PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)
15.5.2017 - (2017/2688(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Ilhan Kyuchyuk, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0349/2017
B8-0355/2017
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie,
– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la convention européenne des droits de l'homme et les protocoles qui l'accompagnent,
– vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,
– vu les lignes directrices du Conseil européen du 24 juin 2013 visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),
– vu la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection[1],
– vu les conclusions du Conseil européen du 16 juin 2016 sur l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l’homme, à la torture et aux mauvais traitements,
– vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[2],
– vu la déclaration du 13 avril 2017 des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme sur les mauvais traitements et la détention des hommes homosexuels en Tchétchénie,
– vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,
– vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[3],
– vu la déclaration du 6 avril 2017 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,
– vu la question posée à la Commission sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (O-000039/2017 – B8-0219/2017),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 1er avril 2017, le journal indépendant russe Novaïa Gazeta a révélé qu’une centaine d'hommes homosexuels ou considérés et perçus comme tels avaient été enlevés et emprisonnés dans la République autonome de Tchétchénie en Fédération de Russie, dans le cadre d'une opération coordonnée menée, selon le journal, par les autorités et les forces de sécurité de la République sur ordre direct du président tchétchène, Ramzan Kadyrov;
B. considérant que, selon Novaïa Gazeta, les personnes enlevées auraient été soumises à de mauvais traitements et torturées et qu’elles auraient été contraintes de révéler l’identité d’autres personnes LGBTI; considérant qu’au moins trois hommes auraient été tués, dont deux à la suite de mauvais traitements infligés en détention, et le troisième victime d’un «crime d’honneur» perpétré par sa famille;
C. considérant que Human Rights Watch et l’International Crisis Group ont, sans se concerter, confirmé les premiers signalements, et ont tous deux cité des sources locales qui confirment que les hommes perçus comme homosexuels ont été délibérément ciblés par les forces de police et de sécurité afin d’être emprisonnés;
D. considérant que les victimes s’abstiennent le plus souvent de demander justice, par crainte de représailles des autorités locales; que les hommes (perçus comme) homosexuels sont particulièrement vulnérables en raison de l’attitude extrêmement homophobe de la société et qu’ils risquent d’être victimes de crimes d’honneur perpétrés par leurs proches;
E. considérant qu’après des années de menaces et de répression, pratiquement plus aucun journaliste indépendant ou militant des droits de l'homme ne peut travailler dans la région; que des responsables politiques et religieux tchétchènes ont adressé des menaces au journal à l’origine des révélations sur la répression violente dont sont victimes les homosexuels;
F. considérant que, le 11 mai 2017, la police russe a arrêté cinq militants, dans le centre de Moscou, alors qu’ils tentaient de remettre au parquet une pétition, signée par deux millions de personnes, demandant l’ouverture d’une enquête officielle sur les allégations de torture et de meurtres d’homosexuels en Tchétchénie; que ces militants ont été libérés plus tard au cours de la journée;
G. considérant que la Fédération de Russie est signataire de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et, en tant que membre du Conseil de l'Europe, de la convention européenne des droits de l'homme, et qu’elle a donc l'obligation d'assurer la sécurité de toutes les personnes pouvant être menacées, y compris du fait de leur orientation sexuelle; que la Russie a l'obligation et les moyens d'enquêter sur les crimes commis par les autorités tchétchènes; que l’homosexualité a été dépénalisée en 1993 dans la Fédération de Russie;
H. considérant que les personnes LGBTI sont protégées par le droit international en matière de droits de l’homme et par la législation russe; considérant, toutefois, qu’il est souvent nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour garantir que les personnes LGBTI puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, car l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des facteurs de discrimination, de harcèlement et de persécution à l’école, au travail et dans l’ensemble de la société, mais aussi au sein de la famille; considérant qu’il est du devoir et de la responsabilité de la police, de la justice et des autorités de lutter contre ces discriminations et contre les attitudes sociales négatives;
I. considérant que, le 7 mars 2017, la Fédération de Russie a dépénalisé les violences domestiques, les faisant passer du délit pénal à l’infraction administrative et atténuant ainsi les sanctions encourues par les auteurs des faits; que le Parlement a examiné cette question lors de sa période de session du 13 au 16 mars 2017 à Strasbourg;
1. exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en République de Tchétchénie (Fédération de Russie); invite les autorités à mettre fin à cette campagne de persécution et à autoriser les organisations internationales de protection des droits de l’homme à mener une enquête crédible sur ces crimes présumés;
2. condamne la déclaration du porte-parole du gouvernement tchétchène, qui nie l’existence d’homosexuels en Tchétchénie et dément les accusations qu'il qualifie de mensonges et de désinformation totale; rappelle aux autorités que les libertés de réunion, d'association et d’expression sont des droits universels et s'appliquent à tous; demande la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement; demande instamment aux autorités russes d’assurer la protection juridique et physique des victimes, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire;
3. prend acte du fait que le président Poutine a demandé au ministre de l’intérieur russe et au parquet fédéral d’enquêter sur ce qui se passe en Tchétchénie et invite la Commission, les États membres et le Conseil de l’Europe à apporter un appui matériel et des services de conseil aux autorités russes chargées de cette enquête;
4. invite les autorités tchétchènes et celles de la Fédération de Russie à se conformer à la législation nationale et aux engagements internationaux et à respecter l’état de droit, à promouvoir l’égalité, la non-discrimination et les normes universelles des droits de l'homme, y compris pour les personnes LGBTI, en prenant à cet effet des mesures de sensibilisation et de promotion d’une culture de tolérance et d’intégration fondée sur l’égalité et la non-discrimination;
5. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le climat d'impunité dans lequel ces actes se déroulent et plaide pour que soient élaborées, en liaison avec la société civile, des mesures juridiques, entre autres, destinées à éviter et surveiller ces actes de violence et à en poursuivre efficacement les auteurs; souligne que la Russie et son gouvernement sont responsables en dernier ressort d’enquêter sur ces actes, de traduire leurs auteurs en justice et de protéger tous les citoyens russes contre les exactions commises;
6. demande d'urgence des enquêtes immédiates, indépendantes, objectives et approfondies sur ces actes d’emprisonnement, de torture et de meurtre, afin d’en traduire les instigateurs et les auteurs en justice et de mettre un terme à leur impunité; salue, à cet égard, la création d’un groupe de travail sous l’égide du médiateur russe des droits de l’homme pour enquêter sur la question; demande à la délégation de l'Union européenne et aux ambassades et consulats des États membres en Russie de suivre activement l’enquête et de renforcer encore leurs efforts pour soutenir les victimes, les personnes LGBTI et les journalistes et défenseurs des droits de l'homme actuellement en danger;
7. invite la Commission à coopérer avec les organisations internationales de protection des droits de l’homme et la société civile russe, afin de soutenir les personnes qui ont fui la Tchétchénie et d’exposer au grand jour cette campagne de répression; demande aux États membres de faciliter les procédures de demande d'asile pour ces victimes conformément à la législation européenne et nationale;
8. souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre des lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application;
9. observe avec inquiétude l'adoption par la Russie d’une nouvelle législation sur les violences domestiques, y compris à l'égard des enfants, et y voit une régression; souligne qu’une législation qui tolère la violence au sein de la famille expose les victimes et l’ensemble de la société à de graves conséquences; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à continuer à promouvoir l’éradication de la violence domestique, à protéger les personnes vulnérables et à soutenir les victimes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux gouvernements de la Fédération de Russie et de la République de Tchétchénie.
- [1] JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.
- [2] JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.