PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh
7.6.2017 - (2017/2636(RSP))
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement
Bernd Lange, Sajjad Karim au nom de la commission du commerce international
B8-0396/2017
Résolution du Parlement européen sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la liberté d’expression au Bangladesh[1],
– vu sa résolution du 29 avril 2015 sur le deuxième anniversaire de l’effondrement du bâtiment Rana Plaza et l’état d’avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh[2],
– vu sa résolution du 18 septembre 2014 sur les droits de l’homme au Bangladesh[3],
– vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection[4],
– vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh, notamment celles du 16 janvier 2014[5], du 21 novembre 2013[6] et du 14 mars 2013[7],
– vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux[8] et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux[9],
– vu ses résolutions du 6 février 2013 sur «La responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable»[10] et sur «La responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et une voie de relance durable et inclusive»[11],
– vu le document de travail des services de la Commission du 24 avril 2017 sur les chaînes de valeur durables dans le secteur de la confection dans le cadre de l’action de l’Union en faveur du développement (SWD(2017)0147),
– vu la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681) et les résultats de la consultation publique sur les travaux de la Commission concernant l’orientation à donner à sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises au-delà de 2014,
– vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement[12],
– vu la communication de la Commission européenne du 15 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),
– vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement,
– vu le pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh,
– vu les rapports de juillet 2016 et du 24 avril 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre (Technical status reports) du pacte sur la durabilité au Bangladesh,
– vu le rapport de mission du 23 janvier 2017 par la commission INTA faisant suite à la visite, du 15 au 17 novembre 2016, de la délégation ad hoc au Bangladesh (Dacca),
– vu le programme «Better Work» [Pour un travail meilleur] de l’OIT consacré au Bangladesh, lancé en octobre 2013,
– vu le rapport de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, les observations de 2017 de la commission d’experts de l’OIT sur l’application des conventions et les recommandations relatives aux conventions n° 87 et n° 98,
– vu le paragraphe spécial du rapport 2016 de la commission de l’application des normes de la Conférence de l’OIT, la plainte déposée en 2017 auprès du comité de la liberté syndicale de l’OIT concernant les répressions gouvernementales des travailleurs du secteur textile à Ashulia en décembre 2016, et celle déposée pour les mêmes motifs auprès des titulaires de mandats spéciaux des Nations unies,
– vu la déclaration de Johannesbourg des Nations unies sur le développement durable, notamment son point concernant les modes de consommation et de production durables propres à promouvoir le développement économique et social,
– vu le cadre pour les politiques d’investissement au service du développement durable de la CNUCED (2015),
– vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l’homme à l’intention des gouvernements et des entreprises, approuvés en juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme,
– vu le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l’homme, le droit du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption,
– vu les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales,
– vu le rapport trimestriel consolidé sur les progrès accomplis dans l’application de l’Accord, relatif à l’assainissement des usines du secteur de la confection textile couvertes par l’Accord du 31 octobre 2016,
– vu la question à la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh (O-000037/2017 – B8-0217/2017),
– vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Bangladesh est devenu le deuxième producteur mondial de vêtements et que le secteur textile représente près de 81 % de ses exportations; considérant que 60 % de sa production textile est exportée vers l’Union européenne, qui est son principal marché d’exportation;
B. considérant que le secteur de la confection emploie 4,2 millions de personnes dans quelque 5 000 usines et génère des revenus indirects pour non moins de 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh; que le secteur de la confection a contribué de manière significative à la réduction de la pauvreté et à l’autonomisation des femmes; que les femmes, principalement issues de zones rurales, représentent 80 % des employés de ce secteur au Bangladesh; que 80 % des travailleurs sont cependant toujours employés par le secteur informel; que la complexité et le manque de de transparence de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection favorisent les violations des droits de l’homme et l’exploitation; que le salaire minimum dans le secteur de la confection demeure toutefois inférieur au seuil de pauvreté fixé par la Banque mondiale;
C. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est un moteur de développement; que les droits de la femme relèvent du domaine des droits fondamentaux; qu’il ressort clairement de l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) que «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes» et que, par conséquent, l’Union a le devoir d’intégrer l’égalité hommes-femmes dans toutes ses politiques, en garantissant que les hommes et les femmes bénéficient à part égale des progrès sociaux, de la croissance économique et de la création d’emplois décents, en luttant contre les discriminations et en assurant la promotion des droits des femmes dans le monde;
D. considérant qu’environ 10 % de la main-d’œuvre du secteur de la confection travaille dans des zones franches industrielles pour l’exportation; que la loi sur le travail appliqué dans ces zones est loin d’accorder suffisamment de droits fondamentaux à ces travailleurs par rapport aux autres travailleurs du Bangladesh; qu’il est prévu d’étendre largement ces zones franches industrielles pour l’exportation;
E. considérant que les généreuses préférences commerciales unilatérales accordées par l’Union au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» réservée aux pays les moins avancés (PMA) et inscrite dans le règlement SPG de l’Union, qui octroient un accès en franchise de droits aux articles textiles du Bangladesh suivant des règles d’origine flexibles, ont considérablement contribué à cette réussite, concrétisée par la croissance des exportations et de l’emploi;
F. considérant que ces préférences commerciales sont conformes au principe de l’Union visant à promouvoir un commerce libre et équitable, et qu’elles prévoient à ce titre que l’Union suspende les avantages du système de préférences généralisées (SPG) dans les cas les plus graves de violations des droits de l’homme conformément au chapitre V, article 19, point 1 a) du règlement SPG, qui dispose que le bénéfice des régimes préférentiels peut être temporairement retiré pour un certain nombre de raisons, notamment des violations graves et systématiques des principes définis par les conventions mentionnées à la partie A de l’annexe VIII, parmi lesquelles, les huit conventions fondamentales de l’OIT;
G. considérant que, sur la base de ces dispositions, la Commission et le SEAE ont lancé, au début de l’année 2017, un dialogue renforcé sur le droit du travail et les droits de l’homme afin d’assurer un meilleur respect des principes de ces conventions;
H. considérant que le rapport 2016 de la commission de l’application des normes de la Conférence de l’OIT consacre un paragraphe entier au Bangladesh, dont il considère qu’il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention n° 87 (liberté syndicale); que l’OIT a indiqué en 2015 que 78 % des demandes d’enregistrement déposées par des syndicats avaient été rejetées pour tout un ensemble de raisons liées à l’hostilité des directeurs d’usine et de certains dirigeants politiques à l’égard des syndicats, ainsi qu’à l’incapacité de l’administration à les enregistrer;
I. considérant que, selon plusieurs rapports, des centaines de travailleurs du secteur de la confection ont été tués depuis 2006 au Bangladesh dans des incendies d’usines, pour lesquels de nombreux propriétaires et gérants incriminés n’ont, de façon regrettable, jamais été traduits en justice; que chaque année, tous secteurs confondus, on estime à 11 700 le nombre de décès dus à des accidents du travail et à 24 500 le nombre de décès causés par des maladies professionnelles;
J. considérant que le salaire mensuel minimal s’élève actuellement à 5 300 taka (67 dollars) et n’a pas été réévalué depuis 2013, et que le conseil du salaire minimum n’a pas été convoqué;
K. considérant que, depuis le 21 décembre 2016, à la suite des grèves et des manifestations des travailleurs du textile qui demandent des augmentations de salaire, les autorités du Bangladesh ont procédé à l’arrestation et à l’incarcération arbitraires d’au moins 35 responsables syndicaux, ainsi qu’à la fermeture des bureaux de syndicats et d’ONG qu’elles ont placés sous surveillance policière, et qu’elles ont suspendu ou congédié quelque 1 600 employés pour avoir protesté contre les bas salaires pratiqués dans l’industrie de la confection textile;
L. considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 177 pays selon l’indice de perception de la corruption établi par l’ONG Transparency International; que la corruption est endémique au sein de la chaîne d’approvisionnement mondiale du secteur de la confection, et touche tant la classe politique que l’administration locale;
M. considérant que plusieurs actions prometteuses entreprises par le secteur privé, telles que l’accord sur la protection contre les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh (l’Accord), ont modestement contribué ces vingt dernières années à l’amélioration des normes sur les chaînes d’approvisionnement et au renforcement des droits et de la sécurité des travailleurs;
N. considérant que les conclusions des réexamens successifs du pacte en 2014, 2015 et 2016 font état d’avancées concrètes accomplies par les autorités du Bangladesh dans certains domaines et du fait que le pacte a permis une légère amélioration de la santé et de la sécurité dans les usines, et des conditions de travail dans le secteur de la confection; considérant que les progrès enregistrés concernant les droits des travailleurs ont été plus modestes et qu’aucun progrès substantiel n’a été observé depuis quelques années en la matière; considérant que, selon l’OIT, des lacunes dans la modification et l’application de la loi bangladaise de 2013 sur le travail se traduisent par des obstacles majeurs à l’exercice du droit de libre association et à l’enregistrement des syndicats, particulièrement dans le secteur de la confection dans les zones franches industrielles pour l’exportation; que les travailleurs de ces zones franches industrielles pour l’exportation se sont vu refuser le droit de s’affilier à des syndicats;
O. considérant que, depuis le drame du Rana Plaza, les consommateurs européens exigent plus que jamais d’être mieux informés sur l’origine des produits et sur les conditions de leur production; considérant que les citoyens européens ont présenté d’innombrables pétitions et lancé des campagnes pour exiger que les marques de vêtements répondent davantage de leurs actes et qu’elles soient contraintes à garantir que leurs produits sont fabriqués de manière éthique;
Le commerce responsable relève principalement de la responsabilité du Bangladesh lui-même
1. souligne que, malgré les impressionnants résultats enregistrés ces dernières années en matière de croissance et de développement, le Bangladesh doit faire des efforts considérables à long terme afin d’assurer la durabilité et l’inclusivité de la croissance économique; souligne à cet égard qu’il serait essentiel de mettre en œuvre des réformes structurelles permettant d’augmenter la productivité, de diversifier les exportations, d’améliorer la justice sociale, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, et de lutter contre la corruption;
2. demande au gouvernement du Bangladesh, à titre de priorité absolue, de consentir davantage d’efforts pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans le secteur de la confection, renforcer les droits des travailleurs et améliorer la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité des bâtiments et des usines; demande également au gouvernement du Bangladesh d’accroître le financement accordé à l’inspection du travail, de continuer à recruter et à former plus d’inspecteurs d'usine, de créer les conditions nécessaires à l’abaissement du taux de rotation des inspecteurs du travail, de mettre en place un plan de travail annuel pour les inspections de suivi des usines soumises à l’assainissement et d’étendre les inspections de bâtiments et d’usines à d’autres secteurs;
3. appelle le gouvernement du Bangladesh à modifier la loi de 2013 sur le travail afin de permettre que la liberté d’association et la négociation collective puisse s’exercer de façon efficace, de promouvoir le dialogue social, de garantir la rapidité et l’impartialité des procédures d’enregistrement des syndicats, de garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les discriminations antisyndicales et les pratiques de travail déloyales dénoncées, de mettre en place, pour les questions liées à l’emploi, un cadre législatif pleinement conforme aux normes internationales, notamment aux conventions 87 et 98 de l’OIT sur la liberté d’association et la négociation collective, et de garantir sa mise en œuvre effective; demande de nouveau instamment au gouvernement du Bangladesh de veiller à ce que la loi régissant les zones franches industrielles pour l’exportation permettent le plein exercice de la liberté d’association conformément aux normes internationales susmentionnées, et lui demande d’enquêter activement et sans délai sur tout acte de discrimination antisyndicale;
4. prie le gouvernement du Bangladesh, les associations professionnelles et les propriétaires d’usine de poursuivre les travaux d’assainissement et de réparation de toutes les usines exportatrices du secteur de la confection, et de s’assurer que les autorités publiques compétentes entreprennent les réparations et procèdent aux inspections de suivi en toute transparence, compte tenu de l’utilité des fonds mobilisés par les donateurs et de l’importance d’un soutien financier efficace;
5. demande instamment au gouvernement du Bangladesh de reconvoquer immédiatement le conseil du salaire minimum et d’intensifier le rythme des augmentations salariales;
Contribution efficace et précieuse des initiatives du secteur privé
6. invite les marques et détaillants internationaux ainsi que les entreprises du secteur privé bangladais à poursuivre leur mobilisation pour respecter les lois du travail, mettre en œuvre des mesures de responsabilité sociale des entreprises, rendre leurs pratiques commerciales plus responsables, créer des conditions de travail décentes pour les travailleurs du secteur de la confection et faciliter la communication d’informations transparentes sur les modes de production et mettre en place des mécanismes de coordination entre les initiatives pertinentes; encourage les marques et détaillants internationaux à poursuivre leurs efforts visant à adopter un code de conduite commun pour le contrôle des usines au Bangladesh;
7. insiste sur les progrès enregistrés grâce à la mobilisation des entreprises du secteur privé en coopération avec le gouvernement du Bangladesh et les organisations internationales présentes dans le pays, au titre de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments; constate toutefois que malgré les progrès enregistrés en matière de protection contre les incendies et de sécurité des bâtiments, les parties à l’Accord demeurent préoccupées par la lenteur de la mise en œuvre des mesures visant à remédier à des problèmes de sécurité critique; invite les parties à l’Accord à prolonger leur engagement pour une nouvelle période de cinq ans avant que l’accord actuel n’arrive à expiration le 12 mai 2018; invite le gouvernement et les entreprises du secteur privé du Bangladesh à reconnaître l’utilité de l’action engagée par les détaillants au Bangladesh au titre de l’Accord, et à soutenir la prolongation du mandat donné aux parties à l’Accord au Bangladesh;
8. invite le gouvernement et le secteur privé du Bangladesh à poursuivre leurs initiatives pour indemniser financièrement les victimes et permettre leur réadaptation, à développer une stratégie de réemploi efficace et à mettre en place un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise et à l’acquisition de compétences pratiques;
Responsabilité commune de l’Union européenne et de la communauté internationale
9. soutient les activités de suivi du pacte sur la durabilité au Bangladesh ainsi que le dialogue renforcé de la Commission et du SEAE avec le Bangladesh sur le droit du travail et les droits de l’homme, dont l’objectif est de mieux faire respecter les principes des conventions énumérées dans le règlement SPG;
10. est favorable à l’examen, par la Commission, d’une éventuelle initiative européenne sur les initiatives volontaires du secteur de la confection fondées sur des codes de conduite stricts; prend acte du document de travail des services de la Commission du 24 avril 2017 intitulé «Chaînes de valeur durables dans le secteur de la confection dans le cadre de l’action de l’Union en faveur du développement» et renouvelle sa demande de ne pas se limiter uniquement au document de travail et d’envisager une législation contraignante sur les obligations de vigilance; souligne en outre que la coordination, le partage d’informations, l’échange de bonnes pratiques et l’engagement des gouvernements à établir des conditions cadres appropriées peuvent contribuer à l’amélioration de l’efficacité des initiatives portant sur les chaînes de valeurs privées et publiques et donner des résultats positifs en matière de développement durable; insiste sur l’importance de la sensibilisation des consommateurs pour améliorer la transparence et pour soutenir les efforts en vue de l’adoption de meilleures normes en matière de travail et d’environnement, de sécurité des produits et de consommation durable;
11. considère que le pacte sur la durabilité au Bangladesh, dont l’Union européenne est un des principaux acteurs, pourrait servir de base au lancement d’autres actions similaires de partenariat avec des États tiers; encourage l’Union européenne à poursuivre et approfondir sa coopération internationale en matière de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises avec des organisations telles que l’OIT, l’OCDE et les Nations Unies;
12. soutient les efforts déployés par le groupe de travail ouvert des Nations unies en vue d’élaborer, sous l’égide des Nations unies, un traité contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à participer activement aux négociations qui en découleront;
13. souligne que si la situation ne s’améliore pas concernant la sécurité et les menaces extrémistes au Bangladesh, cela aura un effet direct sur les investissements dans le pays et, à terme, nuira au développement à long terme et à la vie des citoyens ordinaires;
Conclusions
14. souligne que le secteur de la confection de haute qualité est essentiel au développement économique et social du Bangladesh, que son expansion a permis à de nombreux travailleurs, en particulier aux femmes, de passer de l’économie informelle à l’économie formelle; met en garde contre les initiatives qui pourraient conduire au désengagement des entreprises, y compris européennes, du Bangladesh, ce qui nuirait non seulement à la réputation du pays, mais surtout à ses perspectives de développement;
15. souligne qu’il relève de la responsabilité commune du gouvernement du Bangladesh, du secteur privé local, de la communauté internationale et des partenaires commerciaux de contribuer à l’adoption de pratiques commerciales responsables;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au gouvernement et au parlement du Bangladesh et au directeur général de l’OIT.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0414.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0175.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0024.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0196.
- [5] JO C 482 du 23.12.2016, p. 149.
- [6] JO C 436 du 24.11.2016, p. 39.
- [7] JO C 482 du 23.12.2016, p. 149.
- [8] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
- [9] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
- [10] JO C 24 du 22.1.2016, p. 28.
- [11] JO C 24 du 22.1.2016, p.33.
- [12] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.