Procédure : 2017/2747(DEA)
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B8-0437/2017

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P8_TA(2017)0291

RECOMMANDATION DE DÉCISION
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27.6.2017
PE605.555v01-00
 
B8-0437/2017

déposée conformément à l’article 105, paragraphe 6, du règlement


de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure européenne d'injonction de payer  (C(2017)03984 – 2017/2747(DEA))


Rapporteur: Angel Dzhambazkiau nom de la commission des affaires juridiques

Projet de décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure européenne d'injonction de payer (C(2017)03984 – 2017/2747(DEA))  
B8-0437/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03984),

–  vu la lettre de la Commission du 19 juin 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre du 22 juin 2017 de la commission des affaires juridiques à la présidente de la Conférence des présidents des commissions,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer(1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 30 et son article 31, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement,

A.  considérant que les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 énumèrent les formulaires à utiliser pour faciliter son application;

B.  considérant que le règlement (CE) n° 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017; que les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer devraient être prises en compte à l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006;

C.  considérant qu’il est nécessaire de remplacer l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 et que la nouvelle annexe I devrait s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421;

D.  considérant que les modifications du règlement (CE) n° 1896/2006 s’appliqueront à partir du 14 juillet 2017, et que le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur le 14 juillet 2017;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1)

Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).

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