Procédure : 2017/2703(RSP)
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Textes déposés :

B8-0399/2017

Débats :

PV 13/06/2017 - 11
CRE 13/06/2017 - 11

Votes :

PV 14/06/2017 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0264

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0397/2017
7.6.2017
PE605.509v01-00
 
B8-0399/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Javier Couso Permuy, Kateřina Konečná, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Sabine Lösing, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Xabier Benito Ziluaga, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))  
B8-0399/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes, notamment celle du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo(1), et les résolutions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - Union européenne),

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) adoptée le 18 février 2006, et notamment son article 56, qui dispose que «tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi»,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et la situation de sécurité en RDC, ainsi que celles des 2 août 2016 et 24 août 2016 sur le processus électoral en RDC, faites dans la foulée du lancement du dialogue national en RDC,

–  vu les déclarations de la délégation de l’Union européenne en RDC sur la situation des droits de l’homme dans le pays, et notamment celles du 23 novembre 2016 et du 24 août 2016,

–  vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l’homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo,

–  vu l’article 3 de la convention de Genève de 1949 et son protocole II, qui interdisent notamment les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d’autres exactions,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,

–  vu l’accord sur le règlement européen sur les «minerais de conflits» entériné par les États membres le 15 juin 2016,

–  vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) du 15 avril 2015 sur l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’incapacité des Nations unies à apporter une réponse cohérente au génocide et à ses conséquences, et la complicité des pays ayant des intérêts dans la région, comme les États-Unis, la Belgique et la France, ont entraîné une situation tragique ayant causé la mort de centaines de milliers, voire des millions, de personnes – d’après certaines ONG, ce chiffre atteindrait six millions – depuis 1996; que le gouvernement belge a soutenu Clément Kanku, l’ancien ministre du développement, qui a été limogé ce mois-ci et qui a des liens étroits avec les miliciens dans la région du Kasaï;

B.  considérant que le président congolais Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001, a retardé les élections et est resté au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel; que ceci a causé des tensions politiques, des troubles et des violences sans précédents dans tout le pays;

C.  considérant que la Constitution de la RDC dispose qu’un président ne peut effectuer plus de deux mandats, et qu’à ce titre, Joseph Kabila restera au pouvoir jusqu’à la tenue des élections législatives et présidentielles qui doivent avoir lieu au plus tard en décembre 2017;

D.  considérant l’instabilité qui caractérise de nouveau la RDC depuis 2012, et qui a fait plusieurs milliers de victimes, à cause des combats et exactions qui concernent particulièrement les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, à l’est du pays;

E.  considérant que la situation dans la région du Kasaï est extrêmement complexe, et qu’elle se caractérise par des tensions entre les milices et les forces du gouvernement depuis que le chef coutumier Kamwina Nsapu a été tué au cours d’une opération militaire qui a fait suite à une révolte contre les autorités de Kinshasa en août 2016;

F.  considérant que des efforts de médiation ont déjà eu lieu au Kasaï, sous la houlette de Shadari Ramazani, ministre des affaires intérieures depuis le 20 décembre 2016, qui négocie avec la famille du chef coutumier décédé;

G.  considérant que l’accord du 31 décembre 2016 a représenté un pas en avant, puisqu’il garantit que le président Kabila ne briguera pas de troisième mandat et qu’il pose les fondations d’un «conseil national de transition»; qu’il s’agirait du premier transfert de pouvoir pacifique dans le pays depuis son indépendance en 1960; que les préparatifs des nouvelles élections sont déjà en cours, et que plus de 24 millions de personnes sont inscrites pour le moment;

H.  considérant que les rebelles ont intensifié les révoltes contre le gouvernement ces dernières semaines, faisant des dizaines de morts des deux côtés; que le 29 mars 2017, les corps du citoyen américain Michael Sharp et de la ressortissante suédoise Zaida Catalán, tous deux experts de l’ONU qui étaient portés disparus depuis deux semaines, ont été découverts dans le Kasaï central; que le 13 mars 2017, le gouvernement de RDC a annoncé qu’ils étaient «tombés entre les mains de forces négatives non identifiées»; que le 23 avril 2017 le gouvernement de RDC a montré un film aux reporters de Kinshasa, indiquant que celui-ci montrait des membres d’une milice opposée au gouvernement en train d’assassiner les deux experts, sans toutefois expliquer comment cette vidéo lui était parvenue; que les Nations unies mènent leur propre enquête sur ces meurtres;

I.  considérant que malgré le refus de certaines parties d’appliquer intégralement l’accord de décembre, il est encore possible de faciliter le dialogue, bien que l’on ne sache pas précisément comment les sanctions imposées par le Conseil européen le 29 mai 2017 pourront aider à moins qu’il ne soit fait pression des deux côtés et qu’il y ait des preuves de projets concrets de dialogue; que l’Union africaine s’opposera probablement aux nouvelles sanctions;

J.  considérant que le président Kabila s’est rendu au Kasaï central le 30 mai 2017; que le successeur du grand chef coutumier Kamwina Nsapu était présent, et que ceci pourrait être vu comme un signe de réconciliation et une preuve de la réelle volonté des deux parties à instaurer la paix dans la région du Kasaï;

K.  considérant que depuis août 2016 il y a eu environ 4 000 victimes, 30 000 réfugiés qui ont fui en Angola et plus de 1,5 million de personnes déplacées à l’intérieur du pays, ce qui correspond à 7 % de la population totale du pays; que plus de 400 000 réfugiés congolais vivent toujours en exil; que des réfugiés fuyant la grave crise humanitaire en République centrafricaine, pays voisin, arrivent en RDC;

L.   considérant que les nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité, les violations à grande échelle des droits de l’homme, la répression à l’encontre des opposants, les viols de masse de femmes et de jeunes filles ainsi que le recrutement forcé, y compris d’enfants, pour former des combattants, sont monnaie courante en RDC;

M.  considérant que les compagnies transnationales financent les groupes armés afin de poursuivre l’exploitation du sous-sol de la RDC; que la RDC détient 80 % des réserves connues de coltan, minerai utilisé notamment dans les condensateurs d’ordinateurs et de téléphones portables, mais que cette richesse bénéficie aux multinationales et non au peuple congolais; que ce phénomène a été dénoncé à plusieurs reprises dans des rapports publiés par les Nations unies; qu’en avril 2015, Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du PNUE, a déclaré que l’exploitation des ressources naturelles représentait plus d’un milliard de dollars américains par an et que la majorité des profits - jusqu’à 98 % des bénéfices - allait vers des groupes internationaux alors que les 2 % restants alimentaient des groupes armés internes; que le 15 juin 2016 les États membres sont parvenus à un accord sur le règlement européen relatif aux «minerais de conflits» bien en deçà des enjeux puisque celui-ci ne concerne que les «produits bruts», soit 10 à 15 % des importations européennes;

N.   considérant que les institutions financières internationales, au premier rang desquelles la Banque mondiale, par leurs plans d’ajustements structurels, ont encore plus fragilisé le pays en en faisant un paradis juridique et fiscal pour les multinationales, notamment dans le secteur minier; qu’en conséquence de ces plans d’ajustements structurels, les piliers de l’économie congolaise se sont effondrés et que des milliers de travailleurs ont perdu leur emploi et, partant, leurs moyens de subsistance, ceci aggravant leurs conditions de vie tout en profitant aux grands groupes industriels;

1.  condamne la répression orchestrée par les forces de défense et de sécurité; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues arbitrairement;

2.  se déclare particulièrement inquiet par la recrudescence des violences à l’approche des élections; souligne la nécessité de respecter et protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique, et condamne toute forme d’intimidation et de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, d’opposants politiques et d’autres voix indépendantes ou critiques;

3.  estime que la lutte contre l’impunité, s’agissant des violations du droit humanitaire et des infractions économiques et financières, est une des conditions indispensables au rétablissement de la paix en RDC;

4.  partage l’opinion de l’Union africaine et des Nations unies selon laquelle seuls un dialogue associant toutes les parties et tous les représentants de la société congolaise, dans le strict respect de la Constitution et des intérêts de la population, et un processus d’élections libres, équitables, transparentes et crédibles, contribueront à apaiser les tensions politiques dans le pays;

5.  est particulièrement inquiet de la situation des femmes dans le pays et des crimes et discriminations dont elles sont victimes; estime indispensable l’intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme technique de guerre, de garantir l’accès aux soins de santé publics et gratuits, notamment aux soins génésiques, aux contraceptifs et à l’avortement, et de promouvoir une véritable égalité entre les sexes;

6.  estime que l’une des priorités des autorités et de la communauté internationale doit être de mettre un terme au phénomène des enfants soldats;

7.  dénonce le fait que les besoins élémentaires de la population congolaise sont systématiquement sacrifiés au profit des intérêts économiques et géopolitiques des multinationales et des puissances étrangères;

8.  estime dès lors que la situation dramatique dans l’est de la RDC peut être résolue à long terme si des mesures sont prises pour s’assurer que la population profite enfin des ressources naturelles; souligne que, pour ce faire, le pays doit recouvrer sa souveraineté sur ses richesses naturelles en mettant en place un contrôle des activités des entreprises transnationales étrangères et en développant des infrastructures nationales pour exploiter, transformer et commercialiser ses matières premières, ce qui implique de réviser et d’abroger tous les contrats d’exploitation minière ou forestière conformément à l’article 56 de la Constitution de la RDC pour veiller à ce que ces ressources profitent au plus grand nombre et non à une minorité;

9.  réaffirme la nécessité de garantir le droit de la RDC à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire la nourriture pour leur peuple, en mettant fin à l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs à la terre, aux semences et à l’eau;

10.  demande à la communauté internationale, et en particulier à la Belgique, d’éliminer les obstacles au développement de la RDC et donc à la paix en annulant la dette et le paiement des intérêts que le pays continue de verser et en instaurant une véritable coopération internationale qui respecte les droits fondamentaux et la souveraineté de l’État congolais, au lieu des accords de libre-échange et des plans d’ajustements structurels; demande aux autorités de la RDC de réclamer l’audit de leur dette et l’annulation de toutes les dettes illégitimes envers des créanciers étrangers en vue d’éliminer totalement la dette et de subvenir aux besoins humains essentiels de la population du pays;

11.  invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier ainsi que l’aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de ces populations; demande que l’aide de l’Union et des États membres soit fournie sous forme de subventions plutôt que sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette; déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; déplore la non-participation de certains États membres aux programmes d’aide alimentaire;

12.  demande instamment à ce que l’aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants; demande que l’aide fournie par l’Union et les États membres en RDC soit une priorité afin de résoudre les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique, à l’accès à la santé et aux services publics, notamment aux soins génésiques et reproductifs, ainsi que pour atteindre les objectifs de développement durable; demande par ailleurs que l’aide alimentaire soit accrue et destinée principalement à l’achat de denrées alimentaires auprès d’agriculteurs locaux;

13.  réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme; invite les États membres à veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national restent tenues de respecter les droits de l’homme ainsi que les normes sociales, sanitaires et environnementales qui leur sont imposées si elles établissent ou mènent leurs activités dans un pays tiers; appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l’homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité; demande la mise en œuvre rapide de l’accord auquel les États membres sont parvenus le 15 juin 2016 sur le règlement européen relatif aux «minerais de conflits» et que les travaux se poursuivent au niveau de l’Union européenne et des Nations unies pour développer la législation internationale sur le sujet;

14.  demande en particulier à la RDC de lancer une enquête indépendante sur les normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises européennes, en particulier dans le secteur des ressources naturelles, ainsi que sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés; demande également l’ouverture d’une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d’ajustement structurels, les soutiens financiers des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays;

15.  s’oppose à toute tentative d’externalisation des politiques migratoires de l’Union vers des pays tiers; dénonce que le processus de Rabat, dont la RDC est l’une des parties prenantes, ne permet pas de s’attaquer aux causes profondes de la migration mais ne fait que promouvoir les politiques de retour et de réadmission; estime que ces politiques sont contraires au droit à la liberté de circulation et au droit d’asile et demande à cet égard la cessation immédiate des négociations avec la RDC dans le cadre du processus de Rabat;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo, au secrétaire général des Nations unies, au conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1)

JO C 371E du 20.12.2011, p. 1.

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