Procédure : 2017/2651(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0275/2017

Textes déposés :

B8-0275/2017

Débats :

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.69
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0200

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 254kWORD 52k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0270/2017
24.4.2017
PE603.725v01-00
 
B8-0275/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des droits de l’homme au Venezuela (2017/2651(RSP))


Charles Tannock, Mark Demesmaeker au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Venezuela (2017/2651(RSP))  
B8-0275/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela et sur la dégradation de la situation des droits de l’homme dans le pays, en particulier celles du 8 juin 2016(1), du 12 mars 2015(2) et du 18 décembre 2014(3),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Venezuela est un État signataire,

–  vu la Constitution du Venezuela, et en particulier ses articles 72 et 233,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 27 mars 2017, la Cour suprême du Venezuela a adopté une législation qui lui confère le droit d’exercer des pouvoirs législatifs qui jusqu’à présent étaient de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale et également de restreindre l’immunité parlementaire des députés au parlement, limitant ainsi les capacités de l’Assemblée nationale élue démocratiquement, qui est dominée par l’opposition et qui a dénoncé l’action de la Cour suprême comme une tentative de l’actuel président Nicolás Maduro d’asseoir son pouvoir par des voies non démocratiques;

B.  considérant qu’il existe des précédents préoccupants de ce type dans l’histoire du Venezuela, particulièrement dans l’annulation des actions de l’Assemblée nationale à travers l’arrêt nº 808, invoqué par la Cour suprême le 1er août et le 5 septembre 2016 et déclarant la suspension de l’Assemblée nationale;

C.  considérant que les normes constitutionnelles et démocratiques du Venezuela sont menacées par ces actes, notamment le principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans la constitution du Venezuela et l’obligation juridique faite à tous les juges de garantir l’intégrité de la constitution vénézuélienne;

D.  considérant que ces normes sont nécessaires pour la protection des droits fondamentaux des citoyens d’une nation et la défense des principes de la gouvernance démocratique et de l’état de droit;

E.  considérant que sous la pression internationale, le président Nicolás Maduro a déjà demandé à la Cour suprême de reconsidérer sa décision de suspendre l’Assemblée nationale, et que, par conséquent, la Cour suprême a émis, le 1er avril 2017, de nouvelles décisions qui semblent rétablir l’autorité de l’Assemblée nationale;

F.  considérant que l’Assemblée nationale compte 167 sièges, dont 112 sont actuellement détenus par la coalition d’opposition vénézuélienne, formant ainsi une majorité significative; que la Cour suprême a empêché quatre membres de l’Assemblée (dont trois appartenant à l’opposition) de prendre leurs fonctions, privant ainsi l’opposition de sa majorité des deux tiers;

G.  considérant que le nombre de prisonniers politiques au Venezuela a été porté à 111 au cours des derniers jours, à la suite d’une vague d’arrestations arbitraires en réaction à des protestations contre la décision de la Cour suprême; que des dirigeants de l’opposition comme Leopoldo López, Antonio Ledezma et Daniel Ceballos font partie de ces prisonniers;

H.  considérant que le gouvernement vénézuélien a suspendu l’organisation des élections locales et régionales prévues pour décembre 2016 et a empêché la tenue d’un référendum sur la révocation du président Maduro, bien que la constitution le permette; qu’il n’existe aucune indication quant à la levée de cette suspension et que le gouvernement a menacé de la prolonger indéfiniment;

1.  condamne avec la plus grande fermeté la violation de la constitution du Venezuela par son propre gouvernement ainsi que l’utilisation de la Cour suprême par le président afin d’attaquer l’Assemblée nationale;

2.  estime que l’arrêt de la Cour suprême et l’annulation des actions de l’Assemblée nationale sont des actions politiquement motivées visant à supprimer l’opposition et à prolonger le mandat du président Maduro indéfiniment; estime qu’une telle décision constitue une véritable attaque contre les principes de la démocratie, de la liberté d’expression et de la bonne gouvernance;

3.  estime, de même, que la décision de conférer à la Cour suprême les pouvoirs de l’Assemblée nationale est fondamentalement antidémocratique et qu’il s’agit d’une violation directe de la constitution vénézuélienne;

4.  demande la restitution pleine et immédiate des pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale, et invite le gouvernement vénézuélien à reconnaître que la séparation des pouvoirs et la non-ingérence entre autorités légitimes revêtent une importance fondamentale pour la démocratie;

5.  demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques au Venezuela et rappelle que la libération de prisonniers politiques a été approuvée par l’Assemblée au travers de la loi de réconciliation nationale, à laquelle un véto a été opposé par le pouvoir exécutif; insiste sur le fait qu’une solution pacifique à la situation au Venezuela est improbable sur le long terme si les prisonniers politiques vénézuéliens demeurent une composante du système de gouvernance vénézuélien;

6.  invite le gouvernement vénézuélien à respecter sa propre constitution, notamment le droit constitutionnel à la liberté de réunion pacifique, ainsi que la sécurité et la liberté de tous les citoyens, en particulier les plus exposés jusqu’ici au risque d’intimidations, d’agressions et de détentions arbitraires, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les figures de l’opposition et les militants, les journalistes et les membres d’organisations non gouvernementales;

7.  encourage le gouvernement vénézuélien à mettre un terme à la consolidation non démocratique du pouvoir associée au régime du président Maduro et à lever la suspension de l’organisation des élections locales et régionales, afin de permettre la mise en œuvre de processus électoraux libres, équitables et transparents;

8.  invite les autorités vénézuéliennes à autoriser l’acheminement de l’aide humanitaire externe dans le pays, à la lumière des graves crises économique et sanitaire qui frappent le Venezuela;

9.  invite le Conseil à envisager la possibilité d’adopter des sanctions ciblées et d’autres mesures à l’encontre de fonctionnaires de l’État ou de personnes considérées comme responsables de violations des droits des manifestants, des membres de l’opposition politique ou des défenseurs des droits de l’homme;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.

(3)

JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

Avis juridique - Politique de confidentialité