Procédure : 2017/2593(RSP)
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B8-0242/2017

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PV 05/04/2017 - 6
CRE 05/04/2017 - 6

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PV 05/04/2017 - 7.1
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 327kWORD 50k
31.3.2017
PE598.583v01-00
 
B8-0242/2017

déposée à la suite de l’annonce des négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP))


Syed Kamall au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne  (2017/2593(RSP))  
B8-0242/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la notification du 29 mars 2017 de la Première ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité UE,

–  vu le livre blanc du gouvernement du Royaume-Uni, du 2 février 2017, concernant «la sortie du Royaume-Uni et le nouveau partenariat avec l’Union européenne»;

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

Principes présidant aux négociations

1.  est d’avis que l’objectif principal des négociations doit être l’établissement d’un partenariat spécial et renforcé à long terme entre l’Union européenne et le Royaume-Uni satisfaisant aux besoins et aspirations divergents de toutes les parties;

2.  souligne que cette négociation se déroule entre des amis et alliés de longue date qui ont accompli bien des choses ensemble; se félicite de l’approche très constructive et positive dont a fait preuve le gouvernement britannique dans sa lettre du 29 mars 2017 notifiant son retrait de l’Union européenne; salue la réponse du président du Conseil européen; espère que toutes les parties concernées sauront conserver cet esprit pour toute la durée des négociations et négocier un accord de retrait d’une manière calme, constructive et favorable dans l’intérêt de tous;

3.  est déterminé à se montrer coopératif dans ce cadre et à éviter de formuler des lignes rouges ou des exigences excessives afin de ne pas nuire à l’unité des 27 ou au mandat de négociateur de la Commission;

4.  relève que l’article 50 exige de négocier tout accord de retrait avec un État membre «en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union» et qu’il est donc nécessaire de définir un nouveau partenariat dans les premières phases des négociations; réclame que soient négociés simultanément les modalités du retrait et le cadre pour un nouveau partenariat;

Thèmes abordés par les négociations

5.  se félicite des observations des gouvernements du Royaume-uni et des autres États membres selon lesquelles il est absolument prioritaire de trouver un accord sur le statut des citoyens européens au Royaume-uni et sur celui des citoyens britanniques dans l’Union européenne; se dit résolument favorable à un accord réciproque équitable et égalitaire et plaide en faveur de sa conclusion dans les premières phases des négociations;

6.  est d’avis que les négociations devraient viser immédiatement à façonner une relation économique approfondie à long terme qui favorisera de manière pragmatique la prospérité des 28 États; plaide en faveur d’un accord d’investissement et de libre échange ambitieux prévoyant des modalités en vue d’un accès mutuel accru aux marchés des biens et des services et tenant compte du volume des échanges et des accords d’investissement et de libre échange que l’Union européenne a conclus avec des pays tiers; préconise une approche novatrice pour veiller à éviter autant que possible les frictions douanières dans le cadre de la future relation commerciale; souligne que, contrairement aux autres pays avec qui l’Union a négocié des accords, le Royaume-Uni part d’une position d’équivalence législative et statutaire avec des normes réglementaires correspondantes;

7.  est d’avis que l’Union européenne et le Royaume-Uni s’accorderont sur le fait que, dans certains domaines, ils ont tous deux intérêt à maintenir une coopération étroite susceptible, par exemple, de comprendre des activités spécifiques dans les domaines de l’éducation et de la recherche;

8.  insiste sur l’importance de la future relation de coopération en matière de sécurité entre le Royaume-Uni et l’Union, tout particulièrement en ces temps de menace terroriste et hybride accrue et persistante;

9.  prend acte de la contribution faite par l’Union au processus de paix en Irlande du Nord, notamment dans le cadre des programmes PEACE et de la task-force sur l’Irlande du Nord; met en exergue l’importance de laisser la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord aussi ouverte que possible; souligne que l’Irlande et le Royaume-Uni ont mis en place en 1952 une zone de voyage commune, laquelle a permis de réduire au minimum les contrôles internes; observe que l’accord de Belfast a consacré le «principe du consentement», en vertu duquel l’Irlande du Nord continue de faire partie intégrante du Royaume-Uni tant que la majorité de sa population y est favorable;

10.  fait remarquer que l’accord de retrait devra aussi prendre en compte les besoins de la population de Gibraltar, compte tenu du statut traditionnel de ce territoire;

11.  est d’avis qu’il convient de parvenir à un accord équitable sur le plan financier en fonction de critères objectifs tenant compte à la fois du passif et de l’actif;

12.  salue le travail des commissions du Parlement européen, qui ont énuméré les questions clés à traiter; déplore que ce travail n’ait pas été officiellement présenté à la Commission, mais demande qu’il soit néanmoins pris en compte lors des négociations; exige d’être convenablement et régulièrement informé du déroulement des négociations; demande que les avis de tous les groupes politiques soient pris en considération et que toute contribution de sa part au processus de négociation soit préparée en toute bonne foi et transparence;

13.  plaide en faveur d’un mécanisme de règlement des différends qui respecte les dispositions juridiques et constitutionnelles des deux parties;

Urgence d’une réforme de l’Union européenne

14.  met en évidence le fait que le départ imminent d’un État membre devrait amener une réflexion profonde sur la situation de l’Union européenne elle-même; est d’avis que l’Union a atteint une valeur considérable essentiellement lors des quarante premières années de son histoire, ce qui lui a ensuite permis d’accueillir de nouveaux membres du centre et de l’est de l’Europe, l’une de ses plus grandes réussites; déplore que l’Union européenne ait néanmoins été affaiblie ces vingt dernières années par des échecs politiques cuisants, tels que:

–  les erreurs faites dans la création et la gouvernance de l’euro,

–  sa gestion inefficace de la crise migratoire,

–  la stagnation de son économie, qui l’a empêchée de créer de nouveaux emplois, de renforcer la croissance économique et de résoudre la crise de compétitivité de l’Europe;

–  la centralisation excessive du pouvoir dans les mains de ses institutions, qui ont donné une impression d’éloignement et d’impuissance aux citoyens de ses États membres;

15.  observe que les peuples d’Europe veulent que leurs États membres coopèrent librement en tant qu’États souverains au sein d’institutions communes exécutant un nombre limité de missions qui leur ont été déléguées; est d’avis que les référendums et les élections qui ont eu lieu ces dernières années en Europe démontrent que les peuples européenns rejettent le modèle excessivement centralisé d’un État fédéral européen fondé sur le sempiternel principe d’une «union sans cesse plus étroite»;

16.  plaide en faveur d’une Union européenne réformée, consistant en une communauté de nations coopérant au sein d’institutions confédérales communes selon les principes suivants:

–  l’Union européenne doit respecter ses États membres,

–  l’Union européenne doit se concentrer sur les domaines où elle a une valeur ajoutée,

–  l’Union européenne doit être plus souple,

–  l’Union européenne doit être plus responsable sur le plan démocratique,

–  l’Union européenne doit optimiser les ressources,

–  l’Union européenne doit se tourner vers l’extérieur;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Conseil européen, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

 

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