Procédure : 2017/2687(RSP)
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B8-0336/2017

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PV 18/05/2017 - 11.13
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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15.5.2017
PE603.761v01-00
 
B8-0336/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le camp de réfugiés de Dadaab (2017/2687(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Marina Albiol Guzmán, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Paloma López Bermejo, Merja Kyllönen, Sabine Lösing, Barbara Spinelli, Maria Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le camp de réfugiés de Dadaab (2017/2687(RSP))  
B8‑0336/2017

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés, à laquelle le Kenya est partie,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la déclaration de Nairobi de l’Autorité intergouvernementale extraordinaire du développement pour l’Afrique de l’Est (IGAD) sur les solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie du 25 mars 2017,

–  vu la déclaration de New York des Nations unies pour les réfugiés et les migrants, adoptée le 19 septembre 2016,

–  vu le communiqué conjoint de la Commission ministérielle tripartite pour le rapatriement volontaire des réfugiés somaliens au Kenya du 25 juin 2016,

–  vu les résultats du sommet de La Valette sur la migration du 15 novembre 2015,

–  vu la déclaration de la Conférence ministérielle du processus de Khartoum le 28 novembre 2014,

–  vu l’accord tripartite entre les gouvernements de la Somalie, du Kenya et du Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur les rapatriements volontaires signé en novembre 2013,

–  vu le Fonds d’urgence de l’Union européenne d’affectation spéciale pour l’Afrique,

–  vu le pacte mondial des Nations unies sur le partage des responsabilités pour les réfugiés,

–  vu le financement humanitaire de l’Union européenne pour la réponse des réfugiés au Kenya,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Kenya, notamment celle du 30 avril 2015,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, malgré ses vastes ressources naturelles, la Corne de l’Afrique est l’une des régions les plus pauvres du monde; que la sécurité alimentaire y est extrêmement précaire et que des millions de personnes vivant dans cette région souffrent de malnutrition et sont menacées de famine;

B.  considérant que les pays de la région sont actuellement confrontés à la pire sécheresse des soixante dernières années, qui a aggravé la situation de crise alimentaire en Éthiopie, au Kenya, en Somalie et au Yémen, et qui pourrait entraîner une famine généralisée; que le Kenya souffre de sécheresses récurrentes, principalement dans les territoires arides et semi-arides de la partie septentrionale du pays où vivent 5,5 millions de personnes, essentiellement des petits éleveurs de bétail qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable et connaissent une pauvreté chronique; que le changement climatique a un effet dévastateur sur le pastoralisme, mode de vie nomade d’un grand nombre de personnes dans la région;

C.  considérant que le Kenya est la plus grande économie d’Afrique orientale mais que, malgré ses ressources considérables, il occupe l’une des dernières places du classement de l’indice du développement humain; que la majorité de la population kényane vit sous le seuil de pauvreté; que l’économie kényane connaît des problèmes endémiques en raison de la monopolisation des ressources par une minorité; que les petites exploitations agricoles représentent 94,8 % de toutes les exploitations kényanes, mais qu’elles n’ont accès qu’à 11,7 % des terres agricoles du pays; que l’Afrique a connu récemment une vague d’accaparement des terres qui a mis des millions d’hectares de terres agricoles fertiles aux mains de grandes entreprises, privant ainsi des dizaines de milliers de communautés agricoles de leurs moyens de subsistance; que les principales exportations agricoles du Kenya à destination de l’Union européenne sont le thé, le café, les roses et les œillets, les haricots, les petits pois, les avocats, la perche du Nil et le thon; qu’au Kenya, 500 000 hectares sont utilisés pour la production de biocarburants par des entreprises du Canada, du Japon et de Belgique, avec des conséquences considérables pour l’environnement et les communautés locales;

D.  considérant que, depuis l’intervention américaine de 1992 – l’opération dite «Restore Hope» –, la Somalie est une zone de guerre; que le conflit entre la Somalie, l’Éthiopie et le Kenya s’explique en grande partie par le tracé des frontières coloniales, la population somalienne ayant été répartie principalement sur ces trois pays, situation qui a suscité différents conflits, et notamment le massacre de plusieurs milliers de Kényans d’origine somalienne par l’armée kényane dans les années 1980;

E.  considérant que le plan d’action mondial de Nairobi adopté lors du sommet de l’IGAD (Autorité intergouvernementale pour le développement) le 26 mars 2017 a souligné que la sécheresse et les conflits armés étaient les deux raisons du déplacement des personnes dans la région;

F.  considérant que la multitude des parties à la guerre civile, l’absence de gouvernement en Somalie, la perte de leurs moyens de subsistance par les pêcheurs somaliens, les actes de piraterie au large de la Somalie, les tensions entre le Soudan et le Soudan du Sud, entre l’Éthiopie, l’Érythrée et la Somalie, ainsi qu’entre l’Érythrée et Djibouti, la participation du Kenya et d’autres pays voisins à la force de l’Union africaine déployée en Somalie, l’ingérence et l’intervention de parties extérieures et les intérêts économiques et géostratégiques de l’Union européenne et d’autres parties occidentales sont autant de facteurs qui contribuent à faire de la Corne de l’Afrique l’une des régions les plus touchées par les conflits dans le monde; que de nombreux acteurs ont violé l’embargo des Nations unies sur les armes;

G.  considérant que la région de la Corne de l’Afrique, avec près de 250 millions d’habitants, population en croissance rapide, héberge le plus grand nombre de personnes déplacées internes et de réfugiés en Afrique et l’un des plus grands nombres du monde; qu’au 31 mars 2017, le nombre de réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés par le HCR au Kenya est de 486 037;

H.  considérant que le complexe de réfugiés de Dadaab a été créé en 1991 pour environ 90 000 personnes en tant que solution temporaire à ceux qui cherchent refuge, fuyant la persécution, la violence et l’instabilité dans la région d’Afrique orientale et notamment la guerre civile en Somalie; qu’en 2011, la recrudescence des conflits et des famines localisées ont poussé des millions de personnes à quitter la Somalie, entraînant l’arrivée en masse de réfugiés à Dadaab, où plus de 308 000 Somaliens enregistrés vivent actuellement dans un camp de réfugiés; que Dadaab a, selon les estimations de l’ONU, une population actuelle d’environ 260 000 personnes, dont 95 % proviennent de la Somalie et 60 % ont moins de 18 ans; que le complexe comprend aujourd’hui cinq zones différentes de différents peuples couvrant une superficie de 50 kilomètres carrés, dont les camps de Hagadera, de Dagahaley et d’Ifo sont les plus anciens et les plus habités;

I.  considérant que la situation des réfugiés somaliens dure depuis plus de trois décennies, avec une troisième génération de réfugiés nés en exil; que près de 1 million de Somaliens sont déplacés dans la région, et que 1,1 million d’autres sont déplacés à l’intérieur de la Somalie elle-même; que la Somalie est l’un des cinq pays d’où viennent le plus de réfugiés depuis quinze ans, 1,1 million de réfugiés étant actuellement recensés, dont plus de 80 % sont hébergés au sein de la Corne de l’Afrique et de la région du Yémen;

J.  considérant qu’après l’attaque terroriste contre l’université de Garissa en avril 2015, le vice-président du pays, William Ruto, a lancé un ultimatum aux Nations unies, pressant le Conseil des droits de l’homme de fermer le camp de réfugiés de Dadaab dans les trois mois, faute de quoi le Kenya le fermerait lui-même; que le Conseil des droits de l’homme a prévenu que la fermeture de ce camp aurait «des conséquences humanitaires et pratiques extrêmes»; que la convention des Nations unies relative aux réfugiés interdit de repousser des réfugiés vers des régions où leur vie ou leur liberté est menacée; que la construction d’un mur de séparation entre la Somalie et le Kenya a également été suggérée;

K.  considérant qu’en mai 2016, le Kenya a démantelé son département pour les affaires de réfugiés, qui était responsable du recensement, ce qui signifie que des dizaines de milliers de personnes n’ont pas été enregistrées; que, le 6 mai 2016, le gouvernement kényan a annoncé sa décision de fermer Dadaab «dans les délais les plus brefs» en invoquant des raisons de sécurité et la nécessité de mettre fin à la situation prolongée des réfugiés dans la région;

L.  considérant que les autorités kényanes, avec l’appui de responsables du Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ont alors accéléré l’exécution d’un programme de rapatriement «volontaire» datant de 2013; que nombre d’ONG et d’acteurs internationaux ont dénoncé le fait que le programme de rapatriement mis en place par le Kenya pour les réfugiés somaliens, dans un contexte de peur et de désinformation, n’était pas conforme aux critères internationaux concernant les retours volontaires de réfugiés; qu’en août 2016, les autorités somaliennes de Jubaland ont dû faire face à un afflux de retours dans la capitale régionale de Kismaavo; que, selon le HCR, 70 % des personnes concernées étaient des enfants;

M.  considérant que le gouvernement du Kenya a annoncé, en novembre 2016, que la fermeture serait retardée de six mois, soit à mai 2017, pour «raisons humanitaires», à la demande de la communauté internationale; que, le 9 février 2017, la Haute Cour de Nairobi a statué, en réponse à une pétition par deux organisations de défense des droits de l’homme du Kenya (la Commission nationale kényane des droits de l’homme et Kituo Cha Sheria), que la décision du gouvernement kényan de fermer le camp de réfugiés de Dadaab était discriminatoire et équivalait à une punition collective, arbitraire et disproportionnée;

N.  considérant que la fermeture de Dadaab aurait des répercussions sur l’ensemble des pays voisins, en premier lieu l’Éthiopie, qui accueille actuellement environ 245 000 réfugiés somaliens;

O.  considérant que la pénurie de moyens de plus en plus grande et la baisse des donateurs internationaux ont un impact direct sur la situation des réfugiés à Dadaab, notamment la diminution des rations alimentaires, le manque d’accès aux services et soins médicaux ou à la formation et à l’éducation;

P.  considérant qu’en mars 2017, le HCR estimait avoir besoin de 215 200 000 dollars américains pour «gérer» convenablement les 486 037 personnes déplacées au Kenya; que seuls 15 % des fonds nécessaires ont été récoltés à ce jour; que le HCR prévoit 27 598 nouveaux arrivants au regard de la situation géopolitique de la région;

Q.  considérant que l’éducation, l’alphabétisation, les droits des femmes, la justice sociale et la distribution équitable des recettes de l’État au sein de la société, la réduction des inégalités et la lutte contre la corruption sont des éléments essentiels pour combattre l’intégrisme, la violence et l’intolérance;

R.  considérant qu’entre 2014 et 2020, l’Union européenne fournira 435 millions d’euros au Kenya; que l’Union est l’acteur qui apporte le soutien financier le plus important à la mission de l’Union africaine en Somalie (Amison) par l’intermédiaire du Fonds d’aide à l’Afrique; que l’Union mène plusieurs opérations civiles et militaires dans la région, comme la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP Nestor), menée dans le cadre de la PSDC (depuis 2012), l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (EU NAVFOR) (depuis 2008) ou la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (depuis 2010); que les États-Unis occupent la base militaire navale de Manda Bay au Kenya; considérant les actions déstabilisatrices de l’OTAN et des États-Unis dans la région;

1.  se déclare extrêmement inquiet par la situation des réfugiés dans la Corne de l’Afrique et notamment au Kenya et dans le camp de Dadaab; se félicite du jugement de la Haute Cour de Nairobi déclarant que «la décision du gouvernement de la République du Kenya de fermer le camp de réfugiés de Dadaab [...] est nulle et non avenue»; invite les autorités du pays à se conformer à cette décision;

2.  souligne que, tant que l’instabilité continue dans la région plus large, les réfugiés ne seront plus en mesure de rentrer chez eux; souligne de la même façon qu’une réponse régionale est nécessaire pour assurer une protection continue des réfugiés du camp de Dadaab et plus largement de l’ensemble des réfugiés présents dans le pays;

3.  se déclare extrêmement inquiet par la stratégie de «retours volontaires» depuis 2013; demande à ce que toute la lumière soit faite sur les possibles «manœuvres d’intimidation, de peur et de désinformations» mises en œuvre, y compris sur le rôle du HCR dans la mise en œuvre de ces politiques;

4.  prend note de l’adoption du plan d’action mondial et régional de Nairobi, qui prévoit une fermeture progressive des camps pour «permettre aux réfugiés d’accéder à l’emploi et aux services dans leur pays d’accueil et de pouvoir se déplacer librement»; souligne qu’il est important que ces fermetures se fassent dans un total respect des droits de l’homme et n’aggravent pas encore plus les conditions de vie des personnes concernées;

5.  souligne que la pauvreté croissante des citoyens, la détérioration des perspectives économiques, le creusement des inégalités et les possibilités d’éducation limitées ont gonflé les rangs des chômeurs, créant ainsi un contexte socio-économique propice au développement du terrorisme; observe également avec inquiétude que, dans de nombreuses régions, les États somalien et kényan n’assurent aucun service public essentiel à la population comme la distribution d’eau, l’assainissement des eaux usées, les soins de santé ou l’éducation; presse les autorités kényanes et somaliennes, dans ces circonstances, de s’attaquer à la situation socio-économique et de lutter contre la détérioration du niveau de vie afin d’assurer la justice sociale;

6.  demande à l’Union de débloquer l’aide humanitaire d’urgence nécessaire pour faire face à la situation des réfugiés, d’une part, et à la situation de famine dans la région, d’autre part; invite l’Union à augmenter la proportion d’aide publique au développement (APD) dédiée à l’agriculture, ainsi que l’APD destinée aux investissements dans les petites exploitations agricoles durables et le pastoralisme, pour garantir aux petits paysans l’accès à la terre et renforcer ainsi le marché local, assurer la souveraineté alimentaire dans la Corne de l’Afrique et aider à régénérer les eaux au large de la Corne de l’Afrique afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs et de leurs familles;

7.  demande instamment que l’aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants; demande que l’aide fournie par l’Union et les États membres dans la Corne de l’Afrique serve en priorité à résoudre les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique, à l’accès à la santé et aux services publics, notamment aux soins génésiques et reproductifs, ainsi qu’à l’achèvement des objectifs de développement durable; demande de la même façon que l’aide alimentaire soit augmentée et destinée en priorité à l’achat d’aliments aux paysans locaux; s’oppose fermement à l’utilisation du FED pour la formation de forces répressives ou militaires;

8.  s’oppose à toute tentative d’externalisation des politiques migratoires de l’Union vers des pays tiers; dénonce le fait que le processus de Khartoum, dont le Kenya et la Somalie sont parties prenantes, ne permet en aucun cas de s’attaquer aux causes profondes des migrations; estime que ces politiques sont contraires au droit à la libre circulation, au droit d’asile et, plus largement, aux droits des migrants tels que définis par les conventions internationales;

9.  demande que l’aide de l’Union européenne et de ses États membres intervienne sous forme de dons et non de prêts afin de ne pas alourdir le fardeau de la dette; déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à y consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; déplore la baisse de participation des États membres aux programmes d’aide alimentaire;

10.  critique vivement le rôle joué par les différentes interventions occidentales ces dernières années, lesquelles ont favorisé la radicalisation de certains habitants de la Corne de l’Afrique; souligne que les politiques de ce type favorisent le terrorisme au lieu de le combattre; s’inquiète de l’importance accordée aux «solutions» militaires par les politiques européennes de lutte contre le terrorisme, avec pour résultat de nombreux programmes d’assistance militaire aux pays de la Corne de l’Afrique; affirme qu’il ne peut y avoir de solution militaire aux conflits dans cette région;

11.  invite l’Union européenne et la communauté internationale à collaborer avec les pays africains et avec les acteurs régionaux et internationaux en vue de résoudre les conflits par des moyens strictement pacifiques, notamment en s’attaquant à leurs causes profondes; demande à l’Union européenne d’établir un nouveau cadre de relations avec le Kenya et avec tous les pays africains qui soit fondé sur le principe de la non‑ingérence dans leurs affaires intérieures et sur le respect de leur souveraineté, visant à soutenir le développement des régions limitrophes et à favoriser l’emploi et l’éducation, plutôt que sur la conclusion d’«accords d’association» principalement destinés à mettre en place des zones de libre-échange qui servent les intérêts des entreprises occidentales;

12.  réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s’affranchissent pas du respect des droits de l’homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s’imposent à elles quand elles s’installent ou mènent leurs activités dans un État tiers; appelle la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l’homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité;

13.  invite le gouvernement kényan et les gouvernements des pays d’origine des entreprises extractives à imposer à ces entreprises l’adoption de bonnes pratiques en matière de transparence, de responsabilité et de participation des citoyens, et à lutter contre la corruption dans le secteur des industries extractives;

14.  estime que la lutte contre l’accaparement des terres par des entreprises multinationales et notamment européennes est centrale pour permettre des conditions de vie décentes aux populations et œuvrer à une souveraineté alimentaire des pays de la Corne de l’Afrique; demande dès lors que cette question fasse l’objet d’un dialogue spécifique et central entre l’Union européenne et les pays de la Corne de l’Afrique;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission et au Conseil, aux États membres de l’Union européenne, aux pays de la Corne de l’Afrique, au Parlement panafricain et aux membres de l’Assemblée générale des Nations unies.

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