Procédure : 2017/2688(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0350/2017

Textes déposés :

B8-0350/2017

Débats :

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.15
CRE 18/05/2017 - 11.15

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0231

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0349/2017
15.5.2017
PE603.775v01-00
 
B8-0350/2017

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0219/2017

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (2017/2688(RSP))


Charles Tannock, Ian Duncan, Mark Demesmaeker, Anneleen Van Bossuyt, Ruža Tomašić, Jussi Halla-aho, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (2017/2688(RSP))  
B8-0350/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur la situation en Tchétchénie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la résolution 32/2 du conseil des droits de l’homme des Nations unies du 30 juin 2016 sur la protection contre les violences et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la charte européenne des droits fondamentaux, et notamment son article 21,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 19,

–  vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

–  vu la déclaration du 6 avril 2017 du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre(1),

–  vu la conférence de presse commune organisée à Moscou, le 24 avril 2017, entre Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et Serguei Lavrov, ministre russe des affaires étrangères,

–  vu la question à la Commission (VP/HR) sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (O-000039/2017 – B8-0219/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Tchétchénie est une république semi-autonome de la Fédération de Russie; que l’homophobie est très répandue dans cette région à majorité musulmane;

B.  considérant que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Russie sont une question qui préoccupe depuis longtemps la communauté internationale, dans la mesure où les personnes LGBTI sont victimes d’hostilités, de discriminations et de violences, et courent le risque d’être incarcérées ou tuées;

C.  considérant que, si la Russie a dépénalisé l’homosexualité il y a vingt ans, les violences, les discriminations et les persécutions homophobes et transphobes ont sensiblement augmenté au cours des dernières années, y compris au travers de la législation et d’autres mesures qui restreignent les droits des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

D.  considérant que, bien qu’officiellement suspendue, la peine de mort existe toujours dans la législation tchétchène pour des relations sexuelles entre hommes;

E.  considérant que, depuis mars 2017, la violente campagne de répression dirigée par les autorités tchétchènes a conduit à l’enlèvement et à la détention d’au moins 100 hommes, homosexuels et bisexuels, voire simplement considérés comme homosexuels;

F.  considérant que la répression a commencé lorsqu’un groupe de défense des homosexuels s’est mis à déposer des demandes d’autorisation de manifestation dans des villes de province russes; que, bien qu’aucune demande n’ait été déposée pour la Tchétchénie, les autorités ont utilisé ce prétexte pour effectuer des rafles au niveau local parmi les hommes homosexuels ou considérés comme tels;

G.  considérant que ces hommes, détenus dans six camps différents, ont été battus et torturés, et qu’au moins trois d’entre eux ont été tués; que le nombre précis de personnes détenues ou exécutées est difficile à obtenir et à vérifier, et qu’il est vraisemblablement plus élevé;

H.  considérant que nombre des personnes emprisonnées ont été envoyées dans des centres de détention secrets après avoir été enlevées illégalement; que d’autres ont été rendus gravement blessés à leur famille à la suite d’actes de torture et d’humiliation;

I.  considérant que l’homosexualité de certaines des personnes enlevées a été «dénoncée» à leurs proches par les autorités, qui ont également encouragé ces derniers à commettre des crimes «d’honneur»; que certaines des personnes enlevées auraient également été torturées pour les contraindre à révéler l’identité d’autres homosexuels;

J.  considérant que les journalistes du périodique Novaïa Gazeta, qui a révélé au grand jour les mesures de répression, auraient été menacées de mort à la suite de leurs articles;

K.  considérant que les autorités tchétchènes ont réfuté toutes les allégations et exigé que les journalistes dévoilent l’identité des victimes interrogées;

L.  considérant qu’un porte-parole de Vladimir Poutine a, dans un premier temps, soutenu les dénégations du gouvernement tchétchène, qui nie avoir emprisonné, torturé ou tué des homosexuels;

M.  considérant que, le 5 mai 2017, le président Poutine a accepté qu’une enquête soit menée sur ces allégations;

N.  considérant que des dizaines d’hommes homosexuels auraient fui la Tchétchénie en raison des persécutions permanentes des forces de sécurité;

O.  considérant que les forces de police de Saint-Pétersbourg et de Moscou ont arrêté des militants LGBTI qui tentaient de médiatiser le problème et exigeaient l’ouverture d’une enquête sur les persécutions d’homosexuels en Tchétchénie;

P.  considérant que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, l’Union européenne et ses États membres, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations ont condamné les actes de harcèlement et de violence qui s’exercent à l’encontre des homosexuels en Tchétchénie et les ont qualifiés de graves violations des obligations qui incombent à la Russie en vertu du droit international; que ces actes ont entraîné de nombreuses manifestations devant les ambassades russes du monde entier;

Q.  considérant que les discriminations, les violences, la torture et l’emprisonnement d’un individu sur la base de sa sexualité ou de son identité sexuelle constituent des violations inacceptable de la dignité humaine, incompatibles avec les valeurs fondatrices de l’Union européenne;

R.  considérant qu’en juin 2013, le président russe, Vladimir Poutine, a signé une nouvelle loi fédérale «anti-gay» largement condamnée visant à «protéger les enfants d’informations prônant un rejet des valeurs familiales traditionnelles»; que cette loi a été critiquée pour avoir conduit à une augmentation de la violence homophobe;

1.  condamne toutes les formes de discrimination et de violence, y compris qui s’exercent sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

2.  réaffirme sa conviction que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, sans distinction aucune;

3.  condamne les faits récents qui se sont déroulés en Tchétchénie, où des hommes ont été détenus, torturés et exécutés sur la base de leur sexualité ou de leur sexualité présumée, considère qu’il s’agit de crimes inspirés par la haine et exige que toutes les personnes détenues soient immédiatement libérées et lavées de toute accusation;

 

4.  condamne la menace proférée par le président tchétchène Ramzan Kadyrov d’«éliminer» la communauté LGBTI dans la région «d’ici le début du ramadan» et son incapacité à empêcher la persécution des homosexuels par les autorités sous son contrôle;

5.  rappelle au gouvernement russe que, tout en respectant la compétence nationale et les traditions tchétchènes, il lui incombe de garantir les droits de tous ses citoyens et de veiller à ce que chacun d’eux soit protégé contre toute forme de discrimination ou de violence;

6.  prend acte du fait que le président Poutine s’est engagé à demander au procureur général et au ministre russe de l’intérieur d’enquêter sur les allégations, et insiste sur le fait que l’enquête en question doit être exhaustive, indépendante et crédible, et diligentée sans délai;

7.  insiste sur le fait que toute personne impliquée dans les cas de disparition forcée, de détention sans chef d’accusation, de torture et de meurtre d’homosexuels recensés en Tchétchénie, doit être tenue responsable de ses crimes et faire l’objet de sanctions appropriés conformément au droit;

8.  rappelle aux autorités russes et tchétchène les responsabilités qui leur incombent au titre du droit régional, national et international; rappelle en outre au gouvernement de la Fédération de Russie les conventions internationales sur l’égalité et la lutte contre les discriminations auxquelles elle est partie;

9.  demande la libération immédiate et sans inculpation des militants arrêtés à Saint-Pétersbourg et à Moscou pour avoir tenté de sensibiliser l’opinion aux persécutions dont les homosexuels sont victimes en Tchétchénie, et exige l’ouverture d’une enquête sur lesdites persécutions;

10.  regrette profondément que la Fédération de Russie ait voté contre la résolution de juin 2016 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies relative à la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

11.  estime que les relations que l’Union européenne et ses États membres entretiennent avec la Fédération de Russie ne peuvent que s’améliorer si celle-ci revient sur l’annexion illégale de la Crimée, met fin à ses actes d’agression dans l’est de l’Ukraine, en Géorgie, en Moldavie et dans le reste de la région, et prend des mesures d’urgence pour protéger ses citoyens, dans le respect total des principes des droits de l’homme et des conventions internationales;

12.  rappelle aux autorités russes et tchétchènes que les traditions régionales, culturelles et religieuses ne sauraient servir d’excuse pour consentir ou participer aux actes de discrimination, de violence, de torture ou de séquestration de personnes ou de groupes, y compris en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

13.  est préoccupé par le fait que l’impunité demeure un facteur important de violation des droits de l’homme qui, en Russie, se traduisent notamment par des disparitions forcées, des incarcérations sans chef d’accusation, des discriminations, des actes de torture et la mort;

14.  exprime sa préoccupation face à la montée des violences et des discriminations homophobes et transphobes en Russie, qui s’exprime jusque dans l’adoption récentes de nouvelles mesures juridiques;

15.  encourage la communauté internationale à mener de concert des campagnes de sensibilisation aux violences et aux discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, pour lutter contre les causes de ces actes et protéger les victimes;

16.  condamne les actes d’intimidation et les menaces de mort dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et en général toutes les personnes qui tentent de dénoncer les cas de discrimination et de violence à l’encontre des personnes LGBTI en Tchétchénie et dans la Fédération de Russie et offre son soutien pour qu’elles puissent poursuivre leur action et apporter leur aide aux victimes;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au président de la Fédération de Russie, aux députés de la Douma et au président et au gouvernement de la République tchétchène.

(1)

JO 93 du 24.3.2017, p. 21.

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