Procédure : 2016/2998(RSP)
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B8-0345/2017

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PV 18/05/2017 - 11.10
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P8_TA(2017)0226

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0345/2017
15.5.2017
PE603.770v01-00
 
B8-0345/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient (2016/2998(RSP))


Tamás Meszerics, Margrete Auken, Ernest Urtasun, Klaus Buchner, Florent Marcellesi, Bart Staes, Jordi Solé, Pascal Durand au nom du groupe Verts/ALE
Laura Agea, Rosa D’Amato, Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo

Résolution du Parlement européen sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient (2016/2998(RSP))  
B8-0345/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le conflit israélo-palestinien,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur le processus de paix au Proche-Orient, notamment celles du 18 janvier 2016,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur le droit humanitaire international,

–  vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la situation en Israël et en Palestine,

–  vu la décision du gouvernement suédois de reconnaître l’État de Palestine à compter du 30 octobre 2014, à la suite des 136 autres pays, notamment huit États membres de l’Union européenne, ainsi que l’Islande et le Vatican, qui ont reconnu cet État,

–  vu la communication de l’Union sur l’étiquetage des produits provenant des territoires palestiniens occupés, publiée en novembre 2015,

–  vu le rapport semestriel de septembre 2016 à février 2017 sur les démolitions et confiscations de structures financées par l’Union dans la zone C, publié par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) le 5 avril 2017,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le conflit israélo-palestinien, notamment la résolution 2334, adoptée le 26 décembre 2016,

–  vu les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme et les traités sur le droit humanitaire international, auxquels Israël, la Palestine et les États membres de l’Union européenne sont parties,

–  vu l’initiative de paix arabe adoptée en mars 2002 par le Conseil de la Ligue des États arabes,

–  vu l’étude du Parlement européen intitulée «Occupation/annexion d’un territoire: respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme, et cohérence de la politique de l’Union européenne», du 25 juin 2015,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’il n’existe que de maigres perspectives d’une véritable reprise des négociations en vue d’un règlement global du conflit israélo-palestinien dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient, malgré les premières initiatives diplomatiques du nouveau gouvernement des États-Unis;

B.  considérant que la solution reposant sur deux États reste l’option privilégiée des Palestiniens et des Israéliens et que seule une minorité de part et d’autre soutient l’idée d’une solution binationale, selon un sondage effectué en février 2017 par le Centre palestinien pour la politique et la recherche et par le Centre Tami Steinmetz de recherche pour la paix;

C.  considérant que l’on peut lire ce qui suit dans le rapport 2016-2017 d’Amnesty International: «Au cours de l’année, des Palestiniens ont tiré et mené des attaques à l’arme blanche ou à la voiture-bélier, entre autres, contre des Israéliens en Cisjordanie et en Israël. Ces attaques, pour la plupart menées par des personnes qui n’étaient pas membres de groupes armés, ont coûté la vie à 16 Israéliens et à un étranger, essentiellement des civils. Les forces israéliennes ont tué 110 Palestiniens et deux étrangers au cours de l’année. Certains ont été victimes d’homicides illégaux alors qu’ils ne représentaient pas une menace pour la vie d’autrui. Des groupes armés palestiniens à Gaza ont tiré sporadiquement des roquettes et des obus de mortier sans discernement en direction d’Israël; aucune personne n’a été tuée ou grièvement blessée; Israël a répondu par des frappes aériennes et des tirs d’artillerie qui ont causé la mort de trois civils palestiniens, dont deux enfants, à Gaza»;

D.  considérant que le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a recensé, depuis le début de 2017, un total de 16 Palestiniens tués et de 525 autres blessés par les forces israéliennes dans les territoires occupés, de cinq Israéliens tués par des Palestiniens dans ces territoires et en Israël, et de sept Israéliens blessés chaque quinzaine par des Palestiniens;

E.  considérant que, depuis le début de l’année, le gouvernement israélien a annoncé l’implantation d’une nouvelle colonie, allant ainsi à l’encontre de la légalité, et la construction de quelque 6 000 logements supplémentaires dans les colonies existantes, notamment à Jérusalem-Est, c’est-à-dire au-delà des lignes rouges sur lesquelles l’Union européenne a insisté à plusieurs reprises; considérant que, le 6 février 2017, la Knesset a adopté la loi de régularisation, qui autorise officiellement la confiscation de terrains privés palestiniens pour la construction et l’extension de colonies de peuplement; que des organisations de la société civile ont signalé l’existence de projets de construction de 15 000 nouveaux logements à Jérusalem-Est, notamment dans le quartier de Givat Hamatos;

F.  considérant que la population palestinienne en Cisjordanie est victime de violations flagrantes de ses droits, notamment des violences des colons et de graves restrictions à la libre circulation et à l’accès à des services essentiels, notamment l’approvisionnement en eau; que 6 300 Palestiniens – dont 300 enfants, 61 femmes et 536 détenus administratifs – sont actuellement incarcérés dans des prisons israéliennes; que des détenus palestiniens mènent une grève de la faim massive depuis le 17 avril 2017 afin d’obtenir le respect de leurs droits fondamentaux;

G.  considérant que les services du représentant de l’Union européenne en Palestine ont constaté que les autorités israéliennes ont procédé ces derniers mois à la démolition d’un nombre sans précédent de structures palestiniennes dans la zone C et à Jérusalem-Est, notamment 440 structures détenues par des Palestiniens, et que ces destructions ont provoqué le déplacement de 1 628 personnes, dont 772 enfants, et ont eu des conséquences sur 7 216 autres Palestiniens; considérant que lesdits services ont signalé une «recrudescence exceptionnelle» des démolitions de structures financées par l’Union ou par ses États membres (182 structures, d’une valeur de 557 378 euros, en 2016); qu’aucun dédommagement n’a été demandé en compensation de ces destructions;

H.  considérant que le blocus permanent de Gaza a des effets dévastateurs sur les 1,8 million de personnes qui y vivent et qu’il constitue, selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), «un châtiment collectif infligé en violation flagrante des obligations d’Israël au regard du droit humanitaire international»;

I.  considérant que les efforts déployés en vue de la réconciliation palestinienne n’ont pas amené des progrès tangibles; que l’Autorité palestinienne n’a pas été en mesure d’exercer son autorité sur la bande de Gaza; qu’elle demeure enfermée dans des luttes de pouvoir intestines; qu’elle fait face à des accusations de plus en plus nombreuses de pratiques de favoritisme, d’autoritarisme, d’arrestation de personnalités de premier plan et de corruption;

J.  considérant que, depuis la signature des accords d’Oslo en 1993, la communauté des donateurs a investi plus de 23 milliards d’euros pour la paix et l’aide au développement en Palestine; que les inégalités, le chômage et le taux de pauvreté chez les Palestiniens ont régulièrement augmenté au cours de la même période;

K.  considérant qu’une analyse de la coopération de l’Union européenne dans les territoires palestiniens occupés, menée au nom de la Commission en mai 2014, a montré que le modèle actuel de coopération a atteint ses limites, dès lors que l’Union ne suit pas une voie politique parallèle pour surmonter tant les obstacles que constituent l’occupation israélienne et les politiques de colonisation que la séparation politique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

L.  considérant qu’en vertu du droit international, toute tierce partie, notamment les États membres de l’Union européenne, a l’obligation de ne pas encourager l’implantation de colonies, ni d’y contribuer ou d’y prêter son assistance, ainsi que de faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour empêcher ces implantations et mettre un terme à ces pratiques illégales;

1.  est fermement convaincu que la seule solution durable au conflit du Proche-Orient réside dans la coexistence pacifique de deux États démocratiques voisins, Israël et la Palestine, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base de la «ligne verte» de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États;

2.  estime que la persistance d’un État unique, caractérisée par des inégalités de droits, une occupation sans fin et l’annexion rampante de la Cisjordanie, ainsi que l’estompage de la perspective d’un État palestinien nécessitent de repenser la politique de l’Union face au conflit;

3.  réaffirme que les moyens non violents sont la seule façon de parvenir à la paix entre Israéliens et Palestiniens; condamne tous les actes de violence contre des civils, notamment les actes de terreur, ainsi que toutes les formes de provocations, d’incitations et de destructions de part et d’autre;

4.  condamne l’expansion ininterrompue des colonies israéliennes, qui constitue une violation flagrante du droit humanitaire international, alimente le ressentiment et le désespoir des Palestiniens et forme le principal obstacle à la viabilité et aux chances d’une solution fondée sur deux États;

5.  souligne la détermination de la communauté internationale, qu’a exprimée une nouvelle fois le Conseil de sécurité des Nations unies en décembre 2016, à ne reconnaître aucune modification des frontières de 1967, notamment en ce qui concerne Jérusalem, qui ne résulterait pas d’un accord négocié entre les parties en présence; demande aux autorités israéliennes de cesser immédiatement et d’abandonner leur politique d’implantation; rejette la politique israélienne de «retenue» quant à la construction d’implantations et demande à l’Union de maintenir sa position de fermeté à cet égard;

6.  exprime sa profonde préoccupation face à l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et à l’ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, ce qui constitue une grave violation des conventions de Genève; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Palestiniens dans cette zone, y compris ceux des Bédouins et des habitants des communautés de Khan al-Ahmar et de Susya, et à renoncer immédiatement à tous leurs projets de réinstallation forcée, de démolition des biens de ces personnes et d’ordres d’expulsion à leur égard;

7.  exhorte l’Union européenne à assumer ses responsabilités, en prenant une initiative audacieuse et globale pour la paix dans la région; souligne que cette nouvelle politique de l’Union devrait se concentrer sur la viabilité à long terme d’une solution à deux États;

8.  invite les institutions de l’Union et les États membres à respecter leur obligation légale de non-reconnaissance et à appliquer une politique efficace et globale de l’Union en matière de différenciation entre Israël et ses colonies de peuplement, fondée sur le strict respect du droit international et des principes de l’Union, dans la droite ligne de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies;

9.  encourage la Commission et la vice-présidente / haute représentante à prendre les mesures suivantes, dans le cadre d’une politique plus ferme de l’Union vis-à-vis des colonies israéliennes:

a.  renforcer la diplomatie publique en réponse à l’activité de colonisation et faire clairement savoir que cette politique trouve son origine dans la profondeur des liens entre l’Union et Israël et se fonde sur un impératif juridique;

b.  répertorier tout l’éventail des transactions entre l’Union et Israël, afin de garantir que la politique européenne de différenciation soit appliquée effectivement à toutes les relations bilatérales;

c.  mettre en place un mécanisme européen solide de suivi et de contrôle vis-à-vis des biens commerciaux originaires des colonies et rendre compte chaque année de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union sur l’étiquetage de ces produits; en cas de non-respect de ces lignes directrices, la Commission devrait engager des procédures d’infraction;

d.  reproduire à l’échelle de l’Union le mécanisme de mise en garde utilisé dans le secteur privé quant aux risques juridiques et économiques des activités entreprises au profit des colonies;

e.  élaborer des lignes directrices pour la coopération financière entre l’Europe et les entités israéliennes, qui garantissent que les fonds d’investissement ou les banques de l’Union ne soutiennent pas des entreprises ou des fonds qui opèrent dans les colonies;

f.  refuser de considérer comme recevables les documents juridiques émis dans les colonies israéliennes, tels que les actes de propriété ou les diplômes de l’enseignement;

g.  reconsidérer les relations entre l’Union et Israël à la lumière de l’article 2 de l’accord d’association;

h.  garantir que l’approfondissement de ces relations reste conditionné à l’engagement en faveur de la solution fondée sur la coexistence de deux États et veiller à ce que les futures priorités du partenariat UE-Israël prévoient une clause de territorialité;

10.  invite instamment tous les États membres à reconnaître sans condition l’État de Palestine; est fermement convaincu que cette reconnaissance à l’échelle européenne fera progresser les perspectives de paix et encouragera les efforts, y compris de la société civile israélienne, pour faire prévaloir la solution fondée sur la coexistence de deux États;

11.  déplore que la nomination, par la vice-présidente / haute représentante, du représentant spécial de l’Union pour le processus de paix au Proche-Orient n’ait pas permis, jusqu’ici, d’améliorer notablement les efforts diplomatiques et la visibilité de l’Union, et estime par conséquent qu’il faut revoir en profondeur le mandat de ce représentant spécial;

12.  exprime sa vive préoccupation face à l’augmentation des destructions et des confiscations de l’aide humanitaire dans la zone C; déplore le manque de détermination du SEAE et de la Commission à obtenir des indemnisations de la part des autorités israéliennes et des garanties que ces actes ne se répéteront plus, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne; attend de la Commission qu’elle déduise le montant de ces pertes de l’aide bilatérale de l’Union à l’égard d’Israël; souligne qu’il est essentiel que l’Union continue d’appliquer les normes de transparence et de responsabilité les plus strictes à son aide bilatérale à la Palestine et qu’elle mène des enquêtes en bonne et due forme sur toute allégation de financement illicite;

13.  se félicite que l’Union apporte son aide aux collectivités menacées de déplacements forcés et lui demande d’investir davantage dans la zone C; demande à la Commission de veiller à ce que la distribution de cette aide soit effectuée dans le souci d’éviter la fragmentation, tienne pleinement compte de la dimension politique de l’occupation et soutienne effectivement l’autodétermination palestinienne; souligne à cet égard l’importance fondamentale de garantir l’accès des Palestiniens à la zone C aux fins de la relance de l’économie et de sa croissance durable;

14.  exhorte le gouvernement israélien à lever, de manière immédiate, inconditionnelle et complète, le blocus illégal imposé à la bande de Gaza; déplore le maintien des restrictions imposées par Israël à l’entrée de matériaux de construction dans cette région;

15.  se déclare préoccupé par les informations faisant état d’une dégradation de la situation des ONG de défense des droits de l’homme en Israël et en Palestine et par les efforts croissants des autorités visant à bâillonner les voix contestataires et indépendantes; invite la délégation de l’Union et les missions diplomatiques des États membres à maintenir leur engagement auprès des autorités et à rencontrer et soutenir systématiquement les militants des droits de l’homme et de la paix, sans qui la solution à deux États ne pourra se concrétiser;

16.  souligne le potentiel incomparable de la communauté arabe palestinienne d’Israël, qui peut jouer un rôle essentiel dans la réalisation d’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens; réclame qu’il soit mis un terme aux discriminations à l’égard des citoyens arabes palestiniens d’Israël; exprime sa vive préoccupation face au projet de loi sur l’État-nation, qui s’ajoute à d’autres mesures législatives discriminatoires adoptées récemment, et exhorte les membres de la Knesset à bloquer ce projet; invite le SEAE et la Commission à intensifier considérablement leur soutien et leur action auprès des minorités en Israël et à soutenir leurs efforts pour obtenir l’égalité des droits et une plus grande participation politique, économique et sociale;

17.  déplore la persistance de la désunion palestinienne et demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; demande aux autorités israéliennes de libérer l’ensemble des membres du Conseil législatif palestinien actuellement en détention administrative, ainsi que tous les autres ressortissants palestiniens placés en détention administrative sans avoir été inculpés; exprime sa vive inquiétude face à la grève de la faim que poursuivent les prisonniers palestiniens et demande aux autorités israéliennes de respecter les droits fondamentaux de ces détenus; demande à l’Union européenne de prendre des mesures innovantes pour promouvoir la réconciliation;

18.  décide d’organiser une réunion extraordinaire de sa Conférence des présidents à Jérusalem en juin 2017, afin de marquer son engagement résolu en faveur de la solution fondée sur deux États, et de mettre en place un groupe de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre de la politique européenne de différenciation;

19.  rappelle sa décision de lancer une initiative intitulée «Parlementaires pour la paix» visant à rapprocher les parlementaires européens, israéliens et palestiniens en vue de contribuer à la mise en œuvre d’un programme pour la paix et de compléter les efforts diplomatiques de l’Union;

20.  fait part de son indignation devant le maintien du refus injustifié des autorités israéliennes de toute visite d’organes officiels du Parlement européen à Gaza;

21.  décide d’envoyer une délégation ad hoc à Gaza/en Palestine et en Israël pour évaluer la situation sur le terrain, concernant la destruction de projets financés par l’Union dans la zone C et à Gaza, et les perspectives d’une révision de la politique de l’Union vis-à-vis du conflit;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Quatuor au Proche-Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l’Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et aux organes de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

 

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