Procédure : 2016/2998(RSP)
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B8-0348/2017

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PV 18/05/2017 - 11.10
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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15.5.2017
PE603.773v01-00
 
B8-0348/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient (2016/2998(RSP))


Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Martina Anderson, Younous Omarjee, Marie-Christine Vergiat, Josu Juaristi Abaunz, Paloma López Bermejo, Merja Kyllönen, Takis Hadjigeorgiou, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ángela Vallina, Marina Albiol Guzmán, Eleonora Forenza, Barbara Spinelli, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Miguel Viegas, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Rina Ronja Kari, Javier Couso Permuy, Malin Björk, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Kostadinka Kuneva, Martina Michels au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient (2016/2998(RSP))  
B8‑0348/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le conflit israélo-palestinien,

–  vu la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations unies et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1972), 476 (1980), 478 (1980), 1860 (2009) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU),

–  vu la résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties,

–  vu la résolution A/HRC/29/L.35 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies intitulée «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est», adoptée le 3 juillet 2015 avec le soutien unanime de l’Union européenne,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la quatrième Convention de Genève,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée au moyen de la résolution 39/46 du 10 décembre 1984 de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les accords d’Oslo du 13 septembre 1993 («Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie»),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, notamment celles du 18 janvier 2016,

–  vu la résolution intitulée «Palestine occupée» adoptée par l’Unesco en mai 2017,

–  vu le rapport des Nations unies de mars 2016 sur les pratiques israéliennes envers le peuple palestinien et la question d’apartheid,

–  vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la situation en Israël et en Palestine,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, 50 ans après la guerre de 1967, Israël continue d’occuper la Palestine, en violation du droit international et de toutes les résolutions y afférentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, et que l’État de Palestine sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale n’est toujours pas membre à part entière des Nations unies, ce qui n’est pas conforme à la résolution de 1948 des Nations unies;

B.  considérant que le Parlement s’est déclaré à plusieurs reprises fermement en faveur de la solution à deux États, avec l’État d’Israël et un État palestinien indépendant, souverain, libre, d’un seul tenant et viable, ayant Jérusalem-Est pour capitale, sur la base des frontières de 1967, vivant côte à côte et en paix;

C.  considérant que les politiques du gouvernement israélien conduisent à davantage d’érosion voire à la destruction totale des possibilités d’une solution à deux États, telle que définie dans toutes les résolutions des Nations unies en la matière, ainsi que dans les conclusions sur ce sujet du Conseil de l’Union européenne;

D.  considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l’Union européenne et la communauté internationale n’ont jamais reconnu l’annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l’absence d’un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l’accès aux services publics, l’aménagement et la construction, et l’accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de cette zone;

E.  considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations flagrantes de ses droits, notamment les violences des colons, le détournement des eaux, les graves restrictions à la libre circulation, les démolitions de logements et les expulsions forcées; que le déplacement forcé des habitants d’un territoire occupé porte gravement atteinte au droit humanitaire international; que la politique d’aménagement est utilisée comme un moyen d’expulser les Palestiniens et d’étendre les colonies de peuplement;

F.  considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, et ce depuis de nombreuses années; qu’en vertu du droit international, toute tierce partie, y compris les États membres de l’Union européenne, a l’obligation de ne pas reconnaître, aider ou assister les colonies, ainsi que de s’y opposer efficacement; que des produits israéliens provenant des colonies continuent d’être importés dans les États membres de l’Union européenne et, partant, sur le marché européen en bénéficiant d’un traitement préférentiel, en dépit du fait que la législation de l’Union en vigueur ne permet pas que l’importation de tels produits fasse l’objet des conditions préférentielles prévues par l’accord d’association UE-Israël;

G.  considérant que les citoyens arabes d’Israël représentent 20 % de la population d’Israël; qu’ils subissent différentes formes de discrimination; que le système de ségrégation d’Israël a créé une situation où 42 % des Israéliens n’ont jamais rencontré de Palestinien, selon un sondage récent;

H.  considérant que 7 000 détenus palestiniens – dont 61 femmes, 300 enfants et 11 membres du Conseil législatif palestinien – sont incarcérés dans les prisons israéliennes; que, le 17 avril 2017, 1 500 prisonniers politiques palestiniens ont entamé une grève de la faim pour une durée indéterminée; qu’imposer l’application de la loi sur l’alimentation forcée, adoptée en 2015 par la Knesset, aux grévistes de la faim constituerait une violation de leurs droits fondamentaux; que, depuis 1967, près de 800 000 Palestiniens ont été emprisonnés pour des raisons politiques en Israël;

I.  considérant que l’unité palestinienne peut jouer un rôle majeur pour mettre un terme à l’occupation;

J.  considérant que le nombre de réfugiés palestiniens – autre question clé dans le processus de paix – avoisine actuellement les 5 millions selon l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dont la grande majorité est constituée de réfugiés de deuxième ou de troisième génération, dans la région et dans le monde entier;

K.  considérant que l’accord d’association UE-Israël, et notamment son article 2, dispose que «les relations entre les parties [...] se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel [de cet] accord»;

1.  souligne que la solution des deux États est fondée sur la résolution des Nations unies de 1948 et sur la reconnaissance des deux États par la communauté internationale, et demande donc instamment à tous les États membres de l’Union, aux institutions européennes et aux organismes des Nations unies de reconnaître, conformément à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de novembre 2012, l’État de Palestine, sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, tel qu’établi dans les résolutions des Nations unies, vivant côte à côte avec l’État d’Israël dans la paix et la sécurité;

2.  estime, compte tenu de la situation générale dans la région du Proche-Orient, qu’une solution retenue d’un commun accord entre Israël et la Palestine contribuerait à la désescalade et à une résolution pacifique du conflit;

3.  demande que soit mis un terme à l’occupation israélienne, qui dure depuis 50 ans, de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem-Est, afin de rendre la paix possible;

4.  condamne fermement l’expansion ininterrompue des colonies israéliennes, qui enfreint le droit international, alimente le ressentiment des Palestiniens et compromet la viabilité et les chances d’une solution fondée sur deux États; déplore la dernière annonce faite par le gouvernement israélien, le 24 janvier 2017, de son intention de construire 2 500 logements de colons en Cisjordanie et de l’approbation de permis de construire pour 566 logements de colons à Jérusalem-Est, ce qui met encore plus en danger les chances d’une solution viable fondée sur deux États; demande aux autorités israéliennes d’interrompre et d’inverser immédiatement leur politique de colonisation et de confiscations de terres;

5.  souligne que la fréquence des démolitions de constructions, notamment de logements, d’écoles et d’autres infrastructures essentielles dans les territoires palestiniens occupés, y compris dans Jérusalem-Est, a considérablement augmenté ces douze derniers mois; relève que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, le nombre de constructions démolies au cours du premier mois de 2017 était supérieur de plus de 50 % à la moyenne mensuelle de constructions visées en 2016 (91); insiste sur le fait que toutes ces démolitions ont eu lieu dans la zone C et à Jérusalem-Est pour défaut de permis de construire, alors que ceux-ci sont pratiquement impossibles à obtenir pour les Palestiniens;

6.  invite l’État d’Israël à respecter pleinement le principe d’égalité et les droits des citoyens arabes d’Israël, et souligne que ceux-ci pourraient jouer un rôle important en favorisant la compréhension et la coopération entre les Israéliens et les Palestiniens, et contribuer ainsi de façon positive au processus de paix au Proche-Orient;

7.  demande la levée immédiate du blocus illégal de la bande de Gaza, qui constitue une sanction collective infligée à la population locale; souligne qu’en tant que force d’occupation et en vertu de la quatrième convention de Genève, Israël est tenu au premier chef de garantir des conditions de vie minimales aux habitants de Gaza;

8.  estime que la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens permettrait d’instaurer la confiance et de soutenir le processus de paix; demande par conséquent la libération de tous les détenus et en particulier des membres du Conseil législatif palestinien; réclame le plein respect des droits des détenus politiques palestiniens et des prisonniers dans les prisons israéliennes, y compris de ceux qui font la grève de la faim;

9.  souligne sa décision d’envoyer une mission d’information ad hoc pour examiner sur place les conditions dans lesquelles les grévistes de la faim sont détenus et évaluer directement avec eux les violations des droits de l’homme qu’ils dénoncent;

10.  rappelle que la différenciation dissuade Israël d’acquérir illégalement des territoires et réaffirme que l’élément territorial est essentiel dans la solution fondée sur la coexistence de deux États; invite l’Union européenne à veiller à ce que tous les accords passés entre l’Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil «Affaires étrangères»; réclame l’application correcte de l’étiquetage des produits des colonies israéliennes sur le marché de l’Union européenne, conformément à la législation applicable de l’Union et à sa politique constante en la matière;

11.  estime que l’Union européenne doit prendre ses responsabilités et devenir un véritable acteur et catalyseur politique dans le processus de paix au Proche-Orient, et invite l’Union européenne à:

•  encourager les États membres à reconnaître la Palestine, ce qui devrait contribuer à la reprise immédiate de pourparlers de paix directs entre les Israéliens et les Palestiniens;

•  mettre en œuvre l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël en gelant l’accord tant qu’Israël continuera de violer les droits de l’homme;

•  n’accorder aucun financement à des entités israéliennes par l’intermédiaire d’Horizon 2020;

•  exiger d’Israël des réparations pour les projets financés par l’Union européenne qui ont été détruits au cours des attaques à Gaza et en Cisjordanie;

•  exhorter les États membres de l’Union européenne à cesser d’exporter des matériels de guerre et des technologies à double usage dans la région;

12.  espère que les forces politiques palestiniennes parviendront à la réconciliation et à l’unité nationale, qui aideront à mettre un terme à l’occupation;

13.  fait part de son indignation devant le maintien du refus injustifié des autorités israéliennes de toute visite d’organes officiels du Parlement européen à Gaza;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au Conseil législatif palestinien, au Président et au gouvernement de l’État de Palestine, au Président et au gouvernement d’Israël, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, ainsi qu’au Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

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