Procédure : 2017/2598(RSP)
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B8-0185/2017

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PV 16/03/2017 - 6.4
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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13.3.2017
PE598.538v01-00
 
B8-0185/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))


Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur les priorités 2017 de l’UE pour le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies en 2017 (2017/2598(RSP))  
B8-0185/2017

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur les sessions du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies,

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l'intention du Conseil sur la 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies(1),

–  vu ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l’homme, y compris ses résolutions d’urgence de 2016 sur l’Éthiopie, la Corée du nord, l’Inde, la Crimée, Hong Kong, le Kazakhstan, l’Égypte, la République démocratique du Congo, le Pakistan, le Honduras, le Nigeria, la Gambie, Djibouti, le Cambodge, le Tadjikistan, le Vietnam, le Malawi, le Bahreïn, le Myanmar, les Philippines, la Somalie, le Zimbabwe, le Rwanda, le Soudan, la Thaïlande, la Chine, le Brésil, le Tibet, le Myanmar, l’Irak, l’Indonésie, la République centrafricaine, le Burundi, le Nicaragua, le Koweït et le Guatemala,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(2),

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–  vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la défense et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes; que le respect des droits de l'homme devrait être pris en compte dans tous les domaines d'action de l’UE;

B.  considérant que l’UE est très attachée au multilatéralisme et aux organes des Nations unies en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme;

C.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation spécifique d'un pays ou traitent de questions thématiques, devraient tous contribuer à la promotion et au renforcement du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

Conseil des droits de l'homme des Nations unies

1.  se félicite des travaux du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et de son bureau; rappelle l'engagement de l'Union européenne à continuer de soutenir et de défendre son intégrité, son indépendance et son fonctionnement; salue le rôle que joue le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans la promotion de la coopération entre mécanismes de défense des droits de l'hommes internationaux et régionaux et dans le recensement de façons d'accroître le rôle des «arrangements régionaux» par rapport aux normes universelles des droits de l'homme;

2.  estime que l'efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l'homme dépendent de l'engagement réel de ses membres à protéger toutes les personnes dans tous les pays à l'égard de toute violation des droits de l'homme, conformément aux conventions internationales en matière de droits de l'homme qui mettent en avant l'universalité, l'impartialité, l'objectivité, la non-sélectivité, le dialogue constructif et la coopération; souligne la nécessité d’éviter la polarisation des débats au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et encourage le dialogue constructif;

3.  invite les États à permettre aux experts indépendants du Conseil des droits de l'homme, aux rapporteurs spéciaux ou aux experts du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et à s'engager d’une manière constructive pour remédier à la situation, honorer leurs engagements envers les conventions de défense des droits de l'homme et offrir leur pleine coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

4.  encourage tous les États à prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées dans l'examen périodique universel et surmonter les manquements en mettant en place un mécanisme de mise en œuvre et de suivi, comprenant la mise en place de plans d'action nationaux et de mécanismes nationaux de coordination; partage les préoccupations du Conseil des droits de l'homme face aux informations faisant état de menaces et de représailles contre des membres d'organisations de la société civile et d'ONG ayant coopéré avec le Conseil des droits de l'homme dans la procédure de l'examen périodique universel;

5.  rappelle l'obligation qui incombe à l'Assemblée générale, lors de l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; se félicite de la décision du Conseil des droits de l'homme de demander à son comité consultatif de préparer un rapport d'évaluation sur les progrès réalisés dans la mise en place d'arrangements régionaux et sous-régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme; demande à l’Union et à ses États membres de tenir compte lors de leurs votes de l’importance égale des droits et d'améliorer la coordination des positions de l'Union européenne en ce sens; demande fermement à l'Union européenne de parler d'une seule voix et d'arriver à une position commune de l'Union lors des votes au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

6.  condamne le fait que des pays où les violations graves et systématiques des droits de l'homme sont un fait avéré siègent au Conseil des droits de l'homme des Nations unies - par exemple, à l'heure actuelle, l'Arabie Saoudite, la Chine et l'Égypte - et demande, une fois encore, aux États membres de l'Union européenne de rendre public leur vote au Conseil des droits de l'homme; demande, à cet égard, à l’Union et à ses États membres de tenir compte lors de leurs votes de l’importance égale des droits et de déterminer leur vote sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en fonction de leur fond plutôt que de leurs auteurs;

7.  rappelle qu’il importe de veiller à ce que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, en vue de renforcer sa crédibilité; soutient l’action du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme;

Priorités thématiques

8.  souligne l'importance du rôle des militants et des ONG de défense des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits de l'homme; souligne qu'il y a lieu de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; partage les préoccupations du Conseil des droits de l'homme face aux informations faisant état de menaces et de représailles contre des membres d'organisations de la société civile et d'ONG ayant coopéré avec le Conseil des droits de l'homme, y compris ses procédures spéciales, dans la procédure de l'examen périodique universel;

9.  exprime sa vive préoccupation face aux efforts de plus en plus nombreux déployés pour réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’introduction de lois antiterroristes; condamne tout acte de violence, de harcèlement, d'intimidation ou de persécution des défenseurs des droits de l'homme, des lanceurs d'alerte, des journalistes ou des blogueurs, en ligne ou non; invite tous les États à promouvoir et à assurer un environnement sûr et favorable pour les ONG, la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme – en mettant particulièrement l'accent sur tous les groupes vulnérables – afin de leur permettre d’œuvrer de manière indépendante et sans ingérence; demande des mesures pour résorber la fracture numérique et faciliter un accès sans restriction à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à l’internet; demande à nouveau aux États qui ont adopté une législation restrictive ou des mesures répressives, telles que des interdictions de voyage et des gels des avoirs, contre des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, de lever cette législation ou ces mesures;

10.  estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; souscrit à l’appel en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes; demande à l’UE de soulever la question de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert dans toutes les enceintes internationales; demande de résorber la fracture numérique et de faciliter un accès sans restriction à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à l’internet;

11.  rappelle que le droit à la liberté d'association et de réunion continue d’être violé dans le monde; accueille très favorablement les travaux de Maina Kiai, rapporteur spécial sur les droits d'association et de réunion pacifique; invite tous les États à tenir dûment compte des rapports;

12.  souligne que les lanceurs d'alerte jouent un rôle vital dans la divulgation d'informations et demande à tous les États d'adopter des lois pour protéger les lanceurs d'alerte des menaces et des représailles;

13.  invite tous les États à ratifier rapidement les protocoles facultatifs au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui établissent des mécanismes de plainte et d’enquête;

14.  souligne l'importance d'une approche fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, pour la réalisation des objectifs de développement durable, y compris la dimension "droits de l'homme" dans des domaines tels que la santé, l'éducation, la sécurité alimentaire, le logement, l'eau et l'assainissement, le travail décent, la mise en place de socles de protection sociale et l'amélioration de leur couverture, ainsi que pour combler les disparités hommes-femmes;

15.  s'oppose à toute forme de discrimination et de persécution pour quelque raison ou considération que ce soit, telle que la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, l'identité de genre et l'orientation sexuelle, l'origine sociale, la caste, la naissance, l'âge ou le handicap; soutient l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis des procédures spéciales pertinentes, y compris le nouvel expert indépendant sur la protection contre les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; invite l'Union européenne à continuer activement à promouvoir l'égalité et la non-discrimination et à lutter contre la violence et la discrimination contre toutes les personnes;

16.  se dit inquiet du fait que de nombreuses personnes, individuellement ou collectivement, soient victimes de violations de leur droit à la liberté de religion ou de conviction commises par les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, ce qui génère de la discrimination, des inégalités et de la stigmatisation; rappelle la nécessité de lutter contre l'intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou les convictions afin de garantir le respect d'autres droits de l'homme interdépendants, tels que la liberté d'expression;

17.  demande à l'Union européenne d’œuvrer à une plus grande protection des minorités religieuses et ethniques contre la persécution et la violence et à l'abrogation des lois qui érigent en infraction le blasphème ou l'apostasie et servent de prétexte à la persécution des minorités religieuses et ethniques et des non-croyants; appelle à soutenir l'action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;

18.  demande instamment que l’Union européenne continue à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort et s'emploie à renforcer le soutien transrégional en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort; se félicite de la décision prise en 2015 par Madagascar, les Fidji, le Suriname et la république du Congo, d'abolir la peine de mort pour tous les crimes; déplore la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays, y compris le Bahreïn, le Koweit, la Biélorussie, le Bangladesh, l'Inde, Oman, le Soudan du Sud, l'Indonésie et le Tchad; déplore en outre l’augmentation signalée du nombre de condamnations à mort prononcées, en particulier en Chine, en Égypte, en Iran, au Nigeria, au Pakistan et en Arabie saoudite; rappelle aux autorités de ces pays qu’ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;

19.  demande instamment à l’UE de se faire entendre et d’apporter son soutien à l’action des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse, les exécutions pour des infractions liées à la drogue, et demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; plaide pour que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif soient ratifiés et appliqués effectivement partout dans le monde;

20.  fait part de sa profonde inquiétude concernant la persistance de graves violations des droits de l'homme dans le monde; soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI), en tant qu’institution fondamentale pour amener les auteurs d'infractions à répondre de leurs actes et contribuer à rendre justice aux victimes, conformément au principe de complémentarité en ce qui concerne les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre; demande à toutes les parties de soutenir sur les plans politique, diplomatique, financier et logistique l'activité courante de la CPI; demande à l'Union européenne de continuer à renforcer les travaux de la CPI; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies; regrette la décision prise par certains pays africains de se retirer de la CPI et leur demande d’y réfléchir à nouveau; invite tous les États membres de l'ONU à adhérer à la Cour en ratifiant le Statut de Rome dans les meilleurs délais, et à encourager la ratification des amendements de Kampala;

21.  presse les États de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre l'impunité et veiller à ce qu'il n'y ait pas de sanctuaire pour les auteurs de crimes internationaux et de violations graves des droits de l'homme, y compris en adoptant, au niveau national, des dispositions relatives à la compétence universelle et à l'exercice de celle-ci;

22.  condamne vivement le non-respect très répandu du droit international humanitaire (DIH), et exprime sa vive préoccupation au sujet de la progression des dommages civils lors de conflits armés partout dans le monde, et des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles, des convois humanitaires et d’autres cibles civiles;

23.  exprime sa vive préoccupation face à l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; presse l’UE et ses États membres de promouvoir un cadre international sur l’utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande à nouveau à l’UE et à ses États membres d’inclure les drones armés et les armes entièrement autonomes dans les mécanismes européens et internationaux pertinents de contrôle des armements et de désarmement; presse les États membres de collaborer avec ces mécanismes de contrôle et de les renforcer;

24.  condamne, dans les termes les plus vifs, les violations graves des droits de l'homme commises en permanence par Daech, Boko Haram et d'autres organisations terroristes ou paramilitaires contre des civils, en particulier des femmes et des enfants; dénonce la fréquence et l'ampleur des actes de destruction du patrimoine culturel et demande que soit apporté un soutien aux efforts déployés dans diverses enceintes des Nations unies;

25.  demande à l’Union européenne d’œuvrer activement à une initiative pour la reconnaissance, par les Nations unies, du génocide commis par Daech contre les minorités ethniques et religieuses, et de s'employer à ce que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des génocides qui ont pu être perpétrés; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;

26.  demande que l’UE appelle tous les États à placer les droits de l’homme au centre de leurs politiques respectives de développement et à mettre en œuvre la déclaration des Nations Unies de 1986 portant sur le droit au développement; se félicite de la nomination récente, par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'un rapporteur spécial sur le droit au développement, dont le mandat comprend la contribution à la promotion, à la protection et au respect du droit au développement dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d'autres accords internationaux pour la coopération au développement; souligne que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030;

27.  demande à l'Union européenne de continuer à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et de soutenir activement les initiatives des Nations unies en faveur des femmes et de l’intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses activités programmes; demande de continuer à soutenir des mesures renforçant l'émancipation des femmes et des filles et l'éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l'encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; demande instamment à l’Union de plaider en faveur d’initiatives transrégionales visant à la promotion, à la protection et au respect des droits des femmes ainsi qu'à la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin et du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et, dans ce contexte, de maintenir son engagement à l’égard des droits génésiques et sexuels;

28.  rappelle la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre, conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; invite l’Union à appuyer, à l’échelon international, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire, de reconstruction après conflit et de réconciliation durable;

29.  invite l’Union européenne à continuer de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés, et en supprimant le travail des enfants, l’enrôlement d’enfants soldats, la privation de liberté, la torture, la traite, les mariages précoces ou forcés, l’exploitation sexuelle, ainsi que des pratiques préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines; appelle à des mesures pour soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme à l'emploi d'enfants dans les conflits armés, ainsi que pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d'après-conflit sur les femmes et les jeunes filles; demande à tous les pays membres des Nations unies de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité et leurs engagements au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, et donc de respecter les droits de tous les enfants relevant de leur compétence, quel que soit leur statut juridique, et sans discrimination d'aucune sorte; invite les États-Unis, seul État à ne pas avoir ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à adhérer à cet instrument de toute urgence;

30.  invite les États à promouvoir les droits des personnes handicapées, y compris leur égale participation et leur inclusion sociale; invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

31.  demande à l'Union européenne d’œuvrer avec des partenaires à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, y compris à des mesures visant à encourager davantage d'États à adopter des plans d'action nationaux et à s'investir dans les axes de travail des groupes de travail des Nations unies et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; se félicite de la participation de l’UE et d’un grand nombre de ses États membres à la session d’octobre 2016 du groupe de travail intergouvernemental, qui s’est penché sur les éléments d’un traité des Nations unies contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme; renouvelle son appel à tous les États et à l'Union européenne pour qu'ils s'engagent de manière active et constructive dans ce processus, l'objectif étant d'arriver à un instrument juridiquement contraignant afin d'éviter que des violations des droits de l'homme ne se produisent et d'enquêter sur ces violations, d’y remédier et d'assurer l'accès à des voies de recours lorsqu'elles se produisent;

32.  demande à l’UE de mettre en avant, dans les enceintes des Nations unies, la question de l’accaparement des terres par des entreprises et du traitement des défenseurs du droit à la terre et des militants écologistes, souvent victimes de représailles, en particulier de menaces, de harcèlement, d’arrestations arbitraires, d’agressions et d’assassinats;

33.  salue la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants des Nations unies, qui aborde la question des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et a permis l'adoption d'un pacte mondial sur les réfugiés («Cadre de réponse globale pour les réfugiés»), ainsi que l'engagement qui s’applique envers les migrants et les réfugiés et qui vise à sauver des vies, aborder les besoins spécifiques, lutter contre le racisme et la xénophobie, combattre la traite des êtres humains, assurer l'égale reconnaissance et la protection devant la loi et garantir l'inclusion dans les plans de développements nationaux; invite toutes les parties en présence à assurer l'engagement politique, le financement et les actes concrets de solidarité à l'appui de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et rappelle que la question de la migration devrait continuer à être examinée sur une échelle mondiale et pas seulement au niveau européen; demande à l'Union européenne et à ses États membres de prendre la tête de ces efforts internationaux et, avant toute chose, de respecter leurs engagements conformément à l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international, de protéger les droits des demandeurs d'asile, des réfugiés, des migrants et de toutes les personnes déplacées, en particulier ceux des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées; avertit que, en se concentrant essentiellement sur des questions telles que les contrôles aux frontières et les retours dans des pays tiers ayant un bilan déplorable en matière de droits de l'homme, l'Union européenne et ses États membres risquent de mettre à mal ces principes directeurs, et de compromettre dès lors leur crédibilité dans les enceintes internationales en matière de droits de l'homme, notamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

34.  rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leurs pays respectifs; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraire de migrants, y compris de mineurs; invite tous les États à prendre des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la Convention relative aux droits de l’enfant, et à instaurer des mesures visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance, notamment en formant des travailleurs sociaux et d’autres groupes professionnels et en coopérant avec des organisations non gouvernementales; invite une nouvelle fois tous les États, et notamment les États membres de l’Union, à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

35.  constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origine de sécheresses et d'inondations, devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population ainsi que les pénuries d'eau et de nourriture; demande que l’UE s’efforce d’assurer un soutien transrégional aux actions visant à combler le vide juridique lié au terme de "réfugié climatique", notamment en se penchant sur sa possible définition dans le droit international ou tout accord international juridiquement contraignant;

36.  salue les travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement; souligne avec une profonde inquiétude que la perte de biodiversité porte atteinte à la jouissance d’un large éventail de droits de l’homme, notamment aux droits à la vie, à la santé et à l’eau, et touche plus particulièrement les groupes les plus vulnérables, notamment les populations autochtones; invite l’Union européenne à soutenir d’autres actions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans ce domaine, vu leur importance capitale pour l’avenir de l’humanité;

37.  souligne l’importance de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

38.  insiste sur la nécessité d’adopter une approche fondée sur les droits et d’intégrer le respect des droits de l'homme dans tous les domaines d’action de l’Union, notamment le commerce, l'investissement, les services publics, la coopération au développement et la migration, ainsi que sa politique de sécurité et de défense commune;

39.  rappelle que la cohérence interne et externe dans le domaine des droits de l’homme est essentielle pour la crédibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme au regard de ses relations extérieure avec des pays tiers, et demande à l’Union d'honorer ses engagements à cet égard;

Priorités par pays

Biélorussie

40.  exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique en Biélorussie; condamne le harcèlement et l'emprisonnement de journalistes indépendants ou favorables à l’opposition ainsi que de militants des droits de l'homme; condamne la poursuite de l'application de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 35e session du Conseil des droits de l’homme et demande au gouvernement de coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes en souffrance de longue date afin de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;

Burundi

41.  est gravement préoccupé par l’aggravation de la situation politique et sécuritaire au Burundi; condamne les violences perpétrées au Burundi depuis 2015, qui se sont traduites par des morts, des actes de torture, des violences ciblées contre les femmes, notamment des viols collectifs et le harcèlement; condamne l’emprisonnement de milliers de personnes, le déplacement forcé de centaines de milliers de Burundais, et les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, ainsi que l'impunité générale dont jouissent les auteurs de tels faits; soutient la décision prise par le Conseil de l’UE, après l’échec des discussions engagées au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, notamment l’appui budgétaire, mais de maintenir toutes les aides financières en faveur de la population et l’aide humanitaire apportées par des voies directes; soutient pleinement la création d'une commission d’enquête sur le Burundi pour identifier les auteurs de violations et d’abus en matière de droits de l’homme dans le pays afin de garantir qu'ils aient à répondre de leurs actes; invite l’Union et les États membres à appuyer une déclaration commune sur le Burundi remettant en cause son statut de membre du Conseil des droits de l'homme à moins qu’il ne commence à coopérer pleinement avec la commission d’enquête ainsi qu’avec le Conseil et ses mécanismes, ne s’engage dans un dialogue constructif avec la commission d’enquête et n’apporte des réponses aux graves préoccupations en matière de droits de l'homme;

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

42.  est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune; condamne vigoureusement l'utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la RPDC de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l'objectif d'abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande que les principaux responsables des crimes contre l'humanité perpétrés en RPDC rendent des comptes, soient traduits devant la Cour pénale internationale et fassent l'objet de sanctions ciblées; condamne fermement les essais nucléaires, qui constituent une provocation aussi inutile que dangereuse, une violation des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et une grave menace pour la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l'Asie du Nord-Est; demande que le mandat du rapporteur spécial soit reconduit; demande que le rapport du groupe d’experts soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies; recommande d'intégrer à la résolution les principales recommandations en matière de responsabilité formulées par le rapport des experts, notamment d’étoffer les capacités du bureau de Séoul par des compétences en matière d’enquête et d’action pénale, et de désigner un expert en justice pénale pour avancer sur la voie de l'obligation de rendre des comptes;

République démocratique du Congo (RDC)

43.  s’inquiète vivement des violations graves des droits de l’homme perpétrées sous couvert d'une totale impunité par les forces de sécurité et demande que les responsables aient à répondre de leurs actes; demande au Conseil d’envisager, conformément à l’accord de Cotonou, d’étendre les mesures restrictives existantes telles que les sanctions ciblées de l’UE, dont les interdictions de voyage et le gel des avoirs, imposées aux responsables des violences et du sabotage du processus démocratique en RDC, si les violences ne devaient pas cesser; presse les autorités de RDC d’appliquer l’accord conclu en décembre 2016 et d'organiser des élections d’ici décembre 2017 avec l’appui des acteurs internationaux; rappelle que la question de la stabilité de la régions des Grands lacs, en particulier de la situation en matière de droits de l’homme dans l’est de la RDC, et notamment du problème des violences sexuelles, est extrêmement préoccupante; invite le Conseil des droits de l’homme à maintenir sa surveillance de la RDC jusqu'à ce que des élections et une transition démocratique aient eu lieu, et encourage le Haut-commissariat à informer le Conseil de la situation en RDC s'il y a lieu ainsi qu’à prendre des mesures plus fermes si nécessaire;

Iran

43.  invite l’Iran à coopérer pleinement avec l’ensemble des mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme et à œuvrer à la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce contexte, notamment l’examen périodique universel, en permettant aux organisations de défense des droits de l’homme de mener à bien leur mission; demande au gouvernement iranien de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du rapporteur spécial et du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran ainsi qu’aux demandes expresses d’action formulées dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies; relève avec inquiétude que l’Iran a le plus fort taux d’exécutions capitales par habitant au monde; demande à l’Iran de déclarer un moratoire sur la peine capitale; demande la libération de tous les prisonniers politiques;

Myanmar/Birmanie

44.  est très préoccupé par les signalements d’affrontements violents dans le nord de l’État de Rakhine et déplore les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logements et l’usage excessif de la force par les forces armées du Myanmar; prie instamment les forces militaires et les forces de sécurité de cesser immédiatement les meurtres, le harcèlement et les viols de Rohingya, ainsi que l’incendie de leurs maisons; demande instamment au gouvernement et aux autorités civiles du Myanmar de mettre immédiatement fin à la discrimination et à la ségrégation dont est victime la minorité Rohingya; demande que les droits des Rohingya soient protégés et que la sécurité, la sûreté et l’égalité soient garanties à tous les citoyens du Myanmar; salue la décision du gouvernement du Myanmar d'accorder la première priorité à la paix et à la réconciliation nationale; se félicite de l’annonce faite par le gouvernement du Myanmar de la création d’une commission d’enquête sur les violences récentes dans l’État de Rakhine; souligne la nécessité de traduire les responsables en justice comme il se doit et d’offrir aux victimes de violations des voies de recours appropriées; invite le gouvernement du Myanmar à poursuivre le processus de démocratisation et à respecter l’état de droit, la liberté d’expression et les droits fondamentaux; demande à l'Union et à ses États membres d’appuyer le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar;

Arabie saoudite

45.  rappelle les préoccupations suscitées par la violation systématique des droits de l’homme dans le pays, notamment la répression des défenseurs des droits de l’homme et la violation de la liberté de religion et de conviction ainsi que des droits des femmes; condamne le nombre alarmant d’exécutions capitales en Arabie Saoudite, y compris des exécutions de masse, et demande à l’Arabie Saoudite d’imposer un moratoire sur la peine de mort; prie instamment les autorités saoudiennes de libérer tous les prisonniers d'opinion, notamment le lauréat du prix Sakharov 2015, Raïf Badawi; invite l'Union européenne à suivre de près son cas;

Soudan du Sud

46.  exhorte toutes les parties à s'abstenir de commettre toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui constituent des crimes internationaux, telles que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées aux conflits, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, l’enrôlement et l'utilisation d'enfants, les disparitions forcées, ainsi que les arrestations et détentions arbitraires; note que le gouvernement du Soudan a signé l’accord sur une feuille de route le 16 mars 2016 et a ensuite précisé ses engagements en ce qui concerne l’inclusion d’autres parties prenantes au dialogue national et le respect continu des décisions prises entre les signataires de l’opposition et le mécanisme 7+7, le comité de pilotage du dialogue national; insiste sur la nécessité pour toutes les parties de respecter leurs engagements et demande une poursuite du dialogue en vue de la mise en place d’un cessez-le-feu définitif; demande à l’Union européenne et à ses États membres de maintenir leur engagement à soutenir les efforts déployés par l’Union africaine pour instaurer la paix au Soudan et à soutenir le peuple soudanais dans sa transition vers une démocratie réformée de l’intérieur; demande à l'Union européenne et à ses États membres de reconduire le mandat de la Commission des droits de l'homme au Soudan du Sud, de renforcer son rôle dans la conduite d'enquêtes sur les violations des droits de l'homme et de mener à bien une cartographie des violences sexuelles; demande que ses recommandations soient intégrées dans un rapport qui sera transmis à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies;

Syrie

47.  condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises dans le contexte syrien, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment Daech, responsable de crimes assimilables au génocide, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes; insiste pour la poursuite des enquêtes sur l’utilisation et la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie; demande une nouvelle fois que l'aide humanitaire bénéficie d'un accès total et sans entraves et que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité soient sommés de rendre des comptes;

Sahara occidental

48.  demande que soient respectés les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, et notamment la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu’un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux représentants des Nations unies, aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO d'un mandat en matière de droits de l'homme, à l'instar de toutes les autres missions onusiennes de maintien de la paix de par le monde; soutient un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental sur la base du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions des Nations unies en la matière; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’aborder la situation du Sahara occidental lors de la prochaine session de l'EPU relative au Maroc;

Yémen

49.  est extrêmement préoccupé de la situation humanitaire catastrophique au Yémen; condamne le fait que des civils soient ciblés et se retrouvent pris dans une situation insupportable, coincés entre des parties belligérantes qui leur donnent des instructions contradictoires, en violation du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l'homme; souligne que l’enrôlement et l'utilisation d'enfants lors de conflits armés sont strictement interdits par le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit humanitaire international et peuvent constituer un crime de guerre en cas d’enrôlement d'enfants de moins de 15 ans; demande à toutes les parties de libérer immédiatement ces enfants; presse toutes les parties de mettre à disposition des systèmes d’approvisionnement en eau et d’égouts, y compris en fournissant d'urgence du pétrole pour les pompes d’extraction de l’eau du sol qui fonctionnent au carburant, faute de quoi la crise humanitaire sera exacerbée; presse toutes les parties d’accorder une attention particulière à l'aggravation du problème sanitaire à Aden, du fait de la défaillance du pouvoir de l'État et de l'absence d'eau salubre; invite le Conseil de coopération du Golfe et le gouvernement du Yémen à veiller à une gestion équitable de l’accès au port et à l'aéroport d'Aden et à ce que les fournitures humanitaires qui transitent par le port atteignent leurs destinataires en temps utile; exhorte toutes les parties à la désescalade et à l'instauration d’un cessez-le-feu immédiat et stable afin de pouvoir négocier une solution politique sans exclusive au conflit; soutient pleinement, dans ce contexte, les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, ainsi que l’application de la résolution 33/16 d’octobre 2016 du Conseil des droits de l’homme, qui demande aux Nations unies de collaborer avec la commission d’enquête nationale indépendante et d’appuyer toutes les mesures mises en oeuvre pour qu’une enquête internationale indépendante mette un terme au climat d'impunité qui règne au Yémen; invite les États membres de l’Union à adhérer à la déclaration commune rédigée à l’initiative des Pays-Bas, laquelle déplore les violations des droits de l’homme perpétrées au Yémen et demande que celles-ci fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et impartiale; encourage le Haut-Commissaire à utiliser le format de la note d'information intersession pour informer régulièrement le Conseil des droits de l’homme des résultats de ses enquêtes;

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50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 71e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

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