Procédure : 2017/2598(RSP)
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B8-0187/2017

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PV 16/03/2017 - 6.4
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0183/2017
13.3.2017
PE598.540v01-00
 
B8-0187/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))


Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Soraya Post et autres au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))  
B8-0187/2017

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies en matière de droits de l’homme, ainsi que leurs protocoles facultatifs;

–  vu la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (ci-après le «Conseil des droits de l’homme»);

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l’homme, notamment ses résolutions d’urgence de 2016 sur l’Éthiopie, la Corée du Nord, l’Inde, la Crimée, Hong Kong, le Kazakhstan, l’Égypte, la République démocratique du Congo, le Pakistan, le Honduras, le Nigeria, la Gambie, Djibouti, le Cambodge, le Tadjikistan, le Viêt Nam, le Malawi, Bahreïn, le Myanmar, les Philippines, la Somalie, le Zimbabwe, le Rwanda, le Soudan, la Thaïlande, la Chine, le Brésil, la Russie, le Tibet, l’Iraq, l’Indonésie, la République centrafricaine, le Burundi, le Nicaragua, le Koweït et le Guatemala;

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne en la matière pour 2015(2),

–  vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le rapport annuel de 2015 du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la promotion et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis éthique et juridique de l’Union et constituent une des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes; que le respect des droits de l’homme doit être pris en compte dans tous les domaines d’action de l’Union;

B.  considérant que l’Union européenne est fermement attachée au multilatéralisme et aux organes des Nations unies en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme;

C.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme, la nomination de rapporteurs spéciaux, le mécanisme d’examen périodique universel (EPU), les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traite de questions thématiques, contribuent tous à promouvoir et à faire respecter les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit;

Conseil des droits de l’homme des Nations unies

1.  se félicite du travail accompli par Zeid Ra’ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH); rappelle que l’Union s’est engagée à continuer de soutenir et de défendre son intégrité, son indépendance et son fonctionnement; se félicite que le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme ait permis de faire progresser la coopération entre les mécanismes internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme et d’identifier les moyens de renforcer le rôle des «accords régionaux» en ce qui concerne les normes internationales en matière de droits de l’homme;

2.  est d’avis que l’efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l’homme dépendent du véritable engagement de ses membres de protéger toutes les personnes dans tous les pays contre toute violation des droits de l’homme, conformément aux conventions internationales sur les droits de l’homme promouvant l’universalité, l’impartialité, l’objectivité et la non-sélectivité, ainsi qu’un dialogue et une coopération constructifs; demande instamment d’éviter la polarisation du débat au sein du Conseil des droits de l’homme et prône un dialogue constructif;

3.  invite les États membres à donner l’accès aux experts indépendants du Conseil des droits de l’homme, aux rapporteurs spéciaux et aux experts du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme, à faire preuve d’un esprit constructif afin de remédier à la situation, à honorer leurs engagements au titre des conventions relatives aux droits de l’homme et à offrir leur coopération pleine et entière dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de l’examen périodique annuel; engage l’ensemble des États membres à prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées dans l’examen périodique annuel et à remédier aux insuffisances en mettant en place un dispositif de mise en œuvre et de suivi, notamment en élaborant des plans d’action nationaux et des mécanismes de coordination nationaux;

4.  rappelle que l’Assemblée générale est tenue, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de prendre en considération le respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; salue la décision du Conseil des droits de l’homme de demander au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme d’élaborer un rapport d’évaluation sur les progrès réalisés en vue de la conclusion d’accords régionaux et sous-régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme; invite l’Union européenne et ses États membres à refléter dans leurs tendances de vote l’importance égale des droits et à améliorer la coordination des positions de l’Union en ce sens; invite instamment l’Union à parler d’une seule voix et à arrêter une position commune de l’Union au moment de voter au sein du Conseil des droits de l’homme;

5.  rappelle l’importance de veiller à ce que l’Union participe de manière active et systématique à tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier à la Troisième Commission, à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme, en vue d’améliorer sa crédibilité; soutient l’action du SEAE, des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer davantage la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme;

Priorités thématiques

6.  souligne que les ONG de défense des droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme; souligne que les droits de l’homme et les libertés fondamentales doivent être protégées dans toutes les dimensions de leur expression, y compris dans le cadre des nouvelles technologies; partage les préoccupations exprimées par le Conseil des droits de l’homme concernant des informations faisant état de menaces et de représailles à l’égard de membres d’organisations de la société civile et d’ONG qui ont coopéré avec le Conseil des droits de l’homme dans la procédure d’examen périodique universel;

7.  se déclare vivement préoccupé par les tentatives de plus en plus nombreuses visant à réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’introduction de lois antiterroristes; condamne tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution perpétré sur des défenseurs des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte, des journalistes ou des blogueurs, que ce soit en ligne ou hors ligne; demande à tous les États de favoriser et d’assurer un environnement sûr et propice permettant aux ONG, à la société civile, aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment aux groupes vulnérables, de travailler en toute indépendance et sans ingérence; appelle, une nouvelle fois, les États qui ont adopté des mesures législatives restrictives à l’encontre des organisations des droits de l’homme indépendantes à suspendre lesdites mesures;

8.  estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent un des fondements essentiels d’une société démocratique, dans laquelle les débats ouverts jouent un rôle fondamental; soutient le plaidoyer en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes; demande que les questions relatives à la liberté d’expression en ligne, aux libertés numériques et à l’importance d’un internet libre et ouvert soient abordées dans toutes les instances internationales; demande de réduire la fracture numérique et de garantir un accès sans restriction à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à l’internet;

9.  rappelle que le droit à la liberté d’association et de réunion demeure un enjeu majeur; se félicite vivement du travail effectué par Maina Kiai, rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association; invite l’ensemble des États à prendre dûment en considération ses rapports;

10.  demande instamment à tous les États de ratifier rapidement les protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instaurent des mécanismes de plainte et d’enquête;

11.  s’oppose à toute forme de discrimination et de persécution, quel que soit le motif ou le statut sur lequel elle se fonde, tel que la race, la couleur, la langue, la religion, les convictions, l’identité et l’orientation sexuelles, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge et le handicap; soutient la collaboration de l’Union avec les procédures spéciales concernées, y compris le nouvel expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre; invite l’Union à continuer de promouvoir activement l’égalité et la non-discrimination et de lutter contre les violences et les discriminations à l’encontre de toutes les personnes;

12.  s’inquiète du fait que de nombreuses personnes, individuellement ou collectivement, subissent des violations de leur droit à la liberté de religion ou de conviction, qui sont commises par des États et des acteurs non étatiques et qui conduisent à une discrimination, à une inégalité et à une stigmatisation; rappelle la nécessité de lutter contre l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction, afin d’assurer le respect des autres droits de l’homme interdépendants, tels que la liberté d’expression;

13.  demande à l’Union d’œuvrer pour le renforcement de la protection des minorités ethniques et religieuses contre les persécutions et la violence et pour l’abrogation des lois érigeant le blasphème ou l’apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités ethniques et religieuses et des non-croyants; demande que les travaux du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction soient soutenus;

14.  demande instamment à l’Union de continuer à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort et l’invite à poursuivre ses efforts en vue d’accroître le soutien transrégional en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort; salue la décision prise en 2015 par Madagascar, les Fidji, le Suriname et la République du Congo pour l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes; déplore la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays, notamment Bahreïn, le Koweït, la Biélorussie, le Bangladesh, l’Inde, Oman, le Soudan du Sud, l’Indonésie et le Tchad; déplore, par ailleurs, l’augmentation signalée du nombre de condamnations à mort prononcées en particulier en Chine, en Égypte, en Iran, au Nigeria, au Pakistan et en Arabie saoudite; rappelle aux autorités de ces pays qu’ils sont parties à la convention relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;

15.  invite instamment l’Union européenne à s’élever contre la torture, les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse et les autres exécutions, notamment pour des infractions liées à la drogue, et à soutenir l’action que les Nations unies mènent à cet égard; demande, en outre, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; appelle de ses vœux la ratification universelle et la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies contre la torture et de son protocole facultatif;

16.  se déclare vivement préoccupé par les violations persistantes des droits de l’homme dans le monde; soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI), qui est une institution fondamentale pour amener les auteurs d’infractions à répondre de leurs actes et contribuer à rendre la justice aux victimes, sur la base du principe de complémentarité, dans les cas de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre; demande à toutes les parties de soutenir, sur les plans politique, diplomatique, financier et logistique, l’activité courante de la CPI;

17.  invite l’Union à continuer de renforcer les travaux de la CPI; prône un dialogue et une coopération forts entre la CPI, les Nations unies et ses agences et le Conseil de sécurité des Nations unies; regrette que certains pays africains aient décidé de se retirer de la CPI et les invite à revoir leur décision; invite l’ensemble des États membres des Nations unies à adhérer à la CPI en ratifiant le statut de Rome et à encourager la ratification des amendements de Kampala;

18.  condamne avec la plus grande fermeté les violations graves des droits de l’homme commises actuellement, notamment par l’EIIL/Daech, dans le cadre des attaques menées par Boko Haram contre des enfants et dans le cadre de toutes les autres attaques perpétrées par des organisations terroristes ou paramilitaires contre des civils, notamment des femmes et des enfants; dénonce la fréquence et l’ampleur des actes de destruction du patrimoine culturel et demande que les efforts déployés dans diverses enceintes des Nations unies soient soutenus;

19.  demande à l’Union d’œuvrer activement à la mise en place d’une initiative pour la reconnaissance, par les Nations unies, du génocide commis contre des minorités ethniques et religieuses par le groupe «EIIL/Daech» et pour que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides qui ont pu être perpétrés; prône un dialogue et une coopération forts entre la CPI, les Nations unies et ses agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;

20.  demande à l’Union d’encourager tous les États membres à centrer leurs politiques de développement sur les droits de l’homme et à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986; salue la nomination récente, par le Conseil des droits de l’homme, du rapporteur spécial sur le droit au développement, chargé notamment de contribuer à la promotion, à la protection et au respect du droit au développement dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres accords internationaux en matière de coopération au développement; souligne que les droits de l’homme pour tous doit être un élément transversal dans la réalisation de l’ensemble des objectifs et des cibles du programme à l’horizon 2030;

21.  invite l’Union à continuer de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de soutenir activement l’action d’ONU-Femmes ainsi que l’intégration transversale des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses activités et ses programmes; demande le maintien des mesures de soutien visant à renforcer les capacités des femmes et des jeunes filles, et préconise l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des jeunes filles, notamment de la violence sexiste; demande instamment à l’Union de s’employer à développer des initiatives transrégionales pour la promotion, la protection et le respect des droits des femmes et pour la mise en œuvre complète et effective du programme d’action de Beijing et du programme d’action de la CIPD, et invite l’Union à demeurer attachée au respect des droits sexuels et génésiques dans ce contexte;

22.  rappelle la volonté de l’Union d’intégrer les questions de droits de l’homme et les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; invite l’Union à appuyer, à l’échelle internationale, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire, de reconstruction après conflit et de réconciliation durable;

23.  invite l’Union à continuer de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux installations sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflit et dans les camps de réfugiés, et en supprimant le travail des enfants, le recrutement des enfants soldats, la privation de liberté, la torture, la traite des êtres humains, les mariages d’enfants, les mariages précoces, les mariages forcés, l’exploitation sexuelle et les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines; demande que des mesures soient prises pour soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme à l’emploi d’enfants dans les conflits armés, ainsi que pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les femmes et les jeunes filles; invite tous les États membres des Nations unies à assumer leurs obligations découlant des traités et leurs engagement au titre de la convention relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989, en vue de garantir les droits de tous les enfants relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de leur statut juridique;

24.  invite les États membres à promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment leur participation égale et leur inclusion sociale; invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

25.  demande à l’Union de collaborer avec ses partenaires à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris à l’élaboration de mesures visant à encourager davantage d’États à adopter des plans d’action nationaux et à s’investir dans les axes de travail des groupes de travail des Nations unies et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; réitère son appel à tous les États, ainsi qu’à l’Union européenne, pour qu’ils s’engagent le plus rapidement possible, de manière active et constructive, dans la formulation d’un instrument juridiquement contraignant régissant, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, afin de prévenir les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, d’y remédier et d’assurer aux victimes l’accès à des voies de recours lorsqu’elles se produisent;

26.  se félicite de la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux réfugiés et aux migrants des Nations unies, qui aborde la question des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et a conduit à l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés («Cadre de réponse globale pour les réfugiés»), ainsi que de l’engagement qui s’applique envers les migrants et les réfugiés, et qui vise à sauver des vies, en répondant aux besoins spécifiques, en combattant le racisme et la xénophobie, la traite des êtres humains, en veillant à l’égalité de reconnaissance et de protection devant la loi et en garantissant l’inclusion dans les plans de développement nationaux; appelle toutes les parties concernées à garantir un engagement politique, le financement et des actes concrets de solidarité à l’appui de la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants, et rappelle que la question de la migration devrait continuer d’être examinée à l’échelon mondial et pas seulement européen; demande à l’Union européenne et à ses États membres de prendre l’initiative dans ces efforts internationaux, et de respecter, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, leurs engagements de protéger les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et de toutes les personnes déplacées, en particulier ceux des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, notamment des personnes handicapées;

27.  rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leurs pays respectifs; demande aux gouvernements de mettre un terme à l’arrestation et à la détention arbitraires de migrants, notamment des mineurs; invite tous les États à prendre des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants en se fondant sur la convention relative aux droits de l’enfant, et à instaurer des mesures visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance, y compris la formation des travailleurs sociaux et d’autres groupes professionnels et la collaboration avec des organisations non gouvernementales; invite l’ensemble des États à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

28.  souligne qu’il importe de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l’homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne et aux dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union;

29.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter une approche fondée sur les droits et d’intégrer le respect des droits de l’homme dans toutes les politiques de l’Union, notamment celles relatives au commerce, à l’investissement, aux services publics, à la coopération au développement et à la migration, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune;

30.  rappelle que la cohérence interne et externe dans le domaine des droits de l’homme est essentielle pour la crédibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme dans le cadre de ses relations extérieures avec les pays tiers et demande à l’Union européenne de respecter ses engagements en la matière;

Biélorussie

31.  exprime sa forte préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; condamne le harcèlement et l’emprisonnement de journalistes indépendants ou favorables à l’opposition ainsi que de militants des droits de l’homme; condamne la poursuite de l’application de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie lors de la 35e session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s’engager à entreprendre les réformes depuis trop longtemps attendues afin de protéger les droits de l’homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et d’autres mécanismes de protection des droits de l’homme;

Burundi

32.  se dit fortement préoccupé par l’aggravation de la situation en matière de politique et de sécurité au Burundi et le nombre croissant de personnes qui fuient le pays; condamne les violences perpétrées au Burundi depuis 2015, qui se sont traduites par des morts, des actes de torture, des violences ciblées contre les femmes, notamment des viols collectifs et le harcèlement; condamne l’emprisonnement de milliers de personnes, le déplacement forcé de centaines de milliers de Burundais, et les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, ainsi que l’impunité générale dont jouissent les auteurs de tels faits; soutient la décision prise par le Conseil de l’Union, après l’échec des discussions engagées au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, notamment les appuis budgétaires, et de maintenir toutes les aides financières en faveur de la population et l’aide humanitaire apportées par des voies directes; soutient pleinement la création d’une commission d’enquête sur le Burundi pour identifier les auteurs de violations et d’abus en matière de droits de l’homme dans le pays afin de garantir qu’ils aient à répondre de leurs actes; invite l’Union et les États membres à appuyer une déclaration commune sur le Burundi remettant en cause son adhésion au Conseil des droits de l’homme à moins qu’il ne coopère pleinement avec la commission d’enquête ainsi qu’avec le Conseil et ses mécanismes, ne s’engage dans un dialogue constructif avec la commission d’enquête et n’apporte des réponses aux graves préoccupations en matière de droits de l’homme;

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

33.  est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l’homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l’homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire; demande à la République populaire démocratique de Corée d’autoriser la liberté d’expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu’internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d’accéder à l’internet sans censure aucune; condamne vigoureusement l’utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la RPDC de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l’objectif d’abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande que les principaux responsables des crimes contre l’humanité perpétrés en RPDC rendent des comptes, soient traduits devant la Cour pénale internationale et fassent l’objet de sanctions ciblées; condamne fermement les essais nucléaires, qui constituent une provocation aussi inutile que dangereuse, une violation des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et une grave menace pour la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l’Asie du Nord-Est; demande que le mandat du rapporteur spécial soit reconduit; demande que le rapport du groupe d’experts soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies; recommande d’intégrer à la résolution les principales recommandations en matière de responsabilité formulées par le rapport des experts, notamment d’étoffer les capacités du bureau de Séoul par des compétences en matière d’enquête et d’action pénale, et de désigner un expert en justice pénale pour avancer sur la voie de l’obligation de rendre des comptes;

République démocratique du Congo (RDC)

34.  condamne les violations grave des droits de l’homme perpétrées sous couvert d’une totale impunité des forces de sécurité et demande que les responsables aient à répondre de leurs actes; demande en particulier une enquête approfondie au sujet des brutalités à l’encontre des civils dans l’est du Congo, notamment le viol des femmes et l’esclavage des enfants; demande une éventuelle extension du mandat de la force de maintien de la paix des Nations unies dans l’est du Congo; demande au Conseil d’envisager, conformément à l’accord de Cotonou, d’étendre les mesures restrictives existantes telles que les sanctions ciblées appliquées par l’Union, dont les interdictions de voyage et le gel des avoirs, aux responsables des violences et du sabotage du processus démocratique en RDC, si les violences ne devaient pas cesser; presse les autorités de la RDC d’appliquer l’accord conclu en décembre 2016 et d’organiser des élections d’ici décembre de cette année avec l’appui d’acteurs internationaux; préconise que le Conseil des droits de l’homme maintienne sa surveillance de la RDC jusqu’à ce que des élections et une transition démocratique aient eu lieu; encourage le Haut-commissariat à informer le Conseil de la situation en RDC s’il y a lieu ainsi qu’à prendre des mesures plus fermes si nécessaire;

Myanmar/Birmanie

35.  est très préoccupé par le signalement d’affrontements violents dans le nord de l’État de Rakhine et déplore les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logement et l’usage excessif de la force par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie; prie instamment les forces militaires et les forces de sécurité de cesser immédiatement les meurtres, le harcèlement et les viols dont sont victimes les Rohingya, ainsi que l’incendie de leurs maisons; demande instamment au gouvernement et aux autorités civiles du Myanmar/de la Birmanie de mettre immédiatement fin à la discrimination et à la ségrégation à l’encontre de la minorité Rohingya; demande que les droits des Rohingya soient protégés et que la sécurité, la sûreté et l’égalité de tous les citoyens du Myanmar/de la Birmanie soient garanties; salue la décision du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’élever au rang de priorité la paix et la réconciliation nationale; se félicite de l’annonce faite par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de la création d’une commission d’enquête sur les violences récentes dans l’État de Rakhine; souligne la nécessité de traduire en justice les responsables en conséquence et d’offrir aux victimes de violations des voies de recours appropriées; invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à poursuivre le processus de démocratisation et à respecter l’état de droit, la liberté d’expression et les droits fondamentaux; demande à l’Union et à ses États membres d’appuyer le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie;

Territoires palestiniens occupés (TPO)

36.  est profondément préoccupé par l’impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d’efforts de paix crédibles; déplore les violations massives du droit humanitaire international et des droits de l’homme par la puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés; demande que les responsables de telles violations répondent de leurs actes; souligne qu’il est nécessaire que l’Union et ses États membres continuent de soutenir l’obligation de rendre des comptes pour les violations et abus constatés par la commission d’enquête sur le conflit de Gaza; soutient les efforts existants en vue de l’établissement des responsabilités, y compris ceux déployés dans l’enquête préliminaire de la CPI; rappelle que les entreprises sont tenues de respecter les droits de l’homme, notamment dans leurs relations avec les territoires palestiniens occupés; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s’abstenir de tout acte susceptible de déclencher une nouvelle escalade, notamment de propos haineux et d’incitations à la haine dans la sphère publique, qui pourraient peser sur l’issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut être obtenue que dans un contexte régional, avec la participation de toutes les parties prenantes de la région et le soutien de la communauté internationale;

Soudan du Sud

37.  exhorte toutes les parties à s’abstenir de commettre toute violation des droits de l’homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui constituent des crimes internationaux, telles que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l’utilisation d’enfants, les disparitions forcées, ainsi que les arrestations et détentions arbitraires; note que le gouvernement du Soudan du Sud a signé l’accord sur une feuille de route le 16 mars 2016 et a ensuite précisé ses engagements en ce qui concerne l’inclusion d’autres parties prenantes au dialogue national et le respect continu des décisions prises entre les signataires de l’opposition et le mécanisme 7 + 7, le comité de pilotage du dialogue national; insiste sur la nécessité pour toutes les parties de respecter leurs engagements et demande une poursuite du dialogue en vue de la mise en place d’un cessez-le-feu définitif; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de soutenir les efforts déployés par l’Union africaine pour instaurer la paix au Soudan du Sud et le peuple soudanais dans sa transition vers une démocratie réformée de l’intérieur; invite l’Union et ses États membres à reconduire le mandat de la Commission des droits de l’Homme au Soudan du Sud, et à renforcer son rôle en vue d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de recenser les actes de violence sexuelle; demande que sa recommandation soit intégrée dans un rapport qui sera transmis à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies;

Syrie

38.  condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les forces du régime syrien avec l’aide d’intervenants issus d’autres États, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international qui équivalent à un génocide commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment Daech, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes; insiste en faveur de la poursuite des enquêtes sur l’utilisation et la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie et déplore la décision prise par la Russie et la Chine de bloquer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’utilisation d’armes chimiques; demande une nouvelle fois que l’aide humanitaire bénéficie d’un accès total et sans entraves et que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient sommés de rendre des comptes; soutient l’initiative de l’Union en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures à cet effet; soutient le mandat confié à la commission d’enquête en vue d’effectuer une enquête spéciale à Alep, qui devrait faire l’objet d’un rapport au plus tard lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme en mars, et demande que ce rapport soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité;

Yémen

39.  est extrêmement préoccupé de la situation humanitaire désastreuse au Yémen; réaffirme sa volonté de continuer à soutenir le Yémen et sa population; condamne le fait que des civils soient pris pour cible et subissent une situation intolérable, pris entre des belligérants qui leur donnent des instructions contradictoires, en violation du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l’homme; souligne que le recrutement et l’utilisation d’enfants lors de conflits armés sont strictement interdits par le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit humanitaire international et peuvent constituer un crime de guerre en cas de recrutement d’enfants de moins de 15 ans; demande à toutes les parties de libérer immédiatement ces enfants; exhorte toutes les parties à la désescalade et à l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat et stable afin de pouvoir négocier une solution politique sans exclusive au conflit; soutient pleinement, dans ce contexte, les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, ainsi que l’application avant fin octobre 2016 de la résolution 33/16 du Conseil des droits de l’homme, qui demande aux Nations unies de collaborer avec la commission d’enquête nationale indépendante, et appuie toutes les mesures mises en œuvre pour qu’une enquête internationale indépendante mette un terme au climat d’impunité qui règne au Yémen; invite les États membres de l’Union à adhérer à la déclaration commune rédigée à l’initiative des Pays-Bas, laquelle déplore les violations perpétrées au Yémen et demande que celles-ci fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et impartiale; encourage le Haut-Commissaire à utiliser le format de la note d’information intersession pour informer régulièrement le Conseil des droits de l’homme des résultats de ses enquêtes;

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40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 71e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’au Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

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