Procédure : 2017/2598(RSP)
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B8-0184/2017

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PV 16/03/2017 - 6.4
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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13.3.2017
PE598.537v01-00
 
B8-0184/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Ángela Vallina, Merja Kyllönen, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Barbara Spinelli, Maria Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))  
B8‑0184/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies,

–  vu la 34session du CDH, qui se tiendra du 27 février au 24 mars 2017,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne et ses États membres devraient garantir le respect des droits de l’homme dans l’ensemble de leurs politiques tant internes qu’externes et assurer la cohérence de celles-ci, afin de renforcer et de rendre crédible la position de l’Union et de ses États membres au sein du CDH;

B.  considérant que le Conseil des droits de l’homme tiendra sa trente-quatrième session ordinaire du 27 février au 24 mars 2017; considérant qu’une délégation de la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen se rendra à Genève à l’occasion de cette 34e session, comme ce fut le cas les années précédentes pour les précédentes sessions du CDH; considérant que deux autres sessions du CDH se tiendront en 2017;

C.  considérant que sept États membres siègent à ce jour au Conseil des droits de l’homme, à savoir: l’Allemagne (jusqu’en 2018), la Belgique (jusqu’en 2018), la Lettonie (jusqu’en 2017), les Pays-Bas (jusqu’en 2017), le Portugal (jusqu’en 2017), le Royaume-Uni (jusqu’en 2017) et la Slovénie (jusqu’en 2018);

D.  considérant que le travail de l’Union et de ses États membres avec et au sein du CDH, comme avec l’ensemble des instances de l’ONU, doit être mieux coordonné et renforcé pour mieux tenir compte et mettre en œuvre les recommandations du CDH dans la politique des droits de l’homme de l’Union tant au niveau interne qu’externe; considérant que trop souvent les délégations de l’Union au CDH se contentent de venir avec leurs propres priorités sans tenir compte des travaux de l’ONU et du CDH en matière de droits de l’homme;

Le travail et l’organisation du CDH

1.  appelle à nouveau les États membres de l’Union à s’opposer activement à toute tentative visant à porter atteinte aux concepts d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme et à encourager activement le CDH à combattre de la même façon toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent;

2.  met en garde contre l’instrumentalisation du CDH; souligne l’importance de ses résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l’homme; attire l’attention sur l’importance d’évaluer la situation des droits de l’homme d’une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non conflictuelle, sur la base d’informations fiables, résultant d’un dialogue interactif et dans des conditions d’universalité et d’égalité de traitement de tous les États; appelle les États membres à participer activement à la mise en œuvre de ces principes agréés concernant le CDH;

3.  souligne l’importance, pour assurer le respect des droits de l’homme, de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité politique dans nombre de pays par des politiques de développement conformes aux objectifs de développement durable (ODD) et par des mesures socio-économiques, politiques et culturelles;

4.  constate que l’Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l’homme jusqu’en 2019; condamne fermement les violations généralisées des droits de l’homme commises par le royaume d’Arabie saoudite, qui’ utilise son mandat pour bloquer des demandes de rapporteurs spéciaux de l’ONU désignés pour mener des enquêtes d’établissement des faits relatives à la torture, à la liberté d’expression et d’opinion, ainsi qu’à des exécutions tout comme elle entrave toute tentative d’enquête indépendante sur la situation au Yémen; condamne le fait que, lors de la 33session du CDH, elle ait, pour la deuxième année consécutive, réussi à bloquer une résolution de l’Union visant à diligenter une enquête internationale; demande à l’Union de proposer de nouveau cette résolution après les critiques de la Haut-Commissaire adjointe des Nations unies pour les droits de l’homme, Kate Gilmore, sur le manque d’impartialité et le non-respect des normes fondamentales de protection de la commission nationale yéménite mise en place après l’échec de la demande de commission internationale;

5.  salue les rapports annuels du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et notamment l’attention accordée aux situations du Honduras, de la Colombie, du Guatemala, de Chypre, de l’Iran, de Sri Lanka, du Yémen, du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, du Golan syrien occupé, de l’Afghanistan et de la Guinée;

6.  rejette l’utilisation de la notion de «responsabilité de protéger», car elle viole le droit international et n’offre pas une base juridique suffisante pour justifier l’usage unilatéral de la force; condamne le rôle de gendarme mondial que s’attribuent des États comme les États-Unis ou la France ou des organismes comme l’OTAN, y compris en dehors des mandats de l’ONU ou en outrepassant ces derniers; condamne également les «frappes aériennes ciblées» et l’introduction de troupes étrangères sur le territoire de certains États; dénonce les interventions de l’OTAN se substituant aux tâches de pacification et de stabilisation lorsqu’elles ne peuvent pas être mises en œuvre par un large consensus dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies;

Droits économiques, sociaux et culturels

7.  salue l’importance accordée par le CDH à la promotion et à la protection des droits économiques et sociaux ainsi qu’à la question de l’interdépendance et de l’indivisibilité des droits de l’homme; souligne de nouveau la nécessité de traiter sur un pied d’égalité les droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques; insiste sur le fait que les forts taux de chômage, l’augmentation de la pauvreté et de l’exclusion sociale, l’accès de plus en plus difficile à des services dans les domaines de la santé, de l’enseignement, du logement, des transports et de la culture et la dégradation de la qualité de ces services constituent des défis majeurs; salue le rôle clé des services publics en ce domaine et constate que leur privatisation et leur libéralisation ont contribué à la dégradation de l’accès à certains de ces droits;

8.  souligne en outre que l’introduction de clauses relatives à la démocratie et aux droits de l’homme dans les accords de libre-échange signés par l’Union n'est pas suffisamment prise en compte et est donc un échec, ces accords de libre-échange ayant même abouti à des reculs, voire des violations des droits fondamentaux, notamment économiques et sociaux, à l’appauvrissement des populations concernées et à la monopolisation des ressources par les multinationales; estime qu’il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération afin de faciliter le développement économique et social des pays tiers sur la base des besoins de leurs peuples; estime qu’outre l’impact des plans d’austérité sur les droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU devrait également s’atteler à étudier et dénoncer les impacts des accords de libre-échange et notamment des risques et conséquences des accords de partenariat économiques avec les pays ACP;

9.  considère que la question de la répartition des richesses dans le monde devrait être une priorité majeure des sessions du CDH en 2017 dans la mesure où elle constitue l’obstacle principal à la réalisation des droits économiques et sociaux et que la délégation de l’Union et de ses États membres devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif;

10.  souligne l’importance du rapport sur l’accès aux médicaments dans le contexte du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; demande à la délégation de l’Union et de ses États membres de promouvoir l’accès aux médicaments et à des services publics de santé de qualité et accessibles pour toutes et tous et de proposer une enquête sur le rôle des industries pharmaceutiques;

11.  juge aussi important le rapport sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant; demande à la délégation de l’Union et de ses États membres de promouvoir l’accès à un logement de qualité pour toutes et tous, sans discrimination, comme un droit fondamental;

12.  salue de la même façon le rapport sur le droit à l’alimentation; souligne que les États membres des Nations unies devraient promouvoir davantage l’accès aux ressources naturelles et vitales, l’accès aux terres ainsi que la souveraineté et la sécurité alimentaires comme moyens de réduire la pauvreté et le chômage; déplore qu’un nombre considérable de personnes n’ont pas ou plus accès à certaines ressources y compris des biens fondamentaux tels que l’eau en raison de l’accaparement de ces ressources, notamment par des entreprises ou des entités privées, bénéficiant du soutien des autorités politiques des États concernés, ce qui provoque notamment des pénuries alimentaires et l’augmentation des prix des denrées alimentaires; demande par conséquent à la délégation de l’Union et de ses États membres de promouvoir des propositions au CDH et, plus largement, dans les enceintes et conférences internationales et régionales (Banque mondiale, OMC, CNUCED, FMI, OCDE, etc.) pour la reconnaissance des biens publics fondamentaux et leur inscription dans une convention spécifique de l’ONU;

13.  souligne l’importance du point sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, car il prend en compte le fait que le paiement «des intérêts de la dette» des États touche aujourd’hui la plupart des pays et sert de prétexte à la mise en place de plans d’austérité appelés «plans d’ajustement structurels» portant atteinte aux droits fondamentaux y compris dans l’Union;

Droits civils et politiques

14.  appelle tous les États à lutter contre la torture, y compris au sein des États membres; demande à la délégation de l’Union et à celles de ses États membres d’inclure dans la discussion sur la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants la question de l’interdiction du commerce de produits pouvant servir à des fin de torture, au sein et en dehors de l’Union;

15.  invite la délégation de l’Union et celles de ses États membres à réaffirmer leur position contre la peine de mort, pour son abolition universelle et la mise en place d’un moratoire immédiat dans les pays où elle existe encore; s’inquiète de voir un certain nombre de pays, qui avaient suspendu la peine capitale, reprendre les exécutions capitales, voire rétablir la peine de mort notamment au motif de lutter contre le terrorisme et dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue;

16.  insiste sur la nécessité de traiter lors de cette session du CDH la question de la liberté d’association et la lutte contre toutes les formes de répression, y compris l’assassinat à l’encontre de syndicalistes, de militants politiques et associatifs, d’artistes et de défenseurs des droits de l’homme;

17.  prend note de l’importance accordée lors de la 31e session à la liberté de religion ou de conviction et rappelle que celle-ci suppose tout autant le droit de croire et de ne pas croire que celui de promouvoir des convictions religieuses et d’en changer; souligne de nouveau son attachement au sécularisme en tant que caractéristique fondamentale d’un État démocratique dès lors qu’il est défini comme la stricte séparation entre autorités politiques et religieuses, impliquant le rejet de toute interférence religieuse dans le fonctionnement des affaires publiques et toute interférence politique dans les affaires religieuses, si ce n’est pour maintenir les règles de sécurité et l’ordre public (y compris le respect de la liberté d’autrui), et garantir à toutes et à tous (croyants, agnostiques ou athées) une égale liberté de conscience ainsi que l’expression publique des convictions;

18.  estime particulièrement important le rapport sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique; déplore que des technologies, y compris européennes, soient utilisées pour violer les droits de l’homme, notamment via la censure et la surveillance de masse; condamne de la même façon l’espionnage de masse sur des millions de personnes, mené notamment par la National Security Agency des États-Unis; exprime sa préoccupation quant à la diffusion des technologies de surveillance et de filtrage, qui représente une menace croissante pour les militants des droits de l’homme et porte souvent atteinte au droit à la vie privée; demande à ce que ces préoccupations soient prises en compte lors de ce point de la session; regrette que la communauté internationale n’ait toujours pas engagé de négociations pour la conclusion d’un accord international sur la protection des données à caractère personnel, dont la convention 108 du Conseil de l’Europe peut servir de modèle, et invite la délégation de l’Union et de ses États membres à travailler à l’élaboration d’un tel cadre, en coopération avec ses homologues internationaux;

19  condamne l’externalisation croissante des tâches de sécurité, y compris militaires, à des organismes et entreprises privés alors qu’il s’agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États et demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que le respect des normes en matière de droits de l’homme demeure de la responsabilité des États et considère dès lors qu’il s’agit de transfert de missions de service public, et que les États doivent être tenus responsables des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par ses entreprises;

20.  insiste sur la faible réglementation, l’opacité et l'absence de contrôle en matière de commerce des armes, qui est responsable de souffrances humaines croissantes dans le cadre de guerres civiles et de conflits armés; considère que le commerce des armes alimente l’instabilité et la corruption et fait avorter les processus de paix; dénonce tout particulièrement son rôle dans des pays comme le Yémen, la Somalie, le Soudan du Sud et le Nigeria et reprend l’alerte concernant ces pays, lancé par le Secrétaire général de l’ONU, le 22 février dernier; insiste dès lors pour que cette question soit traitée lors de cette session;

Droits des peuples, et de groupes et individus particuliers

21.  souligne l’importance du respect des droits fondamentaux des peuples indigènes et tribaux tels que définis dans la Convention 169 de l’OIT et s’inquiète de la dégradation de la situation des défenseurs, militants, organisations et institutions des droits de l’homme qui dénoncent notamment les situations d’accaparement des terres; demande que ces questions fassent l’objet d’un point particulier à l’ordre du jour de la session du CDH;

22.  salue l’importance accordée aux droits de l’enfant lors de cette 34session et de la volonté, suite à l’adoption de la résolution 25/6, de suivre de façon approfondie les questions de trafic et de vente d’enfants, de prostitution et de pornographie mettant en scène des enfants;

23.  appelle l’Union et ses États membres à œuvrer en priorité en faveur d’actions concrètes du CDH destinées à mettre un terme aux violations des droits de l’homme affectant les civils et notamment les femmes et les enfants dans les situations de guerres et de conflits violents; demande que des actions prioritaires soient notamment mises en œuvre pour mettre un terme au recrutement d’enfants soldats et assurer leur protection;

24.  regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2017 du CDH; condamne les violences et discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres qui persiste dans certains nombre d’États, y compris de l’Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l’homme; invite la communauté internationale à réfléchir aux moyens d’adapter leur droit de la famille à l’évolution des modes et des formes familiales d’aujourd’hui, y compris la possibilité d’union et d’adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et lesbiennes) et que les actions en faveur de l’égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l’égalité des femmes et des filles afin de parvenir à l’égalité, et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l’augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence contre des personnes sur la base de leur identité d’orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme pour promouvoir et protéger la jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations Unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;

25.  salue le rapport sur la protection des droits de l’homme des migrants; condamne l’impact des politiques d’externalisation des frontières de l’Union européenne sur la prise de risque accrue des personnes cherchant à se mettre en sécurité en Europe, qui a pour conséquence une augmentation du nombre de morts en mer et sur terre parmi les personnes en route vers l’Europe; souligne la nécessité pour l’Union de fonder toute politique migratoire, y compris de contrôle des frontières, sur une approche cohérente basée sur les droits de l’homme en accord avec ses engagements internationaux; condamne en ce sens le «processus de Khartoum», qui implique une coopération avec notamment les régimes érythréens et soudanais en matière de «gestion migratoire»; appelle encore une fois les États membres de l’Union à mettre en œuvre les clauses «démocratie et droits de l’homme» dans l’ensemble des accords internationaux quelle qu’en soit la nature et à garantir le respect des droits de l’homme dans leurs propres politiques internes et externes, faute de quoi la position de l’Union au sein du CDH, et de toute autre enceinte internationale traitant des droits de l’homme, s’en trouverait affaiblie;

Interdépendance des droits de l’homme et des questions thématiques relatives aux droits de l’homme

26.  prend note de l’importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l’homme et du rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en particulier le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne lors de cette 34e session; souligne le fait que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse «guerrière» apportée par certains pays occidentaux, loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu’accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu’un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu’à partir du moment où l’on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l’importance du renforcement des services publics de renseignements, de sécurité et de justice mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des organisations terroristes, prévenir le recrutement et mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits, non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté, sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion, réelle ou supposée; estime dans ce cadre extrêmement important le point sur les effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme;

27.  juge fondamental le point sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme; soutient les travaux du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU à ce sujet et demande instamment aux institutions de l’Union et aux États membres de se conformer aux résolutions sur le sujet et de travailler pleinement à cet objectif;

28.  juge de la même manière extrêmement important le point sur les droits de l’homme et l’environnement et estime que celui-ci est intrinsèquement lié aux droits des peuples à disposer de leurs ressources naturelles, de terres et d’un système environnemental durable; estime par conséquent fondamentales la ratification et la mise en œuvre par tous du processus de Kyoto comme d’autres conventions internationales permettant la jouissance effective de ces droits; estime que les accords conclus lors de la COP21, à Paris, restent insuffisants afin de mettre fin au changement climatique et de garantir les droits sociaux et environnementaux des peuples; demande à la délégation de l’Union et aux représentants des États membres de soutenir au sein du CDH la proposition de création d’un tribunal international de justice environnementale sous l’égide de l’ONU et d’œuvrer à la mise en place d’un instrument juridique contraignant afin de sanctionner les États et les entreprises les plus polluants;

29.  souligne que l’ONU estime que 200 millions de personnes seront déplacées pour des raisons environnementales d’ici 2050; souligne la nécessité d’une approche globale permettant de résoudre les problèmes de changement climatique, de pauvreté, d’exploitation et d’accès aux ressources ainsi que de lutte contre l’accaparement des terres et des richesses par les multinationales afin de permettre le développement et l’accès des populations aux biens, droits et services fondamentaux; demande à la délégation de l’Union au sein du CDH et aux représentants des États membres de participer activement au débat sur le terme de «réfugiés climatiques et environnementaux», afin d’élaborer une définition juridiquement contraignante au regard du droit international;

Droits des peuples à disposer d’eux-mêmes et situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

30.  souligne de nouveau le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes et à choisir leurs orientations politiques, économiques et sociales sans ingérence extérieure; demande à l’Union et à ses États membres, à l’occasion des sessions 2017 du CDH, à promouvoir résolument ce droit en lieu et place des politiques actuelles; rejette, en outre, l’imposition de sanctions par l’Union et les États-Unis sur les pays tiers dans le but essentiellement de protéger leurs intérêts géopolitiques et économiques et non dans celui des populations concernées, qui devrait pourtant prévaloir;

31.  est extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et de la sécurité en Syrie suite à l’occupation d’une partie importante du territoire par l’organisation dite «État islamique»; condamne de nouveau fermement les violations systématiques des droits de l’homme commises par les organisations terroristes; est également particulièrement préoccupé par les atteintes aux droits de l’homme commises par le régime syrien, notamment les atteintes à la liberté d’expression, les détentions arbitraires et la répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; souligne l’importance des conclusions de la commission d’enquête spéciale approfondie et indépendante sur les événements survenus à Alep, afin d’identifier, lorsque c’est possible, tous ceux pour lesquels il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont responsables de violations présumées du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à celui-ci; souligne le fait que le conflit a été exacerbé par le commerce des armes; condamne fermement les différentes interventions occidentales de ces dernières années qui ont eu des conséquences dramatiques dans la radicalisation des individus, en particulier au Moyen-Orient et dans les pays du voisinage méridional; salue les efforts déployés en faveur d'un dialogue politique sous l’égide de l’ONU pour sortir de la crise politique dans le pays et souligne que celui-ci, pour être efficace, doit inclure les membres de l’opposition pacifique au régime syrien;

32.  fait part de sa profonde inquiétude quant au conflit récurrent au Soudan du Sud; appelle à un cessez-le-feu immédiat entre les deux parties au conflit et exprime son soutien en faveur d’une médiation neutre qui permette de dégager un accord dans les plus brefs délais; demande qu’une aide humanitaire plus importante soit fournie à la population civile prise dans les affrontements ou qui fuit la région; demande à l’Union et à ses États membres de respecter le principe de non-refoulement en ouvrant leurs frontières aux réfugiés fuyant la crise qui sévit au Soudan du Sud; demande de la même façon qu’un engagement international soit pris afin de mettre fin à toute livraison d’armes ou d’équipements militaires au Soudan du Sud et à cesser toute exportation d’armes dans la région;

33.  souligne l’importance des discussions du CDH sur la crise au Burundi; se déclare très préoccupé par la situation dans le pays et souligne que celle-ci peut avoir des conséquences dramatiques pour l’ensemble de la région; demande le respect du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, le protocole sur la non-agression et la défense mutuelle; estime que la crise actuelle ne peut être résolue que par un dialogue politique aux niveaux national et régional et ne doit en aucun cas servir de prétexte à une nouvelle intervention militaire dans la région; estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus qu’en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s’attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, à la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion de réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable;

34.  constate que la situation des droits de l’homme en Iran demeure très préoccupante; condamne la répression à l’encontre de manifestants et de dissidents pacifiques (y compris des étudiants, des universitaires, des défenseurs des droits de l’homme), des militant(e)s des droits des femmes, des juristes, des journalistes, des blogueurs, qui est monnaie courante dans ce pays; souligne le rôle primordial que doit jouer la communauté internationale pour garantir la paix; se déclare préoccupé par le nombre de prisonniers politiques et de prisonniers d’opinion, le nombre toujours élevé d’exécutions, y compris des mineurs, la torture, les procès inéquitables, les sommes exorbitantes exigées pour les cautions et les graves restrictions à la liberté d’information, d’expression, de réunion, de religion, d’éducation et de mouvement;

35.  reconnaît les progrès accomplis jusqu’à présent en ce qui concerne les droits de l’homme au Myanmar tout en soulignant le chemin restant à accomplir, notamment concernant les droits des minorités, la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; condamne les discriminations et la répression à l’encontre des Rohingyas, exacerbées par l’absence de statut juridique des membres de cette communauté et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; appelle à des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l’homme contre les Rohingyas;

36.  souligne l’importance du point sur l’Érythrée lors de cette session; condamne fermement les violations systématiques et croissantes des droits de l’homme en Érythrée; s’inquiète vivement de la situation économique et sociale de l’ensemble de la population érythréenne et de celle des réfugiés dans les pays voisins; condamne les menaces qui pèsent constamment sur la diaspora érythréenne, notamment sous la forme de «l’impôt pour le relèvement et la reconstruction»;

37.  se félicite du rapport sur la situation des droits de l’homme en Libye, y compris en ce qu’il porte notamment sur l’efficacité des mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités dont le «gouvernement» libyen a bénéficié ainsi qu’une évaluation de l’appui ou de l’assistance technique complémentaire requis pour mettre en œuvre la résolution et les recommandations figurant dans le rapport d’enquête du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme en Libye; considère que ce rapport doit être pris en compte par l’Union et ses États membres avant de s’engager plus avant dans toute coopération avec les «autorités libyennes» et demande que la question de la protection des migrants et des réfugiés en transit et des droits de l’homme en Libye soit prise en compte avant toute autre préoccupation;

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

38.  salue l’attention particulière que le CDH a accordée ces dernières années à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, notamment au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, et l’établissement d’un État indépendant et viable dans les frontières de 1967; encourage vivement la délégation de l’Union à condamner toute forme de colonialisme, notamment en Palestine, tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem-Est qui est en constante augmentation; condamne de la même façon la violence des colons à l’encontre de la population palestinienne, notamment à Hébron, et les plans de déplacements forcés des Bédouins;

39.  demande à la délégation de l’Union au sein du CDH et aux représentations des États membres de faire pression sur les autorités israéliennes afin que le mandat de l’ONU puisse être mis en œuvre; demande de la même façon à l’Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les entreprises relevant de leur juridiction ne commettent pas ou ne contribuent pas aux violations des droits de l’homme, notamment par le biais d’activités ou de bénéfices dans les colonies; à cet égard, demande instamment à l’Union de soutenir les résolutions à venir du CDH sur les colonies de peuplement et la publication de la base de données annuelle du CDH sur les entreprises impliquées dans des violations du droit international;

40.  condamne la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l’État d’Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d’emprisonnement massif qui a encore augmenté en 2016 avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, y compris des mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés, les privant de visites familiales, les mauvais traitements, la torture et l’alimentation de force des prisonniers, le refus d’un traitement médical adéquat et opportun, qui constituent une violation flagrante du droit international; demande à Israël de garantir immédiatement la conformité avec la convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants incarcérés; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés;

41.  est également extrêmement préoccupé par la restriction des libertés civiles et politiques en Israël et notamment par les différentes lois sur les ONG portant atteinte à la liberté d’association, de réunion et d’organisation; alerte également sur la discrimination renforcée à l’encontre des minorités dans le pays, en particulier la minorité «arabe»;

42.  déplore que la question du Sahara occidental ne soit pas à l’ordre du jour des sessions 2017 du CDH; demande que soient respectés les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit de réunion; demande la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande l’accès des territoires du Sahara occidental aux représentants des Nations unies, aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de donner à la Minurso un mandat en matière de droits de l’homme, conformément à toutes les autres missions de maintien de la paix des Nations unies dans le monde; soutient un règlement juste et durable du conflit au Sahara occidental, sur la base du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir la mise à l’ordre du jour de la situation au Sahara occidental lors des prochaines sessions du CDH;

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée: suivi et application de la déclaration et du programme d’action de Durban

43.  juge fondamentale l’attention accordée en 2017 au renforcement de l’égalité et à la lutte contre la discrimination, qu’elle soit raciale, à l’encontre de minorités, fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle ou encore sur le handicap; souligne que, dans ce domaine également, l’Union et ses États membres doivent mettre en œuvre les recommandations du CDH;

44.  salue l’importance accordée à la question du racisme et des discriminations lors des sessions 2017 du Conseil des droits de l’homme et, en particulier, l’appel mondial à une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la déclaration et du programme d’action de Durban; condamne de nouveau les violences racistes, antisémites, homophobes, xénophobes et contre les migrants, qui ont atteint des niveaux alarmants dans certains États membres; s’alarme de la montée croissante des discours de haine et de stigmatisation à l’égard des minorités ou de groupes de personnes et de leur influence grandissante dans certains médias et dans nombre de mouvements et partis politiques repris au plus haut niveau de responsabilité politique dans certains États membres et ayant conduit à des législations restrictives;

45.  juge également fondamentale la question des discriminations contre les femmes et de l’élimination de toutes les formes de violences contre les femmes; souligne que l’accès universel à la santé, aux soins génésiques et reproductifs doit rester une priorité politique, y compris l’accès libre à l’éducation sexuelle, aux méthodes de contraception et au droit à l’avortement; souligne que l’élimination des violences à l'égard des femmes et des filles tout comme la lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite d’êtres humains doit être une priorité et avoir pour objectif l’égalité femmes/hommes; demande par conséquent au CDH et à la communauté internationale de mettre en œuvre les processus CIPD+20, Beijing +20 et Rio +20; souligne de la même manière l’importance pour les États membres de l’Union d’appliquer les recommandations du CDH de 2002 sur la protection internationale en ce qui concerne la persécution liée au genre, notamment dans le cadre des politiques d’immigration;

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46.  charge sa délégation auprès des 34e, 35e et 36e sessions du CDH de faire part des positions exprimées dans la présente résolution; l’invite à rendre compte à la sous-commission «droits de l’homme» au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l’Assemblée générale des Nations unies, au Président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

 

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