PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela
24.4.2017 - (2017/2651(RSP))
déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Le Parlement européen,
– vu ses nombreuses résolutions sur le sujet, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3] et du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela[4],
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,
– vu la Charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,
– vu la constitution du Venezuela,
– vu les avertissements lancés dans les rapports de l’Organisation des États américains (OEA) des 30 mai 2016 et 14 mars 2017 sur le Venezuela et l’appel de son Secrétaire général à convoquer d’urgence le Conseil permanent en vertu de l’article 20 de la Charte démocratique afin de discuter de la crise politique au Venezuela,
– vu la lettre adressée le 27 mars 2017 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur l’aggravation de la situation et la grave crise politique, économique et humanitaire au Venezuela,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 25 janvier 2017, le Secrétaire général de l’OEA, Luis Almagro Lemes, a déclaré au Parlement européen que le dialogue entamé le 30 octobre 2016 et approuvé par l’Union européenne, conduit par l’intermédiaire des deux anciens présidents de la République dominicaine et du Panama, Leonel Fernández et Martín Torrijos, par l’ancien Premier ministre espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero, ainsi que par l’Église catholique, n’a pas atteint les objectifs souhaités;
B. considérant que des manifestations importantes ont eu lieu au Venezuela ces trois dernières semaines, après la décision de la Cour suprême du Venezuela du 30 mars 2017;
C. considérant qu’au moins huit personnes sont décédées et qu’une centaine de personnes ont été blessées au cours de ces protestations; considérant que deux manifestants et un agent de la garde nationale vénézuélienne sont décédés lors de la manifestation du 19 avril 2017;
D. considérant que le droit à la liberté de réunion pacifique pour tous est un pilier fondamental de la démocratie; que cette liberté et les droits qu’elle confère devraient être exercés d’une manière pacifique et dans le respect des règles démocratiques;
E. considérant que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État devrait être respecté; considérant qu’il convient d’éviter à tout prix que des acteurs externes exacerbent le conflit ou incitent à des protestations;
F. considérant qu’il convient de respecter la volonté du peuple vénézuélien exprimée lors des élections et qu’il convient de condamner toute tentative d’acteurs étrangers visant à mettre un terme à des mandats avant leur expiration naturelle;
G. considérant que le Venezuela est riche en ressources naturelles, ce qui pourrait facilement attirer l’intérêt d’autres pays et entreprises étrangères; considérant que ces ressources devraient être utilisées dans le but d’assurer des conditions de vie décentes à tous les citoyens vénézuéliens;
H. considérant que la détermination de la politique économique relève exclusivement des affaires intérieures de chaque État et que toute tentative visant à influencer cette politique devrait être considérée comme interférence indue dans un domaine réservé; considérant que seuls les intérêts de sa propre population devraient dicter la politique économique arrêtée par un gouvernement;
I. considérant que la séparation des pouvoirs, définie dans la constitution du Venezuela, est une garantie nécessaire pour la protection des droits des citoyens et la défense de la démocratie et de l’état de droit, et constitue une condition préalable fondamentale à l’existence de la démocratie représentative;
J. considérant que le président Nicolas Maduro a demandé à la Cour suprême du Venezuela de revoir l’arrêt visant à suspendre l’Assemblée nationale; considérant que le 1er avril 2017, la Cour suprême a rendu de nouveaux arrêts qui ont rétabli l’autorité de l’Assemblée;
1. se déclare vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation au Venezuela, caractérisée par un climat politique et social de plus en plus instable;
2. exprime notamment sa vive préoccupation face à la poursuite de la violence au Venezuela et pour ceux qui ont été tués ou blessés lors des manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines;
3. demande à toutes les parties concernées de respecter la constitution du Venezuela et les pouvoirs que cette constitution confère à tous les organes politiques du pays;
4. se félicite de la récente révision de certains éléments de la décision de la Cour suprême du Venezuela;
5. invite le gouvernement vénézuélien à préserver la séparation des pouvoirs et l’indépendance de ceux-ci; rappelle que la séparation des pouvoirs et l'absence d'interférence entre des pouvoirs également légitimes constituent un principe fondamental des États démocratiques et que ce principe s'inspire de l'état de droit;
6. souligne qu’il est essentiel que le gouvernement vénézuélien assure l’entière protection des droits de l’homme;
7. réitère que le droit de choisir qui détient un pouvoir politique légitime au Venezuela revient exclusivement au peuple vénézuélien et que la seule possibilité qu’il a d’exercer ce droit est de voter lors d’élections régulières;
8. demande à toutes les parties concernées de respecter la volonté du peuple et la loi électorale; demande au gouvernement vénézuélien, à cet égard, de respecter la constitution et de présenter un calendrier électoral qui permette l’organisation d’élections libres et en temps utile;
9. souligne l’importance d’assurer la plus grande transparence possible et de fixer un calendrier clair pour le processus électoral à venir, afin d’éviter tout réclamation ou doute éventuel quant à l’équité du processus électoral;
10. invite toutes les parties concernées à respecter et à garantir le droit constitutionnel à la liberté de réunion pacifique pour tous; demande aux autorités vénézuéliennes de garantir la sécurité et le libre exercice de leurs droits à tous les citoyens, en particulier aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes, aux militants politiques et aux membres d’organisations non gouvernementales indépendantes, davantage exposés au risque d’attentats;
11. invite instamment le gouvernement et l’opposition à maintenir le combat politique dans les limites des dispositions et garanties constitutionnelles; condamne vivement toute forme de violence, quels que soient ceux qui la perpètrent;
12. invite instamment toutes les parties concernées à s’abstenir de toute position radicale, de toute forme de violence et de toute objection préalable ou idéologique au dialogue; invite instamment toutes les parties concernées à présenter des solutions concrètes et réalistes aux problèmes sociaux et politiques qui touchent la population;
13. soutient l’initiative de paix de l’Église catholique et toute initiative visant à rétablir la paix et le dialogue;
14. invite les autorités vénézuéliennes à autoriser l’acheminement de l’aide humanitaire dans le pays de toute urgence et à octroyer l’accès aux organisations internationales qui souhaitent aider les secteurs les plus touchés de la société;
15. invite l’Union européenne et ses États membres à établir un dialogue constructif avec le gouvernement vénézuélien tout en respectant le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, en vue de préserver la sécurité et le bien-être des citoyens vénézuéliens et des citoyens européens habitant au Venezuela;
16. demande une nouvelle fois qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée d’urgence au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.