Procédure : 2017/2654(RSP)
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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15.5.2017
PE603.762v01-00
 
B8-0337/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la Syrie (2017/2654(RSP))


Javier Couso Permuy, Eleonora Forenza, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Marisa Matias, Paloma López Bermejo, Ángela Vallina au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la Syrie (2017/2654(RSP))  
B8-0337/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Syrie et l’offensive du groupe EIIL/Daech, en particulier celles du 11 juin 2015 sur la Syrie: la situation à Palmyre et le cas de Mazen Darwish(1), du 30 avril 2015 sur la situation du camp de réfugiés de Yarmouk en Syrie(2) et du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier(3),

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en la matière,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu les conventions de Genève relatives aux réfugiés,

–  vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie»(4),

–  vu le rapport élaboré pour la commission économique et sociale des Nations unies sur les conséquences humanitaires des mesures restrictives unilatérales prises à l’encontre de la Syrie le 16 mai 2016,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le conflit en Syrie en est maintenant à sa sixième année et est à l’origine de la plus grave crise humanitaire depuis la Deuxième Guerre mondiale; considérant que les civils continuent à être les premières victimes du conflit; considérant que plus de 13,5 millions de personnes en Syrie, soit près des trois quarts de la population restante, ont un besoin pressant d’aide d’urgence, notamment une aide médicale et alimentaire, de l’eau et un abri; considérant que 6,3 millions de personnes sont déplacées dans le pays et que 4,7 millions vivent dans des zones difficiles d’accès et assiégées; considérant que cette guerre sanglante est le résultat de l’instrumentalisation du conflit par des puissances régionales et internationales étrangères;

B.  considérant que plus de 11 millions de personnes ont fui leur foyer en Syrie pour se rendre dans les pays voisins;

C.  considérant que l’EIIL/Daech et les autres groupes djihadistes ont commis des atrocités, dont le recours à des exécutions brutales et à des violences sexuelles voilées, des enlèvements, des tortures, des conversions forcées et l’esclavage des femmes et des jeunes filles; considérant que des enfants ont été recrutés et utilisés dans des attentats terroristes; considérant qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant le bien-être de la population qui vit actuellement sous la coupe de l’EIIL/Daech et son éventuelle utilisation comme bouclier humain durant la campagne de libération; considérant que ces crimes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;

D.  considérant que toutes les parties au conflit ont commis de graves violations des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire international; considérant que les groupes terroristes n’ont aucun respect pour les principes de précaution et de proportionnalité; considérant que des zones civiles, des écoles, des hôpitaux, des travailleurs humanitaires et des camps de réfugiés ont été délibérément ciblés, actes qui, en tant que crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ne devraient pas rester impunis;

E.  considérant que, conformément au communiqué de Genève et aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, il est impératif de rappeler à nouveau à toutes les parties que le conflit en Syrie doit être résolu par un processus politique mené par les Syriens et débouchant sur un accord de paix qui réponde aux aspirations du peuple syrien;

F.  considérant que tout processus politique visant à mettre fin à la crise syrienne et à atteindre une paix durable doit être mené dans le cadre d’une commission de la vérité qui garantisse la connaissance, la non-impunité, la justice et le pardon, ainsi qu’il en a été, avec des résultats favorables, de la résolution de conflits dans d’autres régions;

G.  considérant que, le 11 avril 2017, le ministère turc de la défense nationale a annoncé l’achèvement de la première phase d’un mur de 911 km le long de la frontière syrienne, lequel, une fois achevé, comptera 67 «tours défensives»; considérant que les tirs des gardes-frontières turcs sur des Syriens qui tentaient de traverser la frontière turco-syrienne ont été documentés et ont entraîné, à la fin de l’année 2016, la mort d’au moins 165 citoyens syriens selon l’observatoire syrien des droits de l’homme;

H.  considérant que les trois pays qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés syriens sont la Turquie (2 973 980), le Liban (1 011 366) et la Jordanie (659 246);

I.  considérant que 884 461 demandes de protection internationale ont été introduites par des Syriens en Europe entre avril 2011 et octobre 2016; considérant que plusieurs États membres refusent toujours le droit d’asile aux Syriens et à d’autres réfugiés et violent ainsi des politiques et valeurs fondamentales de l’Union européenne;

J.  considérant que la population syrienne souffre d’une pauvreté croissante, qui a commencé avant même le début de la guerre à cause de la mise en œuvre des mesures imposées par le FMI et la Banque mondiale sur le gouvernement syrien comme conditions à des crédits nécessaires pour lutter contre une crise économique créée, entre autres, par des sécheresses successives qui ont ravagé le secteur agricole syrien;

K.  considérant que l’Union européenne et ses États membres continuent d’alimenter l’activité criminelle et dangereuse de la traite des êtres humains en érigeant des barrières et en rendant les frontières extérieures de l’Union de plus en plus hermétiques aux migrants et aux réfugiés sans prévoir de possibilités d’y accéder légalement et en toute sécurité; considérant que l’Union et ses États membres n’offrent donc pas de réponse adéquate à la crise des réfugiés dans leur voisinage; considérant que l’accord entre l’Union et la Turquie en matière de migrations constitue une violation de la convention de Genève, compte tenu de la violation systématique des droits de l’homme par la Turquie;

L.  considérant que les «sanctions économiques» à l’encontre de la Syrie unilatéralement imposées par les États-Unis et l’Union européenne constituent les régimes de sanctions les plus complexes et de plus grande envergure jamais imposés; considérant que ces sanctions ont des conséquences désastreuses pour la population civile et entravent l’aide humanitaire; considérant que le rapport 2016 sur les conséquences humanitaires des mesures restrictives unilatérales prises à l’encontre de la Syrie, élaboré par l’Agence suisse pour le développement et la coopération (SDC) pour la commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale, appelle à une révision de ces politiques de sanctions;

M.  considérant que le conflit en Syrie continue de se détériorer en raison de l’ingérence d’intérêts étrangers régionaux et internationaux; considérant que la guerre crée une mosaïque de régions concurrentes et isolées gérées par différents groupes armés, permettant à des groupes terroristes tels que l’EIIL/Daech de prospérer; considérant que les États-Unis, la Turquie et d’autres pays ont bombardé la Syrie en violation du droit international;

1.  rejette sans réserve l’idée qu’une solution à long terme au conflit syrien puisse émerger d’actions militaires; invite instamment les parties à renouveler leur engagement à trouver une solution politique et à réaliser des progrès dans les pourparlers de Genève sous l’égide des Nations unies; soutient fermement le dialogue politique pacifique et souligne la nécessité d’un processus mené par les Syriens qui réponde aux aspirations légitimes et à la volonté de toutes les catégories de la population syrienne;

2.  soutient résolument l’intégrité territoriale de la Syrie et le droit du peuple syrien à disposer de lui-même sans ingérence étrangère; déplore vivement la nouvelle impasse dans laquelle se trouve le processus politique à la suite de l’attaque aux armes chimiques et des frappes militaires unilatérales entreprises par les États-Unis en violation du droit international; exige, par conséquent, une enquête indépendante et impartiale afin de déterminer ce qui s’est passé; insiste pour qu’il soit mis fin à toutes les interventions étrangères illégales en Syrie; rejette toute intervention militaire unilatérale sans mandat des Nations unies et en violation du droit international;

3.  demande instamment la fin des combats; se félicite des résultats de la conférence d’Astana sur la Syrie; se félicite de l’accord de cessez-le-feu conclu entre le gouvernement syrien et l’opposition armée, mais exprime sa préoccupation quant au fait que l’accord de cessez-le-feu reste fragile et que des combats sont toujours en cours; exhorte les garants du cessez-le-feu d’Astana – la Russie, la Turquie et l’Iran – à user de leur influence sur les parties au conflit afin de rétablir la crédibilité du cessez-le-feu;

4.  prend acte de la note sur la mise en place de «zones de désescalade» dans quatre régions de Syrie, signée le 4 mai 2017, qui interdit les opérations militaires et permet l’accès de l’aide humanitaire, la remise en état des infrastructures et des services essentiels, et le retour des réfugiés; déplore vivement le fait que certains participants à la conférence d’Astana ont contesté les résultats peu après la signature de l’accord; invite toutes les parties à mettre en œuvre les accords d’Astana, et rappelle que tout effort susceptible de véritablement apaiser la violence, d’assurer l’accès sans entrave de l’aide humanitaire et de créer les conditions d’une résolution politique crédible du conflit devrait être vivement encouragé;

5.  se déclare préoccupé par le fait que les pourparlers de paix successifs sous l’égide des Nations unies n’ont pas permis d’aboutir à un accord visant à mettre fin à la guerre; soutient les efforts déployés par les participants à la conférence d’Astana en vue de lancer le processus politique; invite la Russie et les États-Unis, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer dans le cadre des efforts visant à stabiliser la situation;

6.  insiste sur le fait que le conflit est exacerbé par le commerce et la livraison d’armes; condamne avec force le rôle que les diverses interventions occidentales de ces dernières années ont joué dans la radicalisation des personnes, en particulier au Moyen-Orient et dans les pays du voisinage méridional; signale que ces politiques, au lieu de lutter contre le terrorisme, ne font que l’encourager, et qu’elles devraient donc être abandonnées; appelle à un embargo sur les armes à établir au sein du cadre régional de l’UE afin de prévenir de nouvelles armes européennes de tomber entre les mains de terroristes;

7.  condamne résolument le soutien direct ou indirect (sous la forme de financements, d’armes, de formation, etc.) que les États-Unis, l’Union européenne, la Turquie et les monarchies de la région du Golfe ont apporté aux groupes terroristes; invite en particulier les États-Unis, les États membres de l’Union européenne et les acteurs régionaux, en particulier l’Arabie saoudite et la Turquie, à cesser de financer les milices et, en particulier, à ne plus acheter de pétrole transitant par la Turquie en provenance de gisements contrôlés par l’EIIL/Daech, activité qui a été documentée dans des rapports présentés au Conseil de sécurité; estime que des mécanismes sont nécessaires pour mettre un terme au financement du terrorisme par l’intermédiaire d’entités offshore regroupant des États et des établissements financiers, et pour mettre fin au trafic d’armes ainsi qu’à l’achat et à la vente de ressources énergétiques et de matières premières au bénéfice des groupes terroristes;

8.  condamne les violations constantes de la souveraineté syrienne – en particulier par le régime israélien, devenues permanentes avec l’occupation du plateau du Golan –, et condamne le bombardement unilatéral du territoire syrien en violation du droit international;

9.  prend acte des progrès réalisés en 2016 avec la reprise de territoires syriens des mains de l’EIIL/Daech et du Front Al-Nosra, mais exprime sa vive préoccupation devant le fait que des zones restent sous leur contrôle et devant l’effet néfaste de leur présence, de leur idéologie extrémiste violente et de leurs actions compromettant la stabilité en Syrie et dans la région, y compris les conséquences humanitaires désastreuses pour la population civile;

10.  est vivement préoccupé par les frappes militaires effectuées par la Turquie sur des zones contrôlées par les forces kurdes en Syrie; invite instamment la Turquie à arrêter de transférer les violentes attaques illégales contre la population kurde en Turquie vers des zones habitées par des populations kurdes en Syrie et en Iraq; condamne la répression par la Turquie de la population kurde et son ingérence dans la guerre en Syrie, ainsi que le soutien qu’elle apporte à des groupes terroristes en ne prenant pas de mesures pour fermer ses frontières perméables;

11.  insiste sur le fait que les violations du droit humanitaire international, telles que les attaques contre les civils et les infrastructures civiles, et l’entrave par des groupes extrémistes de l’accès de l’aide humanitaire aux Syriens dans le besoin, est inacceptable; répète qu’il n’est possible d’éradiquer le terrorisme qu’en s’attaquant à ses racines, c’est-à-dire la pauvreté, l’exploitation et l’incapacité de la société à répondre aux besoins des gens; estime que le respect sans réserve de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’États tels que la Syrie, ainsi que le respect de la nature multiculturelle de leur société, constituent la seule manière d’éviter la propagation de l’idéologie terroriste;

12.  est choqué par l’utilisation d’armes chimiques dans la guerre en Syrie et la condamne fermement; se félicite de l’ouverture de plusieurs enquêtes par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur l’incident qui s’est produit dans le sud de la province d’Idlib le 4 avril 2017;

13.  exprime sa ferme opposition aux frappes aériennes des États-Unis sur la Syrie; déplore vivement le soutien exprimé par la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par certains États membres pour cette action militaire unilatérale de la part d’un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies; exhorte tous les acteurs à s’abstenir de toute action susceptible de contribuer à une escalade de la violence;

14.  condamne avec force tous les crimes commis contre la population civile de Syrie, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; exprime son inquiétude quant à l’utilisation de boucliers humains par l’EIIL/Daech dans les zones urbaines;

15.  exige que toutes les parties au conflit prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les civils, conformément au droit international, y compris en mettant fin aux attaques dirigées contre des installations civiles, telles que des centres médicaux, des écoles et des stations d’eau, en démilitarisant immédiatement de telles installations, en s’efforçant d’éviter l’installation de positions militaires dans des zones densément peuplées et en permettant l’évacuation des blessés et de tous les civils qui souhaitent quitter les zones assiégées; souligne le fait que, au cours des années de conflit, les attaques terroristes ont principalement ciblé la population civile et des installations civiles, et que les actes terroristes visant à couper l’approvisionnement en eau constituent des crimes de guerre;

16.  constate avec une vive inquiétude que l’impunité en Syrie contribue à des violations généralisées des droits de l’homme et à des violations du droit humanitaire international; insiste sur la nécessité de mettre fin à l’impunité pour ces violations, et insiste, à cet égard, sur la nécessité de traiter ce problème dans le cadre d’un forum de la vérité réunissant toutes les parties en conflit, à l’exception des groupes terroristes condamnés par les Nations unies;

17.  condamne les obstacles à l’acheminement de l’aide humanitaire; demande instamment à toutes les parties de garantir que l’aide humanitaire parvienne à toutes les personnes qui en ont besoin partout en Syrie, sans exception; réitère son appel à toutes les parties au conflit pour coordonner l’aide humanitaire sous l’égide des Nations unies et du gouvernement syrien;

18.  exprime sa profonde inquiétude face à la politisation de l’aide humanitaire, et demande à tous les donateurs et parties au conflit de respecter les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans la fourniture de l’aide humanitaire;

19.  exprime sa profonde préoccupation face à la situation des réfugiés et des personnes déplacées fuyant la violence en Syrie; se félicite des efforts déployés par les pays voisins pour accueillir les réfugiés syriens et reconnaît les conséquences socioéconomiques de la présence d’une population nombreuse de réfugiés dans ces pays; prend acte des besoins financiers croissants et du déficit de financement persistant en ce qui concerne l’aide humanitaire apportée aux pays du voisinage de la Syrie; invite les États membres à remplir leurs engagements et à apporter à l’Organisation des Nations unies le soutien dont elle a grand besoin pour apporter une aide humanitaire aux millions de Syriens déplacés à la fois à l’intérieur de la Syrie et vers les pays et communautés d’accueil;

20.  encourage les autres États extérieurs à la région, en particulier les États membres, à envisager la mise en œuvre de mesures et de politiques similaires, afin de fournir protection et assistance humanitaire aux réfugiés syriens;

21.  condamne le refus de facto de protection internationale des ressortissants syriens qui entrent dans l’Union européenne en raison de l’entrée en vigueur d’un accord UE-Turquie en vertu duquel «tous les nouveaux migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques à partir du 20 mars 2016 seront renvoyés en Turquie» sur le principe que la Turquie est un «pays tiers sûr», un postulat qu’il rejette; rappelle que l’Union et ses États membres portent une responsabilité envers les réfugiés et les migrants qui fuient la guerre, le chaos, la misère économique, la faim et la mort et qui souffrent en raison des politiques économiques néolibérales menées à l’échelle mondiale;

22.  condamne la pression exercée sur la Grèce par la Commission et le Conseil européen pour l’amener à reconnaître la Turquie comme un pays tiers sûr, notamment à travers le courrier de Matthias Ruete en date du 5 mai 2016 adressé au gouvernement grec;

23.  demande aux ambassades et aux bureaux consulaires européens de délivrer immédiatement des visas humanitaires pour les demandeurs d’asile en provenance de Syrie, et demande que l’Union européenne et ses États membres honorent leurs engagements internationaux dans le domaine de la migration, notamment par des programmes de réinstallation au niveau de l’Union; demande la pleine coopération de tous les États membres participant à de tels programmes; souligne que, dans le contexte d’un dialogue ouvert à tous et crédible, le peuple syrien devrait déterminer le processus et les mécanismes appropriés pour instaurer la justice, la réconciliation et la vérité, faire assumer la responsabilité des violations flagrantes du droit international et assurer des réparations et des recours effectifs pour les victimes;

24.  déplore, au vu des conséquences dramatiques pour la population civile des mesures restrictives unilatérales et de leur rôle dans l’entrave de l’aide humanitaire, que la nouvelle stratégie à l’égard de la Syrie ne s’engage à lever ces sanctions qu’une fois qu’une transition politique sera en cours; invite instamment le Conseil à mettre immédiatement fin à toutes les «sanctions économiques» à l’encontre de la Syrie, dont il a été démontré qu’elle affectent principalement la population civile;

25.  invite instamment l’Union à engager un dialogue avec toutes les parties au conflit, en excluant seulement les groupes terroristes; se déclare préoccupé par l’évaluation partiale du conflit par l’Union européenne; souligne que, pour mettre un terme à la guerre et trouver une solution politique au conflit, il est nécessaire d’engager un dialogue avec toutes les composantes de la société syrienne, sans exclure quiconque; rappelle aux institutions de l’Union que refuser d’engager un dialogue avec l’une des parties à un conflit est incompatible avec la mission de médiation;

26.  se félicite de la volonté de l’Union de contribuer activement à la reconstruction de la Syrie; se félicite également de l’accent mis par la stratégie à l’égard de la Syrie sur les préparatifs de la planification pour la période de l’après-conflit, et de l’intention de focaliser l’assistance sur la reconstruction, la création d’emplois et de nouveaux débouchés commerciaux, l’éducation, un soutien psychosocial pour les enfants et les jeunes syriens, et la promotion de l’égalité d’accès à l’éducation pour les filles; demande à la Commission de l’associer étroitement à la planification stratégique de ces actions;

27.  rejette les propositions les plus récentes émanant du SEAE et de la Commission pour que le FMI et la Banque mondiale deviennent les chefs de file de l’effort de stabilisation macroéconomique en Syrie dans un scénario d’après-conflit; rejette toute forme de participation du FMI ou de la Banque mondiale au processus de reconstruction et de reprise économique de la Syrie; souligne qu’il appartient à la population syrienne de décider de la façon de reconstruire et avec qui coopérer;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux présidents des parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée et à la Ligue des États arabes.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0229.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0187.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0040.

(4)

JOIN(2017)11 final

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