PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen

12.6.2017 - (2017/2733(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement

Rainer Wieland au nom du groupe PPE
Mercedes Bresso au nom du groupe S&D
Maite Pagazaurtundúa Ruiz au nom du groupe ALDE
Josep-Maria Terricabras au nom du groupe Verts/ALE

B8-0405/2017

Résolution du Parlement européen sur le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen

(2017/2733(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes[1],

A.  considérant que les partis et fondations politiques transnationaux contribuent à la formation d’une plus grande conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union;

B.  considérant que le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes devrait soutenir des activités politiques conformes aux principes de l’Union, être transparent et ne pas donner lieu à des abus;

1.  déplore les nombreuses failles du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, en particulier pour ce qui est du niveau de cofinancement (ressources propres) et de la possibilité pour les députés au Parlement européen d’être membres de plusieurs partis;

2.  exhorte la Commission à examiner de plus près toutes ces failles et à présenter une proposition de révision dudit règlement dans les meilleurs délais;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

• [1]  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.