Proposition de résolution - B8-0434/2017Proposition de résolution
B8-0434/2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le programme de travail de la Commission pour 2018

30.6.2017 - (2017/2699(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement et à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

József Szájer au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0434/2017

Procédure : 2017/2699(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B8-0434/2017
Textes déposés :
B8-0434/2017
Textes adoptés :

B8-0434/2017

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2018

(2017/2699(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2017 – Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend» (COM(2016)0710) ainsi que ses annexes 1 à 5,

–  vu l’article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que les priorités politiques devraient correspondre aux ressources financières disponibles;

B.  considérant que l'action et les politiques de l'Union, menées de concert avec les États membres conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, peuvent et doivent avoir une influence réelle lorsqu'il s'agit de trouver des réponses aux crises et d'aider les citoyens à anticiper l'évolution rapide de la société et à y réagir;

C.  considérant que l'Union doit avoir à cœur de rétablir sa compétitivité face à une concurrence mondiale féroce, en maintenant ainsi le modèle de l'économie sociale de marché et en garantissant une croissance durable afin d'assurer des emplois et non des dettes à la prochaine génération de jeunes citoyens;

D.  considérant que l'Union européenne fait face à des menaces diverses et complexes qui la déstabilisent, ce qui crée un sentiment d'insécurité chez les citoyens européens;

PARTIE 1

1.  se dit certain qu'un processus responsable et pleinement démocratique fondé sur une Union européenne unie et solidaire dont les États membres agissent de concert permettra de dégager des solutions européennes pour relever les grands défis et améliorer la confiance des citoyens;

2.  constate que la crise actuelle, et notamment ses conséquences financières, économiques, sociales et migratoires, ont augmenté le mécontentement des Européens, lequel s'est traduit par l'avènement de partis populistes et de mouvements nationalistes; estime que ces défis de taille ne peuvent pas être relevés par les divers États membres seuls, mais qu'ils exigent une réponse commune de l'Union;   

3.   estime que le populisme exploite les angoisses de la population car il repose sur la peur, il s'en nourrit, il en vit et il inspire la terreur par les méthodes démagogiques, irréalistes et dangereuses qu'il suggère, lesquelles suscitent de faux espoirs à très court terme, mais ont pour conséquence d'accroître les divisions, l'instabilité et les conflits au sein de la société européenne;

4.   salue l'unité et la clarté dont font preuve les 27 États membres à l'égard des négociations prochaines sur le Brexit; souligne que la fragmentation de la discussion en divers formats ou groupes d’États membres serait contreproductive; encourage la Commission à s'en tenir strictement aux principes définis de commun accord et partagés par les 27 et le Parlement;

5.   estime qu'il est temps de redéfinir le sens réel de membre de l'Union; souligne qu’il faut se doter d’un cadre clair dans lequel pourraient s’inscrire à l’avenir les relations entre l’Union et les pays tiers du voisinage (Royaume-Uni, Norvège, Suisse, Turquie, Ukraine, etc.);

6.   estime qu'une des grandes caractéristiques de la société européenne est une économie sociale de marché hautement compétitive sur laquelle ont été bâties des politiques européennes dont bénéficient directement les citoyens au quotidien; s'engage à soutenir l'action de la Commission pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle;

7.   demande à la Commission de définir les grandes priorités du renforcement de la compétitivité des entreprises européennes en faisant en sorte que celles-ci puissent être compétitives sur le marché intérieur et sur le marché mondial et en donnant à l'Union et à ses États membres davantage de moyens pour soutenir le développement des entreprises, et tout particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME); estime que la modernisation de l'industrie européenne doit être générale et comprendre la commercialisation de produits et de services innovants, de technologies et de modèles économiques fondés sur des investissements dans la recherche et l'innovation qui se traduisent par une amélioration des biens, des services et des processus proposés;

8.  insiste sur la nécessité d'une approche globale pour tirer pleinement parti des avantages de la monnaie unique tout en garantissant la viabilité et la résilience de l'UEM et en poursuivant les objectifs de croissance et de plein emploi;

9.  estime que l'évolution future de l'UEM doit s'appuyer et se fonder sur la législation en vigueur et sa mise en œuvre; souligne qu'il est urgent d'achever l'UEM et de s'efforcer de rendre sa structure institutionnelle plus légitime et démocratiquement responsable;

10.  salue les avancées législatives importantes réalisées dans la mise en place d'une politique européenne commune d'asile et d'immigration et souligne que l'Union est parvenue à s'engager dans la coordination de sa politique d'asile et d'immigration au moment où de vraies crises appelant une réponse urgente font augmenter la pression aux frontières de l'Europe;

11.   rappelle qu'il est essentiel de lutter contre les causes profondes de la migration en améliorant la politique européenne de développement et de coopération avec l'Afrique, et rappelle son rôle dans la résolution des conflits qui ont lieu dans les pays de son voisinage;

12.  souligne que pour qu'elle fonctionne, la politique européenne de migration a besoin d'un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile plus équitable auquel chaque État membre doit participer; salue les avancées récentes dans le renforcement de la gestion et du contrôle effectif de nos frontières extérieures, condition préalable pour que les États membres retrouvent un niveau suffisant de confiance mutuelle;

13.   souligne que ce n'est qu'en renforçant la politique étrangère et de sécurité commune que l'Union européenne peut apporter des solutions réalistes aux défis et menaces émergents en matière de sécurité, lutter ainsi contre le terrorisme et rétablir la paix, la stabilité et l'ordre dans les pays de son voisinage;

14.  souligne que le libre-échange a permis d'améliorer considérablement le niveau de vie et de réduire la pauvreté dans l'Union et dans le monde en soutenant la croissance économique, en créant des emplois et en renforçant les relations politiques et économiques avec les pays tiers; estime que l'Union doit continuer de lutter contre les tendances protectionnistes au niveau mondial et invite dès lors la Commission à accélérer et à finaliser les négociations en cours ou programmées ainsi qu'à continuer d'examiner toutes les possibilités de conclusion de nouveaux accords de libre-échange;

15.   demande instamment à la Commission d'organiser, en coopération avec les autres institutions, un large débat public sur l'avenir de l'Union en tenant compte des positions de chacune des institutions, et notamment des résolutions adoptées par le Parlement sur l'évolution future de l'Union, du livre blanc de la Commission sur l'avenir de l'Europe et de la déclaration de Rome;

16.  souligne que l'Union connaît toujours de graves problèmes d'application de la législation adoptée et invite dès lors la Commission à s'attacher à faire appliquer le droit de l'Union dans tous les États membres;

PARTIE 2

Jeunesse et apprentissage tout au long de la vie

17.  invite la Commission:

–  à investir dans des systèmes éducatifs efficaces et qui n'excluent personne;

–  à renforcer les moyens d'Erasmus+, lesquels doivent être affectés aux objectifs premiers du programme (mobilité, éducation et formation, action en faveur de la jeunesse et sport);

–  à s'attacher avant tout, avec les États membres, aux actions éducatives destinées à toutes les catégories d'âge et d'emploi et à investir dans un cadre de formation tout au long de la vie axé notamment sur les qualifications et les compétences numériques et entrepreneuriales ainsi que sur l'éducation aux médias, notamment chez les femmes;

–  à analyser les marchés du travail afin de déterminer l'équilibre voulu entre formation professionnelle et formation universitaire afin que les besoins du marché soient dûment pris en compte;

–  à encourager l'esprit d'entreprise et à mieux définir et soutenir un environnement juridique favorable aux PME conformément au principe «Penser aux PME d'abord»;

–  à formuler des recommandations et des propositions pour maintenir plus longtemps les travailleurs âgés sur le marché du travail et à favoriser ainsi le transfert d'expérience aux jeunes générations ainsi que le parrainage sur le lieu de travail;

–  à adopter, avec les États membres, de nouvelles mesures pour renforcer l’attrait et la valeur des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) et pour encourager davantage de femmes et de filles à entreprendre ou à poursuivre des études dans ces disciplines, parmi lesquelles le domaine des TIC pourrait leur ouvrir de nouvelles possibilités;

Croissance bleue et pêche

18.  invite la Commission à présenter des propositions:

–  pour que la croissance bleue encourage une croissance durable dans les secteurs marin et maritime dans leur ensemble;

–  pour pallier à l'absence de programmes pluriannuels dans le nouveau CFP en matière de gestion de tous les stocks et pêcheries d’importance dans les eaux de l’Union;

Moyens financiers et cadre financier après 2020

19.  invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre de tous les programmes de l'Union atteigne sa vitesse de croisière d'ici l'an prochain afin de rattraper les retards importants enregistrés au début de l'actuelle période de programmation; se dit particulièrement inquiet de l'incidence de ces retards sur l'accumulation possible de demandes de paiement à la fin du présent CFP; estime que tout doit être fait pour éviter une nouvelle crise des paiements, notamment en parvenant à une décision sur un niveau suffisant de crédits de paiement dans les budgets des prochains exercices;

20.  presse la Commission de présenter ses propositions législatives relatives au CFP après 2020 pour juin 2018 au plus tard afin que des négociations interinstitutionnelles approfondies puissent démarrer immédiatement; se fixe pour objectif la réussite de ces négociations d'ici la fin de la présente législature;

21.  invite la Commission à tenir dûment compte de la position du Parlement sur le futur CFP qui sera adoptée avant les propositions législatives de la Commission; souligne qu'il faut organiser un dialogue structuré sur le niveau global, les priorités politiques et budgétaires, l'architecture et la flexibilité du futur CFP et parvenir notamment à un accord sur la durée du cadre financier;

22.  presse la Commission de présenter des propositions législatives ambitieuses sur la future réforme du système des ressources propres de l'Union sur la base des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres; souligne que la Commission devrait présenter ces propositions législatives en même temps que les propositions relatives au CFP après 2020 afin que les négociations puissent se dérouler parallèlement sur les deux dossiers; souligne que le Parlement adoptera sa propre position avant la présentation des propositions législatives et invite la Commission à tenir dûment compte de la position du Parlement à cet égard;

23.  invite la Commission:

–  à présenter, le plus tôt possible en 2018, des propositions de règlement sur la politique de cohésion de l'Union après 2020 en raison de la présentation prochaine du prochain CFP;

–  à présenter une révision globale du règlement financier et de la législation sectorielle connexe, qui doit entrer en vigueur au début de 2018, et notamment du règlement portant dispositions communes actuellement en vigueur («règlement omnibus»); cette révision doit comporter des dispositions de simplification de la politique de cohésion et une meilleure coordination des Fonds structurels et d'investissement de l'Union (Fonds ESI) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

–  à présenter sans retard une proposition de texte législatif cadre au niveau européen pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, conformément à la résolution adoptée sur le sujet à une très large majorité par le Parlement le 7 juin 2016[1];

24.  s'engage à organiser un dialogue structuré avec la Commission à propos de sa communication sur l'avenir de la PAC après 2020, qui devrait être présentée avant la fin de 2017;

25.  souligne la nécessité de définir un cadre de performance;

26.  invite la Commission, dans le cadre du débat sur le livre blanc, à préciser le plus tôt possible en 2018 ses ambitions pour le neuvième programme-cadre afin que le Parlement puisse arrêter sa position sur ce programme ainsi que sur Galileo, Copernicus et COSME, de façon à ce que toutes les mesures soient opérationnelles à partir de 2021; s’attend à ce que la proposition relative au neuvième programme-cadre soit basée sur l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 et sur le rapport d'exécution du Parlement européen;

Mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique

27.  invite la Commission:

–  à veiller à avancer dans la réalisation du marché unique numérique ainsi que dans la mise en place d'un environnement favorable aux PME;

–  à soutenir davantage le passage au numérique du secteur européen des transports par des initiatives sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), la gestion électronique de la relation clientèle (e-GRC) et d'autres systèmes numériques;

–  à présenter ses projets d'initiatives sur la cybersécurité, qui concernent également l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA); ces initiatives devraient viser à renforcer la cybersécurité pour l'industrie et à d'autres fins civiles et prévoir des voies de recours efficaces;

–  à déterminer d'urgence, avec les États membres, les causes systémiques de la fracture numérique entre les hommes et les femmes et à prendre des mesures globales pour mettre fin à l’exclusion des femmes dans le domaine numérique;

Mise en œuvre de la stratégie pour l’union de l’énergie

28.  escompte la poursuite de la coopération étroite de la Commission dans les procédures législatives extrêmement importantes du train de mesures sur l'énergie propre, notamment à l'étape du trilogue, afin de pouvoir conclure les négociations avec succès dès que possible en 2018;

Mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique

29.  invite la Commission:

–  à améliorer, en collaboration avec les États membres, la mise en œuvre de la directive sur les services, et notamment la suppression des derniers obstacles réglementaires et administratifs qui subsistent dans le secteur des services, ainsi qu'à mettre fin à la surenchère réglementaire;

–  à appliquer la législation en vigueur, principalement par l'application des règles existantes, afin d'assurer des règles équitables et de permettre de tirer pleinement parti des avantages du marché unique;

30.  estime que les priorités politiques sont les suivantes:

–  le développement du potentiel des secteurs de la culture et de la création sur la base d'une politique européenne cohérente qui reconnaisse que ces secteurs se composent principalement de micro-entreprises et de PME et qu'ils sont essentiels à une croissance durable et à des emplois de qualité;

–  l'amélioration et l'encouragement de mesures et d'actions qui favorisent le tourisme culturel, avec la pleine participation des régions et des autorités locales;

–  la proposition de révision de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED) d'ici la fin de l'année;

–  la révision du règlement relatif à la sécurité générale, reportée une fois de plus, en regrettant que le calendrier figurant dans la directive (UE) 2015/719 du 29 avril 2015 n'ait pas été pris en considération[2] et en rappelant à la Commission qu'il faut des actions claires et déterminantes en ce qui concerne cette révision et la sécurité routière en général;

–  le suivi en temps utile, assorti de propositions concrètes, des conclusions et des suggestions du rapport d’initiative stratégique imminent sur la fraude au compteur, en rappelant qu'il s’agit d’un sujet dont s'inquiètent les citoyens européens et que des modèles au fonctionnement satisfaisant sont déjà déployés dans certains États membres;

Santé

31.  invite la Commission:

–   à agir pour lutter en priorité contre le problème de la résistance aux antimicrobiens, conformément à la résolution du Parlement du 19 mai 2015 sur des soins de santé plus sûrs en Europe: améliorer la sécurité des patients et lutter contre la résistance aux antimicrobiens[3] et à sa position du 10 mars 2016 sur la proposition de règlement relatif aux médicaments vétérinaires[4], et à présenter des propositions concrètes de mesures législatives;

–   à présenter une proposition législative sur les notices des produits pharmaceutiques afin de les rendre plus claires et plus compréhensibles pour les patients (boîte des médicaments);

–   à réviser d'urgence la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don des tissus et cellules humains (directive sur les tissus et cellules)[5] afin de l'aligner sur le principe du don non rémunéré et sur le règlement (CE) nº 1394/2007 du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (règlement sur les thérapies innovantes)[6], lequel doit être modifié pour que les PME puissent l'appliquer plus facilement;

Une fiscalité plus équitable

32.  invite la Commission:

–   à présenter des propositions sur le régime définitif de TVA et les taux de TVA;

–   à présenter des lignes directrices précises sur les aides d’État liées à la fiscalité accordées par les États membres;

–   à évaluer les conditions d'accès aux biens et services culturels et à proposer des solutions pour les améliorer, notamment en examinant la question des variations actuelles du taux de TVA applicables aux livres et aux livres électroniques;

Services financiers

33.  invite la Commission à présenter une proposition visant à rationaliser l’approche de l’Union et les questions liées aux pays tiers dans le domaine de la législation sur les services financiers;

Numérisation et automatisation: enjeux et perspectives

34.  souligne qu'il faut réagir à l'évolution des rythmes de travail en examinant la façon de créer de l'emploi tout en préservant une protection sociale décente pour les travailleurs et en envisageant les diverses modalités possibles de travail flexible favorable à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

35.  invite à la Commission à présenter une stratégie européenne sur l'automatisation du marché du travail et à l'assortir d'initiatives relatives aux modalités d'organisation de la coopération entre les professionnels et les robots, à la façon dont l'automatisation est susceptible de bénéficier au maximum aux employeurs et aux travailleurs, à la façon d'améliorer la productivité et aux incidences sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

Démographie et vieillissement de la population

36.  invite la Commission à présenter une approche globale de la question du vieillissement de la population européenne assortie de recommandations et de propositions sur la façon de s'attaquer aux problèmes d'emploi dus à une population vieillissante et sur la façon d'améliorer les indicateurs démographiques des États membres;

37.  estime qu'il est capital de formuler une recommandation relative à des mesures d'accompagnement favorisant une amélioration du taux de natalité; souligne que, de nombreux États membres s'engageant dans une série d'initiatives, il conviendrait d'échanger les bonnes pratiques et de formuler des conclusions pour l'ensemble de l'Union, lesquelles devraient notamment porter sur le vieillissement en bonne santé et sur des mesures sanitaires préventives par l'échange d'informations et l'organisation de campagnes d'information;

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

38.  estime que les propositions de la Commission constituent une bonne base dont il faut à présent discuter afin de répondre aux attentes des citoyens européens qui souhaitent travailler tout en profitant de leur vie de famille;

Commerce

39.  estime que la conclusion d'un accord de commerce et d'investissement équilibré avec les États-Unis est de l'intérêt de l'Union européenne et invite par conséquent la Commission à poursuivre les négociations pour aboutir à des résultats concrets;

Espace de justice et de droits fondamentaux

40.  invite la Commission à procéder rapidement au suivi nécessaire en présentant une proposition législative sur les normes minimales communes pour les procédures civiles;

41.  insiste pour que la Commission présente d'ici la fin de l'année une proposition de révision du règlement (UE) nº 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne[7] en tenant compte des suggestions que le Parlement a déjà formulées dans ce sens dans sa résolution du 7 octobre 2015 sur le sujet[8];

42.  salue la signature du Conseil, qui consacre l'adhésion de l'Union à la convention d’Istanbul; regrette toutefois que l'adhésion de l'Union se limite à deux domaines spécifiques et attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir l’aboutissement rapide des négociations au sein du Conseil afin que l'Union adhère à la totalité de la convention; demande à la Commission de tenir le Parlement pleinement informé des aspects pertinents des négociations à toutes les étapes afin qu’il puisse exercer correctement les droits que lui confèrent les traités, conformément à l’article 218 du traité FUE;

43.  rappelle à la Commission l'importance capitale de l'application intégrale de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 (directive relative à la protection des victimes)[9] et de la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 (directive relative à la décision de protection européenne)[10];

Vers une union de la sécurité réelle et effective

44.  invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour s'attaquer aux problèmes liés à la lutte contre la cybercriminalité transfrontalière qui seront répertoriés lors du réexamen de la stratégie en matière de cybersécurité qui aura lieu à l'automne 2017;

45.  estime que la lutte contre la corruption est une priorité politique;

Mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration

46.  invite la Commission à procéder, sur la base des conclusions du dialogue sur l'interopérabilité, aux adaptations nécessaires de la législation en ce qui concerne la façon dont les systèmes d'information actuels et futurs sont susceptibles d'améliorer la gestion des frontières extérieures et la sécurité intérieure de l'Union;

47.  invite la Commission à procéder à la révision indispensable du règlement (CE) nº 767/2008 du 9 juillet 2008 (règlement concernant le système d'information sur les visas – VIS)[11] à la suite du dialogue sur l'interopérabilité;

Lutte contre les causes profondes des migrations

48.  rappelle à la Commission qu'un mécanisme concret de compte rendu doit être proposé afin d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures actuelles de lutte contre les causes profondes des migrations et que la mise en œuvre du Fonds fiduciaire de l'Union pour l'Afrique et du futur Fonds européen pour le développement durable doit être suivie de près;

49.  réaffirme son soutien aux formes innovantes de financement de la crise migratoire actuelle et salue en particulier le partenariat renforcé qu'elles supposent avec le secteur privé; estime que l'intervention du secteur privé est essentielle pour parvenir aux objectifs de développement et que la mobilisation du financement privé est capitale pour lutter contre les causes profondes des migrations irrégulières; insiste pour que le contrôle parlementaire des fonds fiduciaires et des autres mécanismes mixtes soit assuré en toutes circonstances;

Politiques extérieures: priorités

50.  invite la Commission:

–   à présenter la révision à mi-parcours du service des instruments de politique étrangère;

–   à favoriser les liens transatlantiques;

–   à confirmer l'engagement de l'Union à l'égard des Balkans et de son voisinage oriental et méridional;

–   à soutenir la société civile et les possibilités d'accès à des informations crédibles malgré le carcan juridique et les contraintes qui existent dans les pays du voisinage oriental et méridional et ailleurs;

–   à mettre en œuvre le plan d'action européen de la défense;

–   à renforcer les orientations de l'Union sur la liberté de religion ou de conviction;

–   à développer la coopération internationale entre les médiateurs ainsi que les partenariats pour les droits de l'homme;

51.  est favorable au maintien de l'accord-cadre juridiquement contraignant fondé sur trois piliers (dialogue politique renforcé, coopération au développement et commerce); estime qu'il y a lieu d'envisager une plus grande régionalisation des politiques afin de tenir compte des besoins et des spécificités de chaque région et souligne qu'il faut réagir à la nouvelle stratégie Afrique-UE qui sera adoptée pour la période 2018-2020;

52.  invite instamment la Commission à définir des accords bilatéraux de pêche avec les pays extérieurs à l'Union dont les accords arrivent à échéance;

Mise en œuvre des objectifs de développement durable

53.  invite la Commission:

–   à examiner de près les changements institutionnels et politiques nécessaires à la mise en œuvre effective du programme de développement durable à l’horizon 2030;

–   à mettre en œuvre, en parallèle, le nouveau consensus européen pour le développement qui devrait être signé en juin 2017;

Lien entre sécurité et développement

54.  appelle à la création d'un nouvel instrument de financement innovant pour la paix et la justice qui s'inspirerait des critères d'admissibilité révisés de l'aide publique au développement (APD) sur la paix et la sécurité afin de tenir compte de l'interaction de plus en plus grande entre les actions de développement et de sécurité, et notamment de celles qui encouragent la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

Une approche plus stratégique de l'application du droit de l'Union

55.  invite la Commission à présenter enfin une proposition législative relative à une administration européenne ouverte, efficace et indépendante (un «droit administratif procédural»);

56.  invite la Commission à améliorer les systèmes de contrôle, notamment en ce qui concerne les taux d'erreur;

57.  invite instamment la Commission à améliorer la qualité des réponses qu'elle fournit à la commission des pétitions du Parlement, tant sur le fond qu’en profondeur, afin de répondre de façon plus complète aux préoccupations des citoyens européens;

58.  invite la Commission à tout mettre en œuvre pour faciliter un accord sur la ratification du traité de Marrakech au Conseil en vue de réaliser pleinement le potentiel du traité sans retard;

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.