Procédure : 2017/2699(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0435/2017

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B8-0435/2017

Débats :

PV 04/07/2017 - 11
CRE 04/07/2017 - 11

Votes :

PV 05/07/2017 - 8.9
CRE 05/07/2017 - 8.9
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0434/2017
30.6.2017
PE605.553v01-00
 
B8-0435/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement et à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2018 (2017/2699(RSP))


Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2018 (2017/2699(RSP))  
B8-0435/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, notamment son annexe IV,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»,

–  vu la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017 du 13 décembre 2016,

–  vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions, qui enrichit la présente résolution par les contributions des commissions parlementaires et que la Commission devrait dûment prendre en compte lors de l’élaboration et de l’adoption de son programme de travail pour 2018,

–  vu l’article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, de défendre l’état de droit qui se nourrit des valeurs fondamentales de l’Union et qui permet aux Européens de coexister et de vivre en paix, d’exercer des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion et d’engager le processus législatif;

B.  considérant que la Commission a le devoir de respecter les traités et de faire appliquer le droit de l’Union; qu’il est extrêmement regrettable que la mise en œuvre des politiques européennes et l’application du droit et de la réglementation de l’Union soient aussi faibles, comme il est possible de l’observer dans certains domaines dont, entre autres, les normes environnementales, les droits fondamentaux et l’état de droit, la libre circulation des personnes et l’espace Schengen; que la Commission devrait faire de la mise en œuvre et de l’application sa première priorité pour 2017-2018;

UN ESPACE DE JUSTICE ET DE DROITS FONDAMENTAUX FONDÉ SUR LA CONFIANCE MUTUELLE

Justice

1.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative sur le droit administratif de l’Union qui garantisse une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, et de tenir dûment compte de la proposition du Parlement d’adopter une réglementation européenne dans ce domaine;

2.  demande à la Commission de prendre en compte les préoccupations relatives à l’accès aux données et à leur propriété dans ses travaux sur «Créer une économie européenne fondée sur les données» et les questions qui s’y rapportent en matière de responsabilité des prestataires de services intermédiaires et d’autres plateformes en ligne afin de garantir la sécurité juridique, renforcer la confiance des consommateurs et assurer le respect intégral du droit des citoyens à la protection de la vie privée ainsi que la pleine protection des données à caractère personnel dans l’environnement numérique;

Sécurité

3.  demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre efficace et coordonnée du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 ainsi que des priorités fixées dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontière et la cybercriminalité tout en insistant sur l’efficacité des résultats; réitère son appel en vue de procéder à une évaluation approfondie axée sur l’efficacité du fonctionnement des instruments pertinents de l’Union en place et sur les lacunes qui subsistent dans ce domaine, avant de présenter de nouvelles propositions législatives au titre du programme européen en matière de sécurité; déplore à cet égard l’absence systématique de toute analyse d’impact pour plusieurs propositions présentées dans le cadre de ce programme;

4.  invite la Commission à s’efforcer d’adopter des actes législatifs modifiant ou remplaçant les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en particulier la décision 2005/671/JAI du Conseil et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne, y compris l’échange d’informations sur les infractions terroristes, en proposant un instrument législatif horizontal visant à améliorer l’échange d’informations en matière répressive et à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans l’optique de mettre en place un échange obligatoire d’informations aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale;

5.  invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une modification du nouveau règlement fondateur d’Europol, afin de mettre au point une véritable capacité d’enquête européenne, de conférer à l’Agence la capacité juridique de demander l’ouverture d’une enquête pénale et de favoriser le partage et la mise en commun d’informations au niveau de l’Union;

6.  demande à la Commission de mobiliser les expertises ainsi que les ressources techniques et financières nécessaires pour veiller, au niveau de l’Union, à la coordination et à l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l’extrémisme violent et la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement par les organisations terroristes par des moyens en ligne et hors ligne, en accordant une attention particulière aux stratégies de prévention, d’intégration et de réintégration , en veillant scrupuleusement à l’égalité hommes-femmes;

7.  demande à la Commission de remplir son rôle de gardien des traités et d’évaluer la conformité avec le droit primaire et dérivé de l’Union des mesures récemment adoptées par les États membres dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et de la surveillance, en gardant à l’esprit que toute restriction des droits fondamentaux doit être dûment motivée, prévue par la loi, respecter le contenu essentiel des droits et des libertés reconnus par la charte des droits fondamentaux et respecter le principe de proportionnalité conformément à l’article 52, paragraphe 1), de la charte précitée.

Droits fondamentaux

8.  réitère sa demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour débloquer la proposition de directive horizontale contre les discriminations; demande à la Commission de promouvoir sa liste de mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI et de l’assimiler à la réponse globale que l’Europe apporte aux problèmes que rencontrent les personnes LGTBI dans le domaine des droits fondamentaux, et ce sous la forme d’une feuille de route européenne contre l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

9.  demande à la Commission d’accélérer les négociations portant sur l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, premier instrument juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international; réitère sa demande à la Commission d’élaborer une définition de la violence sexiste conforme aux dispositions de la directive relative aux droits des victimes et de présenter dès que possible un acte législatif visant à prévenir et à combattre la violence sexiste;

10.  demande à la Commission de mettre en œuvre sans délai les actions définies dans son engagement stratégique et d’inclure de manière systématique et visible une perspective d’égalité hommes-femmes dans toutes les activités et politiques de l’Union;

11.  encourage la Commission à continuer d’avancer sur la voie de l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme, en tenant compte de l’avis de la Cour de justice à ce sujet et en s’attaquant aux obstacles juridiques restants; prie instamment la Commission de trouver de toute urgence une solution aux deux problèmes majeurs qui affligent la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à savoir la confiance mutuelle et le contrôle juridictionnel;

12.  invite la Commission à garantir l’entrée en vigueur conforme et en temps voulu du train de mesures sur la protection des données ainsi qu’à soutenir l’issue favorable du processus législatif en vue de l’adoption du règlement sur la vie privée et les communications électroniques; en outre, demande instamment la protection du caractère confidentiel des communications électroniques en favorisant le recours au cryptage de bout en bout et en interdisant, au moyen d'un acte législatif de l’Union, toute obligation imposée par un État membre aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public qui aboutirait à un affaiblissement de la sécurité de leurs réseaux ou services;

VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE MIGRATOIRE

13.  appelle de ses vœux le remplacement des instruments relatifs à la migration régulière par un règlement horizontal unique, afin de créer une véritable politique de l’Union en matière de migration régulière;

14.  demande une proposition spécifiques relative aux visas humanitaires européens;

15.  demande la révision de la directive relative à la facilitation en vue de préciser la distinction entre l’activité illégale des passeurs et les actes des citoyens ordinaires qui viennent en aide à des personnes en situation de besoin;

16.  demande que soient présentés des rapports de mise en œuvre et de suivi sur le fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

UNE UNION DU CHANGEMENT DÉMOCRATIQUE

17.  invite la Commission à présenter une proposition de pacte de l’Union européenne pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sous forme d’un accord interinstitutionnel, conformément aux recommandations formulées par le Parlement dans son rapport d’initiative législative;

18.  invite une nouvelle fois à mettre en place un fonds de dotation pour des organisations octroyant des subventions en faveur de la démocratie, en soutien aux acteurs locaux qui œuvrent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union;

19.  souligne les efforts de plus en plus importants déployés par les pays tiers et des acteurs non étatiques pour porter atteinte à la légitimité des institutions démocratiques dans l’Union par des moyens hybrides, notamment la désinformation, et demande instamment à la Commission de renforcer sa résilience contre les menaces hybrides ainsi que sa capacité à faire progresser la communication stratégique et contrecarrer les fausses informations et la désinformation de manière adéquate et systématique;

UN NOUVEL ÉLAN POUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET L’INVESTISSEMENT

Révision du CFP, budget et emploi

20.  rappelle que conformément à l’article 25 du règlement CFP, la Commission doit présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018; escompte que cette proposition aborde des priorités telles qu’une réforme globale du système de ressources propre, tant pour les recettes que pour les dépenses, une plus grande attention accordée à l’unité du budget afin de garantir le contrôle parlementaire total de l’ensemble des dépenses, une meilleure flexibilité budgétaire, notamment un nouvel instrument spécial qui devra être calculé au-delà des plafonds du CFP, la modification de la durée du CFP afin de l’aligner avec les cycles politiques du Parlement et de la Commission et enfin les modalités du processus décisionnel qui garantirait la disponibilité des ressources financières nécessaires;

21.  souligne la nécessité d’une réforme approfondie du système des ressources propres qui repose sur les principes de simplicité, d’équité, de transparence et de responsabilité; approuve vivement, à cet effet, le rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres; demande à la Commission de présenter, fin 2017 au plus tard, un train de mesures législatives ambitieux sur les ressources propres pour l’après-2020, qui viserait à garantir que le budget de l’Union se concentre en priorité sur les domaines qui apportent la plus grande valeur ajoutée européenne, en éliminant progressivement toutes les formes de rabais et en mettant fin à la logique de juste retour; estime que toute nouvelle ressource propre devrait entraîner une réduction des contributions des États membres liées au RNB;

22.  demande à la Commission de maintenir l’allocation des fonds de la politique de cohésion et des Fonds structurels et d’investissement européens au niveau décidé dans le CFP en 2013; estime, par conséquent, qu’un ajustement technique devrait éviter toute réduction du budget de la politique de cohésion, compte tenu de son importance pour la création de croissance et d’emplois, garantissant ainsi la cohésion au sein de l’Union et permettant notamment d’accompagner les PME et les actions d’innovation et de recherche tout en promouvant une économie et des politiques urbaines à faible intensité de carbone;

23.  demande à la Commission de coordonner le programme urbain de l’Union, permettant ainsi d’apporter la réponse politique cohérente et intégrée dont les villes ont besoin à l’échelle européenne, ainsi que de garantir le lien avec le programme «Mieux légiférer»; invite la Commission à renforcer sa coordination interne des questions propres aux zones urbaines et notamment à élargir l’instrument des analyses d’impact afin d’intégrer de manière plus systématique la dimension urbaine;

24.  estime que l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) est essentielle pour lutter contre le chômage des jeunes, qui demeure intolérablement élevé dans l’Union; invite la Commission à assurer un financement adéquat destiné à combattre le chômage des jeunes et à maintenir l’IEJ jusqu’à la fin de l’actuel CFP, tout en améliorant son fonctionnement et sa mise en œuvre ainsi qu’en tenant compte des récentes observations du rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’emploi des jeunes et le recours à l’IEJ (nº 5/2017); appelle en outre la Commission à présenter des propositions en vue de faciliter l’emploi des personnes âgées de plus de 50 ans;

25.  invite instamment la Commission à mettre en place tous les mécanismes appropriés pour une plus grande mobilité des jeunes, y compris en apprentissage, en tant que moyen pour remédier à l’inadéquation des compétences sur le marché du travail et améliorer l’accès aux offres d’emploi;

26.  demande à la Commission de poursuivre son action dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les compétences, notamment en développant un outil européen de prévision des besoins en compétences qui rendrait possible l’estimation des besoins futurs en compétences et permettrait de mieux les adapter aux emplois disponibles sur le marché du travail, notamment le programme pour la croissance bleue; rappelle que dans le cadre des stratégies nationales pour des compétences numériques développées par les États membres dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les compétences, il importe de fournir un financement adéquat aux établissements éducatifs afin de garantir le développement de tout l’éventail des compétences numériques nécessaires pour les particuliers et les entreprises dans une économie qui repose de plus en plus sur le numérique; demande à la Commission d’examiner et d’évaluer les besoins de financement et d’investissements relatifs au déficit de compétences numériques;

27.  invite la Commission à présenter un livre vert sur les inégalités et le frein qu’elles posent à la relance de la croissance; l’encourage à analyser et à évaluer cette question en tant que première étape vers l’élaboration de solutions politiques, ainsi qu’à agir immédiatement pour renverser cette tendance, pour réduire les inégalités et la pauvreté et pour renforcer la cohésion sociale;

28.  prie à nouveau la Commission de réviser la directive sur l’égalité de traitement et de déclencher la procédure législative en vue d’élaborer une directive fondée sur la recommandation de la Commission de 2014 en ce qui concerne la transparence des rémunérations afin de supprimer l’écart salarial entre les hommes et les femmes;

Horizon 2020

29.  salue l’immense valeur ajoutée européenne du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020; invite la Commission à tirer les conséquences de son évaluation à mi-parcours et à prendre en compte la résolution du Parlement; demande instamment à la Commission de poursuivre son action en faveur de la simplification tout en réduisant autant que possible les obstacles à la participation et en veillant à assurer les retombées socioéconomiques les plus importantes possibles, tant à court terme qu’à long terme, pour tous les volets du programme ainsi qu’à élaborer une proposition ambitieuse relative au prochain programme-cadre; souligne la nécessité d’établir des synergies avec les Fonds ESI afin de combler le retard en matière d’innovation au sein de l’Union;

Une politique de transport plus efficace et multimodale

30.  invite la Commission à mettre en œuvre l’article 3 du règlement 551/2004 relatif à l’établissement d’une région européenne supérieure d’information de vol (EUIR) et à développer un indice de connectivité en s’appuyant sur les indices existants et les travaux exploratoires effectués par Eurocontrol et l’Observatoire de la capacité aéroportuaire;

31.  invite la Commission à présenter des orientations relatives au calendrier et aux instruments qui permettraient le développement d’une approche européenne des nuisances sonores causées par le fret ferroviaire; demande instamment à la Commission de soutenir le développement de technologies novatrices visant à accélérer la transition du transport de marchandises depuis la route vers le rail (Shift2Rail);

32.  presse la Commission de présenter une proposition visant à harmoniser les différentes législations nationales afin de favoriser la réalisation du marché intérieur européen du transport routier; demande à la Commission, dès que cela se justifie, de prendre les mesures nécessaires contre les lois nationales qui provoquent une distorsion du marché unique européen;

33.  demande à la Commission de présenter une proposition législative intégrée et harmonisée pour le déploiement de la conduite connectée et automatisée en autorisant les installations d’essai transfrontalières, en élaborant des actes législatifs proportionnés relatifs à la responsabilité ainsi qu’à la protection de la vie privée et des données ou encore en soutenant les initiatives public-privé;

34.  appelle de ses vœux des mesures concrètes dans le secteur maritime afin de réduire les rejets en mer de déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison et en vue d’améliorer la disponibilité et l’utilisation des infrastructures de collecte de déchets d’exploitation des navires dans les ports; demande instamment à la Commission de soutenir le développement de technologies novatrices en portant une attention particulière à la navigation autonome;

35.  demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un train de mesures multimodales qui garantisse une approche intégrée des politiques de transport et qui inclue des dispositions relatives aux droits des passagers et à la mobilité intégrée de porte à porte pour les passagers et les marchandises; demande à la Commission de renforcer l’attention et le soutien qu’elle accorde à la transformation du secteur du transport multimodal (documents numériques) et à lancer le développement d’infrastructures et de services multimodaux le long des réseaux RTE-T;

UNE UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE PLUS APPROFONDIE ET PLUS ÉQUITABLE

36.  se félicite de l’initiative de la Commission visant à renforcer la coopération avec le Parlement en matière de concurrence; invite la Commission à maintenir et à renforcer cette pratique et à envisager l’application de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique de la concurrence, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes;

37.  demande à la Commission de présenter très vite des propositions concrètes dans le domaine des services financiers de détail, en faisant observer que les services financiers de détail dans l’Union devraient servir les intérêts des citoyens et contribuer à des produits de meilleure qualité et à un plus grand choix sur le marché;

38.  invite la Commission à prendre des mesures efficaces dans le cadre du Semestre européen pour garantir que les États membres mettent en œuvre les recommandations par pays et les réformes structurelles pour moderniser leurs économies, accroître la compétitivité et combattre les inégalités et les déséquilibres;

39.  exhorte la Commission à accélérer les travaux vers la réalisation de l’union des marchés de capitaux (UMC) afin de contribuer à libérer les investissements dans l’Union et, partant, de générer de la croissance et de l’emploi; demande à la Commission de présenter des propositions qui améliorent l’environnement économique de l’Union afin d’attirer davantage d’investissements étrangers directs;

40.  invite la Commission, conformément à la résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire(1), à rationaliser et à codifier sa représentation dans les organisations et organismes multilatéraux, en vue d’accroître la transparence, l’intégrité et le sérieux de l’engagement de l’Union dans ces organismes, son influence et la promotion de la législation qu’elle a adoptée au terme d’une procédure démocratique;

41.  demande à la Commission de favoriser la croissance en s’appuyant sur une approche tridimensionnelle consistant à renforcer l’investissement et à financer l’innovation, notamment dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et de l’UMC, à effectuer des réformes structurelles pour moderniser les économies et à définir une combinaison commune de mesures;

UN MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE CONNECTÉ

42.  s’inquiète des retards pris par certaines des propositions législatives contenues dans la stratégie pour un marché unique numérique; est d’avis que les institutions de l’Union ne doivent pas perdre la dynamique de la stratégie et consacrer tous les efforts possibles à la concrétisation et à l’adoption des propositions correspondantes; demande aux trois institutions, au moment de l’examen à mi-parcours, de s’engager au plus haut niveau à donner la priorité à ces propositions dans le processus législatif, de sorte que les citoyens et les entreprises puissent tirer parti de leurs résultats;

43.  salue les efforts pour développer et moderniser la législation de l’Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d’auteur, dans le but de l’adapter à l’ère numérique et de faciliter l’accès transfrontalier aux contenus créatifs, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d’auteur sur des preuves de ses effets sur la croissance et l’emploi fournies à titre indépendant, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l’accès à la connaissance et à la culture, la responsabilité des intermédiaires, l’internet ouvert, les droits fondamentaux et les coûts et avantages potentiels pour les secteurs de la création et de la culture; estime que le droit d’auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d’autres personnes utilisent leur travail, tout en harmonisant les exceptions et les limitations dans le domaine de la recherche, de l’éducation, ainsi que de la préservation du patrimoine culturel et du contenu généré par les utilisateurs; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;

44.  invite une nouvelle fois à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d’emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu’il importe de veiller au respect mais aussi à la modernisation des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d’action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n’est pas en adéquation avec l’ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu’à son Livre vert sur l’incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l’instauration éventuelle, à l’échelle de l’Union, d’un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l’achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et salue sa création d’un groupe d’experts sur le respect des DPI;

45.  invite la Commission à veiller à la préservation de l’internet en tant que plateforme ouverte, neutre, sûre et inclusive de communication, de production, de participation, de création, et en tant que producteur de la diversité culturelle et de l’innovation; rappelle que c’est dans l’intérêt de tous les citoyens européens et des consommateurs et que cela contribuera à la réussite des entreprises européennes dans leur ensemble; insiste sur la nécessité de veiller à une application rigoureuse du principe de neutralité des réseaux, tel qu’il a été adopté dans le paquet «Continent connecté»;

46.  presse la Commission de préparer une directive relative à la notification et au retrait afin d’empêcher une fragmentation du marché unique numérique, ce qui permettrait d’augmenter la sécurité juridique en harmonisant les procédures de retrait de contenu et les protections en la matière pour les plateformes internet et leurs utilisateurs; souligne que l’Union européenne a besoin d’une véritable architecture des droits à un procès équitable afin de protéger les citoyens de retraits arbitraires de contenus;

47.  incite la Commission à poursuivre ses efforts visant une rapide mise en œuvre du plan d’action de l’UE pour l’administration en ligne et lui demande de lui faire rapport après le lancement en 2017 du projet pilote à grande échelle relatif au principe de la transmission unique d’informations pour les entreprises et les citoyens;

UN MARCHÉ INTÉRIEUR PLUS APPROFONDI ET PLUS ÉQUITABLE, DOTÉ D’UNE BASE INDUSTRIELLE RENFORCÉE

Marché unique

48.  déplore que la Commission n’ait pas répondu à ce jour à ses appels répétés en faveur de la création d’un pilier solide consacré au marché unique avec une dimension sociale dans le cadre du Semestre européen, comprenant un système de suivi régulier et de recensement des obstacles au marché unique propres à chaque pays dont l’effet, la fréquence et la portée ont tendance, ces derniers temps, à augmenter au sein des États membres;

49.  renouvelle, par conséquent, sa demande à la Commission de formuler des recommandations visant à éliminer les entraves au marché unique dans les recommandations par pays; demande une évaluation approfondie de l’intégration et de la compétitivité interne du marché unique; insiste pour que l’évaluation de l’état de l’intégration du marché unique fasse partie intégrante du cadre de gouvernance économique;

50.  demande à la Commission d’axer ses travaux sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique, et en particulier sur la proposition législative portant sur un portail numérique unique, qui devrait être soumise sans délai, et celle relative à un outil d’information sur le marché unique; rappelle dans ce contexte que, dans sa résolution sur la stratégie, il a souligné que les différences de réglementation entre les États membres concernant les exigences en matière d’étiquetage ou de qualité créent des obstacles inutiles qui nuisent au bon déroulement des activités des fournisseurs de biens et à la protection du consommateur ainsi qu’à la détermination des étiquettes essentielles et non essentielles pour l’information du consommateur, et déplore que la Commission n’ait pris aucune mesure en la matière;

51.  invite la Commission, avec le soutien de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et des autorités réglementaires nationales, à suivre de près les effets de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires à compter du 15 juin 2017, et en particulier la bonne transposition et exécution de la directive au regard des régimes d’exception, ainsi que l’évolution des modes de consommation de données et des plans tarifaires au détail proposés; demande instamment l’évaluation de l’incidence de la bonne transposition des politiques volontaires d’utilisation raisonnable;

52.  exhorte la Commission à adopter de toute urgence la proposition de règlement d’exécution révisé de la Commission concernant les normes et techniques de neutralisation, afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes; rappelle à la Commission que cette nouvelle proposition était l’une des conditions pour qu’il adopte la directive sur les armes à feu, et lui demande donc de s’exécuter sans plus tarder afin de supprimer les lacunes en matière de sécurité et de renforcer les régimes de neutralisation dans l’Union;

53.  rappelle à la Commission que l’adoption de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information était une première étape nécessaire mais non suffisante à moyen et long terme; lui demande de s’assurer que les États membres appliquent ses dispositions et de préparer le terrain à la révision de la directive dans les meilleurs délais pour un degré plus élevé de coopération opérationnelle et stratégique entre les États membres;

Droits des consommateurs

54.  est d’avis que l’évaluation en cours de la directive sur les droits des consommateurs est une étape importante pour s’assurer que la directive a atteint ses objectifs et que les retombées attendues, décrites dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive, se sont concrétisées;

55.  souligne qu’il est nécessaire d’achever à temps le bilan de qualité au titre de REFIT du droit de la consommation de sorte que ses résultats puissent encore être utilisés pendant la présente législature, et d’y inclure les résultats de l’évaluation de la directive sur les droits des consommateurs;

56.  se dit préoccupé par les allégations selon lesquelles les caractéristiques, sur le plan de la qualité, de produits alimentaires ainsi que non alimentaires qui sont vendus sur le marché unique sous la même marque et le même emballage et en ayant recours à d’autres textes publicitaires pourraient différer entre les États membres; demande à la Commission d’étudier la question plus en détail;

UNE UNION DE L’ÉNERGIE RÉSILIENTE, DOTÉE D’UNE POLITIQUE CLAIRVOYANTE EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE

57.  invite la Commission, après l’adoption de diverses propositions législatives et communications liées à l’Union de l’énergie, à l’efficacité énergétique, à la conception du marché, aux sources renouvelables et à d’autres sujets en rapport avec l’énergie, à concentrer son attention sur l’assurance que les États membres mettent pleinement en œuvre ces mesures; considère que, dans les cas où des obligations juridiques ne sont manifestement pas remplies, la Commission devrait entamer des procédures d’infraction, le but étant de construire une véritable Union de l’énergie;

58.  prie la Commission d’achever, dès que possible, sa révision, déjà retardée, de la législation sur les émissions de CO2 des voitures et des camionnettes ainsi que des véhicules utilitaires lourds, et de présenter des propositions législatives prévoyant un objectif moyen à atteindre par le parc automobile pour 2025 conforme aux engagements pris dans le cadre de l’accord de 2013;

59.  invite la Commission à veiller à ce que l’Union conserve son rôle de premier plan dans la mise en œuvre et l’application de l’accord de Paris; lui demande de proposer, à l’échelle de l’Union, des mesures complémentaires à son engagement de réduire de 40 % ses émissions intérieures de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective du dialogue de facilitation qui se tiendra en 2018 au titre de l’accord; prie instamment la Commission d’élaborer une stratégie de décarbonisation pour le milieu du siècle qui soit compatible avec les objectifs fixés dans l’accord de Paris, en incluant des étapes intermédiaires pour assurer la réalisation, avec un bon rapport coût-efficacité, des ambitions de l’Union en matière de climat; demande en outre à la Commission d’évaluer la cohérence des politiques actuelles de l’Union avec les objectifs de l’accord de Paris, y compris en ce qui concerne le budget de l’Union, la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles et la gouvernance des océans, tout particulièrement pour ce qui est du rôle majeur de l’océan dans notre climat; invite la Commission à élaborer des mesures accompagnant une transition sans heurt vers une économie à faible intensité de carbone en vue d’atténuer les risques économiques systématiques associés aux actifs financiers dans les industries à fortes émissions de carbone; attend de la Commission qu’elle s’assure que son programme de travail tienne compte des objectifs de développement durable en mettant la durabilité au cœur de la politique économique, et rappelle l’importance de mettre pleinement en œuvre le 7e programme d’action pour l’environnement 2014-2020;

60.  prie instamment la Commission de soumettre sans plus de retard les initiatives énumérées dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, y compris dans les domaines de la politique de produit et du gaspillage alimentaire, et de suivre les progrès réalisés en vue d’une économie circulaire dans le cadre du Semestre européen;

61.  invite la Commission à soumettre une proposition législative sur les inspections environnementales – dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité – afin d’accélérer la mise en œuvre et l’exécution des législations et normes en matière d’environnement;

Politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche

62.  insiste sur le rôle important que les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture, pourvu qu’elles soient durables, jouent dans la garantie de la sécurité alimentaire de l’Union européenne, en créant des emplois et en renforçant les normes environnementales; souligne également le potentiel de l’agriculture européenne quant à sa contribution aux politiques relatives au changement climatique par son innovation et l’adoption de politiques destinées à renforcer le potentiel de séquestration du carbone de l’agriculture européenne;

63.  invite la Commission à simplifier la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) et à réduire les charges administratives afin d’accroître son efficacité, d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entrepreneurs agricoles et de permettre les innovations indispensables à la création d’un secteur agricole européen concurrentiel et tourné vers l’avenir; demande à la Commission de faire en sorte d’appliquer le principe de meilleure réglementation à la prochaine réforme de la PAC, laquelle devrait octroyer une plus grande place et prévoir des incitations financières pour l’innovation agricole visant à garantir la sécurité alimentaire à long terme de l’Union, à réduire l’incidence de l’agriculture sur la biodiversité et à renforcer sa résilience face au changement climatique;

64.  incite la Commission à faire des propositions visant à remédier de toute urgence à la perte continue de capital naturel en Europe et à revoir les politiques existantes, notamment la PAC, dans le but d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité;

65.  souligne qu’il est aussi important qu’urgent de prendre des mesures contre la menace constamment grandissante d’une résistance accrue aux antimicrobiens, puisqu’elle peut avoir un énorme impact sur la santé des citoyens et sur leur productivité ainsi que sur les budgets de santé des États membres; invite la Commission, dès lors, à présenter une proposition de plan d’action de l’Union sur la manière de mettre en œuvre, au sein de l’Union, le plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens élaboré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS); lui demande également de renforcer les mesures déjà appliquées dans le plan d’action actuel contre la résistance aux antimicrobiens et de veiller à son application cohérente par toutes les parties concernées;

66.  rappelle qu’afin d’assurer la mise en œuvre correcte, en temps voulu, de la politique commune de la pêche adoptée en 2013, la Commission doit continuer de présenter des propositions législatives en vue de l’adoption de nouveaux plans de gestion pluriannuels pour les stocks de poissons;

67.  souligne l’importance du système de contrôle rigoureux prévu par le règlement de contrôle [règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009], qui a modernisé l’approche européenne en la matière conformément aux mesures adoptées en vue de lutter contre la pêche illégale; invite la Commission à procéder à un suivi complet et à proposer, le cas échéant, sa révision en vue d’en combler les lacunes et d’en assurer la bonne mise en œuvre;

68.  estime que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est une forme de criminalité organisée de la mer et qu’elle a des répercussions environnementales et socioéconomiques désastreuses dans le monde entier, et exhorte dès lors la Commission à prendre toutes les mesures qui s’imposent contre les pays non coopératifs et toutes les organisations contribuant à la pêche INN;

COMMERCE

69.  souligne son soutien à des objectifs ambitieux et fondés sur des valeurs dans le domaine commercial, qui renforceront le système mondial fondé sur des règles et contribueront à l’emploi et à la croissance en Europe; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par la Commission pour conclure les négociations avec le Japon et poursuivre les autres négociations en cours, comme avec le Mexique et le Mercosur, ainsi que pour en entamer de nouvelles avec, par exemple, l’Australie et la Nouvelle-Zélande et pour tenter de débloquer d’autres négociations, comme celles avec l’Inde;

70.  invite la Commission à relancer la discussion de l’OMC de l’après-Nairobi, étant donné que les négociations commerciales multilatérales devrait rester une priorité pour l’Union, même quand cela s’avère difficile; estime qu’il serait également utile de se pencher dans le cadre de l’OMC sur de nouveaux domaines et thèmes, tels que le commerce et les investissements, et salue les initiatives internationales prises par la Commission en matière de protection des investissements;

71.  souligne que la modernisation et le renforcement des instruments de défense commerciale de l’Union sont urgents et de la plus haute importance;

UNE EUROPE PLUS FORTE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

72.  engage la Commission à faire des progrès dans la mise en place du Fonds européen de la défense, qui comprendrait des fonds suffisants à la fois pour la recherche collaborative sur les technologies de défense et pour l’acquisition de moyens communs par les États membres; l’encourage à accélérer l’application des deux directives encadrant le marché unique de la défense et à réfléchir à une initiative sur le développement de normes communes du secteur pour les équipements et les moyens;

73.  prie instamment la Commission de prêter une attention particulière aux tensions croissantes dans les Balkans occidentaux et de chercher un moyen de renforcer l’engagement de l’Union en faveur de la réconciliation et des réformes dans tous les pays concernés;

74.  se félicite de l’accent mis par la Commission sur la politique de voisinage, oriental comme méridional, mais souligne que cette politique doit acquérir un contenu plus politique, notamment grâce à la combinaison d’une aide financière accrue, d’un soutien renforcé en faveur de la démocratie, de l’accès au marché et d’une plus grande mobilité; souligne que cette politique doit clairement recenser les domaines d’action afin d’être en mesure de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les pays du voisinage;

75.  demande à la Commission de donner la priorité au passage au numérique pour en faire une partie intégrante des instruments de politique étrangère de l’Union et de le considérer comme une occasion unique, par exemple, de se positionner au premier rang des domaines de la gouvernance de l’internet, des droits de l’homme en ligne, des normes étatiques dans le cyberespace, la cybersécurité et la liberté en ligne, de l’accès et du développement, de l’habileté numérique et de la neutralité du réseau;

76.  souligne que la promotion et le respect des droits de l’homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être un dénominateur commun central dans l’ensemble des politiques européennes; demande à la Commission de ne pas négliger l’importance de protéger les droits de l’homme dans le contexte des mesures de lutte contre le terrorisme; invite instamment la Commission à s’employer activement à continuer à faire pression pour que les droits de l’homme soient effectivement mis en œuvre dans tous les accords, en particulier les accords sur le commerce, le dialogue politique et les accords de coopération et d’association établis par l’Union, en particulier la «clause démocratique» et l’article 8 de l’accord de Cotonou; prie la Commission d’assurer un suivi précis de la situation des droits de l’homme dans les pays avec lesquels l’Union a conclu des accords;

77.  incite la Commission à poursuivre ses efforts pour contribuer à faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre, de violations des droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes, notamment en cas d’utilisation confirmée d’armes chimiques; fait part de la vive préoccupation que continuent de lui inspirer les restrictions délibérées qui entravent la fourniture de l’aide humanitaire et exhorte de nouveau la Commission à faire tout son possible pour qu’un accès humanitaire total, sans entrave, sûr et durable soit garanti sur tout le territoire pour les Nations unies et d’autres organisations humanitaires dans les pays où elle est nécessaire;

78.  demande à la Commission de présenter un plan de mise en œuvre du consensus européen révisé;

79.  prie instamment la Commission de faire preuve d’ambition dans sa nouvelle stratégie globale de l’UE et de mieux positionner l’Union dans un monde en mutation rapide pour concrétiser les changements institutionnels et politiques en vue de l’exécution effective du programme de développement durable à l’horizon 2030; invite également la Commission à présenter une proposition de stratégie globale pour le développement durable qui englobe tous les domaines d’action internes et externes pertinents, y compris le processus de l’ONU, un calendrier détaillé jusqu’à 2030, un plan concret de mise en œuvre ainsi qu’une procédure spécifique visant l’entière association du Parlement, et à communiquer les informations concernant le plan de mise en œuvre, de surveillance, de suivi et d’intégration du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans la politique intérieure et extérieure de l’Union;

80.  met en exergue son soutien à un plan d’investissement extérieur ambitieux; est d’avis que la mise en place du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et du fonds d’affectation spéciale d’urgence pour l’Afrique sera essentielle pour évaluer l’efficacité des efforts déployés actuellement; invite la Commission à donner une impulsion efficace et active à la politique extérieure de l’Union; souligne que l’Union devrait être un acteur majeur apportant des réponses efficaces aux défis que l’Europe doit relever afin d’accomplir les objectifs de développement durable (ODD) d’ici 2030 et de remédier aux causes profondes de l’immigration irrégulière et forcée;

81.  rappelle la nécessité de réviser le règlement concernant l’aide humanitaire [règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996] afin de rendre l’assistance humanitaire plus efficace et conforme au droit international humanitaire, tout particulièrement à la lumière de l’impératif d’une action globale contre la famine et de la nécessité d’assurer un avenir durable aux millions de personnes touchées par des conflits ou par des catastrophes d’origine naturelle ou humaine ainsi que de fournir une éducation dans un contexte de crise prolongée;

82.  demande à la Commission d’intensifier ses efforts de protection de la santé et des droits génésiques et sexuels des femmes et des filles dans le monde entier, et de garantir que la «règle du bâillon mondial» ne limitera ni les fonds consacrés par l’Union à l’aide humanitaire ni le travail des établissements étrangers de planning familial qu’elle finance;

83.  engage la Commission à présenter une proposition législative sur les mesures d’accompagnement du règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit (2014/0059(COD)) conforme à la communication conjointe correspondante (JOIN(2014)8);

84.  exhorte la Commission, compte tenu du caractère mondial de l’industrie textile et de son incapacité à améliorer les conditions de travail de ses ouvriers, à ne pas se limiter à la présentation d’un document de travail de ses services sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection et à présenter une proposition législative fixant des obligations de diligence pour les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la confection;

85.  demande à la Commission d’aider les pays en développement à combattre la fraude et l’évasion fiscale par l’élaboration d’un cadre global et contraignant;

86.  prie la Commission d’adopter une approche ambitieuse dans le contexte des futures négociations de l’accord post-Cotonou dans l’optique d’un accord contraignant, adapté aux nouvelles réalités, doté d’une forte dimension politique et d’une dimension de développement économique et orienté vers une économie de marché encadrée et une croissance inclusive;

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87.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.

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