PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022
29.5.2017 - (2017/2702(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
József Nagy, Roberta Metsola au nom du groupe PPE
Soraya Post, Birgit Sippel au nom du groupe S&D
Angelika Mlinar, Nathalie Griesbeck au nom du groupe ALDE
Barbara Spinelli, Cornelia Ernst, Merja Kyllönen, Kateřina Konečná, Josu Juaristi Abaunz, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
Ulrike Lunacek, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras, Bas Eickhout, Tatjana Ždanoka, Eva Joly, Pascal Durand au nom du groupe Verts/ALE
B8-0384/2017
Résolution du Parlement européen sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (14423/2016),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0528/2016),
– vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0000/2017),
– vu sa résolution législative du 13 décembre 2012 sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (10449/2012 – C7-0169/2012 – 2011/0431(APP))[1],
– vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015[2],
– vu la déclaration de la Commission et du Conseil du 31 mai 2017 sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il incombe à l’Union de garantir les droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
B. considérant que le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 présenté au Parlement pour approbation s’articule autour de huit domaines thématiques, à savoir: les victimes de la criminalité et l’accès à la justice; l’égalité et la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou fondée sur la nationalité; la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; la coopération judiciaire, excepté en matière pénale; la migration, les frontières, l’asile et l’intégration des réfugiés et des migrants; le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; les droits de l’enfant; ainsi que l’intégration et l’insertion sociale des Roms, avec un accent particulier sur l’antitsiganisme;
C. considérant que l'inclusion des domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale dans le cadre pluriannuel non seulement reflèterait les besoins sur le terrain, mais encore permettrait à l’Agence d’entreprendre de sa propre initiative une analyse approfondie de domaines qui sont, de toute évidence, pertinents pour les droits fondamentaux, au regard notamment de l’évolution que connaît l’Union depuis peu sur le plan législatif à cet égard;
D. considérant qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale sont devenues partie intégrante du droit de l'Union et qu'elles entrent dès lors dans le champ des activités de l'Agence au même titre que tous les domaines relevant des compétences de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil;
E. considérant que, même si la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale ne sont pas incluses dans la décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel, l’Agence pourra continuer de mener son action dans ces domaines à la demande du Parlement, du Conseil ou de la Commission, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil;
F. considérant qu'il convient d’établir un cadre pluriannuel pour l’Agence pour la période 2018-2022 afin d’assurer la continuité de ses activités, et qu’en l’absence d’un nouveau cadre d’ici le début de 2018, celle-ci ne pourrait s’acquitter de ses tâches que sur demande spécifique d'une institution mais pas de sa propre initiative;
1. déplore les désaccords au sein du Conseil quant à l’inclusion des domaines thématiques de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale proposés pour le nouveau cadre pluriannuel;
2. rappelle l’importance de la mission qui incombe à l’Agence et le rôle primordiale qu’elle joue dans la défense des droits fondamentaux dans toute l’Union;
3. estime que l'un des aspects fondamentaux de l'activité de l'Agence est de continuer à apporter un soutien au regard du respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit de l'Union et que, pour ce faire, cette activité ne doit pas subir d'interruption;
4. se félicite des déclarations de la Commission et du Conseil et insiste sur la nécessité d’améliorer les procédures opérationnelles pour la gouvernance et le fonctionnement de l’Agence, ainsi que de préciser que les compétences de celle-ci englobent également les questions de coopération policière et de coopération judiciaire en matière pénale, qui relevaient précédemment du «troisième pilier»;
5. prend acte des positions divergentes de la Commission et du Conseil sur l'interprétation du règlement établissant l’Agence et invite les deux institutions à trouver un accord dans les meilleurs délais;
6. invite la Commission, après la réalisation d'une évaluation externe en 2017, à présenter une proposition en vue de la modification du règlement (CE) nº 168/2007, modification qu'il estime nécessaire pour améliorer les procédures régissant la gouvernance et le fonctionnement de l’Agence, ainsi qu’à aligner le règlement sur le traité de Lisbonne, conformément à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
- [1] JO C 434 du 23.12.2015, p. 262.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.