à encourager la ratification des amendements de Kampala;

18.  condamne, dans les termes les plus vifs, les violations graves et permanentes des droits de l’homme, en particulier celles commises par le groupe «État islamique», les attaques de Boko Haram ciblant les enfants et celles de toute autre organisation terroriste ou paramilitaire contre des civils, en particulier des femmes et des enfants; dénonce la fréquence et l’ampleur des actes de destruction du patrimoine culturel et demande qu’un soutien soit apporté aux efforts déployés dans diverses enceintes des Nations unies;

19.  demande à l’Union européenne d’œuvrer activement à une initiative pour la reconnaissance, par les Nations unies, du génocide perpétré par le groupe «État islamique» contre les minorités religieuses, et de faire en sorte que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides qui ont pu être commis; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;

20.  demande que l’Union invite tous les États à placer les droits de l’homme au centre de leurs politiques respectives de développement et à mettre en œuvre la déclaration des Nations Unies de 1968 portant sur le droit au développement; se félicite de la nomination récente, par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, d’un rapporteur spécial sur le droit au développement chargé de contribuer à la promotion, à la protection et au respect du droit au développement dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres accords internationaux pour la coopération au développement; souligne que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030;

21.  demande à l’Union européenne de continuer à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et de soutenir activement les initiatives des Nations unies en faveur des femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses activités programmes; demande de continuer à soutenir des mesures renforçant l’émancipation des femmes et des filles et l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; demande fermement aux États membres de poursuivre les initiatives transrégionales visant à la promotion, à la protection et au respect des droits des femmes;

22.  rappelle la volonté de l’Union européenne d’intégrer les droits de l’homme et les aspects liés au genre, conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; invite l’Union à appuyer, à l’échelon international, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire, de reconstruction après conflit et de réconciliation durable;

23.  invite l’Union européenne à continuer de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés, et en supprimant le travail des enfants, l’enrôlement d’enfants soldats, la privation de liberté, la torture, la traite, les mariages précoces ou forcés, l’exploitation sexuelle, ainsi que des pratiques préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines; demande l’adoption de mesures pour soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme à l’emploi d’enfants dans les conflits armés, ainsi que pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les femmes et les jeunes filles; demande à tous les pays membres des Nations unies de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité et leurs engagements au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989, et donc de respecter les droits de tous les enfants relevant de leur compétence, quel que soit leur statut juridique, et sans discrimination d’aucune sorte;

24.  invite les États à promouvoir les droits des personnes handicapées, y compris leur égale participation et leur intégration dans la société; invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

25.  demande à l’Union européenne d’œuvrer avec ses partenaires à l’application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en encourageant davantage d’États à adopter des plans d’action nationaux;

26.  se félicite de la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux réfugiés et aux migrants des Nations unies, qui traite de la question des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et a conduit à l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés («Cadre de réponse globale pour les réfugiés»), ainsi que de l’engagement pris à l’égard des migrants et des réfugiés, et qui vise à sauver des vies, en répondant à des besoins précis, en combattant le racisme et la xénophobie, la traite des êtres humains, en veillant à l’égalité de reconnaissance et de protection devant la loi et en garantissant la prise en compte des questions d’intégration dans les plans de développement nationaux; invite toutes les parties concernées à prendre des engagements politiques et à garantir des fonds et des actes concrets de solidarité à l’appui de la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants, et rappelle que la question de la migration devrait continuer d’être examinée à l’échelon mondial et pas seulement européen; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’être à l’initiative de ces efforts internationaux, et de respecter, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, leurs engagements de protéger les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et de toutes les personnes déplacées, en particulier ceux des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, notamment des personnes handicapées;

27.  souligne qu’il importe de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l’homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne et aux dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union;

28.  rappelle que la cohérence interne et externe dans le domaine des droits de l’homme sont essentielles pour la crédibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme au regard de ses relations extérieure avec des pays tiers, et demande à l’Union d’honorer ses engagements à cet égard;

Priorités par pays

29.  Ukraine

déplore que l’offensive russe actuelle ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l’accès aux régions occupées; fait part de sa vive inquiétude quant aux conditions humanitaires que connaissent plus de 1,5 million de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; se dit aussi très préoccupé par les violations des droits de l’homme dans la Crimée occupée par la Russie, notamment par la situation très grave des Tatars de Crimée, et souligne la nécessité d’une aide financière supplémentaire de l’Union à l’Ukraine; réaffirme son attachement total à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; invite toutes les parties en présence à tout mettre en œuvre dès à présent pour que la péninsule occupée de Crimée réintègre pacifiquement l’ordre juridique ukrainien, par le dialogue politique et en pleine conformité avec le droit international; soutient la prorogation des sanctions à l’encontre de la Russie jusqu’à la mise en œuvre intégrale de l’accord de Minsk et la restitution de la Crimée; demande au SEAE et au Conseil d’accentuer leurs pressions sur la Fédération de Russie pour permettre aux organisations internationales d’avoir accès au territoire de la Crimée, afin d’y vérifier la situation des droits de l’homme, eu égard aux violations flagrantes de ces droits et des libertés fondamentales qui y ont cours, et afin d’y mettre en place des mécanismes internationaux de suivi permanent, sur la base de conventions;

30.  Syrie

condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les forces du régime syrien avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment le groupe «État islamique», responsable de crimes assimilables au génocide, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes; réclame la poursuite des enquêtes sur l’utilisation et la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie et déplore la décision prise par la Russie et la Chine de bloquer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’utilisation d’armes chimiques; demande à nouveau que l’aide humanitaire bénéficie d’un accès total et sans entraves et que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient sommés de rendre des comptes; soutient l’initiative de l’Union en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures à cet effet;

31.  République populaire démocratique de Corée (RPDC)

est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l’homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l’homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire; demande à la République populaire démocratique de Corée d’autoriser la liberté d’expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu’internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d’accéder à l’internet sans censure aucune; condamne vigoureusement l’utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, et ce dans l’objectif d’abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande que les principaux responsables des crimes contre l’humanité perpétrés en RPDC rendent des comptes, soient traduits devant la Cour pénale internationale et fassent l’objet de sanctions ciblées; condamne fermement les essais nucléaires, qui constituent une provocation aussi inutile que dangereuse, une violation des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et une grave menace pour la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l’Asie du Nord-Est;

32.  Les régions géorgiennes d’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud

se déclare particulièrement préoccupé par l’instrumentalisation de la justice et les pressions politiques exercées sur les membres de la Cour constitutionnelle; demeure préoccupé par la situation de la liberté d’expression, de la liberté des médias et par l’impossibilité d’accéder aux régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, où les violations des droits de l’homme restent largement répandues; demande instamment de renforcer les contacts interpersonnels entre le territoire contrôlé par Tbilissi et les deux régions occupées; demande que la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie soient pleinement respectées, à l’instar de l’inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues; souligne qu’il convient de permettre aux personnes déplacées à l’intérieur du pays de retourner dans la dignité, et en veillant à leur sécurité, vers leur lieu de résidence permanente; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d’assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d’EPU;

33.  Biélorussie

exprime sa vive préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; condamne le harcèlement et l’emprisonnement de journalistes indépendants ou favorables à l’opposition ainsi que de militants des droits de l’homme; condamne l’application ininterrompue de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie lors de la 35e session du Conseil des droits de l’homme et demande au gouvernement de coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et de s’engager à entreprendre les réformes en souffrance de longue date afin de protéger les droits de l’homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l’homme;

34.  Politique européenne de voisinage

estime que les objectifs initiaux de la PEV de créer un espace de prospérité, de stabilité et de sécurité sur les valeurs et principes communs de l’Union, en offrant une aide et des incitations en faveur de réformes structurelles en profondeur dans les pays voisins, menées sous leur propre responsabilité et en accord avec eux, qui permettront un renforcement des relations avec l’Union, gardent toute leur pertinence; estime que le soutien à la démocratie, à l’état de droit, à la bonne gestion des affaires publiques, à la consolidation de l’État, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales sont au cœur de la PEV; met l’accent sur l’importance, dans le cadre du processus de transformation et de démocratisation, du développement d’une société civile florissante et active, dans laquelle figurent notamment le milieu entrepreneurial; demande de soutenir davantage la société civile, les PME locales et les autres acteurs non étatiques, qui sont le moteur du processus de réforme, et demande l’instauration d’un dialogue et d’un partenariat plus approfondis entre les différents secteurs et acteurs de la société civile au sein de l’Union et dans les pays de son voisinage dans le cadre de la PEV; souligne l’importance des entreprises européennes et leur rôle dans la valorisation et la diffusion de normes internationales dans le domaine de l’entreprise;

35.  Iran

invite l’Iran à coopérer pleinement avec l’ensemble des mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme et à œuvrer à la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce contexte, notamment l’examen périodique universel, en permettant aux organisations de défense des droits de l’homme de mener à bien leur mission; demande au gouvernement iranien de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du rapporteur spécial et du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran ainsi qu’aux demandes expresses d’action formulées dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies; relève avec inquiétude que l’Iran affiche le nombre d’exécutions capitales par habitant le plus élevé au monde; demande à l’Iran de déclarer un moratoire sur la peine de mort; réclame la libération de tous les prisonniers politiques; note que la constitution de la République islamique d’Iran protège formellement certaines minorités religieuses et garantit leurs libertés religieuses fondamentales; se dit toutefois préoccupé par l’emprisonnement d’un nombre croissant de membres de minorités religieuses en raison de leurs convictions; engage les autorités iraniennes à veiller à ce que les droits des minorités religieuses et ethniques soient pleinement respectés et protégés par la loi et que la liberté de religion soit élargie;

36.  Burundi

est particulièrement préoccupé par l’aggravation de la situation de la politique et de la sécurité au Burundi; condamne les violences perpétrées au Burundi depuis 2015, qui se sont traduites par des morts, des actes de torture, des violences ciblées contre les femmes, notamment des viols collectifs et le harcèlement; condamne l’emprisonnement de milliers de personnes, le déplacement forcé de centaines de milliers de Burundais, et les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, ainsi que l’impunité générale dont jouissent les auteurs de tels faits; demande une enquête approfondie et indépendante sur les meurtres et abus et la traduction en justice des auteurs de ces actes; soutient, à cet égard, la décision prise par le Conseil, après l’échec des discussions engagées au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, notamment les appuis budgétaires, mais de maintenir toutes les aides financières en faveur de la population et l’aide humanitaire apportées par des voies directes;

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37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 71e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu'au Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

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