Procédure : 2017/2598(RSP)
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B8-0189/2017

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PV 16/03/2017 - 6.4
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P8_TA(2017)0089

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0183/2017
13.3.2017
PE598.542v01-00
 
B8-0189/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))


Barbara Lochbihler au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))  
B8-0189/2017

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu la résolution nº 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l’homme,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(1),

–  vu ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l’homme, y compris ses résolutions d’urgence de 2016 sur l’Éthiopie, la Corée du Nord, l’Inde, la Crimée, Hong Kong, le Kazakhstan, l’Égypte, la République démocratique du Congo, le Pakistan, le Honduras, le Nigeria, la Gambie, Djibouti, le Cambodge, le Tadjikistan, le Viêt Nam, le Malawi, le Bahreïn, le Myanmar, les Philippines, la Somalie, le Zimbabwe, le Rwanda, le Soudan, la Thaïlande, la Chine, le Brésil, la Russie, le Tibet, le Myanmar, l’Irak, l’Indonésie, la République centrafricaine, le Burundi, le Nicaragua, le Koweït et le Guatemala,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel de 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(2),

–  vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la défense et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis éthique et juridique de l’Union européenne et constituent l’une des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes; considérant que le respect des droits de l’homme devrait être pris en compte dans tous les domaines d’action de l’Union;

B.  considérant que l’Union est très attachée au multilatéralisme et aux organes des Nations unies en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme;

C.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traitent de questions thématiques, devraient tous contribuer à la défense et au respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies

1.  se félicite des travaux du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, et Haut-Commissariat; rappelle l’engagement de l’Union européenne à continuer de soutenir et de défendre son intégrité, son indépendance et son fonctionnement; salue le rôle que joue le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dans le développement de la coopération entre mécanismes de défense des droits de l’homme internationaux et régionaux et dans l’identification de moyens susceptibles d’accroître le rôle des «arrangements régionaux» par rapport aux normes universelles des droits de l’homme;

2.  estime que l’efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dépendent de l’engagement réel de ses membres en faveur de la protection de toutes les personnes dans tous les pays contre toute violation des droits de l’homme, conformément aux conventions internationales en matière de droits de l’homme qui mettent en avant l’universalité, l’impartialité, l’objectivité, la non-sélectivité, le dialogue constructif et la coopération; souligne la nécessité d’éviter la polarisation des débats au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et encourage le dialogue constructif;

3.  invite les États à permettre aux experts indépendants du Conseil des droits de l’homme, aux rapporteurs spéciaux ou aux experts du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et à s’engager d’une manière constructive pour remédier à la situation, honorer leurs engagements à l’égard des conventions de défense des droits de l’homme et coopérer pleinement dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

4.  encourage tous les États à prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées dans l’examen périodique universel et surmonter les manquements en mettant en place un mécanisme de mise en œuvre et de suivi, comprenant la mise en place de plans d’action nationaux et de mécanismes nationaux de coordination;

5.  condamne le fait que des pays où les violations graves et systématiques des droits de l’homme sont un fait avéré siègent au Conseil des droits de l’homme des Nations unies – par exemple, à l’heure actuelle, l’Arabie saoudite, la Chine et l’Égypte – et demande, une fois encore, aux États membres de l’Union européenne de rendre public leur vote au Conseil des droits de l’homme; demande, à cet égard, à l’Union et à ses États membres de tenir compte, lors de leurs votes, de l’importance égale des droits et de décider de leur vote sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en fonction de leur fond plutôt que de leurs auteurs;

6.  rappelle l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de l’état de droit et de la démocratie; se félicite de la décision du Conseil des droits de l’homme de demander au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de préparer un rapport d’évaluation sur les progrès réalisés dans la mise en place d’arrangements régionaux et sous régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de tenir compte, lors de leurs votes, de l’importance égale des droits et d'améliorer la coordination des positions de l’Union européenne en ce sens; demande fermement à l’Union européenne de parler d’une seule voix et d’arriver à une position commune de l’Union lors des votes au Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

7.  rappelle qu’il importe de veiller à ce que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, en vue de renforcer sa crédibilité; soutient l’action du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme;

Priorités thématiques

8.  souligne l’importance du rôle des militants et des ONG de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme; souligne qu’il y a lieu de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; partage les préoccupations du Conseil des droits de l’homme face aux informations faisant état de menaces et de représailles contre des membres d’organisations de la société civile et d’ONG ayant coopéré avec le Conseil des droits de l’homme, y compris dans le cadre de ses procédures spéciales et de l’examen périodique universel;

9.  exprime sa vive préoccupation face aux efforts de plus en plus nombreux déployés pour réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’introduction de lois antiterroristes; condamne tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte, des journalistes ou des blogueurs, en ligne ou non; invite tous les États à promouvoir et à assurer un environnement sûr et favorable pour les ONG, la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes et les enfants, sur les militants environnementaux ainsi que sur les groupes vulnérables, comme les personnes LGBTI, afin de leur permettre d’œuvrer de manière indépendante et sans ingérence; demande à nouveau aux États qui ont adopté une législation restrictive contre des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, de lever toutes les mesures répressives les concernant, notamment les interdictions de voyage et les gels des avoirs;

10.  estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; souscrit à l’appel en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes; demande à l’Union de soulever la question de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert dans toutes les enceintes internationales; demande de résorber la fracture numérique et de faciliter un accès sans restriction à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à l’internet; invite à cet égard une nouvelle fois l’Union à adopter des logiciels libres et ouverts, ainsi qu’à encourager d’autres acteurs à faire de même, ces logiciels permettant de renforcer la sécurité et d’améliorer le respect des droits de l’homme;

11.  rappelle que le droit à la liberté d’association et de réunion continue d’être violé dans le monde; accueille très favorablement les travaux de Maina Kiai, rapporteur spécial sur les droits d’association et de réunion pacifique; invite tous les États à tenir dûment compte des rapports du rapporteur spécial;

12.  invite tous les États à ratifier rapidement les protocoles facultatifs au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui établissent des mécanismes de plainte et d’enquête;

13.  s’oppose à toute forme de discrimination et de persécution, quelle qu’en soit la raison, telle que la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge ou le handicap; soutient l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis des procédures spéciales pertinentes, y compris le nouvel expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; invite l’Union européenne à continuer activement à promouvoir l’égalité et la non-discrimination et à lutter contre la violence et la discrimination contre toutes les personnes;

14.  s'inquiète du fait que de nombreuses personnes, individuellement ou collectivement, soient victimes de violations de leur droit à la liberté de religion ou de conviction commises par des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, ce qui génère de la discrimination, des inégalités et de la stigmatisation; rappelle la nécessité de lutter contre l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou les convictions afin de garantir le respect d’autres droits de l'homme interdépendants, tels que la liberté d’expression; demande à l’Union européenne d’œuvrer à une plus grande protection des minorités religieuses et ethniques contre la persécution et la violence et à l’abrogation des lois qui érigent en infraction le blasphème ou l’apostasie et servent de prétexte à la persécution des minorités religieuses et ethniques et des non-croyants; appelle à soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;

15.  encourage fermement l’Union européenne à continuer de prôner un rejet catégorique de la peine de mort et demande qu’elle s’emploie à renforcer le soutien transrégional en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort; se félicite de la décision prise en 2015 par Madagascar, les Fidji, le Suriname et la République du Congo, d’abolir la peine de mort pour tous les crimes; déplore la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays, dont le Bahreïn, le Koweït, la Biélorussie, le Bangladesh, l’Inde, Oman, le Soudan du Sud, l’Indonésie et le Tchad; déplore en outre l’augmentation signalée du nombre de condamnations à mort prononcées, en particulier en Chine, en Égypte, en Iran, au Nigeria, au Pakistan et en Arabie saoudite; rappelle aux autorités de ces pays qu’ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans; dénonce fermement l’augmentation des condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue et réclame l’interdiction du recours à la peine capitale et aux exécutions sommaires pour de telles infractions; exprime sa vive préoccupation face aux milliers d’exécutions extrajudiciaires autorisées ces derniers mois par le président des Philippines, Rodrigo Duterte, et au vote du Parlement philippin en faveur du rétablissement de la peine capitale pour les infractions liées à la drogue, alors que le pays avait été le premier de la région à l’abolir en 2007;

16.  demande instamment à l’Union de dénoncer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse, les exécutions pour des infractions liées à la drogue, ainsi que de soutenir les mesures mise en œuvre par les Nations unies pour lutter contre ces pratiques, et invite le Service européen pour l’action extérieure à intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; plaide pour que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif soit ratifiés et appliqués effectivement partout dans le monde; souligne l’importance capitale de soutenir la prévention de la torture, y compris par le renforcement des mécanismes nationaux de prévention établis en vertu du protocole facultatif, et de continuer à soutenir la réhabilitation des victimes de la torture;

17.  fait part de sa profonde inquiétude concernant la persistance de graves violations des droits de l’homme dans le monde; soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI), qui joue un rôle institutionnel essentiel, fondé sur le principe de complémentarité, par son action visant à juger les auteurs et rendre justice aux victimes de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre; demande à toutes les parties d’apporter un appui politique, diplomatique, financier et logistique aux activités courantes de la CPI; demande à l’Union européenne de continuer à étayer les travaux de la CPI; encourage un dialogue et une coopération forts entre la CPI, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies; regrette la décision prise par certains pays africains de se retirer de la CPI, mais salue l’annulation de cette décision par deux des trois pays concernés et demande au dernier d’entre eux de bien vouloir réexaminer sa décision; invite tous les États membres de l’ONU à adhérer à la CPI en ratifiant le Statut de Rome dans les meilleurs délais, ainsi que les amendements de Kampala;

18.  estime que les États doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre l’impunité et veiller à ce que les auteurs de crimes internationaux et de violations graves des droits de l’homme n’aient aucun refuge, y compris en adoptant, au niveau national, des dispositions relatives à la compétence universelle et à l’exercice de celle-ci;

19.  condamne le non-respect particulièrement répandu du droit international humanitaire, et exprime sa vive préoccupation au sujet de la progression des dommages civils lors de conflits armés partout dans le monde, et de l’augmentation des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles, des convois humanitaires et d’autres cibles civiles; exige que ces violations soient dûment prises en considération dans les relations que le CDH entretient avec chaque pays ainsi que dans les appréciations données dans le cadre du mécanisme de l’examen périodique universel;

20.  exprime sa vive préoccupation face à l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; demande à l’Union et à ses États membres de promouvoir un cadre international pour une utilisation des drones armés qui respecte les droits de l’homme et le droit humanitaire international et qui tienne compte d’aspects tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres d’inclure les drones armés et les armes entièrement autonomes dans les mécanismes européens et internationaux pertinents de contrôle des armements et de désarmement et presse les États membres de collaborer avec ces mécanismes de contrôle et de les renforcer;

21.  condamne, dans les termes les plus vifs, les violations graves des droits de l’homme commises par des organisations terroristes ou paramilitaires telles que le groupe «État islamique» et Boko Haram contre des civils, en particulier des femmes et des enfants; dénonce la fréquence et l’ampleur des actes de destruction du patrimoine culturel et demande que les efforts déployés dans diverses enceintes des Nations unies à cet égard soit soutenus;

22.  demande à l’Union d’encourager tous les États à placer les droits de l’homme au centre de leurs politiques de développement et de mettre en œuvre la déclaration des Nations Unies de 1968 portant sur le droit au développement; se félicite de la nomination récente, par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, d’un rapporteur spécial sur le droit au développement chargé de contribuer à la promotion, à la protection et au respect du droit au développement dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres accords internationaux pour la coopération au développement; souligne que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030; salue le dernier rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, qui examine, entre autres, l’incidence de l’utilisation des pesticides sur les droits de l’homme, et souscrit à ses recommandations;

23.  demande à l’Union européenne de continuer à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et de soutenir activement les initiatives des Nations unies en faveur des femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses activités et programmes; préconise d’apporter une soutien durable aux mesures en faveur de l’émancipation des femmes et des filles ainsi que de l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; demande instamment à l’Union de s’engager pour des initiatives transrégionales en faveur de la promotion, de la protection et de la réalisation des droits des femmes ainsi que de la mise en œuvre complète et effective du programme d’action de Pékin et du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et l'invite, dans ce contexte, à maintenir son engagement en faveur d’un accès libre et sans entrave à la planification familiale, à la santé maternelle, à la contraception et à l’avortement sans risque, et à toute la gamme de services de santé sexuelle et génésique;

24.  rappelle l’engagement de l’Union de tenir systématiquement compte des questions liées aux droits de l’homme et au genre, conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à cet égard, à savoir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; invite l’Union à appuyer, à l’échelon international, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire, de reconstruction après conflit et de réconciliation durable;

25.  invite l’Union européenne à continuer de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés, et en éradiquant le travail des enfants, l’enrôlement d’enfants-soldats, la privation de liberté, la torture, la traite, les mariages précoces ou forcés, l’exploitation sexuelle, ainsi que des pratiques préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines; demande l’adoption de mesures pour soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme à l’emploi d’enfants dans les conflits armés, ainsi que pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les femmes et les jeunes filles; demande à tous les États membres des Nations unies de respecter les obligations et les engagements par lesquels ils sont tenus en vertu du traité et de la convention relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989, afin de préserver les droits de tous les enfants relevant de leur compétence, quel que soit leur statut juridique, et sans discrimination d’aucune sorte; invite les États-Unis, seul État à ne pas avoir ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à adhérer à cet instrument de toute urgence;

26.  invite les États à promouvoir les droits des personnes handicapées, y compris leur égale participation et leur inclusion sociale; invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

27.  demande à l’Union européenne d’œuvrer avec des partenaires à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris à des mesures visant à encourager davantage d’États à adopter des plans d’action nationaux et à s’engager dans les activités des groupes de travail des Nations unies et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; se félicite de la participation de l’Union et d’un grand nombre de ses États membres à la session d’octobre 2016 du groupe de travail intergouvernemental, qui s’est penché sur les éléments d’un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme; salue le rapport du président-rapporteur du groupe de travail intergouvernemental, qui sera présenté à la prochaine session du Conseil des droits de l’homme; demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de participer de manière constructive à la troisième session du groupe de travail intergouvernemental, qui se tiendra en octobre 2017, et de contribuer activement aux principaux points de discussion, notamment la relation entre le traité proposé par les Nations unies et les accords commerciaux, le devoir de diligence en matière de droits de l’homme, l’application de la loi et l’accès aux voies de recours, et le rôle des entreprises dans la rédaction du traité;

28.  demande à l’Union de mettre en avant, dans les enceintes des Nations unies, la question de l’accaparement des terres, notamment par des entreprises, et du traitement des défenseurs du droit à la terre et des militants écologistes, souvent victimes de représailles, en particulier de menaces, de harcèlement, d’arrestations arbitraires, d’agressions et d’assassinats;

29.  salue la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants des Nations unies, qui aborde la question des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et qui a débouché sur l’adoption d’un pacte mondial pour un cadre de réponse globale pour les réfugiés ainsi que sur un engagement, au regard des migrants et des réfugiés, visant à sauver des vies, à répondre à des besoins spécifiques, à lutter contre le racisme et la xénophobie, à combattre la traite des êtres humains, à garantir l’égalité devant la loi en termes de reconnaissance et de protection, et à assurer la prise en compte de ces aspects dans les plans de développement nationaux; invite toutes les parties en présence à assurer l’engagement politique, le financement et les actes concrets de solidarité à l’appui de la déclaration de New York et rappelle que la question de la migration devrait continuer à être examinée sur une échelle mondiale et pas seulement au niveau européen; demande à l’Union européenne et à ses États membres de prendre la tête de ces efforts internationaux et, avant toute chose, de respecter leurs engagements, conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit international, de protéger les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et de toutes les personnes déplacées, en particulier ceux des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées; avertit que, en se concentrant essentiellement sur des questions telles que les contrôles aux frontières et les retours dans des pays tiers qui ont un bilan déplorable en matière de droits de l’homme, l’Union européenne et ses États membres risquent de mettre à mal ces principes directeurs et de compromettre dès lors leur crédibilité dans les enceintes internationales qui se consacrent aux droits de l’homme, notamment le Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

30.  rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leurs pays respectifs; demande aux gouvernements de mettre un terme à l’arrestation et à la détention arbitraire de migrants, y compris de mineurs; invite tous les États à prendre des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, conformément à la convention relative aux droits de l’enfant, et à instaurer des mesures visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance, notamment en formant des travailleurs sociaux et d’autres groupes professionnels et en coopérant avec des organisations non gouvernementales; invite une nouvelle fois tous les États, et notamment les États membres de l’Union, à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

31.  salue les travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement; souligne avec une profonde inquiétude que la perte de biodiversité porte atteinte à la jouissance d’un large éventail de droits de l’homme, notamment aux droits à la vie, à la santé et à l’eau, et touche plus particulièrement les groupes les plus vulnérables, notamment les populations autochtones; invite l’Union européenne à soutenir d’autres actions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans ce domaine, vu leur importance capitale pour l’avenir de l’humanité;

32.  réitère ses préoccupations à l’égard du choix de pays affichant un piètre bilan en matière de droits de l’homme pour organiser des événements sportifs majeurs, ainsi que des violations des droits de l’homme auxquels ces manifestations donnent lieu, parmi lesquelles l’éviction forcée sans consultation préalable ni indemnisation des populations concernées, l’exploitation de groupes vulnérables comme des enfants ou des travailleurs migrants et le musèlement des organisations de la société civile qui dénoncent ces dérives; invite l’Union et ses États membres à promouvoir une initiative transrégionale sur le sport et les droits de l’homme au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en vue de créer des mécanismes de protection pour éviter et surveiller toutes les violations des droits de l’homme liées à des événements sportifs majeurs ainsi que pour y remédier;

33.  souligne qu'il importe de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, conformément à l'article 21 du traité sur l’Union européenne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

34.  insiste sur la nécessité d’adopter une approche fondée sur les droits et d’intégrer le respect des droits de l'homme dans tous les domaines d’action de l’Union, notamment le commerce, l'investissement, les services publics, la coopération au développement et la migration, ainsi que sa politique de sécurité et de défense commune;

35.  rappelle que la cohérence interne et externe dans le domaine des droits de l’homme sont essentielles pour la crédibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme au regard de ses relations avec des pays tiers, et demande à l’Union d'honorer ses engagements à cet égard;

Priorités par pays

Biélorussie

36.  exprime sa profonde préoccupation face à la restriction persistante de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique en Biélorussie; condamne le harcèlement et l'emprisonnement de journalistes indépendants ou favorables à l’opposition ainsi que de militants des droits de l'homme; condamne la poursuite de l'application de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 35e session du Conseil des droits de l’homme et demande au gouvernement biélorusse de coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes en souffrance de longue date afin de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations formulées par le rapporteur spécial et dans le cadre d’autres mécanismes de protection des droits de l'homme;

Burundi

37.  est gravement préoccupé par l’aggravation de la situation en matière de politique et de sécurité au Burundi; condamne les violences perpétrées dans le pays depuis 2015, lesquelles se sont soldées par des meurtres, des actes de torture, des violences ciblées contre les femmes, notamment le viol collectif, le harcèlement et l’emprisonnement de milliers de personnes, le déplacement forcé de centaines de milliers de Burundais, ainsi que des violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression; condamne l'impunité dont jouissent souvent les auteurs de tels actes; soutient la décision prise par le Conseil, après l’échec des discussions engagées au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, notamment les appuis budgétaires, mais de maintenir toutes les aides financières en faveur de la population et l’aide humanitaire apportées par des voies directes; soutient pleinement la création d'une commission d’enquête sur le Burundi pour identifier les auteurs de violations et d’abus en matière de droits de l’homme dans le pays afin de garantir qu'ils aient à répondre de leurs actes; invite l’Union et les États membres à appuyer une déclaration commune sur le Burundi remettant en cause son adhésion au Conseil des droits de l'homme à moins qu’il ne coopère pleinement avec la commission d’enquête ainsi qu’avec le Conseil et ses mécanismes, ne s’engage dans un dialogue constructif avec la commission d’enquête et n’apporte des réponses aux graves préoccupations en matière de droits de l'homme; demande aux autorités burundaises de reconsidérer leur décision de se retirer de la Cour pénale internationale;

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

38.  est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; appelle de ses vœux une enquête internationale sur les circonstances de la mort de Kim Jong Nam, le demi-frère de Kim Jong Un, qui aurait succombé aux effets du VX, un poison neurotoxique parmi les plus létaux, interdit au niveau international, à l’aéroport de Kuala Lumpur, le 13 février 2017; invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans aucune censure; condamne vigoureusement l'utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la RPDC de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l'objectif d'abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande que les auteurs des crimes contre l'humanité perpétrés en RPDC rendent des comptes, soient traduits devant la Cour pénale internationale et fassent l'objet de sanctions ciblées; condamne fermement les essais nucléaires , qui constituent une provocation aussi inutile que dangereuse, une violation des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et une grave menace pour la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l'Asie du Nord-Est; demande que le mandat du rapporteur spécial soit reconduit; demande que le rapport du groupe d’experts soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies; recommande d'intégrer à la résolution les principales recommandations en matière de responsabilité formulées par le rapport des experts, notamment d’étoffer les capacités du bureau de Séoul par des compétences en matière d’enquête et d’action pénale, et de désigner un expert en justice pénale permettre des avancées en matière de responsabilités;

République démocratique du Congo

39.  condamne les violations des droits de l’homme perpétrées en République démocratique du Congo sous couvert d'une totale impunité des forces de sécurité et demande que les responsables aient à répondre de leurs actes; demande au Conseil d’envisager, conformément à l’accord de Cotonou, d’étendre les mesures restrictives existantes telles que les sanctions ciblées, dont les interdictions de voyage et de gel des avoirs, imposées par l’Union aux responsables des violences et du sabotage du processus démocratique en RDC, si les violences ne devaient pas cesser; presse les autorités de RDC d’appliquer l’accord conclu en décembre 2016 et d'organiser des élections d’ici décembre 2017 avec l’appui d’acteurs internationaux; rappelle que la question de la stabilité de la région des Grands lacs est extrêmement préoccupante au regard, en particulier, de la situation en matière de droits de l’homme dans l’est de la RDC, et notamment du problème des violences sexuelles; préconise que le Conseil des droits de l’homme maintienne sa surveillance de la RDC jusqu'à ce que des élections et une transition démocratique aient eu lieu, et encourage le Haut-commissariat à informer le Conseil de la situation en RDC, s'il y a lieu, ainsi qu’à prendre des mesures plus fermes si nécessaire;

Égypte

40.  est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l'homme en Égypte, notamment la limitation significative de l’espace public dévolu à la société civile, la répression brutale exercée contre des défenseurs des droits de l’homme, notamment des femmes, et d’autres voix dissidentes, ainsi que le manque de liberté d’expression; fait en outre part de sa préoccupation à l’égard de la loi draconienne sur les ONG adoptée par le parlement égyptien en 2016, laquelle est totalement contraire à la liberté d’association garantie par la constitution et aux nombreux engagements juridiques pris par l’Égypte au niveau international de défendre ce droit; souligne qu'il est urgent que le gouvernement égyptien agisse contre la torture, les disparitions forcées et les décès en détention, largement répandus dans le pays; demande à l’Union de s’engager en faveur d'une résolution sur l’Égypte au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

Les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud

41.  demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression, de la liberté des médias et de l'absence d'accès aux régions occupées d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; demande instamment de renforcer les contacts interpersonnels entre le territoire contrôlé par Tbilisi et les deux régions occupées; demande que la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie soit pleinement respectées, à l’instar de l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues; souligne qu'il convient de permettre aux personnes déplacées à l'intérieur du pays de retourner dans la dignité, et en veillant à leur sécurité, vers leur lieu de résidence permanente; demande au gouvernement géorgien de prendre les mesures appropriées pour veiller au suivi et à l’application des recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel;

Iran

42.  invite l’Iran à coopérer pleinement au regard de l’ensemble des mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme et à œuvrer à l’application des recommandations formulées dans ce contexte, notamment l’examen périodique universel, en permettant aux organisations de défense des droits de l’homme de mener à bien leur mission; demande au gouvernement iranien de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du rapporteur spécial et du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme ainsi qu’aux demandes expresses formulées dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies; relève avec inquiétude que l’Iran affiche le nombre d’exécutions capitales par habitant le plus élevé au monde; demande à l’Iran de déclarer un moratoire sur la peine de mort; demande la libération de tous les prisonniers politiques;

Myanmar/Birmanie

43.  est très préoccupé par les affrontements violents signalés dans l’État septentrional de Rakhine et déplore les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logements ainsi que l’usage excessif de la force par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie, lequel pourrait, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, constituer un crime contre l’humanité; prie instamment les forces militaires et les forces de sécurité de mettre immédiatement fin aux meurtres, au harcèlement et aux viols de Rohingya, et de cesser d'incendier leurs maisons; demande instamment au gouvernement et aux autorités civiles du Myanmar/de la Birmanie de mettre immédiatement fin à la discrimination et à la ségrégation dont est victime la minorité Rohingya; demande que les droits des Rohingya soient protégés et que la sécurité, la sûreté et l’égalité de tous les citoyens du Myanmar/de Birmanie soient garanties; salue la décision du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’élever au rang de priorité la paix et la réconciliation nationale; se félicite de l’annonce faite par le gouvernement du Myanmar/de Birmanie concernant la création d’une commission d’enquête sur les violences récentes dans l’État de Rakhine; souligne qu’il convient de prendre les mesures appropriées pour traduire les responsables en justice et offrir aux victimes de violations des voies de recours adéquates; invite le gouvernement du Myanmar/de Birmanie à poursuivre le processus de démocratisation et à respecter l’état de droit, la liberté d’expression et les droits fondamentaux; demande à l'Union et à ses États membres d’appuyer le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie;

Territoires palestiniens occupés

44.  invite l’Union et ses États membres, dans le cadre des discussions sur les territoires palestiniens occupés menées au sein du Conseil des droits de l’homme et des résolutions y afférentes, à déplorer la non-application des recommandations antérieures des organes des Nations unies chargés de la protection des droits de l’homme, notamment de la commission d’enquête sur le conflit de Gaza de 2014, les progrès limités des enquêtes sur les accusations de violation du droit international par toutes les parties, ainsi que l’existence de nombreux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques à l’accès à la justice et aux voies de recours; presse l’Union d’ouvrir à nouveau les discussions sur le point 7 de l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme et de voter en faveur des résolutions relatives aux responsabilités, notamment de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme à l’appui d’un rapport exhaustif du Haut-Commissaire aux droits de l’homme ainsi que des mesures de suivi qu'il propose; demande à l’Union de condamner les actes d'intimidation et les menaces dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme qui luttent pour le respect de l’obligation de rendre des comptes et du droit international dans le cadre du conflit israélo-palestinien, et dénonce les pratiques et réglementations restrictives visant les ONG dans les deux camps; invite l’Union à soutenir les résolutions à venir du Conseil des droits de l’homme sur les colonies ainsi que la publication annuelle de la base de données du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur les entreprises impliquées dans des violations du droit international;

Arabie saoudite

45.  rappelle les préoccupations suscitées par la violation systématique des droits de l’homme dans le pays, notamment la répression des défenseurs des droits de l’homme et la violation de la liberté de croyance et de conviction ainsi que des droits des femmes; condamne le nombre alarmant d’exécutions capitales en Arabie Saoudite, y compris des exécutions de masse, et demande à l’Arabie Saoudite d’imposer un moratoire sur la peine de mort; presse les autorités saoudiennes de libérer tous les prisonniers d'opinion, dont Raif Badawi, le lauréat du prix Sakharov 2015; invite l'Union européenne à suivre de près le cas de ce dernier; réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme doivent être élus parmi les ressortissants d’États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie; invite les autorités saoudiennes à coopérer pleinement au regard des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; demande à l’Union d’appuyer la création d'un poste de représentant spécial chargé de la situation des droits de l’homme en Arabie Saoudite;

Soudan du Sud

46.  exhorte toutes les parties en présence au Soudan du Sud à s'abstenir de commettre des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui constituent des crimes internationaux, telles que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l'utilisation d'enfants, les disparitions forcées, ainsi que les arrestations et détentions arbitraires; note que le gouvernement du Soudan du Sud a signé l’accord sur une feuille de route le 16 mars 2016 et a ensuite précisé ses engagements en ce qui concerne l’inclusion d’autres parties prenantes au dialogue national et le respect de toutes les décisions prises entre les signataires de l’opposition et le mécanisme 7+7, le comité de pilotage du dialogue national; insiste sur la nécessité pour toutes les parties de respecter leurs engagements et plaide pour la poursuite du dialogue en vue de la mise en place d’un cessez-le-feu définitif; demande à l’Union européenne et à ses États membres de poursuivre ses efforts à l’appui de l’action déployée par l’Union africaine pour amener la paix au Soudan du Sud et à sa population et permettre une transition vers une démocratie réformée en profondeur; relève que les Nations unies ont déclaré l’état de famine dans certaines parties du pays; invite l’Union et ses États membres à reconduire le mandat de la Commission des droits de l'Homme au Soudan du Sud, et de renforcer son rôle en vue d’enquêter sur les violations des droits de l'homme et de recenser les actes de violence sexuelle; demande que sa recommandation soit intégrée dans un rapport qui sera transmis à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies;

Syrie

47.  condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les forces du régime de Bachar el-Assad avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment le groupe «État islamique», responsable de crimes constituant un génocide, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes; insiste sur la nécessité de continuer à enquêter sur l’utilisation et la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie et déplore la décision prise par la Russie et la Chine de bloquer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’utilisation d’armes chimiques; demande une nouvelle fois que l'aide humanitaire bénéficie d'un accès total et sans entraves et que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité soient sommés de rendre des comptes; est favorable au renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale et demande au Conseil de sécurité de prendre des mesures à cet effet; soutient les efforts persistants déployés par la commission d’enquête, la mise en place du mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, ainsi que le mandat donné à la commission d’enquête pour mener une enquête spéciale à Alep, dont le compte rendu devrait être présenté au plus tard lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2017, et demande que ledit rapport soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité;

Ukraine

48.  regrette que l'offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l'accès aux régions occupées; fait part de sa vive inquiétude quant aux conditions humanitaires désastreuses que connaissent plus de 1,5 million de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; déplore vivement le recours persistant à la violence sexuelle dans le cadre du conflit; se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme en Crimée, région occupée par la Russie, en particulier en ce qui concerne les Tatars de Crimée; souligne que l'Union devrait renforcer son aide en faveur de l’Ukraine; réaffirme son attachement total à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; invite toutes les parties en présence à tout mettre en œuvre dès à présent pour que la péninsule occupée de Crimée réintègre pacifiquement l'ordre juridique ukrainien, par le dialogue politique et en pleine conformité avec le droit international; soutient la prorogation des sanctions à l’encontre de la Russie jusqu’à la mise en œuvre intégrale de l’accord de Minsk et la restitution de la Crimée; demande au Service européen pour l'action extérieure et au Conseil d'accentuer leurs pressions sur la Fédération de Russie pour permettre aux organisations internationales d'avoir accès au territoire de la Crimée, afin d'y vérifier la situation des droits de l'homme, eu égard aux violations flagrantes de ces droits et des libertés fondamentales qui y ont cours, et afin d'y mettre en place des mécanismes internationaux de suivi permanent, sur la base de conventions; demande en outre la mise en œuvre intégrale de l’accord de Minsk; rappelle que toutes les parties au conflit sont tenues de prendre toutes les mesures possibles pour protéger la population civile sous leur contrôle des conséquences des hostilités; soutient et encourage le dialogue interactif prévu lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

Yémen

49.  est extrêmement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique au Yémen et met l’accent sur la responsabilité particulière de l’Arabie Saoudite à cet égard; condamne le fait que des civils soient pris pour cible et subissent une situation intolérable, pris entre des belligérants qui ne respectent ni le droit humanitaire international ni les droits de l’homme; souligne que le recrutement et l'utilisation d'enfants lors de conflits armés sont strictement interdits par le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit humanitaire international et peuvent constituer un crime de guerre en cas de recrutement d'enfants de moins de 15 ans; demande à toutes les parties de libérer immédiatement ces enfants; exhorte toutes les parties à la désescalade et à l'instauration d’un cessez-le-feu immédiat et stable afin de pouvoir négocier une solution politique au conflit sans exclusive; soutient pleinement, dans ce contexte, les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, ainsi que l’application de la résolution 33/16 d’octobre 2016 du Conseil des droits de l’homme, qui demande aux Nations unies de collaborer avec la commission d’enquête nationale indépendante et d’appuyer toutes les mesures mises en œuvre pour qu’une enquête internationale indépendante mette un terme au climat d'impunité qui règne au Yémen; invite les États membres de l’Union à adhérer à la déclaration commune rédigée à l’initiative des Pays-Bas, laquelle déplore les violations des droits de l’homme perpétrées au Yémen et demande que celles-ci fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et impartiale; encourage le Haut-Commissaire à utiliser le format de la note d'information intersession pour informer régulièrement le Conseil des droits de l’homme des résultats des enquêtes;

Sahara occidental

50.  demande que les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental soient respectés, et notamment leur liberté d'association, leur liberté d'expression et leur droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu’un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux représentants des Nations unies, aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO d'un mandat en matière de droits de l'homme, à l'instar de toutes les autres missions onusiennes de maintien de la paix de par le monde; plaide pour un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental fondé sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions des Nations unies en la matière; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’aborder la situation du Sahara occidental lors de la prochaine session de l'EPU relative au Maroc;

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51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 71e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

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