RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure européenne d'injonction de payer

27.6.2017 - (C(2017)03984 – 2017/2747(DEA))

déposée conformément à l’article 105, paragraphe 6, du règlement
Rapporteur: Angel Dzhambazkiau nom de la commission des affaires juridiques

B8-0437/2017

Projet de décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure européenne d'injonction de payer

(C(2017)03984 – 2017/2747(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03984),

–  vu la lettre de la Commission du 19 juin 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre du 22 juin 2017 de la commission des affaires juridiques à la présidente de la Conférence des présidents des commissions,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer[1], tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 30 et son article 31, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement,

A.  considérant que les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 énumèrent les formulaires à utiliser pour faciliter son application;

B.  considérant que le règlement (CE) n° 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017; que les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer devraient être prises en compte à l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006;

C.  considérant qu’il est nécessaire de remplacer l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 et que la nouvelle annexe I devrait s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421;

D.  considérant que les modifications du règlement (CE) n° 1896/2006 s’appliqueront à partir du 14 juillet 2017, et que le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur le 14 juillet 2017;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

• [1]  Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).