PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)
15.5.2017 - (2017/2688(RSP))
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement
Sandra Kalniete, Michael Gahler, Anna Maria Corazza Bildt au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0349/2017
B8-0356/2017
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie,
– vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées le 24 juin 2013,
– vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,
– vu la déclaration du 6 avril 2017 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,
– vu la déclaration locale de l’Union du 19 avril 2017 sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,
– vu la déclaration de l’Union européenne, émise dans le cadre du Conseil permanent de l’OSCE du 27 avril 2017, sur les signalements répétés d’arrestations et d’assassinats d’hommes homosexuels par le gouvernement tchétchène,
– vu la déclaration du porte-parole du département d’État des États-Unis du 7 avril 2017,
– vu la déclaration de l’expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, du président/rapporteur du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du 13 avril 2017,
– vu la déclaration du directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme du 13 avril 2017,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la convention européenne des droits de l’homme,
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu’en avril 2017, le journal russe Novaïa Gazeta a révélé que plus de cent hommes perçus comme étant homosexuels avaient été enlevés et détenus, vraisemblablement par les services de sécurité de la République de Tchétchénie (Fédération de Russie), dans le cadre d’une campagne coordonnée;
B. considérant que Novaïa Gazeta indique avoir eu connaissance de mauvais traitements, d’enlèvements et de tortures et rapporte que les hommes enlevés ont été contraints de révéler l’identité d’autres personnes LGBTI; qu’il a également été signalé qu’au moins trois hommes ont été tués; qu’une grande partie de ces abus auraient eu lieu dans un centre de détention officieux près de la ville d’Argoun;
C. considérant que les autorités tchétchènes aurait rejeté ces allégations et montré peu d’empressement à enquêter et à engager des poursuites;
D. considérant que les victimes de ces actes s’abstiennent le plus souvent de demander justice car elles craignent les représailles des autorités locales;
E. considérant que les journalistes de Novaïa Gazeta auraient reçu des menaces de mort en raison de leur travail;
F. considérant que la Fédération de Russie est signataire de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’elle a l’obligation d’assurer la sécurité de toutes les personnes pouvant être menacées;
1. exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en République de Tchétchénie (Fédération de Russie); demande aux autorités de mettre un terme à cette campagne de persécutions; demande la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement;
2. condamne les déclarations des autorités tchétchènes qui tolèrent et qui encouragent la violence à l’encontre des personnes LGBTI; déplore la réticence des autorités locales à enquêter et à engager des poursuites au sujet des graves violations visant spécifiquement les personnes sur la base de leur orientation sexuelle;
3. prend acte du fait que le président Poutine a chargé le ministère russe de l’intérieur et le procureur fédéral d’enquêter sur les événements en Tchétchénie; demande qu’une enquête approfondie et crédible soit menée sans délai; invite l’Union européenne et le Conseil de l’Europe à apporter tout leur soutien aux autorités russes pour la réalisation de cette enquête;
4. rappelle à la Fédération de Russie ses engagements internationaux en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales et la lutte contre la discrimination, prévus dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques; demande des mesures de protection immédiates en faveur des personnes vulnérables qui pourraient devenir victimes, et la pleine réhabilitation de toutes les victimes d’actes de torture;
5. souligne que l’Union a réaffirmé sa détermination à lutter contre toutes les formes de discrimination à travers le monde, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle;
6. est vivement préoccupé par le climat d’impunité, qui permet à de tels actes de se produire sans conséquences; demande l’identification, la poursuite et la punition des auteurs;
7. condamne les menaces proférées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, journalistes et autres personnes souhaitant dénoncer des cas de discrimination et de violence à l’encontre des personnes LGBTI;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Tchétchénie.