PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017
13.3.2017 - (2017/2598(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Karol Karski, Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Monica Macovei, Jana Žitňanská, Raffaele Fitto, Valdemar Tomaševski, Branislav Škripek au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0183/2017
B8-0188/2017
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs,
– vu la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l’homme,
– vu la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu ses résolutions antérieures sur les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies[1],
– vu ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l’homme, y compris ses résolutions d’urgence de 2016 sur l’Éthiopie, la Corée du Nord, l’Inde, la Crimée, Hong Kong, le Kazakhstan, l’Égypte, la République démocratique du Congo, le Pakistan, le Honduras, le Nigeria, la Gambie, Djibouti, le Cambodge, le Tadjikistan, le Viêt Nam, le Malawi, le Bahreïn, le Myanmar, les Philippines, la Somalie, le Zimbabwe, le Rwanda, le Soudan, la Thaïlande, la Chine, le Brésil, la Russie, le Tibet, l’Iraq, l’Indonésie, la République centrafricaine, le Burundi, le Nicaragua, le Koweït et le Guatemala,
– vu sa résolution du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015[2],
– vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l’Union européenne,
– vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale des Nations unies,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la défense et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis éthique et juridique de l’Union européenne et constituent l’une des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes; considérant que le respect des droits de l’homme devrait être pris en compte dans tous les domaines d’action de l’Union;
B. considérant que l’Union est très attachée aux organes des Nations unies en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme;
C. considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous à la promotion et au respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;
Conseil des droits de l’homme des Nations unies
1. se félicite des travaux du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, et de son bureau; salue le rôle que joue le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dans la promotion de la coopération entre mécanismes de défense des droits de l’hommes internationaux et régionaux et dans le recensement de façons d’accroître le rôle des «arrangements régionaux» par rapport aux normes universelles des droits de l’homme;
2. estime que l’efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dépendent de l’engagement réel de ses membres à protéger toutes les personnes dans tous les pays contre toute violation des droits de l’homme, conformément aux conventions internationales en matière de droits de l’homme qui mettent en avant l’universalité, l’impartialité, l’objectivité, la non-sélectivité, le dialogue constructif et la coopération;
3. invite les États à permettre aux experts indépendants du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, aux rapporteurs spéciaux et aux experts du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et à s’engager d’une manière constructive pour remédier à la situation, honorer leurs engagements envers les conventions de défense des droits de l’homme et offrir leur pleine coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (y compris l’examen périodique universel); encourage tous les États à prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées dans l’examen périodique universel et surmonter les manquements en mettant en place un mécanisme de mise en œuvre et de suivi, comprenant la mise en place de plans d’action nationaux et de mécanismes nationaux de coordination;
4. rappelle qu’il importe de veiller à ce que les États membres s’engagent de manière active et systématique dans les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, en vue de renforcer leur crédibilité;
Priorités thématiques
5. souligne l’importance du rôle des militants et des ONG de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme; souligne qu’il y a lieu de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; partage les préoccupations du Conseil des droits de l’homme face aux informations faisant état de menaces et de représailles contre des membres d’organisations de la société civile et d’ONG ayant coopéré avec le Conseil des droits de l’homme dans la procédure de l’examen périodique universel;
6. condamne tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution commis contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes ou des blogueurs, en ligne ou non; invite tous les États à promouvoir et à assurer un environnement sûr et favorable pour les ONG, la société civile, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les groupes vulnérables en particulier, afin de leur permettre d’œuvrer de manière indépendante et sans ingérence; demande à nouveau aux États qui ont adopté une législation restrictive contre des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme de lever ces mesures;
7. estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; souscrit à l’appel en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes; demande que la question de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert soit soulevée dans toutes les enceintes internationales; demande de résorber la fracture numérique et de faciliter un accès sans restriction à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à l’internet;
8. rappelle que le droit à la liberté d’association et de réunion demeure un enjeu majeur; accueille très favorablement les travaux de Maina Kiai, rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association; invite tous les États à tenir dûment compte des rapports;
9. s’oppose à toute forme de discrimination et de persécution commise pour des raisons liées à la race, à la couleur, à la langue, à la religion ou aux convictions, à l’orientation sexuelle, à l’origine sociale, à la naissance, à l’âge, au handicap ou au statut;
10. se dit inquiet du fait que de nombreuses personnes, individuellement ou collectivement, soient victimes de violations de leur droit à la liberté de religion ou de conviction commises par les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, ce qui génère de la discrimination, des inégalités et de la stigmatisation; rappelle la nécessité de lutter contre l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou les convictions afin de garantir le respect d’autres droits de l’homme interdépendants, tels que la liberté d’expression;
11. demande à l’Union européenne d’œuvrer à une plus grande protection des minorités religieuses et ethniques contre la persécution et la violence et à l’abrogation des lois qui érigent en infraction le blasphème ou l’apostasie et servent de prétexte à la persécution des minorités religieuses et ethniques et des non-croyants; souligne, dans ce contexte, que les chrétiens demeurent le groupe religieux le plus persécuté au monde, avec plus de 90 000 personnes tuées en 2016 en raison de leur foi à la suite d’assassinats dans les conflits tribaux, d’attentats terroristes, de destructions programmées de villages chrétiens ou de persécutions infligées par le gouvernement; invite les autorités de l’Union à s’engager davantage pour la défense des chrétiens persécutés, dont l’origine est liée à un patrimoine culturel européen commun;
12. prie instamment les États membres de soutenir les travaux des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse et les exécutions pour des infractions liées à la drogue; demande instamment au service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; appelle de ses vœux la ratification universelle et la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies contre la torture et de son protocole facultatif;
13. demande aux États membres de continuer à renforcer les travaux de la Cour pénale internationale (CPI); encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies; regrette la décision prise par certains pays de se retirer de la CPI et leur demande d’y réfléchir à nouveau; invite tous les États membres de l’ONU à adhérer à la Cour en ratifiant le Statut de Rome et à encourager la ratification des amendements de Kampala;
14. condamne, dans les termes les plus vifs, les violations graves et permanentes des droits de l’homme, en particulier celles commises par le groupe «État islamique», les attaques de Boko Haram ciblant les enfants et celles de toute autre organisation terroriste ou paramilitaire contre des civils, en particulier des femmes et des enfants; dénonce la fréquence et l’ampleur des actes de destruction du patrimoine culturel et demande que soit apporté un soutien aux efforts déployés dans diverses enceintes des Nations unies;
15. demande à l’Union européenne et à ses États membres d’œuvrer activement à une initiative pour la reconnaissance, par les Nations unies, du génocide commis par le groupe «État islamique» contre les minorités ethniques et religieuses, et de s’employer à ce que la CPI soit saisie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides qui ont pu être perpétrés; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;
16. demande à l’Union d’encourager tous les États à placer les droits de l’homme au centre de leurs politiques respectives de développement et de mettre en œuvre la déclaration des Nations Unies de 1968 portant sur le droit au développement; se félicite de la nomination récente, par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, d’un rapporteur spécial sur le droit au développement, dont le mandat comprend la contribution à la promotion, à la protection et au respect du droit au développement dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres accords internationaux pour la coopération au développement; souligne que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030;
17. demande de continuer à soutenir des mesures renforçant l’émancipation des femmes et des filles et l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; demande instamment aux États membres de plaider en faveur d’initiatives transrégionales visant à la promotion, à la protection et au respect des droits des femmes;
18. invite l’Union européenne à continuer de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés, et en supprimant le travail des enfants, l’enrôlement d’enfants soldats, la privation de liberté, la torture, la traite, les mariages précoces ou forcés, l’exploitation sexuelle, ainsi que des pratiques préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines; demande l’adoption de mesures pour soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme à l’emploi d’enfants dans les conflits armés, ainsi que pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les femmes et les jeunes filles; demande à tous les pays membres des Nations unies de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité et leurs engagements au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989, et donc de respecter les droits de tous les enfants relevant de leur compétence, quel que soit leur statut juridique, et sans discrimination d’aucune sorte;
19. demande aux États de promouvoir les droits des personnes handicapées, y compris leur participation égale et leur intégration sociale; invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
20. demande à l’Union européenne d’œuvrer avec des partenaires à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris à des mesures visant à encourager davantage d’États à adopter des plans d’action nationaux et à s’investir dans les axes de travail des groupes de travail des Nations unies et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; renouvelle son appel à tous les États et à l’Union européenne pour qu’ils s’engagent de manière active et constructive dans ce processus, l’objectif étant d’arriver à un instrument juridiquement contraignant afin d’éviter que des violations des droits de l’homme ne se produisent et d’enquêter sur ces violations, d’y remédier et d’assurer l’accès à des voies de recours lorsqu’elles se produisent;
21. salue la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants des Nations unies, qui aborde la question des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et a permis l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés («Cadre de réponse globale pour les réfugiés»), ainsi que l’engagement qui s’applique envers les migrants et les réfugiés et qui vise à sauver des vies et à combattre la traite des êtres humains; rappelle que la question de la migration devrait continuer d’être examinée à l’échelle mondiale et non uniquement au niveau européen; demande que les droits de l’homme des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et de toutes les personnes déplacées, ainsi que les droits fondamentaux des femmes, des enfants et des groupes vulnérables en particulier, y compris des personnes handicapées, soient protégés;
22. invite tous les États à prendre des mesures spécifiques dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la Convention relative aux droits de l’enfant, et à instaurer des mesures visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance, notamment en formant des travailleurs sociaux et d’autres groupes professionnels et en coopérant avec des organisations non gouvernementales;
Priorités par pays
Ukraine
23. regrette que l’offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l’accès aux régions occupées; fait part de sa vive inquiétude quant aux conditions humanitaires désastreuses que connaissent plus de 1,5 million de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; exprime sa profonde inquiétude face aux violences sexuelles commises en permanence dans le cadre du conflit, en particulier à la frontière et en Crimée; se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme en Crimée, région occupée par la Russie, en particulier en ce qui concerne les Tatars de Crimée; souligne que l’Ukraine a besoin d’une aide financière supplémentaire de l’Union; réaffirme son attachement total à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; invite toutes les parties en présence à tout mettre en œuvre dès à présent pour que la péninsule occupée de Crimée réintègre pacifiquement l’ordre juridique ukrainien à travers le dialogue politique et en pleine conformité avec le droit international; soutient la prorogation des sanctions à l’encontre de la Russie jusqu’à la mise en œuvre intégrale de l’accord de Minsk et la restitution de la Crimée; demande au SEAE et au Conseil d’accentuer leurs pressions sur la Fédération de Russie pour permettre aux organisations internationales d’avoir accès au territoire de la Crimée, afin d’y vérifier la situation des droits de l’homme, eu égard aux violations flagrantes de ces droits et des libertés fondamentales qui y ont cours, et afin d’y mettre en place des mécanismes internationaux de suivi permanent, sur la base de conventions; demande en outre la mise en œuvre intégrale de l’accord de Minsk; rappelle que toutes les parties au conflit sont tenues de prendre toutes les mesures possibles pour protéger la population civile sous leur contrôle des conséquences des hostilités; soutient et encourage le dialogue interactif prévu lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;
Syrie
24. condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les forces du régime syrien avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment le groupe «État islamique», responsable de crimes assimilables au génocide, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes; insiste sur la nécessité de continuer à enquêter sur l’utilisation et la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie et déplore la décision prise par la Russie et la Chine de bloquer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’utilisation d’armes chimiques; demande une nouvelle fois que l’aide humanitaire bénéficie d’un accès total et sans entraves et que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient sommés de rendre des comptes; soutient l’initiative de l’Union en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la CPI et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures à cet effet; soutient le mandat confié à la commission d’enquête en vue d’effectuer une enquête spéciale à Alep, laquelle devrait faire l’objet d’un rapport au plus tard lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme en mars, et demande que ce rapport soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité;
Géorgie
25. demeure préoccupé au sujet de la liberté d’expression et des médias et de l’absence d’accès aux régions d’Abkhazie et à la région de Tskhinvali / à l’Ossétie du Sud, qui sont toutes les deux occupées par la Russie et où les violations des droits de l’homme demeurent largement répandues; demande instamment de renforcer les contacts interpersonnels entre le territoire contrôlé par Tbilissi et les deux régions occupées; demande que la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie soient pleinement respectées, à l’instar de l’inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues; souligne qu’il convient de permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays de retourner, dans la sécurité et la dignité, vers leur lieu de résidence permanente; demande au gouvernement géorgien de prendre les mesures appropriées pour veiller au suivi et à l’application des recommandations formulées dans le cadre de l’examen périodique universel;
République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
26. est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l’homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l’homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire; demande à la République populaire démocratique de Corée d’autoriser la liberté d’expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu’internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d’accéder à l’internet sans censure aucune; condamne vigoureusement l’utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l’objectif d’abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande que les principaux responsables des crimes contre l’humanité perpétrés en République populaire démocratique de Corée rendent des comptes, soient traduits devant la CPI et fassent l’objet de sanctions ciblées; condamne fermement les essais nucléaires, qui constituent une provocation aussi inutile que dangereuse, une violation des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et une grave menace pour la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l’Asie du Nord-Est; demande que le mandat du rapporteur spécial soit reconduit; demande que le rapport du groupe d’experts soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies; recommande d’intégrer à la résolution les principales recommandations en matière de responsabilité formulées par le rapport des experts, notamment d’étoffer les capacités du bureau de Séoul par des compétences en matière d’enquête et d’action pénale et de désigner un expert en justice pénale pour avancer sur la voie de l’obligation de rendre des comptes;
Myanmar/Birmanie
27. est très préoccupé par les affrontements violents signalés dans le nord de l’État de Rakhine et déplore les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logements ainsi que les informations faisant état d’un usage excessif de la force par les forces armées du Myanmar; prie instamment les forces militaires et les forces de sécurité de cesser immédiatement les meurtres, le harcèlement et les viols de Rohingya, ainsi que l’incendie de leurs maisons; demande instamment au gouvernement et aux autorités civiles du Myanmar de mettre immédiatement fin à la discrimination et à la ségrégation dont est victime la minorité Rohingya; demande que les droits des Rohingya soient protégés et que la sécurité, la sûreté et l’égalité soient garanties à tous les citoyens du Myanmar; salue la décision du gouvernement du Myanmar d’accorder la première priorité à la paix et à la réconciliation nationale; se félicite de l’annonce faite par le gouvernement du Myanmar concernant la création d’une commission d’enquête sur les violences récentes dans l’État de Rakhine; souligne la nécessité de traduire en justice les responsables en conséquence et d’offrir aux victimes de violations des voies de recours appropriées; invite le gouvernement du Myanmar à poursuivre le processus de démocratisation et à respecter l’état de droit, la liberté d’expression et les droits fondamentaux; demande à l’Union et à ses États membres d’appuyer le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar;
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28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 71e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.