PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie
15.5.2017 - (2017/2654(RSP))
déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Jozo Radoš, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0331/2017
B8-0338/2017
Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu les conventions et traités internationaux, notamment la convention contre la torture, la convention sur la répression du crime de génocide et le traité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC),
– vu le statut de Rome et les documents fondateurs de la Cour internationale de justice,
– vu les tribunaux ad hoc, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal spécial pour le Liban (TSL),
– vu le communiqué de Genève de 2012,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’EIIL/Daech et le Front al-Nosra ainsi que les résolutions sur le conflit en République arabe syrienne, en particulier les résolutions 2218 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015), 2268 (2016), 2328 (2016), 2332 (2016) et 2336 (2016),
– vu la résolution A/71/L.48 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant un «Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables»,
– vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 et celles du Conseil européen sur les relations extérieures des 18 et 19 février 2016, des 20 et 21 octobre 2016, du 27 octobre 2016, du 14 novembre 2016 et du 15 décembre 2016,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 30 décembre 2016 sur l’annonce d’une cessation des hostilités en Syrie et du 23 mars 2017 sur la Syrie, ainsi que les déclarations de la VP/HR au nom de l’Union européenne du 9 décembre 2016 sur la situation à Alep, du 6 avril 2017 sur l’attaque chimique présumée dans la province d’Idlib, en Syrie, et du 7 avril 2017 sur la frappe menée par les États-Unis en Syrie,
– vu la déclaration du 5 avril 2017 des coprésidents de la conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région,
– vu les rapports de la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, du 6 septembre, du 16 juin et du 22 février 2016, le document de séance du 13 mars 2017 de la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne sur les «violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international en République arabe syrienne, 21 juillet 2016 - 28 février 2017», ainsi que les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la République arabe syrienne du 27 septembre et du 21 octobre 2016,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la guerre en Syrie est devenue l’une des crises humanitaires les plus graves que le monde ait eu à affronter depuis la Seconde Guerre mondiale et qu’elle continue d’avoir des conséquences dévastatrices et tragiques pour la population du pays;
B. considérant que la crise en Syrie déstabilise de plus en plus l’ensemble de la région;
C. considérant que le conflit dure depuis sept ans et avait, à la fin de l’année 2016, déjà fait plus de 400 000 victimes; que 13,5 millions de personnes, soit près des trois quarts de la population restante, ont cruellement besoin d’aide humanitaire et que 6,6 millions de Syriens sont déplacés à l’intérieur du pays; que le conflit a provoqué un recul de 40 ans du développement économique et humain de la Syrie et que 4,8 millions de personnes ont été forcées de chercher refuge à l’étranger;
D. considérant que le droit humanitaire international établit une obligation pour la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des civils et des biens civils pris pour cibles par des acteurs étatiques ou non étatiques;
E. considérant que les enfants sont les premières victimes du conflit; que près de 6 millions d’enfants dépendent aujourd’hui de l’aide humanitaire; que près de la moitié d’entre eux ont été contraints de fuir leur foyer;
F. considérant que de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international, y compris des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides, ont été commises par toutes les parties au conflit, et en particulier par le régime de Bachar al-Assad et ses alliés, la Russie et l’Iran;
G. considérant que l’obligation de rendre des comptes, la justice, l’état de droit et la lutte contre l’impunité sont autant d’éléments essentiels qui sous-tendent les efforts de maintien de la paix, de résolution des conflits, de réconciliation et de reconstruction;
H. considérant que la Syrie a adhéré à la convention sur la répression du crime de génocide en 1955 et à la convention contre la torture en 2004;
I. considérant que le gouvernement et ses alliés ont fait des centaines de milliers de victimes civiles, en particulier à Alep et dans les environs au cours d’un siège sans relâche, et qu’ils ont détruit de vastes zones de la ville par des frappes aériennes et des bombardements visant des civils; que les autorités gouvernementales et les forces alliées auraient pénétré dans des habitations et procédé à des exécutions sommaires au cours de leur avancée dans l’est d’Alep; que des infrastructures civiles sont délibérément prises pour cibles dans des attaques et que des systèmes de distribution d’eau, des installations médicales et des écoles sont détruits; que ces attaques entraînent de graves pénuries de services essentiels et s’apparentent à des tactiques visant à affamer la population;
J. considérant que le régime de Bachar al-Assad bloque l’acheminement et la distribution de biens médicaux, alimentaires et humanitaires vitaux de l’ONU, de l’Union européenne, des ONG et des acteurs locaux; que de tels convois humanitaires sont délibérément pris pour cibles et bombardés; que le gouvernement syrien a en outre coupé délibérément l’accès de civils à des biens et services essentiels, y compris aux denrées alimentaires et à l’approvisionnement en eau, ainsi qu’à l’assistance médicale; que les attaques de civils et la tactique de guerre consistant à assiéger des zones peuplées de civils afin d’affamer ces derniers sont des violations manifestes du droit humanitaire international;
K. considérant que plusieurs enquêtes montrent que les forces de Bachar al-Assad ont employé des agents chimiques pour blesser et tuer des civils; que la dernière attaque chimique en date contre des civils a été commise le 4 avril 2017 à Khan Cheikhoun, dans la province d’Idlib, où au moins 70 civils, dont de nombreux enfants, ont été tués et des centaines d’autres ont été blessés; que les États-Unis ont informé l’Union européenne qu’en raison de l’utilisation présumée d’armes chimiques par le régime syrien, ils ont réagi militairement en lançant des frappes contre la base aérienne de Chayrat en Syrie;
L. considérant qu’en mars 2017, l’Union européenne a ajouté quatre militaires syriens haut gradés à la liste des sanctions, en raison de leur rôle dans l’utilisation d’armes chimiques à l’encontre de la population civile, mesure qui s’inscrit dans sa politique de lutte contre la prolifération et l’utilisation des armes chimiques;
M. considérant que, le 12 avril 2017, la Russie et la Bolivie ont voté contre une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui aurait condamné l’utilisation présumée d’armes chimiques en Syrie et demandé au régime de Bachar al-Assad de coopérer dans le cadre d’une enquête sur l’incident;
N. considérant que, le 15 avril 2017, quelque 5 000 personnes évacuées ont été attaquées à Racheedin, à l’ouest d’Alep, en Syrie, alors qu’elles se rendaient des villes assiégées de Foah et de Kefraya vers des zones contrôlées par le gouvernement; que des dizaines de personnes, dont des enfants, ont été tuées et de nombreuses autres blessées;
O. considérant que, selon certains rapports, le régime de Bachar al-Assad continuerait de produire des armes chimiques sous le couvert du Centre d’étude et de recherche scientifique; que, conformément à l’accord de 2013 relatif à l’enlèvement des armes chimiques, Bachar al-Assad doit faire cesser immédiatement ces pratiques et remettre l’ensemble des agents et des armes chimiques restants à l’OIAC;
P. considérant que des milliers de civils sont arrêtés de façon arbitraire par les autorités et détenus dans des conditions inhumaines, soumis à des formes extrêmes de mauvais traitements bien souvent destinés à causer la mort des détenus; que ces mauvais traitements prennent la forme de tortures, de privation systématique de nourriture, d’eau, de médicaments et de soins médicaux, ainsi que de pratiques sadiques et déshumanisantes; que des rapports font état de pendaisons et d’exécutions extrajudiciaires de masse dans des centres de détention gérés par le gouvernement de Bachar al-Assad; que nombre de civils sont victimes de disparition forcée, de détention prolongée et de procès inéquitables; que le gouvernement syrien mène une campagne systématique visant à réduire au silence toute voix dissidente par des pendaisons de masse; que certaines sources font état de 13 000 exécutions extrajudiciaires en cinq ans dans la prison de Saydnaya;
Q. considérant que le régime de Bachar al-Assad recourt à une tactique de déplacements forcés afin de modifier la composition sectaire des villes, des villages et des régions et de forcer des changements démographiques; qu’une telle tactique a notamment été employée dans des villes comme Darayya et Muadamiyat al-Cham, près de Damas, et dans les environs d’al-Waer dans la ville de Homs;
R. considérant qu’il incombe à la communauté internationale et aux États de demander des comptes aux personnes coupables de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises au cours du conflit syrien; que cela peut se faire soit dans le cadre des voies de recours existantes au niveau national et international, notamment via les juridictions nationales et internationales, soit dans le cadre de tribunaux pénaux internationaux ad hoc devant encore être établis; qu’outre cette responsabilité pénale personnelle, les États peuvent également, sous certaines conditions, être tenus pour responsables des manquements aux obligations découlant des traités et des conventions internationaux pour lesquels la Cour internationale de justice a compétence, y compris la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948;
S. considérant que la communauté internationale aurait dû soutenir plus activement l’opposition démocratique et laïque au régime syrien barbare; que, dans la situation actuelle, l’opposition laïque est extrêmement faible et que les civils sont pris au piège entre, d’une part, les terroristes djihadistes, les fondamentalistes islamiques ou les séparatistes kurdes et, d’autre part, les partisans du régime de Bachar al-Assad, ce qui rend extrêmement difficiles la réconciliation nationale et la reconstruction d’un consensus qui pourrait apporter la paix en Syrie;
T. considérant que les négociations intra-syriennes ont débuté à Genève le 23 février 2017, dans le cadre de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui met l’accent sur les questions de gouvernance, notamment sur une nouvelle Constitution pour la Syrie, la tenue d’élections et les principes énoncés dans le communiqué de Genève de 2012; que les négociations de Genève n’ont jusqu’à présent pas abouti à des progrès concrets dans la recherche d’une solution pacifique à la crise en Syrie;
U. considérant que, le 5 avril 2017, l’Union européenne a coprésidé une conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, qui a réuni des représentants de plus de 70 pays et organisations internationales ainsi que de la société civile internationale et syrienne; que cette conférence s’est appuyée sur les précédentes conférences au Koweït et à Londres et a permis d’élaborer une approche globale de la crise syrienne et de formuler des engagements financiers; que le soutien et l’engagement de la communauté internationale demeurent essentiels pour garantir un avenir pacifique en Syrie et dans la région;
V. considérant que, le 4 mai 2017, la Russie, l’Iran et la Turquie ont conclu un accord au Kazakhstan visant à créer quatre zones de désescalade; que l’accord ne comprend pas de garanties ou de mécanismes d’exécution et d’application, et que le régime de Bachar al‑Assad rejette tout contrôle des Nations unies; que l’opposition syrienne ne peut pas soutenir l’accord sous sa forme actuelle, qui est appuyé par l’Iran; que cet accord doit encore être approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies;
W. considérant que la stratégie de l’Union européenne pour la Syrie est un réexamen de la stratégie régionale de l’Union pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue Daech, réexaminée et mise à jour en dernier lieu par le Conseil le 23 mai 2016;
X. considérant que les efforts déployés par l’Union européenne pour fournir une aide humanitaire à la Syrie et planifier l’avenir du pays sont louables; que l’Union européenne devrait veiller à ne pas fournir une aide inconditionnelle à la reconstruction d’une Syrie dirigée et contrôlée par Bachar al-Assad et ses alliés, la Russie et l’Iran; qu’il faut veiller à ce que Bachar al-Assad, la Russie de Poutine et l’Iran assument les conséquences économiques de leurs interventions militaires; qu’il faut donc trouver une solution politique crédible et globale au conflit armé, convenue par toutes les parties, à l’exclusion des groupes terroristes;
Y. considérant que la reconstruction de la Syrie devrait s’appuyer sur une approche ascendante et sur la participation aboutie des acteurs locaux, en excluant les groupes terroristes connus;
1. demande au régime syrien et à ses alliés russes et iraniens de cesser immédiatement les bombardements aveugles, les assassinats et les actes de violence contre le peuple syrien et de permettre un accès libre et immédiat aux convois et aux approvisionnements humanitaires; rappelle aux membres des régimes syrien, iranien et russe qu’ils devront, en vertu du droit pénal international, répondre des crimes odieux qu’ils continuent de perpétrer en Syrie;
2. condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l’homme systématiques, généralisées et flagrantes qui persistent, de même que toutes les violations du droit humanitaire international commises par les troupes de Bachar al‑Assad avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que celles commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment l’EIIL/Daech, le Front Fatah al‑Cham/Front al-Nosra et d’autres groupes djihadistes;
3. invite la Russie, l’Iran et les autres tierces parties au conflit à cesser leurs interventions dévastatrices dans le conflit syrien et à user de leur influence sur Bachar al-Assad pour mettre un terme aux hostilités et lever les sièges;
4. rappelle à toutes les parties qu’un cessez-le-feu général national et qu’une solution pacifique et mutuellement acceptable à la crise syrienne peuvent être obtenus sous les auspices des Nations unies et, comme le prévoient le communiqué de Genève de 2012 et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, avec le soutien de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, ainsi que des principaux acteurs internationaux et régionaux; prend acte des discussions menées à Astana en vue de parvenir à un accord;
5. prend acte du récent mémorandum sur la création de zones de désescalade en Syrie, signé par la Russie, l’Iran et la Turquie, garants de quatre zones d’exclusion aérienne; invite les signataires du mémorandum et le régime syrien à respecter effectivement l’accord et à cesser toutes les hostilités qui ont un impact direct sur la population syrienne; déplore que le régime syrien refuse le contrôle par l’ONU de la mise en œuvre du mémorandum;
6. regrette que les membres du G7 réunis en Italie ne soient pas parvenus à se mettre d’accord sur l’imposition de sanctions à l’encontre du régime russe en raison de ses bombardements de la population syrienne et de son soutien continu au régime de Bachar al-Assad;
7. se félicite des efforts déployés par les représentants de plus de 70 pays lors de la conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région des 4 et 5 avril 2017 à Bruxelles, ainsi que des engagements financiers pris; se félicite que les participants se soient engagés à apporter une aide de 5,6 milliards d’euros pour 2017 et de 3,47 milliards d’euros pour la période 2018-2020; rappelle que le coût de reconstruction de la Syrie est estimé à quelque 200 milliards de dollars; invite la communauté internationale à honorer les engagements en suspens pour l’aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins;
8. constate que la majorité des réfugiés syriens ont fui vers les pays voisins, notamment le Liban, la Jordanie et la Turquie; salue, à cet égard, les nouvelles priorités de partenariat conclues par l’Union avec la Jordanie et le Liban, ainsi que l’assouplissement des règles d’origine de l’Union pour les exportations de la Jordanie; déplore qu’un grand nombre de réfugiés en Jordanie et au Liban vivent toujours dans des conditions sociales et économiques précaires et soient souvent dans l’incapacité de trouver un emploi (légal); invite les autorités jordaniennes et libanaises à œuvrer à lever les dernières barrières (informelles) qui demeurent, à soutenir le développement des possibilités de travail indépendant et à concrétiser les engagements en matière de création d’emplois pour les femmes et les jeunes;
9. salue l’hospitalité de la Turquie, qui accueille près de trois millions de réfugiés; encourage le gouvernement turc à accorder des permis de travail à tous les réfugiés syriens; prend acte de la déclaration UE-Turquie; déplore qu’à la fin du mois de février 2017, seuls 3 565 réfugiés syriens avaient été installés en Europe dans le cadre de l’accord 1:1 conclu avec la Turquie; invite les États membres à consentir plus d’efforts pour honorer leurs engagements en matière de réinstallation de réfugiés syriens en provenance de Turquie;
10. invite la VP/HR à faire tout ce qui est en son pouvoir pour relancer les pourparlers de paix sous l’égide des Nations unies et à revendiquer un rôle plus actif dans ces négociations, en faisant usage des capacités financières de l’Union et de sa volonté d’affecter des ressources importantes à la reconstruction de la Syrie; invite instamment la VP/HR à soutenir activement la société civile syrienne et ceux qui veulent une Syrie démocratique, pluraliste et ouverte, et à les associer étroitement à ses efforts en faveur de l’avenir du peuple syrien; encourage la VP/HR à coopérer avec le peuple syrien pour élaborer des stratégies de reconstruction localisées pour les différentes parties et régions de Syrie;
11. condamne avec la plus grande fermeté la frappe aérienne horrible à l’arme chimique sur la ville de Khan Cheikhoun, dans la province d’Idlib, le 4 avril 2017, qui a causé la mort d’au moins 70 civils, dont des enfants et des travailleurs humanitaires, de nombreuses victimes présentant des symptômes d’intoxication au gaz; constate que l’allégation d’utilisation d’armes chimiques est crédible, selon l’évaluation préliminaire réalisée par la mission d’enquête de l’OIAC; insiste sur le fait que les responsables de ces attaques auront à répondre de leurs actes devant une juridiction; rappelle qu’en tant que partie à la convention sur les armes chimiques, le régime syrien s’est engagé explicitement à s’abstenir d’utiliser des armes chimiques; déplore le veto de la Russie à la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant l’attaque et demandant l’ouverture d’une enquête;
12. déplore le recours continu à la désinformation et aux mensonges de la part des régimes russe et de Bachar al-Assad, y compris la diffamation à l’encontre des Casques blancs et la diffusion de fausses informations concernant les auteurs de l’attaque chimique du 4 avril 2017;
13. demande une nouvelle fois que les personnes coupables de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité soient sommées de rendre des comptes et assument les conséquences de leurs actes; affirme que les responsables seront traduits en justice; demeure convaincu qu’il ne peut y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie si les crimes commis ne sont pas dûment punis; souligne que les crimes de guerre perpétrés par le régime et les forces d’opposition, bien que dans une moindre mesure pour ces dernières, sont passibles de poursuites internationales;
14. invite tous les États membres de l’Union à veiller à ce que les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre soient considérés comme des crimes en vertu du droit national, et leur demande d’engager des poursuites dans le cadre de leurs juridictions nationales pour de tels crimes commis en Syrie par leurs ressortissants et les ressortissants de pays tiers; se félicite à cet égard de la décision de l’Espagne de connaître d’une plainte pénale déposée à l’encontre de neuf agents des services de renseignement syriens pour torture et violations des droits de l’homme;
15. rappelle le principe de la compétence universelle; réaffirme son soutien au renvoi du dossier syrien devant la CPI; déplore que cette possibilité reste bloquée au Conseil de sécurité;
16. considère que les États, y compris les États membres de l’Union, peuvent engager des procédures individuelles contre d’autres États devant la Cour internationale de justice au sujet des violations commises par les États par rapport à leurs obligations découlant des traités et conventions internationaux, y compris la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948; invite à cet égard tous les États membres de l’Union à engager des poursuites contre l’État syrien devant la Cour internationale de justice en vue d’établir la responsabilité de l’État et d’afficher clairement leur volonté de demander des comptes pour les crimes horribles commis en Syrie;
17. demande à la communauté internationale, à l’Union européenne et à ses États membres de collaborer avec les Nations unies sur la mise en place d’un tribunal pénal international pour traduire en justice les acteurs non étatiques et les personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide en Syrie, et leur demander des comptes;
18. se félicite de la création d’un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables; déplore que ce mécanisme ne soit pas encore pleinement financé; invite tous les États membres à honorer leurs engagements en la matière;
19. met en avant l’importance capitale du travail des organisations locales et internationales de la société civile et des ONG qui recueillent les preuves des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des autres violations, dont la destruction du patrimoine culturel; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide à ces acteurs; demande à l’Union et à ses États membres de financer de manière adéquate les organisations qui travaillent par enquêtes de source ouverte et par collecte numérique des preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en vue de demander des comptes et de traduire les auteurs en justice;
20. salue les efforts déployés par les travailleurs humanitaires afin d’apporter un secours, des denrées alimentaires, de l’eau et des médicaments indispensables aux personnes prises au piège du conflit, et presse une nouvelle fois toutes les parties impliquées dans le conflit de garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entrave aux civils touchés par la guerre; condamne fermement les attaques délibérément excessives, disproportionnées et aveugles contre des civils, en particulier des enfants, des convois de personnes évacuées, du personnel humanitaire et médical, et contre des infrastructures civiles, telles que des écoles et des hôpitaux;
21. se félicite du dernier réexamen en date des mesures restrictives adoptées par l’Union à l’égard de la Syrie et de l’ajout de personnes qui partagent la responsabilité de l’utilisation d’armes chimiques et de la répression exercée à l’encontre de la population civile du pays; souligne que l’Union devrait envisager toutes les options disponibles en matière de collaboration avec ses partenaires internationaux, y compris les largages d’aide et la mise en place de zones d’exclusion aérienne;
22. demande que la présente résolution soit traduite en arabe;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux Nations unies, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie ainsi qu’à toutes les parties au conflit.