PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’Ėthiopie notamment le cas de Dr Merera Gudina
16.5.2017 - (2017/2682(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Merja Kyllönen, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Xabier Benito Ziluaga, Barbara Spinelli, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
B8‑0375/2017
Résolution du Parlement européen sur l’Ėthiopie notamment le cas de Dr Merera Gudina
Le Parlement européen,
- Vu l'accord de Cotonou révisé et sa clause de la démocratie et droits de l’Homme,
- Vu la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (ACDEG),
- Vu la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples,
- Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne,
- Vu la Convention Européenne pour la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
- Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948,
- vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,
- Vu la Convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,
- Vu les rapports de mission et les domaines d'action prioritaires de la FAO et de l'UNICEF en Éthiopie, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la faim et la malnutrition,
- Vu la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
- Vu l'article 208 du TFUE sur le principe de la cohérence des politiques pour le développement.
- Vu ses précédente résolutions sur l’Ethiopie, notamment celle du 21 janvier 2016 ;
- Vu l’article 135, de son règlement,
A. Considérant que l'Éthiopie est un pays très diversifié tant par ses cultures, langues et religions différentes ; considérant que le peuple Oromo, l'un des plus grands groupes du continent, représentent environ un tiers des 99,5 millions d'habitants de l'Éthiopie, mais reste marginalisé au plan politique et ne bénéficie quasiment pas de la croissance économique et de la stratégie de développement du gouvernement ;
B. Considérant que de forts mouvements de protestation se développent en Ethiopie depuis plusieurs mois et qu’elles ont pris une nouvelle tournure en 2016 surtout depuis le 9 octobre 2016, date de promulgation de l’état d’urgence au départ pour une période de six mois et que celui-ci a été renouvelé de nouveau le 30 mars 2017 considérant que le 17 octobre 2016 un couvre-feu a été mis en place ;
C. Considérant que le 30 novembre 2016 : un des leaders Oromo Merera Gudina (leader du groupe Oromo Federalist Congress : OFC) a été arrêté à son retour d’Europe, où il avait notamment participé à une conférence au Parlement européen ; considérant que le 23 février 2017 il a été inculpé de terrorisme par les procureurs éthiopiens en même temps que Jawar Mohammed, militant populaire de l’Oromo et directeur exécutif du réseau Oromia Media et de Berhanu Nega, un autre activiste Oromo ;
D. Considérant que la commission d’enquête chargée d'évaluer la mise en œuvre de l'état d'urgence rapporte que 26 000 personnes ont été arrêtées, près de 5 000 ont été envoyées devant un tribunal avec des chefs d'accusation graves, plus de 20 000 ont été libérés après une période de détention dans un camp militaire ; considérant que le 18 avril 2017 la Commission éthiopienne des droits de l’Homme annonçait que 669 personnes ont été tuées dans les violences ; considérant que différents rapports d’ONG font part de cas de torture lors de la détention ;
E. Considérant qu’en avril 2017 le commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies, Zeid Ra’ad Al Hussein a fait part de sa volonté de lancer une enquête internationale sur les cas de violations des droits de l’Homme lors des manifestations anti-gouvernementales dans le pays en 2016 ; considérant que le 21 avril 2017, le Premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, a rejeté toute idée d’une enquête internationale ; considérant que Zeid Ra’ad Al Hussein s’est rendu en Ethiopie du 2 au 4 mai 2017 ;
F. Considérant que, depuis quelques mois, les tensions augmentent entre l’Erythrée et l’Ethiopie, cette dernière accusant son ancienne colonie de supporter les rebelles qui sabotent les travaux du Grand barrage de la Renaissance en construction dans l‘État régional de Benishangul-Gumuz sur le Nil bleu ;
G. Considérant que, selon l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (l'IFPRI), environ 75%de la population en Éthiopie dépend de l'agriculture de subsistance (c’est-à-dire une agriculture de survie avec peu ou pas de récoltes à vendre); considérant qu’environ 2,9 millions de personnes avaient besoin d'une aide alimentaire d'urgence en 2015, en outre en Novembre 2015, l’UNICEF a estimé le nombre d’enfants Ethiopiens menacés par la faim à 8,2 millions ;
H. Considérant que l’Ethiopie fait partie des pays de la Corne de l’Afrique frappé par la crise alimentaire résultant notamment de la sécheresse et que, selon le gouvernement éthiopien, fin avril 2017, près de 7,7 millions de ces ressortissants avaient besoin d'une aide alimentaire d'urgence, soit deux millions de plus qu'une estimation précédente datant de janvier 2017; considérant que plus de la moitié d'entre eux sont des enfants ; considérant que selon l'agence de presse éthiopienne officielle (ENA) "Plus de 742 millions de dollars (679 millions d'euros) sont nécessaires pour soutenir les gens affectés par la sécheresse, ainsi que 432.000 tonnes de nourriture supplémentaire jusqu'au début juillet" ;
I. Considérant que même si les sècheresses sont fréquentes en Ethiopie et qu’en 2016, 10,2 millions de personnes avaient été contraintes à recourir à l'aide alimentaire, les pays de la région sont actuellement confrontés à la pire sécheresse des 60 dernières années, qui a aggravée la situation alimentaire également au Kenya, en Somalie et au Yémen ce qui pourrait entraîner une famine généralisée ; considérant que des milliers de familles touchées par la sécheresse et les conflits ont cherché refuge en Éthiopie; considérant que ces familles sont arrivées dans les camps de réfugiés sous-alimentés et déshydratés, sans biens ni moyens de subvenir à leurs besoins ;
J. Considérant que la croissance rapide de la population en Éthiopie, maintenant estimée à plus de 94 millions, entraine une pression énorme sur la terre et les ressources naturelles alors que celles-ci sont les pierres angulaires du développement du pays; considérant que 81% des Ethiopiens vivent dans des zones rurales; considérant que l'Éthiopie reste l'un des dix pays les plus pauvres du monde, avec un revenu annuel par habitant (RNB) d'environ 470 $ en 2013, selon la Banque mondiale; considérant qu’environ 30% des Ethiopiens vivent en dessous du seuil de pauvreté de 1,25 $ par jour et sont considérés comme vulnérables et sujets à l'insécurité alimentaire ;
K. Considérant que l'Afrique fait face à un problème croissant d'accaparement des terres qui a mis des millions d'hectares de terres agricoles fertiles aux mains de grandes entreprises, privant des dizaines de milliers de personnes vivant dans les communautés agricoles de leurs principaux moyens de subsistance ;
L. Considérant qu’ayant reçu 3,8milliards de dollars US (en 2013) des bailleurs de fonds, ce qui représente environ 8,6% des revenus du pays, l'Éthiopie est fortement dépendante de l'aide publique au développement ;
M. Considérant que l'économie éthiopienne a connu une croissance rapide au cours des dernières années; considérant que cette croissance est menacée par la montée des inégalités; considérant que beaucoup de citoyens parmi les plus vulnérables du pays n’ont pas connu les avantages de cette embellie financière; considérant que les inégalités ont des effets cumulatif au niveau économique, social et politique; considérant que l'émergence de nouvelles élites économiques grâce aux rentes et au clientélisme a exacerbé le sentiment de privation, en particulier parmi les populations pauvres urbaines ; considérant que cet accaparement des richesses a des conséquences sur la stabilité politique du pays ;
N. Considérant que l'égalité sociale, l'éducation, l'alphabétisation, les droits des femmes, la justice sociale et une répartition équitable des revenus de l'État dans la société, la réduction des inégalités et de la lutte contre la corruption sont essentielles pour la bonne gouvernance et le développement durable ;
1- Se déclare très préoccupé par la situation en Éthiopie; condamne toute politique discriminatoire à l’encontre d’une partie de la population en fonction de son origine ou de sa religion, sous couvert de lutte contre le terrorisme ; condamne de la même façon les discriminations dont est victime en Éthiopie une partie de la population en fonction de son genre, son orientation sexuelle ou son appartenance à des groupes socio-culturels particuliers ;
2. S'inquiète particulièrement des discriminations à l'encontre du peuple Oromo notamment dans le cadre de l’expansion d'Addis-Abeba; condamne la répression dont les manifestants ont été l'objet ces derniers mois ; demande la relaxe immédiate et l’abandon des charges à l’encontre de Merera Gudina et de tous les responsables politiques arrêtés sous prétexte de « lutte contre le terrorisme » ;
3. exhorte le gouvernement Ethiopien à abroger les lois sur les sociétés et associations caritatives (loi CSP) et celle dite de la Proclamation antiterroriste (ou loi anti-terreur), et à conformer sa législation aux différentes Déclarations et Conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et aux droits civils et politiques notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; insiste en particulier sur la nécessité de garantir la liberté d'expression, de réunion et de manifestation, conformément aux articles n° 9, 10 et 11, de la Charte africaine afin de permettre effectivement aux ONG d' exercer librement leurs activités ;
4. Exhorte les autorités éthiopiennes à lutter efficacement contre l'impunité en menant rapidement une enquête indépendante, approfondie et impartiale sur toutes les violations à l’encontre des droits de l’Homme en général et de leurs défenseurs en particulier, en poursuivant et condamnant les responsables de ces violations et en mettant en place des compensations et recours adéquats pour les victimes ; demande aux autorités éthiopiennes d’autoriser dans les plus brefs délais une enquête sur les cas de violations des droits de l’Homme lors des manifestations anti-gouvernementales dans le pays notamment depuis 2016, sous l’égide du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies ;
5. Estime que le respect des droits de toutes les minorités en Éthiopie et la participation de tous les groupes à la vie politique du pays est la seule manière de garantir et préserver les racines multiculturelles du pays ;
6. Est particulièrement préoccupé par des niveaux dramatiques de discrimination et la criminalisation des personnes LGTBI en Éthiopie ; souligne une fois de plus que l'orientation sexuelle et l'identité de genre font partie de la liberté d'expression et du droit des personnes à la vie privée conformément au droit international, en vertu duquel les principes d'égalité et de non-discrimination doivent être respectés et la liberté d'expression garantie ;
7. Partage l’opinion de l’Organisation Mondiale de la Santé selon laquelle le seul moyen de mettre fin aux épidémies est de mettre en place un système de santé universel et public ; souligne dès lors l’importance de garantir un accès universel, gratuit, public et de qualité aux soins de santé pour tous ;
8. Est profondément préoccupé par la situation économique et sociale de la population du pays, en particulier les femmes, les minorités, les réfugiés et les personnes déplacées, dont le nombre ne cesse d’augmenter, compte tenu de la crise et de l’instabilité régionale; réitère son soutien à toutes les organisations humanitaires opérant sur le terrain ainsi que dans les pays d'accueil voisins; soutient les appels de la communauté internationale et des organisations humanitaires d’augmenter l’assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées dans l’ensemble de la région ;
9. Souligne que le pays ne pourra connaitre la paix et la stabilité que dans le cadre d’un plein respect des liberté économiques, sociales, civiles et politiques et notamment le respect de la liberté d'expression, la construction d’institutions démocratiques inclusives, une société civile dynamique et une meilleure répartition des richesses ;
10. Souligne le droit inaliénable des peuples à avoir accès à leurs ressources naturelles et estime que dans le cas de l’Éthiopie la priorité devrait être de parvenir à une sécurité et souveraineté alimentaire dans les délais les plus courts ; estime que le manque d'accès aux ressources naturelles, l'accroissement des inégalités de revenus, la hausse du chômage, la détérioration des conditions sociales et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et devraient être des priorités absolues; estime en effet que les problèmes de l'Éthiopie ne peuvent être résolus sur le long terme qu’à condition que tous les citoyens disposent d’une égalité de droits, et que des politiques soient prioritairement mises en œuvre pour assurer une meilleure répartition des terres agricoles fertiles et une résolution des conflits liés aux terres ;
11. Souligne le fait que la situation de famine en Éthiopie est lié au changement climatique et à l’accaparement des terres notamment par de grandes entreprises multinationales; demande à l’UE et aux États Membres d’œuvrer à la mise en place d’un instruments juridique contraignant et d'œuvrer au sein des Nations Unies à mettre en place des plans d'urgences pour les pays les plus touchés par le changement climatique, parmi lesquels l'Éthiopie ;
12. Estime que la lutte contre l’accaparement des terres par des entreprises multinationales et notamment européennes est centrale pour permettre des conditions de vie décentes aux populations et œuvrer à une souveraineté alimentaire des pays de la Corne de l’Afrique ; demande dès lors que cette question fasse l’objet d’un dialogue spécifique et central entre l’Union Européenne et les pays de la Corne de l’Afrique ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas les droits de l'Homme et les normes sociales, sanitaires et environnementales ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ; demande notamment pour ce qui concerne l’Éthiopie, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales (notamment la question de l’accaparement des terres) des entreprises européennes en particulier dans le secteur des ressources naturelles, de l’agriculture et du textile
13. Demande à l’UE et à ses États membres d’accroître le soutien financier et l'aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations; demande que l’aide de l’UE et de ses États Membres soit faite sous forme de dons et non de prêts afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette ; déplore que de nombreux États membres de l'Union n'aient pas atteint l'objectif consistant à y consacrer 0,7 % de leur RNB et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement ; déplore la baisse de participation des États membres aux programmes d’aide alimentaire ; demande instamment à ce que l'aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants ; demande que l’aide fournie par l’UE et les États membre en Éthiopie serve en priorité les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté à la malnutrition chronique et à l’achèvement des Objectifs de développement durable;
14. S’oppose à toute tentative d’externalisation des politiques migratoires de l'UE vers des pays tiers ; déplore le fait que le Sommet de la Valette qui s’est tenu le 11 et 12 novembre 2015 en présence de représentants des pays membres de l'UE et d’un certain nombre de pays africains, n’ait eu pour objectif que de prendre en compte les préoccupations des Européens au mépris des réalités des migrations mondiales et en particulier des réalités migratoires auxquelles sont notamment confrontées les pays africains et notamment ceux de la Corne de l’Afrique ; dénonce en conséquence le renforcement des processus de Rabat et, pire encore, de Khartoum ; estime que ces politiques sont contraires aux droits de l’Homme et en particulier au droit d'asile ; demande à cet égard l'arrêt immédiat de toute négociation en matière de politique de retour et en particulier de tout accord de réadmission avec l'Éthiopie tant a minima que l’état d’urgence ne sera pas levé ;
15. Souligne que l’achèvement des Objectifs de développement durable nécessitent des plans d’investissements publics extrêmement importants notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé ; invite les autorités éthiopiennes à s’engager efficacement à réaliser les objectifs de développement durable ;
16. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, le vice-président de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil ACP-UE, la Commission européenne, au Conseil, à la Communauté Est Africaine et le gouvernement de ses États membres, le vice-président de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les institutions de l'Union africaine et le Secrétaire général des Nations Unies;