PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la lutte contre l’antisémitisme
29.5.2017 - (2017/2692(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
Roberta Metsola, Heinz K. Becker au nom du groupe PPE
Juan Fernando López Aguilar, Birgit Sippel, Claude Moraes, Monika Flašíková Beňová, Cécile Kashetu Kyenge, Elly Schlein, Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Emilian Pavel, Tanja Fajon, Viorica Dăncilă au nom du groupe S&D
Cecilia Wikström, Beatriz Becerra Basterrechea, Nathalie Griesbeck au nom du groupe ALDE
Le Parlement européen,
– vu le préambule du traité sur l’Union européenne (traité UE), et en particulier ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, ainsi que l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 6 du traité UE,
– vu l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000,
– vu la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal[1],
– vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil[2],
– vu l’adoption, en 2015, du programme européen en matière de sécurité,
– vu la résolution 2106 (2016) du Conseil de l’Europe du 20 avril 2016 intitulée «Engagement renouvelé dans le combat contre l’antisémitisme en Europe»,
– vu les conclusions du premier colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux, qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 octobre 2015 sous le titre «Tolérance et respect: prévention et lutte contre l’antisémitisme et la haine anti-islam en Europe»,
– vu la nomination, en décembre 2015, d’un coordinateur de la Commission chargé de la lutte contre l’antisémitisme,
– vu la création, en juin 2016, du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance,
– vu le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne convenu, le 31 mai 2016, entre la Commission et les grandes entreprises de technologies de l’information ainsi qu’avec d’autres plateformes et entreprises de médias sociaux,
– vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015[3],
– vu les attaques violentes et terroristes ciblant des membres de la communauté juive perpétrées ces dernières années dans plusieurs États membres,
– vu la responsabilité première des gouvernements pour la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, et, partant, leur responsabilité première pour la surveillance et la prévention de la violence, y compris la violence antisémite, et pour la poursuite des auteurs,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le nombre d’actes antisémites commis dans les États membres de l’Union a fortement augmenté ces dernières années, comme l’ont relevé, entre autres, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA);
B. considérant qu’il a été montré que des mesures de sécurité ciblées, une fois mises en place, contribuent à prévenir les agressions à caractère antisémite et à en réduire le nombre;
C. considérant que la lutte contre l’antisémitisme est une responsabilité de la société dans son ensemble;
1. souligne que les discours de haine et toutes les formes de violence à l’égard des citoyens juifs européens sont incompatibles avec les valeurs de l’Union européenne;
2. invite les États membres et les institutions et agences de l’Union à adopter et à appliquer la définition opérationnelle de l’antisémitisme utilisée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA)[4], afin de soutenir les autorités judiciaires et répressives dans les efforts qu’elles déploient pour détecter et poursuivre les attaques antisémites de manière plus efficiente et efficace, et engage les États membres à suivre l’exemple du Royaume-Uni et de l’Autriche à cet égard;
3. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer activement à assurer la sécurité de leurs citoyens juifs et des infrastructures religieuses, éducatives et culturelles juives, en étroite concertation et en menant un dialogue avec les communautés juives;
4. se félicite de la nomination d’un coordinateur de la Commission chargé de la lutte contre l’antisémitisme, et demande instamment à la Commission de mettre à disposition tous les outils et les appuis nécessaires pour que cette fonction soit la plus efficace possible;
5. invite les États membres à nommer des coordinateurs nationaux chargés de la lutte contre l’antisémitisme;
6. encourage les députés des parlements nationaux et régionaux et les dirigeants politiques à condamner systématiquement et publiquement les déclarations antisémites et à prononcer des contre-discours, ainsi qu’à constituer des groupes parlementaires contre l’antisémitisme réunissant plusieurs partis, afin de renforcer la lutte dans l’ensemble de la classe politique;
7. souligne que les organisations de la société civile et l’éducation jouent un rôle essentiel dans la prévention de toutes les formes de haine et d’intolérance et la lutte contre celles-ci, et demande de leur accorder un soutien financier plus important;
8. invite les États membres à encourager les médias à valoriser le respect de toutes les convictions et la diversité, ainsi que la formation des journalistes relative à toutes les formes d’antisémitisme, afin de lutter contre les préjugés éventuels;
9. invite les États membres dans lesquels il n’y a encore eu aucune invocation de motifs fondés sur la race, la nationalité ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions en tant que circonstance aggravante dans le cadre d’une infraction pénale à remédier à cette situation dans les plus brefs délais et à appliquer pleinement et correctement la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin de veiller à ce que les actes antisémites soient poursuivis par les autorités des États membres, aussi bien en ligne qu’hors ligne;
10. insiste sur la nécessité de fournir aux autorités répressives des formations ciblées sur la lutte contre les crimes de haine et la discrimination, ainsi que de mettre en place des unités spéciales de lutte contre les crimes de haine au sein des forces de police lorsque de telles unités n’existent pas encore, et invite les agences de l’Union et les organisations internationales à épauler les États membres dans l’organisation de telles formations;
11. prône la coopération transfrontalière à tous les niveaux dans le cadre des poursuites pour crimes de haine et surtout des poursuites pour infractions pénales graves, telles que des activités terroristes;
12. invite l’Union européenne et ses États membres à redoubler d’efforts pour assurer la mise en place d’un système complet et efficace de collecte systématique de données fiables, pertinentes et comparables en matière de crimes de haine, avec une ventilation selon la motivation et comprenant les actes de terrorisme;
13. demande aux États membres, eu égard au code de conduite convenu entre la Commission et les grandes entreprises de technologies de l’information, d’encourager les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux à prendre des mesures urgentes pour prévenir et combattre les discours de haine antisémites en ligne;
14. souligne que l’école offre une occasion unique d’inculquer les valeurs de tolérance et de respect, puisqu’elle s’adresse à tous les enfants dès leur plus jeune âge;
15. encourage les États membres à promouvoir l’enseignement de l’Holocauste (la Shoah) à l’école et à veiller à ce que les enseignants soient correctement formés pour remplir cette mission et pour appréhender la diversité dans les classes; invite en outre les États membres à envisager une révision des manuels scolaires pour s’assurer qu’ils traitent de l’histoire juive et de la société juive contemporaine de manière exhaustive et équilibrée, en évitant toute forme d’antisémitisme;
16. demande à la Commission et aux États membres d’accroître le soutien financier en faveur d’activités ciblées et de projets éducatifs, d’instaurer et de consolider des partenariats avec des communautés et des institutions juives, ainsi que de favoriser les échanges entre les enfants et les jeunes de différentes confessions dans le cadre d’activités conjointes, en lançant et en soutenant des campagnes de sensibilisation dans ce domaine;
17. invite la Commission à entretenir des contacts étroits avec des acteurs internationaux tels que l’UNESCO, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux, afin de combattre l’antisémitisme au niveau international;
18. invite la Commission à réclamer un statut consultatif au sein de l’IHRA;
19. encourage chaque État membre à commémorer officiellement la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, le 27 janvier;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays candidats, ainsi qu’au Conseil de l’Europe, à l’OSCE et aux Nations unies.
- [1] JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
- [2] JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.
- [4] http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=50144