PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan)
24.5.2017 - (2017/2653(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Alain Cadec au nom de la commission de la pêche
B8-0382/2017
Résolution du Parlement européen sur la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan)
Le Parlement européen,
– vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (règlement sur la politique commune de la pêche) et ses objectifs[1],
– vu la prochaine conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan), qui doit se réunir du 5 au 9 juin 2017 au siège des Nations unies,
– vu la quatrième conférence de haut niveau «Notre océan» qui sera organisée par l’Union européenne à Malte les 5 et 6 octobre 2017,
– vu la conférence ministérielle sur la pêche en Méditerranée, qui s'est tenue à Malte le 30 mars 2017,
– vu la communication conjointe de la Commission du 10 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (JOIN(2016)0049),
– vu la question orale à la Commission sur la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan) (O-000031/2017 – B8-0311/2017),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les mers et les océans sont essentiels à notre vie, notre bien-être et notre avenir; considérant que la rapidité du déclin actuel de la richesse marine – en raison du réchauffement et de l’acidification des océans, de la mort blanche des coraux, de la pression accrue sur les stocks halieutiques et de l’augmentation de la quantité de déchets marins – nous alerte sur l’urgence d’agir pour donner l’impulsion nécessaire à la protection de nos océans;
B. considérant que le commissaire Vella a invité l’Union à agir et s’engager davantage en faveur de la protection de nos mers et océans;
1. se félicite de l’organisation de la conférence de haut niveau des Nations unies, une initiative qui permettra d’attirer l’attention sur la nécessité d'agir au niveau mondial pour réduire les répercussions dommageables des activités humaines sur les océans;
2. note que malgré les engagements internationaux de faire baisser la surpêche d’ici à 2015, pris en 2002 lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, 31,4 % des ressources halieutiques mondiales continuent d'être surexploitées; rappelle que la surpêche constitue une menace sérieuse non seulement pour des écosystèmes marins dans leur ensemble, mais aussi pour la sécurité alimentaire et la durabilité économique et sociale des communautés côtières dans le monde entier;
3. s’inquiète du fait que l’acidification des océans causée par l’augmentation des niveaux de dioxyde de carbone a des répercussions négatives graves sur de nombreux organismes marins; insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures d’adaptation et d’atténuation intersectorielle afin de renforcer la résilience à l’acidification des océans et aux conséquences néfastes du changement climatique, tant sur les océans que sur les écosystèmes côtiers;
4. souligne la nécessité d’appliquer, dans la gestion de la pêche au niveau mondial, une approche écosystémique et une démarche de précaution, telles que prévues par les traités et la politique commune de la pêche (PCP), afin de reconstituer les stocks halieutiques exploités et de les maintenir à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le rendement maximal durable;
5. encourage les États membres à assumer leurs responsabilités respectives en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, à savoir:
• pour l’État du pavillon: mettre en œuvre intégralement les mesures internationales et nationales de gestion pour garantir que les navires battant son pavillon respectent les règles;
• pour l’État côtier: garantir une pêche durable dans les eaux qui relèvent de sa juridiction et contrôler l’accès à ces eaux afin d’empêcher la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
• pour l’État du port: ratifier et appliquer intégralement l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture des Nations unies (FAO);
• pour l’État de commercialisation: prendre des mesures pour assurer une meilleure coordination entre la lutte contre la pêche INN et les politiques commerciales et du marché;
6. fait valoir qu’il importe de conserver au moins 10 % des régions côtières et marines, conformément à l’objectif de développement durable 14.5 des Nations unies;
7. souligne l’importance de l’objectif de développement durable 14.5 des Nations unies pour faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable de la pêche, de l’aquaculture et du tourisme;
8. appelle de ses vœux une gestion durable accrue de la pêche, notamment grâce à l’application de mesures de gestion reposant sur des données scientifiques;
9. appelle de ses vœux une coopération régionale renforcée entre tous les États dans la gestion de la pêche, aux fins d’une exploitation durable et équitable des espèces migratoires, en particulier en ce qui concerne l’évaluation scientifique des stocks, le suivi, la surveillance et le contrôle des activités de pêche, tel que préconisé par l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995 et les trois conférences d’examen de 2006, 2010 et 2016; se dit convaincu que les espèces exploitées commercialement devraient relever des compétences des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), dotées de pouvoirs renforcés leur permettant d’appliquer efficacement des décisions de gestion et des sanctions;
10. invite la Commission et le Conseil à faire davantage la promotion des principes et objectifs de la politique commune de la pêche;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties non membres de l’Union européenne.
- [1] JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.