PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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29.5.2017
PE605.494v01-00
 
B8-0391/2017

déposée conformément à l’article 133 du règlement


sur le respect des normes européennes en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme


Udo Voigt

Proposition de résolution du Parlement européen sur le respect des normes européennes en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme  
B8-0391/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que l’avocat allemand Horst Mahler a été condamné en 2009 à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de douze années pour des délits d’opinion et qu’à ce titre, il a été détenu du 25 février 2009 au 15 juillet 2015;

B.  considérant qu’une reprise de sa détention comportait, pour la santé de ce délinquant de 81 ans, gravement malade, des risques sérieux auxquels il a cherché à se soustraire en fuyant en Hongrie;

C.  considérant que le 12 mai 2017, M. Mahler a adressé une demande d’asile au premier ministre hongrois, Viktor Orbán, mais qu'il a été placé en rétention par les autorités hongroises le 15 mai 2017;

1.  demande à la Commission de veiller au strict respect des normes européennes en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme en ce qui concerne Horst Mahler;

2.  invite la Commission à intervenir auprès du gouvernement hongrois en faveur de Horst Mahler afin que les autorités compétentes fassent droit à sa demande d’autorisation de séjour;

3.  estime que les condamnations sanctionnant l'expression pacifique d’opinions divergentes sont contraires à l’état de droit et à la démocratie;

4.  demande aux autorités allemandes d’appliquer sur-le-champ la règle d’exécution des deux tiers de la peine au cas de Horst Mahler et de prononcer sa mise en liberté immédiate;

5.  invite la République fédérale d’Allemagne à supprimer le droit spécial inscrit à l'article 130 de son code pénal.

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