PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017
13.3.2017 - (2017/2598(RSP))
déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Hannu Takkula, Pavel Telička, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0183/2017
B8-0186/2017
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs,
– vu la résolution nº 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l’homme,
– vu la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu ses résolutions antérieures sur les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies[1],
– vu ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l’homme, y compris ses résolutions d’urgence de 2016 sur l’Éthiopie, la Corée du Nord, l’Inde, la Crimée, Hong Kong, le Kazakhstan, l’Égypte, la République démocratique du Congo, le Pakistan, le Honduras, le Nigeria, la Gambie, Djibouti, le Cambodge, le Tadjikistan, le Viêt Nam, le Malawi, le Bahreïn, le Myanmar, les Philippines, la Somalie, le Zimbabwe, le Rwanda, le Soudan, la Thaïlande, la Chine, le Brésil, la Russie, le Tibet, l’Iraq, l’Indonésie, la République centrafricaine, le Burundi, le Nicaragua, le Koweït et le Guatemala,
– vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel de 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière[2],
– vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l’Union européenne,
– vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale des Nations unies,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la défense et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis éthique et juridique de l’Union européenne et constituent l’une des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes; considérant que le respect des droits de l’homme devrait être pris en compte dans tous les domaines d’action de l’Union;
B. considérant que l’Union est très attachée au multilatéralisme et aux organes des Nations unies en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme;
C. considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous à la promotion et au renforcement du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;
Conseil des droits de l’homme des Nations unies
1. se félicite des travaux du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, et de son bureau; rappelle l’engagement de l’Union européenne à continuer de soutenir et de défendre son intégrité, son indépendance et son fonctionnement; salue le rôle que joue le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dans la promotion de la coopération entre mécanismes de défense des droits de l’hommes internationaux et régionaux et dans l’identification de moyens susceptibles d’accroître le rôle des «arrangements régionaux» par rapport aux normes universelles des droits de l’homme;
2. estime que l’efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l’homme dépendent de l’engagement réel de ses membres à protéger toutes les personnes dans tous les pays contre toute violation des droits de l’homme, conformément aux conventions internationales en matière de droits de l’homme qui mettent en avant l’universalité, l’impartialité, l’objectivité, la non-sélectivité, le dialogue constructif et la coopération; souligne la nécessité d’éviter la polarisation des débats au Conseil des droits de l'homme et encourage le dialogue constructif;
3. invite les États à permettre aux experts indépendants du Conseil des droits de l'homme, aux rapporteurs spéciaux et aux experts du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et à s'engager d’une manière constructive pour remédier à la situation, honorer leurs engagements envers les conventions de défense des droits de l'homme et offrir leur pleine coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme (examen périodique universel); encourage tous les États à prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées dans l'examen périodique universel et surmonter les manquements en créant un mécanisme de mise en œuvre et de suivi, comprenant la mise en place de plans d'action nationaux et de mécanismes nationaux de coordination;
4. rappelle l'obligation qui incombe à l'Assemblée générale, lors de l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; se félicite de la décision du Conseil des droits de l’homme de demander au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de préparer un rapport d’évaluation sur les progrès réalisés dans la mise en place d’arrangements régionaux et sous régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de tenir compte de l’importance égale des droits et des orientations de vote, et d'améliorer la coordination des positions de l’Union européenne en ce sens; demande fermement à l'Union européenne de parler d'une seule voix et d'arriver à une position commune de l'Union lors des votes au Conseil des droits de l'homme;
5. rappelle qu’il importe de veiller à ce que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, en vue de renforcer sa crédibilité; soutient l’action du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme;
Priorités thématiques
6. souligne l’importance du rôle des militants et des ONG de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme; souligne qu’il y a lieu de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; partage les préoccupations du Conseil des droits de l'homme face aux informations faisant état de menaces et de représailles contre des membres d'organisations de la société civile et d'ONG ayant coopéré avec le Conseil des droits de l'homme dans la procédure de l'examen périodique universel;
7. exprime sa vive préoccupation face aux efforts de plus en plus nombreux déployés pour réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’introduction de lois antiterroristes; condamne tout acte de violence, de harcèlement, d'intimidation ou de persécution des défenseurs des droits de l'homme, des lanceurs d'alerte, des journalistes ou des blogueurs, en ligne ou non; invite tous les États à promouvoir et à assurer un environnement sûr et favorable pour les ONG, la société civile, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, notamment les femmes et les enfants, ainsi que les groupes vulnérables, comme les personnes LGBTI, afin de leur permettre d’œuvrer de manière indépendante et sans ingérence; demande à nouveau aux États qui ont adopté une législation restrictive contre des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme de lever ces mesures;
8. estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; souscrit à l’appel en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes; demande que la question de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert soit soulevée dans toutes les enceintes internationales; demande de résorber la fracture numérique et de faciliter un accès sans restriction à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à l’internet;
9. rappelle que le droit à la liberté d'association et de réunion demeure un enjeu majeur; accueille très favorablement les travaux de Maina Kiai, rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association; invite tous les États à tenir dûment compte des rapports;
10. invite tous les États à ratifier rapidement les protocoles facultatifs au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui établissent des mécanismes de plainte et d’enquête;
11. s'oppose à toute forme de discrimination et de persécution pour quelque raison ou considération que ce soit, telle que la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, l'identité de genre et l'orientation sexuelle, l'origine sociale, la caste, la naissance, l'âge ou le handicap; soutient l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis des procédures spéciales pertinentes, y compris le nouvel expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; invite l'Union européenne à continuer activement à promouvoir l'égalité et la non-discrimination et à lutter contre la violence et la discrimination contre toutes les personnes;
12. se dit inquiet du fait que de nombreuses personnes, individuellement ou collectivement, soient victimes de violations de leur droit à la liberté de religion ou de conviction commises par des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, ce qui génère de la discrimination, des inégalités et de la stigmatisation; rappelle la nécessité de lutter contre l'intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou les convictions afin de garantir le respect d'autres droits de l'homme interdépendants, tels que la liberté d'expression;
13. demande à l'Union européenne d’œuvrer à une plus grande protection des minorités religieuses et ethniques contre la persécution et la violence et à l'abrogation des lois qui érigent en infraction le blasphème ou l'apostasie et servent de prétexte à la persécution des minorités religieuses et ethniques et des non-croyants; appelle à soutenir l'action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;
14. encourage fermement l’Union européenne à continuer de prôner un rejet catégorique de la peine de mort et demande qu’elle s’emploie à renforcer le soutien transrégional en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort; se félicite de la décision prise en 2015 par Madagascar, les Fidji, le Suriname et la république du Congo, d'abolir la peine de mort pour tous les crimes; déplore la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays, y compris le Bahreïn, le Koweït, la Biélorussie, le Bangladesh, l'Inde, Oman, le Soudan du Sud, l'Indonésie et le Tchad; déplore en outre l’augmentation signalée du nombre de condamnations à mort prononcées, en particulier en Chine, en Égypte, en Iran, au Nigeria, au Pakistan et en Arabie saoudite; rappelle aux autorités de ces pays qu’ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;
15. demande instamment à l’Union de se faire entendre et d’apporter son soutien à l’action des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse, les exécutions pour des infractions, y compris celles liées à la drogue, et demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; plaide pour que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif soient ratifiés et appliqués effectivement partout dans le monde;
16. fait part de sa profonde inquiétude concernant la persistance de graves violations des droits de l'homme dans le monde; soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI), en tant qu’institution fondamentale pour amener les auteurs d'infractions à répondre de leurs actes et contribuer à rendre justice aux victimes, conformément au principe de complémentarité en ce qui concerne les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide; demande à toutes les parties d’apporter un appui politique, diplomatique, financier et logistique aux activités courantes de la CPI;
17. demande à l'Union européenne de continuer à renforcer les travaux de la CPI; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies; regrette la décision prise par certains pays africains de se retirer de la CPI et leur demande d’y réfléchir à nouveau; invite tous les États membres de l'ONU à adhérer à la Cour en ratifiant le Statut de Rome et à encourager la ratification des amendements de Kampala;
18. condamne le non-respect du droit international humanitaire (DIH), et exprime sa vive préoccupation au sujet de la progression des dommages civils lors de conflits armés partout dans le monde, et des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles, des convois humanitaires et d’autres cibles civiles; exige que ces violations soient dûment prises en considération dans les relations que le Conseil des droits de l’homme entretient avec chaque pays ainsi que dans les appréciations données dans le cadre du mécanisme de l’examen périodique universel;
19. condamne, dans les termes les plus vifs, les violations graves et permanentes des droits de l'homme, en particulier celles commises par le groupe «État islamique», les attaques de Boko Haram ciblant les enfants et celles de toute autre organisation terroriste ou paramilitaire contre des civils, en particulier des femmes et des enfants; dénonce la fréquence et l'ampleur des actes de destruction du patrimoine culturel et demande que les efforts déployés dans diverses enceintes des Nations unies à cet égard soit soutenus;
20. demande à l’Union européenne d’œuvrer activement à une initiative pour la reconnaissance, par les Nations unies, du génocide commis par le groupe «État islamique» contre les minorités ethniques et religieuses, et de s'employer à ce que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des génocides qui ont pu être perpétrés; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;
21. demande à l’Union d’encourager tous les États à placer les droits de l’homme au centre de leurs politiques respectives de développement et de mettre en œuvre la déclaration des Nations Unies de 1968 portant sur le droit au développement; se félicite de la nomination récente, par le Conseil des droits de l'homme, d'un rapporteur spécial sur le droit au développement, chargé de contribuer à la promotion, à la protection et au respect du droit au développement dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et d'autres accords internationaux pour la coopération au développement; souligne que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030;
22. demande à l'Union européenne de continuer à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et de soutenir activement les initiatives des Nations unies en faveur des femmes et de l’intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses activités et programmes; demande d’apporter un soutien durable aux mesures en faveur de l'émancipation des femmes et des filles ainsi que de l'éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l'encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; demande instamment à l’Union de plaider en faveur d’initiatives transrégionales visant à la promotion, à la protection et au respect des droits des femmes ainsi qu'à la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin et du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et, dans ce contexte, de maintenir son engagement à l’égard des droits génésiques et sexuels;
23. rappelle la volonté de l'Union européenne de tenir systématiquement compte des questions liées aux droits de l'homme et au genre, conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à cet égard, à savoir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; invite l’Union à appuyer, à l’échelon international, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire, de reconstruction après conflit et de réconciliation durable;
24. invite l’Union européenne à continuer de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés, et en éradiquant le travail des enfants, l’enrôlement d’enfants soldats, la privation de liberté, la torture, la traite, les mariages précoces ou forcés, l’exploitation sexuelle, ainsi que des pratiques préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines; demande l’adoption de mesures pour soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme à l'emploi d'enfants dans les conflits armés, ainsi que pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d'après-conflit sur les femmes et les jeunes filles; demande à tous les pays membres des Nations unies de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité et leurs engagements au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, et donc de respecter les droits de tous les enfants relevant de leur compétence, quel que soit leur statut juridique, et sans discrimination d'aucune sorte;
25. invite les États à promouvoir les droits des personnes handicapées, y compris leur égale participation et leur intégration sociale; invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
26. demande à l'Union européenne d’œuvrer avec des partenaires à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, y compris à des mesures visant à encourager davantage d'États à adopter des plans d'action nationaux et à s'investir dans les axes de travail des groupes de travail des Nations unies et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; renouvelle son appel à tous les États et à l'Union européenne pour qu'ils s'engagent de manière active et constructive dans ce processus, l'objectif étant d’établir un instrument juridiquement contraignant afin d'éviter que des violations des droits de l'homme ne se produisent et d'enquêter sur ces violations, d’y remédier et d'assurer l'accès à des voies de recours lorsqu'elles se produisent;
27. salue la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants des Nations unies, qui aborde la question des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et qui a débouché sur l’adoption d’un pacte mondial pour un cadre de réponse globale pour les réfugiés ainsi que sur un engagement, au regard des migrants et des réfugiés, visant à sauver des vies, à répondre à des besoins spécifiques, à lutter contre le racisme et la xénophobie, à combattre la traite des êtres humains, à garantir l’égalité devant la loi en termes de reconnaissance et de protection, et à assurer la prise en compte de ces aspects dans les plans de développement nationaux; invite toutes les parties en présence à assurer l'engagement politique, le financement et les actes concrets de solidarité à l'appui de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et rappelle que la question de la migration devrait continuer à être examinée sur une échelle mondiale et pas seulement au niveau européen; demande à l'Union européenne et à ses États membres de prendre la tête de ces efforts internationaux et de respecter leurs engagements, conformément à l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international, de protéger les droits des demandeurs d'asile, des réfugiés, des migrants et de toutes les personnes déplacées, en particulier ceux des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées;
28. rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leurs pays respectifs; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants, notamment de mineurs; invite tous les États à prendre des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la convention relative aux droits de l’enfant, et à instaurer des mesures visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance, notamment en formant des travailleurs sociaux et d’autres groupes professionnels et en coopérant avec des organisations non gouvernementales; invite l’ensemble des États à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;
29. souligne qu’il importe de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;
30. souligne qu’il est nécessaire d’adopter une approche fondée sur les droits et d’intégrer le respect des droits de l’homme dans toutes les politiques de l’Union, notamment celles relatives au commerce, à l’investissement, aux services publics, à la coopération au développement et à la migration, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune;
31. rappelle que la cohérence interne et externe dans le domaine des droits de l’homme est essentielle pour la crédibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme dans le cadre de ses relations extérieure avec des pays tiers, et demande à l’Union européenne d'honorer ses engagements en la matière;
Priorités par pays
Biélorussie
32. exprime sa profonde préoccupation face à la restriction persistante de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne le harcèlement de journalistes indépendants et d'opposition, le harcèlement et la détention de défenseurs des droits de l'homme ainsi que la poursuite de l'application de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 35e session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes qui se font attendre depuis trop longtemps afin de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;
Burundi
33. se dit fortement préoccupé par l’aggravation de la situation en matière de politique et de sécurité au Burundi et par le nombre croissant de personnes qui fuient le pays; condamne les violences perpétrées au Burundi depuis 2015, qui se sont traduites par la mort de femmes ainsi que des actes de torture et des violences ciblés contre celles-ci, notamment des viols collectifs et du harcèlement; condamne l’emprisonnement de milliers de personnes, le déplacement forcé de centaines de milliers de Burundais, et les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, ainsi que l'impunité générale dont jouissent les auteurs de tels faits; demande une enquête approfondie et indépendante sur les meurtres et abus et la traduction en justice des auteurs de ces actes; soutient, à cet égard, la décision prise par le Conseil, après l’échec des discussions engagées au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, notamment les appuis budgétaires, mais de maintenir toutes les aides financières en faveur de la population et l’aide humanitaire apportées par des voies directes; invite l’Union et les États membres à appuyer une déclaration commune sur le Burundi remettant en cause son adhésion au Conseil des droits de l'homme, à moins qu’il ne commence à coopérer pleinement avec la commission d’enquête ainsi qu’avec le Conseil et ses mécanismes, ne s’engage dans un dialogue constructif avec la commission d’enquête et n’apporte des réponses aux graves préoccupations en matière de droits de l'homme;
République démocratique du Congo
34. s’inquiète vivement au sujet des violations grave des droits de l’homme perpétrées sous couvert d'une totale impunité des forces de sécurité et demande que les responsables aient à répondre de leurs actes; demande au Conseil d’envisager, conformément à l’accord de Cotonou, d’étendre les mesures restrictives existantes telles que les sanctions ciblées, dont les interdictions de voyage et de gel des avoirs, imposées par l’Union aux responsables des violences et du sabotage du processus démocratique en RDC, si les violences ne devaient pas cesser; presse les autorités de RDC d’appliquer l’accord conclu en décembre 2016 et d'organiser des élections d’ici décembre 2017 avec l’appui d’acteurs internationaux; invite le Conseil des droits de l’homme à maintenir sa surveillance jusqu'à ce que des élections et une transition démocratique aient eu lieu; rappelle l’importance de la question de la stabilité de la régions des Grands lacs, en particulier de la situation en matière de droits de l’homme dans l’est de la RDC, qui inclut la perpétration de violences sexuelles et est extrêmement préoccupante;
Les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud
35. demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès aux régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, qui sont occupées par la Russie et où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; demande instamment de renforcer les contacts interpersonnels entre le territoire contrôlé par Tbilisi et les deux régions occupées; demande que la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie soient pleinement respectées, à l’instar de l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues; souligne qu’il convient de permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays de retourner, dans la sécurité et la dignité, vers leur lieu de résidence permanente; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
Iran
36. invite l’Iran à coopérer pleinement avec l’ensemble des mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme et à œuvrer à la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce contexte, notamment l’examen périodique universel, en permettant aux organisations de défense des droits de l’homme de mener à bien leur mission; demande au gouvernement iranien de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du rapporteur spécial et du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme ainsi qu’aux demandes expresses formulées dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies; relève avec inquiétude que l’Iran affiche le nombre d’exécutions capitales par habitant le plus élevé au monde; demande à l’Iran de déclarer un moratoire sur la peine de mort; réclame la libération de tous les prisonniers politiques;
Myanmar/Birmanie
37. est très préoccupé par les affrontements violents signalés dans le nord de l’État de Rakhine et déplore les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logements ainsi que les informations faisant état d’un usage excessif de la force par les forces armées du Myanmar; prie instamment les forces militaires et les forces de sécurité de cesser immédiatement les meurtres, le harcèlement et les viols dont sont victimes les Rohingya, ainsi que l’incendie de leurs maisons; demande instamment au gouvernement et aux autorités civiles du Myanmar de mettre immédiatement fin à la discrimination et à la ségrégation dont est victime la minorité Rohingya; demande que les droits des Rohingya soient protégés et que la sécurité, la sûreté et l’égalité de tous les citoyens du Myanmar soient garanties;
38. salue la décision du gouvernement du Myanmar d'accorder la première priorité à la paix et à la réconciliation nationale; se félicite de l’annonce faite par le gouvernement du Myanmar concernant la création d’une commission d’enquête sur les violences récentes dans l’État de Rakhine; souligne la nécessité de traduire en justice les responsables en conséquence et d’offrir aux victimes de violations des voies de recours appropriées; invite le gouvernement du Myanmar à poursuivre le processus de démocratisation et à respecter l’état de droit, la liberté d’expression et les droits fondamentaux; demande à l'Union et à ses États membres d’appuyer le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar;
Arabie saoudite
39. rappelle ses inquiétudes quant aux violations systématiques des droits de l'homme commises dans le pays; condamne le nombre alarmant d’exécutions capitales en Arabie Saoudite, y compris des exécutions de masse, et demande à l’Arabie Saoudite d’imposer un moratoire sur la peine de mort; prie instamment les autorités saoudiennes de libérer tous les prisonniers d'opinion, notamment le lauréat du prix Sakharov 2015, Raïf Badawi; invite l'Union européenne à suivre de près son cas; réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme doivent être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; invite les autorités saoudiennes à coopérer pleinement au regard des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;
Syria
40. condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les troupes de Bachar al-Assad avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment le groupe «État islamique», le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes; insiste sur la nécessité de continuer à enquêter sur l’utilisation et la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie et déplore la décision prise par la Russie et la Chine de bloquer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’utilisation d’armes chimiques; demande une nouvelle fois que l'aide humanitaire bénéficie d'un accès total et sans entraves et que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité soient sommés de rendre des comptes; soutient l’initiative de l’Union en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures à cet effet;
41. se félicite du groupe de haut niveau mis en place par la résolution adoptée à la 33e session du Conseil des droits de l’homme, lequel sera chargé, en concertation avec la commission d’enquête internationale indépendante, d’enquêter sur les disparitions forcées, les détentions arbitraires et l’obligation qui doit être imposée aux auteurs des violations concernées de répondre de leurs actes, en recueillant des déclarations de témoins et d’autres parties intéressées syriennes; soutient le mandat confié à la commission d’enquête en vue d’effectuer une enquête spéciale à Alep, laquelle devrait faire l’objet d’un rapport au plus tard lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme en mars, et demande que ce rapport soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité; appuie le renouvellement du mandat de la commission d’enquête;
Soudan du Sud
42. exhorte toutes les parties à s’abstenir de commettre toute violation des droits de l’homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui constituent des crimes internationaux, telles que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l’utilisation d’enfants, les disparitions forcées, ainsi que les arrestations et détentions arbitraires; note que le gouvernement du Soudan a signé l’accord sur une feuille de route le 16 mars 2016 et a ensuite précisé ses engagements en ce qui concerne l’inclusion d’autres parties prenantes au dialogue national et le respect continu des décisions prises entre les signataires de l’opposition et le mécanisme 7+7, le comité de pilotage du dialogue national; insiste sur la nécessité pour toutes les parties de respecter leurs engagements et plaide pour la poursuite du dialogue en vue de la mise en place d’un cessez-le-feu définitif; demande à l’Union européenne et à ses États membres de maintenir leur engagement à soutenir les efforts déployés par l’Union africaine pour instaurer la paix au Soudan et le peuple soudanais dans sa transition vers une démocratie réformée de l’intérieur;
43. demande à l'Union européenne et à ses États membres de proroger le mandat de la Commission des droits de l'homme au Soudan du Sud, de renforcer son rôle dans la conduite d'enquêtes sur les violations des droits de l'homme et de mener à bien une cartographie des violences sexuelles; demande que ses recommandations soient intégrées dans un rapport qui sera transmis à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies;
Ukraine
44. regrette que l'offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l'accès aux régions occupées; fait part de sa vive inquiétude quant aux conditions humanitaires désastreuses que connaissent plus de 1,5 million de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se dit aussi très préoccupé par les violations des droits de l'homme dans la Crimée occupée par la Russie, notamment par la situation très grave des Tatars de Crimée, et souligne la nécessité d'une aide financière supplémentaire de l'Union à l'Ukraine; réaffirme son attachement total à la souveraineté, à l'indépendance politique, à l'unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; invite toutes les parties en présence à tout mettre en œuvre dès à présent pour que la péninsule occupée de Crimée réintègre pacifiquement l’ordre juridique ukrainien, par le dialogue politique et en pleine conformité avec le droit international; demande au Service européen pour l'action extérieure et au Conseil d'accentuer leurs pressions sur la Fédération de Russie pour permettre aux organisations internationales d'avoir accès au territoire de la Crimée, afin d'y vérifier la situation des droits de l'homme, eu égard aux violations flagrantes de ces droits et des libertés fondamentales qui y ont cours, et afin d'y mettre en place des mécanismes internationaux de suivi permanent, sur la base de conventions;
Yémen
45. est extrêmement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique au Yémen; condamne le fait que des civils soient pris pour cible et subissent une situation intolérable, pris entre des belligérants qui leur donnent des instructions contradictoires, en violation du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l’homme; souligne que le recrutement et l'utilisation d'enfants lors de conflits armés sont strictement interdits par le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit humanitaire international et peuvent constituer un crime de guerre en cas de recrutement d'enfants de moins de 15 ans; demande à toutes les parties de libérer immédiatement ces enfants et de s’abstenir de les enrôler; exhorte toutes les parties à la désescalade et à l'instauration d’un cessez-le-feu immédiat et stable afin de pouvoir négocier une solution politique au conflit sans exclusive; soutient pleinement, dans ce contexte, les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, ainsi que l’application de la résolution 33/16 d’octobre 2016 du Conseil des droits de l’homme, qui demande aux Nations unies de collaborer avec la commission d’enquête nationale indépendante et d’appuyer toutes les mesures mises en œuvre pour qu’une enquête internationale indépendante mette un terme au climat d'impunité qui règne au Yémen;
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46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 71e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.